Interventions sur "centre"

...roposition de loi, tous les acteurs auditionnés ces dernières semaines le confirment. Il y a trois ans et demi, j'ai rédigé une proposition de loi similaire, puis j'ai déposé des questions écrites et des amendements, en vain, jusqu'à ce que des abus soient révélés, dans votre circonscription, madame la rapporteure. Vous m'avez alors rejoint dans la conviction qu'il faut réguler l'installation des centres de santé, qui s'accompagne parfois d'entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Ce texte contient des avancées, comme le rétablissement de l'agrément, délivré par le directeur de l'ARS, l'obligation pour le gestionnaire de transmettre à l'ARS les contrats de travail des praticiens et, pour l'ARS, de les communiquer aux o...

En quinze ans, la France a vu fleurir les centres de santé, rassemblant des dentistes, des généralistes, des gynécologues, des ophtalmologues. Les considérant comme un atout pour le maillage territorial et l'accès aux soins, le législateur de 2009 a voulu assouplir les règles d'installation, en remplaçant le régime d'agrément par un régime déclaratif. Des opérateurs cupides ont profité de cette confiance et les dérives ont suivi : moindre quali...

Les mauvais traitements et la fraude constatés dans plusieurs centres de santé dentaire en 2016 et en 2021 nous ont conduit à renforcer le contrôle des centres de santé par un amendement au PLFSS 2022. Nous sommes tous conscients du manque de médecins et nous savons que les centres de santé sont nécessaires à l'organisation du système de soins. Leur activité doit cependant être mieux encadrée ; c'est l'objet de cette proposition de loi. Si le texte va dans le bon...

Les affaires, pour ne pas dire les scandales, qui impliquent des centres de santé rassemblent tout ce qu'on peut trouver de pire dans une prise en charge médicale : tromperie aggravée, blanchiment et escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et sociale, actes de mutilation volontaire sur les patients, travail dissimulé, exercice illégal de la médecine. La majorité a pourtant agi avec volontarisme : en 2018, le Gouvernement a pris des ordonnances ; en 2021, plusi...

... le seul but de facturer des soins à l'assurance maladie et d'enrichir le groupe Proxidentaire. Ce scandale sanitaire découle de l'entreprise de libéralisation de la santé, qui a ajouté à la mission première, soigner, l'objectif de faire des bénéfices. Derrière les fraudes à l'assurance maladie – près de 22 millions d'euros en 2020 –, on découvre parfois le caractère lucratif des gestionnaires de centres, pourtant à but non lucratif. L'affaire Orpea nous a montré ce qui se passe lorsque c'est la recherche du profit qui mène la danse ; pour le groupe Écologiste - NUPES, c'est clair : pas de lucrativité dans la santé. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais on ne saurait aborder la question des centres de santé sous le seul angle de l'encadrement. S'ils sont essentiels dans la lutte co...

S'il revient à la justice d'indemniser les victimes pour le préjudice subi, il est de notre responsabilité de faire en sorte que la loi empêche de nouveaux scandales. Nous doutons de l'efficacité des mesures proposées et voyons, dans ce texte, une occasion manquée. Le risque est de réduire les centres de santé à des lieux où la logique du profit l'emporte toujours sur le soin. Ce sont pourtant des centres à but non lucratif, et ils manquent dans notre pays. Nous croyons dans l'exercice coordonné de la médecine, dans la médecine d'équipe et dans la médecine salariée ; nous pensons qu'ils constituent une réponse forte aux difficultés d'accès aux soins et qu'ils peuvent prendre leur part dans la...

Les scandales ont fait prendre conscience de la nécessité de lutter contre les dérives. Mieux encadrer les centres de santé, leur ouverture et leur contrôle est crucial. Mais quels sont les moyens dévolus aux ARS ? C'est le cœur du sujet, comme pour les Ehpad. Malgré le caractère non lucratif des centres, des gestionnaires mal intentionnés ont abandonné le volet social et se sont orientés vers des actes plus rémunérateurs. Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur tout un secteur essentiel pour l'accès a...

Les centres de santé sont des acteurs importants de l'offre de soins de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Cependant, la suppression de l'agrément a conduit à de nombreuses dérives, incluant des traitements inutiles, des surfacturations et la mutilation de patients. Cette proposition de loi est nécessaire car nos concitoyens doivent pouvoir fréquenter en toute confiance et sécurit...

Nous sommes invités à jouer pleinement notre rôle de législateur, établir des normes pour l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Après les scandales, il nous faut aussi rétablir la confiance des patients dans la qualité des soins qui leur seront délivrés, en établissant des critères, en instaurant des procédures de contrôle, par l'ARS et les ordres. Il faut par ailleurs éviter que la lourdeur administrative, en entraînant des retards, ne freine le déploiement de ces centres, fort utiles pour les publics vulnérab...

Je constate que personne n'a remis en cause l'absolue nécessité de ces centres. Je suis d'accord avec vous pour dire que la lutte contre les dérives et le renforcement des contrôles dépendent des moyens, notamment humains, octroyés aux ARS – c'était un élément récurrent des auditions et nous en avons largement parlé dans le cadre du scandale d'Orpea. Nous devrons y travailler, notamment dans le cadre du prochain PLFSS. Il faudrait aussi que l'administration réforme sa faç...

