Interventions sur "centre"

Au vu des auditions que nous avons menées, je propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Dans sa version initiale, l'article proposait de désigner des praticiens référents pour la qualité et la sécurité des soins dans les centres ophtalmologiques et dentaires, dont la fonction se serait apparentée à celle d'un lanceur d'alerte face à de potentielles dérives, notamment celles émanant du gestionnaire. Il s'agissait de mettre fin à la dilution des responsabilités qui prévaut dans certains centres de santé déviants, où le gestionnaire explique que, n'étant pas un professionnel de santé, il n'est pas responsable pénalement. ...

Par le sous-amendement AS87, je propose de reprendre l'expression « plateformes de communication numériques » utilisée dans l'amendement AS10, dont s'est manifestement inspirée la rapporteure. Il faudra évaluer dans un second temps l'efficacité de ce dispositif, surtout si les professionnels de santé concernés sont salariés des centres. De quelle liberté jouiront-ils ? S'ils deviennent lanceurs d'alerte, ne risqueront-ils pas de perdre leur gagne-pain ? Les URPS et les ordres se posent quelques questions. En outre, on observe parfois une certaine déconnexion entre la facturation et la présence effective des professionnels, qui peut semer le doute sur la réalité des projets de santé. Il ne faudrait pas que ces équipes soient p...

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui permettra de gagner en transparence et en efficacité. J'ai omis de préciser que mon amendement vise aussi à accroître la transparence s'agissant des professionnels de santé qui exercent dans un centre, puisque leur nom devra être affiché dans les locaux et sur le site internet. J'ai échangé pendant trois heures avec les victimes de Proxidentaire, et nombre d'entre elles ignoraient le nom des professionnels de santé qui avaient effectué les soins et mis leur santé en danger. Les patients ont le droit de savoir qui effectue les soins lorsqu'ils se rendent dans un centre. De même, les facturation...

J'étais gêné par la rédaction initiale de l'article, mais la proposition que vous faites me laisse sceptique, madame la rapporteure. D'abord, les obligations déontologiques personnelles demeurent : il ne faudrait pas les affaiblir. Ensuite, des responsabilités pénales, notamment hiérarchiques, pèsent au sein de toutes les structures juridiques, y compris les centres de santé. Le comité médical ne risque-t-il pas d'interférer avec ces différents degrés de responsabilité ? Je ne suis pas sûr qu'il apporte une plus-value.

Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont salué l'idée du médecin référent. Néanmoins, cela posait le problème de sa rémunération. On pouvait aussi se demander quelle était sa responsabilité envers les soins prodigués, ainsi que par rapport à son supérieur hiérarchique, le président gestionnaire du centre : un professionnel de santé ne peut avoir un droit de regard sur le travail de son confrère. Cela soulevait une question déontologique. Divers échanges m'ont conduite à privilégier l'option de ce comité, qui pourrait avoir un président. Cela permettrait aux salariés de se retrouver entre eux et d'échanger, en l'absence bien entendu du président de l'organisme gestionnaire, sur le fonctionnement d...

Le sous-amendement AS97 tend à nommer un médecin référent au sein du cabinet médical ou dentaire. Il lui serait adjoint un comité médical ou dentaire, qu'il pourrait saisir pour avis ou pour soutien pour la gestion des soins et l'organisation du centre. Le comité se réunirait obligatoirement au moins une fois par an afin d'établir un rapport sur l'activité du centre. Un décret préciserait le contenu de ce rapport, qui serait remis au directeur de l'ARS et au conseil départemental de l'ordre intéressé. Le sous-amendement AS95 vise à garantir une parfaite information, sur toutes les plateformes de communication, y compris numériques, sur l'ident...

Au vu des explications que vous nous avez fournies, madame la rapporteure, je veux saluer l'évolution positive de la rédaction de cet article. Tout l'intérêt d'un centre de santé réside dans l'exercice coordonné de la médecine, et je pense que pour ce qui concerne la garantie de la qualité des soins, on est dans la bonne voie.

Comme l'adoption probable de cet amendement fera tomber les autres, je voudrais appeler votre attention sur quelques points. D'abord, le professionnel de santé qui signalerait des pratiques frauduleuses devrait bénéficier du statut de lanceur d'alerte. Ensuite, il faudrait associer certains professionnels paramédicaux, en particulier les orthoptistes dans les centres ophtalmologiques, du fait de la délégation des tâches. Enfin, il serait bon de rendre obligatoire l'affichage de l'identité des médecins exerçant dans un centre de santé.

Il s'agit de préciser qu'un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s'assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique aux patients son nom et son titre lors de la prise de rendez-vous.

Si les assistants médicaux permettent de dégager du temps médical, il convient de réguler leur nombre. Dans certains centres ophtalmologiques, on compte cinq assistants pour un ophtalmologiste : autant dire que certains patients ne voient jamais le médecin ! Par l'amendement AS72, nous proposons de limiter le ratio à un assistant pour un médecin.

S'il y a souvent plus d'assistants que de médecins, c'est aussi parce que cela permet de faire fonctionner les centres et de maintenir une certaine production de soins. Je crains que dans le contexte de pénurie médicale actuel, une telle disposition ne porte un coup d'arrêt à l'activité de ces centres, qui rendent de réels services. Ne faisons pas l'amalgame avec d'autres professionnels de santé, comme les orthoptistes, qui peuvent participer à la prise en charge ophtalmologique des patients.

Attention en effet à ne pas mettre de verrou qui empêcherait les centres de fonctionner et rendrait inopérante la proposition de loi !

Afin d'améliorer l'information des patients, l'amendement tend à imposer aux centres de santé de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé et de la rendre accessible aux patients. De trop nombreux centres de santé ne remplissent pas leur devoir d'informer le patient au sujet des praticiens qui s'occuperont de lui.

Je suis favorable à cet amendement qui vise à identifier par un numéro spécifique les professionnels de santé exerçant dans un centre. La traçabilité renforcera la transparence.

Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit qu'un gestionnaire dont l'un des centres a fait l'objet de mesures de suspension voire de fermeture peut se voir refuser l'ouverture d'un autre centre pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. La limitation de la durée s'explique par la vocation de cette mesure : empêcher le gestionnaire de continuer à nuire immédiatement après la fermeture de son centre alors qu'il est toujours présumé innocent au regard de la loi et respecter ...

Je comprends votre intention mais, en attendant, que deviendront les salariés de ces centres ?

Nous ne pouvons pas vous apporter de réponse dans ce texte. Dès lors qu'un manquement est constaté dans un centre, celui-ci doit être fermé. Les salariés sont protégés par le droit du travail.

Tous les professionnels de santé ne sont pas forcément impliqués. Dès lors, le centre pourrait rouvrir et les salariés poursuivre leur activité.

Afin de simplifier la communication de l'information, le sous-amendement AS94 tend à ce que le gestionnaire ou le représentant légal du centre de santé informe dans un délai de sept jours le directeur général de l'ARS et le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné de la fermeture du centre de santé, quelle qu'en soit la raison.

Le sous-amendement AS98 tend à durcir la sanction encourue par les centres de santé frappés d'une mesure de suspension totale ou partielle, suite à une faute d'ordre médical, déontologique ou financier. Il semblerait impensable, en effet, qu'un agrément soit délivré à un nouveau centre de santé si le représentant légal ou les membres de l'instance dirigeante sont les mêmes. Le sous-amendement AS99 vise à autoriser les conseils départementaux des ordres des médecins à ...