Interventions sur "bureaux"

Disposez-vous de statistiques portant sur la typologie des propriétaires des bureaux vacants ? S'agit-il de grandes foncières, de banques, de particuliers ? Avez-vous cherché à savoir qui en étaient les détenteurs ?

La crise du logement et les nouvelles contraintes de l'objectif ZAN doivent nous inciter au pragmatisme. À cet égard, la transformation de bureaux en logements peut faire partie de la réponse à apporter à la baisse significative de la production du logement. Or, outre les risques de perturbation des investissements immobiliers, ce texte suscite également des inquiétudes chez certains élus locaux. En effet, l'article 1er crée une nouvelle dérogation aux règles du PLU, au lieu d'inciter les communes à mener une réflexion globale sur ce sujet ...

Votre proposition de loi peut répondre en partie à la crise du logement mais celle-ci est beaucoup plus large, car elle est due notamment à la cherté du logement et au manque d'accès à un logement social de qualité. Or certaines communes, petites et grandes, comptent beaucoup de bureaux mais peu de logements sociaux. Ne faudrait-il pas, au moins dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, conditionner l'autorisation de transformation à la réalisation de logements sociaux accessibles à tous, afin d'éviter un renforcement du séparatisme des plus riches en matière de logement ?

Dans l'article 1er, vous proposez que l'autorité compétente en matière d'urbanisme puisse autoriser le changement de destination d'un immeuble de bureaux en logements quand bien même le PLU ne le permet pas. Une telle autorisation ne devrait-elle pas être conditionnée à l'avis conforme du conseil municipal, et non à l'avis simple actuellement prévu ?

...rmer en bureau, meublé touristique ou local à usage commercial doit payer sur ce marché les droits de commercialité. Ce système se révèle assez pervers, un peu comme les droits à polluer : pris à la gorge, les bailleurs sociaux ont intérêt à revendre et à récupérer de l'argent de ces droits de compensation. Au niveau des communes, cela ne se traduit pas forcément par une augmentation du nombre de bureaux transformés en logements. J'aimerais donc connaître votre position sur ce mécanisme.

Monsieur Royer-Perreaut, notre intention n'est pas de réécrire tout le code de l'urbanisme. Les obligations de création de places de stationnement prévues dans le PLU pour la construction de logements s'appliquent également à la transformation de bureaux en logements. Ce n'est pas une dérogation : on ne supprime pas de places de stationnement, comme cela avait pu être le cas dans certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'objectif est de simplifier la transformation de bureaux en logements, sans modifier le PLU et sans imposer des choses que nos élus ne souhaitent pas. Monsieur Piquemal, nous manqu...

...s à préciser, en vue de la séance, que l'on tient compte « notamment » de la démographie scolaire, afin d'éviter la multiplication de sous-amendements ajoutant d'autres critères. S'agissant du sous-amendement CE62, je reconnais que le dialogue peut être défaillant dans certaines intercommunalités et que certaines communes peuvent se trouver dans l'embarras lorsque des transformations massives de bureaux en logements sont décidées. Je crains toutefois qu'en multipliant les barrières, on ne finisse par nuire à notre objectif de remettre des mètres carrés rapidement sur le marché. Même si j'en comprends l'esprit, je souhaite le retrait de ce sous-amendement, car les choses se passent bien dans un grand nombre de collectivités ; à défaut, avis défavorable.

Je souhaite la suppression de cet article, car un immeuble de bureaux est déjà taxé lors de sa construction. Si vous le soumettez à nouveau à la taxation lorsqu'il est transformé en logements, qui ne créent pas de surfaces nouvelles, vous ne facilitez pas ce type d'opérations. Les assujettir à la taxe d'aménagement ne me paraît donc pas judicieux et soulève même un problème d'équité. Cela me paraît d'autant moins opportun que le changement d'usage nécessite bien s...

Les dispositions existantes concernant la transformation de bureaux en logements fonctionnent mais seulement à une échelle très petite. Lors des auditions, plusieurs intervenants, dont des promoteurs immobiliers, nous ont expliqué que des maires refusaient des opérations pour des raisons de saturation des équipements publics. Les représentants des élus locaux nous ont tous félicités pour cette initiative. Selon eux, des ressources sont nécessaires pour financer d...

Une commune a déjà la possibilité d'accorder des exonérations de taxe d'aménagement, par exemple pour des abris de jardin ou des surfaces d'activité inférieures à 400 mètres carrés. On pourrait très bien imaginer une nouvelle possibilité d'exonération pour les transformations de bureaux en logements.

... compétence en matière de PLU et de permis de construire revient à l'intercommunalité, la commune ait conservé la compétence scolaire, sans pour autant toujours percevoir la taxe d'aménagement qui pourrait servir à financer ces écoles, et qui revient à l'intercommunalité. Si votre objectif est véritablement de soutenir les maires pour construire les écoles qui accompagneront la transformation des bureaux, il faut retravailler l'amendement.