Je propose une nouvelle rédaction plus efficace de l'article 1er, en reprenant un certain nombre de propositions qui figurent dans les amendements déposés par différents groupes. Il s'agit toujours de rétablir l'agrément préalable obligatoire pour les centres dentaires et ophtalmologiques, où des dérives ont pu être observées. Lors des auditions, il nous a été confirmé par la Cnam et par la DGOS qu'aucun fait ne nécessitait d'étendre cette procédure aux centres gynécologiques. L'article précise la liste des documents qui doivent figurer dans le dossier de demande d'agrément, car ces éléments sont susceptibles de mettre en évidence une dérive lucrati...

Il me semble compliqué de prévoir un avis préalable systématique de l'ordre concerné. Les ordres sont un peu juge et partie, car ils sont plutôt favorables à l'activité libérale et ne le sont donc pas au développement des centres de santé. Les ordres ont vocation à être consultés sur la qualité des personnels médicaux qui exercent dans ces centres. Ils doivent être informés de ceux qui font l'objet de sanctions, pour vérifier l'absence de dérive en matière de diplômes et de contrats de travail. On a vu que dans certains centres les salariés étaient rémunérés en proportion de l'activité, ce qui n'est pas acceptable dans d...

...déserts médicaux au sein du Conseil national de la refondation, on nous propose que les ordres proposent les lieux des stages de quatrième année et d'installation des professionnels de santé. Il est étonnant qu'on nous explique dans le cadre de cette proposition de loi que les ordres sont trop en faveur du secteur libéral et qu'il ne faut pas demander leur avis lors de la procédure d'agrément des centres de santé. Je dénonce le fait qu'on utilise les ordres lorsque cela arrange.

J'ai discuté avec les présidents des ordres nationaux. Lorsque les centres de santé ont commencé à s'installer, les ordres étaient réticents. C'est un fait. Je ne remets pas en question leur expertise sur les besoins de santé, mais il ne faut pas rendre les procédures plus complexes. Je fais confiance aux ARS pour évaluer la pertinence des demandes en fonction des PRS et des documents fournis. Elles pourront interroger l'ordre, qui pourra faire part de difficultés dont...

La consultation préalable de l'ordre est une mesure de simplification administrative. L'ARS ne dispose pas de l'agrément donné par l'ordre au médecin ou chirurgien-dentiste postulant. En cas de problème, cela risque d'imposer un aller-retour inutile de dossiers. Pour revenir sur l'avis sur l'opportunité de la création d'un centre, il relève des missions de l'union régionale des professions de santé (URPS) d'établir une programmation non contraignante des installations.

M. Dharréville a souligné combien il était nécessaire de développer ces centres en facilitant leur installation. Ne rendons pas les choses plus complexes en imposant un avis supplémentaire, qu'il faudra attendre. Faisons confiance aux ARS. Les ordres sont consultés au sujet de certains documents absolument nécessaires pour s'assurer du bon fonctionnement du centre et de la qualité des soins dispensés.

...ôt – ce qui est votre droit. Sans le reconnaître dans l'exposé des motifs, il reprend un certain nombre d'idées qui figurent dans des amendements qui avaient été déposés auparavant par d'autres députés. Je suis profondément déçu par cette méthode, qui montre que vous n'avez pas changés. Pour la coconstruction, il faudra repasser ! Vous auriez pu adopter nos amendements. On voit se multiplier les centres d'imagerie médicale, avec de la publicité extérieure – alors que c'est interdit. On peut s'interroger sur la pertinence et le nombre des actes qui y sont pratiqués, tandis que la situation des personnels de santé qui y travaillent n'est pas claire. Les syndicats et les fédérations concernées que nous avons auditionnés souhaitent que l'agrément soit aussi exigé pour ces centres afin d'éviter les ...

Vous mettez en doute mon honnêteté intellectuelle. Cela n'est pas très élégant, d'autant que j'ai salué le travail que nous avions mené ensemble. Mais ça n'est pas grave. Selon la Cnam et la DGOS, il n'y a pas de dérive qui justifie de prévoir un agrément préalable pour les centres qui ont une activité gynécologique. Les moyens des ARS étant comptés, il convient de les concentrer sur les centres qui ont des activités de dentisterie ou d'ophtalmologie. Lors des auditions, la Cnam a présenté l'exemple de centres à l'origine, en seulement quelques mois, de préjudices s'élevant à 5 millions d'euros en dentisterie et à 7 millions d'euros en ophtalmologie. Avis défavorable aux ...

Vous avez choisi de déposer un amendement de rédaction globale dont l'adoption fera tomber nos amendements. Dont acte. J'aurais préféré une autre méthode consistant à sous-amender nos amendements. Les préjudices financiers mentionnés par la Cnam s'agissant de deux centres dentaires et ophtalmologiques sont énormes. Compte tenu des doutes sur la pertinence et le nombre des actes pratiqués dans les centres d'imagerie, le montant du préjudice lié à des dérives pourrait être également très important. J'ai mené des auditions sur ce sujet il y a quatre ans. Dans certaines sociétés, l'interprétation des actes est réalisée à bas prix à l'étranger, avec une transmission d...

Vos remarques sont judicieuses, mais selon la DGOS, il y a très peu de cas d'abus en matière d'imagerie – du moins à ce stade. De plus, les sociétés qui proposent l'interprétation d'images à distance ne correspondent pas à la définition des centres de santé associatifs telle qu'elle figure à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Ce secteur de l'imagerie mérite d'être étudié de manière approfondie. Les auditions ont montré qu'il fallait améliorer la précision et la pertinence de la proposition de loi. Vous auriez pu reconnaître que j'ai eu l'élégance de prévenir que je déposais un amendement de rédaction globale et de vous invi...