Interventions sur "caisse"

L'estimation indicative globale, que l'on peut par exemple obtenir sur le site info-retraite.fr, est calculée sur la base des éléments qui sont connus des caisses de retraite. Si ces éléments ne sont pas transmis au préalable, l'estimation n'est plus valable. On ne peut pas s'appuyer sur ce document, sous peine de mettre tout le système en difficulté. C'est un non-sens et je suis absolument défavorable à cet amendement.

Je rappelle que les caisses de retraite ont l'obligation légale de transmettre cette évaluation indicative globale aux assurés. Il est donc tout à fait naturel que cette information parvienne à l'assuré en bonne et due forme.

Cet amendement répond à une demande formulée par les caisses de retraite. L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyait un dispositif permettant aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations sociales, aux caisses assurant le service des congés payés, à Pôle Emploi – devenu France Travail – ...

..., ces fonds délocalisent les usines, licencient des salariés et optimisent fiscalement leurs bénéfices. C'est pourquoi cet amendement vise à instaurer une contribution, à hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises – ceux réalisés en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle serait reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer décemment le travail essentiel des métiers du lien, notamment celui des auxiliaires de vie sociale.

... Ehpad, dans lequel 20 % à 22 % des opérateurs sont privés. Des dispositions ont déjà été prises pour remédier aux failles du système, dont certains ont profité pour se rendre responsables d'abus de détournement de fonds publics. Le système privé n'est d'ailleurs pas très solide, puisqu'il a nécessité une intervention indirecte de la puissance publique. Peut-on parler de nationalisation quand la Caisse des dépôts et consignations est mise à contribution pour renflouer Orpea, notamment pour sauver les emplois et les places offertes ? Cela pose au moins la question du bénéfice raisonnable dans ces établissements.

Depuis hier, nous avons mis en évidence le manque de recettes pour répondre à l'ensemble des besoins ainsi que les problèmes démographiques. Le présent amendement propose de taxer les robots. La richesse qu'ils produisent est une chance et elle doit être mise au service de l'ensemble de la population. Le remplacement du personnel de caisse par des caisses automatiques offre une rentabilité plus importante aux commerces alimentaires, pour ne citer qu'eux. En contrepartie, il est légitime qu'une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce à ces caisses automatiques soit reversée au système de sécurité sociale.

...nce artificielle. Elles ont peut-être été compensées par des créations d'emplois dans d'autres secteurs, mais ce phénomène a privé la sécurité sociale de cotisations. L'idée de taxer les robots avait été évoquée lors du débat sur le projet de réforme des retraites. Cette question mérite d'être étudiée. L'amendement propose une expérimentation limitée puisque l'imposition ne porterait que sur les caisses automatiques des grandes surfaces, notamment alimentaires, et qu'il ne prévoit pas de taxer la numérisation des métiers ou l'intelligence artificielle. Le dispositif pourrait certes être adapté, mais on ne peut pas considérer qu'aucune question ne se pose et qu'on peut faire durablement l'impasse de cette réflexion pour le financement de la protection sociale.

Cet amendement fait l'impasse sur la pénibilité de certains métiers. Les caisses automatiques permettent aussi de remplacer un travail extrêmement pénible et qui est à l'origine de beaucoup de troubles musculo-squelettiques. Si on élargit le débat sur la taxation des robots à l'ensemble de l'économie, on est conduit à aborder la question de l'augmentation de la productivité, sans laquelle on ne peut pas parler de partage de la valeur ajoutée. La France est l'un des pays où...

... Je veux bien entendre l'argument de la pénibilité. Le progrès technologique a en effet permis d'alléger un certain nombre de tâches éprouvantes, mais la difficulté est que le processus schumpétérien de destruction créatrice n'est pas vérifié. Les caissières de supermarché qui ont été remplacées par des automates et licenciées ne sont pas certaines de retrouver un emploi, et donc d'alimenter les caisses de la sécurité sociale. Il est nécessaire de faire contribuer au financement de la protection sociale ceux des robots qui se substituent à de la main-d'œuvre qui cotise. Cela va dans le sens d'une refonte du financement de la protection sociale qui mettrait à contribution les investissements dans la robotisation.