...avorables, ne peuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux écologiques et sociaux de l'urbanisme. Le caractère non modifiable de l'autorisation reste donc à préciser et l'ordre de destination revêt à cet égard une importance primordiale. Or le dispositif ne fixe pas le cadre d'un ordre protecteur des destinations « habitation ». Un immeuble d'habitation pourrait ainsi être reconverti en bureaux si l'ordre des destinations du permis de construire le permettait, ce qui ne serait pas conforme à l'esprit de la proposition de loi.

Octroyer aux collectivités compétentes la faculté de créer un permis de construire à destination flexible afin de transformer plus facilement des bureaux en logements est une intention louable. Il manque cependant, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, une précision encadrant plus étroitement la transformation de logements en bureaux. Il ne faudrait pas qu'à l'avenir, dans une autre conjoncture, louer des bureaux devienne plus avantageux que louer des logements, et que ces derniers disparaissent au profit des premiers. L'amendement...

... vise à préciser que les habitations issues de la réversibilité d'un ouvrage répondent à des critères de décence et de qualité. Actuellement, aucune garantie n'est apportée quant à la qualité des logements et des équipements faisant l'objet de la réversibilité de destination. La loi doit prévenir toutes les situations d'abus possibles dans la pratique. On ne construit pas des logements comme des bureaux. Il existe diverses contraintes techniques, comme la portance admissible du sol et des fondations, ou des exigences en termes de dimensions, de ventilation et de confort acoustique, que ne remplissent pas nécessairement les locaux à usage de bureaux. La conversion de bureaux en logements par dénomination ne suffit pas donc à en faire des logements décents. Le permis de construire à destinations s...

...crée un nouvel outil pour tenter de résoudre la crise du logement étudiant. En revanche, les amendements du Rassemblement national sont absolument déconnectés de la réalité de nos territoires. Députée d'Alsace, je citerai l'exemple de Strasbourg, dont l'université compte 54 000 étudiants. L'amendement CE42 propose de réserver au logement étudiant 50 % des logements créés par la transformation de bureaux dans une zone de 20 kilomètres autour d'une université. Or, à 20 kilomètres autour de Strasbourg, on trouve un tissu industriel dynamique, qui connaît de fortes tensions de recrutement, et le problème est donc, plus largement que celui du logement étudiant, celui du logement des jeunes. Ainsi, alors qu'un étudiant à l'université de Strasbourg pourrait se loger dans un périmètre de 20 kilomètres, ...

Nous souhaitons tous que les choses changent et qu'il y ait davantage de logements, et nous ne comprenons pas pourquoi il y a tant de bureaux vides et de tension. C'est dans cet esprit que la version initiale de la proposition de loi permettait à un copropriétaire de modifier l'usage d'un lot. Cependant, les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que cette démarche était peut-être trop radicale ou trop ambitieuse, et nous proposons donc d'encadrer cette modification en la soumettant à un vote à la majorité dite de l'article...

Il vise à demander l'élaboration d'un rapport relatif aux bureaux vacants en France. Si les chiffres existent pour Paris, il reste très difficile d'accéder à une compilation nationale et les statistiques de certaines grandes villes demeurent inconnues. À l'échelle parisienne, néanmoins, le taux de vacance structurelle, c'est-à-dire de bureaux inoccupés depuis plus de quatre ans, augmente, avec près de 4,8 millions de mètres carrés de bureaux disponibles aujourd...

...où nous demandons des rapports pour en avoir, vous nous le refusez. Nous ne sommes pas non plus partisans par principe des rapports mais, sur une question aussi importante et sur laquelle il existe si peu de données, et sachant que les logements sont hyper-concentrés dans les mains d'un tout petit nombre de multipropriétaires, il faut que nous puissions savoir clairement ce qu'il en est pour les bureaux, ne serait-ce que pour pouvoir nous assurer que la loi que vous proposez s'adresse bien au bon public et ne crée pas des effets d'aubaine particuliers pour des gens qui auraient déjà largement amorti leurs investissements dans les bureaux et trouverait là matière à des profits abusifs. Vous devriez donc plutôt souscrire à notre demande, quitte à en modifier l'échéance si un délai de six mois vou...

Il n'y a pas lieu de nous taxer d'être désagréables : nous sommes réalistes. Le minimum que puissent faire des parlementaires est d'évaluer les amendements qu'ils proposent. Ainsi, à tout le moins, il faudrait étudier les effets de votre idée de consacrer au logement étudiant 50 % des bureaux transformés en logements dans un périmètre de 20 kilomètres autour des grandes agglomérations, car cette mesure ne concerne pas seulement Strasbourg, mais aussi Toulouse, Lyon ou Marseille. Compte tenu de la tension qui se manifeste en ce moment sur le marché du logement, votre amendement ne répond pas du tout au problème du logement des jeunes et mettrait en difficulté bon nombre d'entre eux, ai...

...céder à la nomination du bureau de notre commission spéciale, qui comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. En vertu de l'article 39 du règlement, la composition du bureau de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est...