Toujours dans la perspective de permettre à la sécurité sociale de remplir ses missions, l'amendement tend à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l'assurance vieillesse – ou pour toute autre de votre choix. Un décret fixerait les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.

...sachant que La Française des jeux est partenaire officiel des prochains jeux Olympiques. Parallèlement, le budget publicitaire des plateformes de jeux d'argent et de hasard a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021. Les campagnes publicitaires pour les paris sportifs sont intenses pendant les compétitions de football et de rugby, et bientôt lors des jeux Olympiques. Avec cette taxe qui abondera les caisses de la sécurité sociale, les opérateurs de jeux s'acquitteront du coût des dommages induits par leurs activités et financeront la prévention.

L'article 1er de l'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux Urssaf et aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les opérateurs de compétences (Opco) n'auront plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue social versées en application d'un accord collectif. L'amendement AS2785 vise à main...

Il convient d'envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n'augmentera pas s'ils s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Par l'amendement AS1981, il s'agirait d'offrir l'opportunité aux cotisants ultramarins, durant deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d'étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations.

... de ne pas interrompre nos travaux. Cet article vise à assurer l'équilibrage des régimes spéciaux fermés suite à l'utilisation du 49.3, contre l'avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement prévoit de se servir largement dans les caisses de l'Agirc-Arrco, dont les ressources sont issues des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. En décidant de ponctionner ces excédents, vous procédez à un détournement et, une fois encore, le Gouvernement s'attaque à la gestion paritaire. La contribution de l'Agirc-Arrco sera fixée dans une convention approuvée par les ministres chargés de la séc...

Cet article pourrait en effet servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires et le Gouvernement ne peut décider, au prétexte que celles-ci sont bien gérées, d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général.

Cet article concerne le financement des régimes spéciaux : réserves, dotation d'équilibre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), convention entre cette dernière et l'Agirc-Arrco, avec une contribution de celle-ci au titre des nouveaux cotisants. Confirmez-vous que des cotisations Agirc-Arrco ne serviront pas à financer d'autres éléments de la réforme des retraites ? Je pense, par exemple, à la revalorisation des petites retraites, au financement du cumul emploi-retraite ou à la supp...

...on d'un seul homme. Il prévoit la création d'une convention entre le régime général et l'Agirc-Arrco, dans le but annoncé de compenser les gains issus de l'affiliation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. La rédaction de ce nouvel alinéa est bien imprécise au regard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer 1 à 3 milliards d'euros par an sur les caisses de retraite du secteur privé d'ici à 2030 pour financer le relèvement des petites pensions. Enfin, l'article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons une telle logique. Je ne vous cache pas que ce 49.3 nous démotive un peu pour défendre nos amendements, mais nous ne lâcherons rien.

L'article 9 ne permet pas à l'État de ponctionner l'Agirc-Arrco. Nous ne prenons pas les cotisations des salariés du privé, mais les sommes que les nouveaux entrants versent à l'Agirc-Arrco alors que cette caisse ne leur délivre pas encore de pension.

L'Agirc-Arrco a pratiqué une gestion vertueuse, ramenant ses dépenses internes de 2,1 à 1,3 milliard d'euros. J'aimerais que l'État soit capable de réaliser les mêmes efforts au lieu de chercher çà et là des recettes supplémentaires. Préservons l'autonomie de cette caisse ! C'est la première fois que l'État s'immisce dans les négociations entre patronat et salariés dans le cadre de l'Agirc-Arrco. L'état d'esprit dans lequel il engage cette démarche me gêne profondément.

...nt le régime spécial est fermé : les salariés de ce secteur cotisent désormais à l'Agirc-Arrco, qui n'a pas de retraite à financer. Il faut bien prévoir le financement de ces régimes fermés : c'est le seul objet de la convention prévue à l'article 9 qui, contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de votre amendement, ne permet en aucun cas de toucher aux réserves accumulées dans les caisses de l'Agirc-Arrco.