Interventions sur "bureaux"

Par cet amendement, nous demandons la création d'une taxe sur les bureaux vacants. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure interpellé à nouveau Mme Sebaihi au sujet des maires qui, disons, ne respectent pas…

Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l'absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre. Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements…

…il faut obliger les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements. Bien évidemment, c'est un choix politique qui…

…l'avis de la commission est défavorable. Nous aurons à nous poser la question des bureaux qui restent vacants pendant plusieurs années, mais en attendant, je fais confiance aux acteurs.

Ces bureaux sont une rente !

Ces bureaux sont une rente !

Si vous revendez vos bureaux cinq fois plus cher dix ans après les avoir achetés, vous n'avez pas besoin de les louer !

Au fond, il s'agit simplement d'un problème de cohérence. Si vous voulez accélérer la transformation de bureaux en logements, l'introduction d'une contrainte financière supplémentaire vous y aidera. De plus, je rappelle que si la taxe d'habitation sur les logements vacants existe toujours – contrairement à la taxe d'habitation –, c'est justement pour inciter les propriétaires individuels à mettre en location ou en vente leur logement disponible. Le présent amendement me semble donc parfaitement adapté pour...

...la taxe d'aménagement. Pourtant, une transformation de locaux tertiaires en logements accroîtrait les besoins de services publics dans ces villes. Le premier champ de dépenses des collectivités locales est à cet égard l'éducation, la moitié de leur budget pouvant être consacrée aux écoles. Ainsi, l'amendement n° 16 vise à ce que le produit de la taxe d'aménagement relative à la transformation de bureaux en logements soit bel et bien affecté aux dépenses d'investissements nécessaires à l'accompagnement des nouveaux habitants. Plus précisément, l'EPCI chargé d'établir le PLU ou le document qui en tient lieu serait dans l'obligation de reverser la totalité du produit de cette taxe à la commune dans laquelle l'opération de conversion se situe. Quant à l'amendement n° 17, il tend à ce que le produit...

Comme nous l'avions indiqué en commission, cet article 4 nous fait craindre un manque d'encadrement, étant donné que la qualité des constructions de bureaux n'est pas la même que celle des logements, s'agissant aussi bien des hauteurs sous plafond, de l'acoustique, de l'aménagement intérieur, que de la desserte en matière de transports en commun ou de services. Par ailleurs, un bureau qui deviendrait un logement ne devrait pas pouvoir redevenir un bureau par la suite, afin de ne pas voir le nombre de logements diminuer. Cependant, l'article ne prévo...

...sisté à la discussion générale, rappelons que nous abordons maintenant l'article 4, relatif au permis réversible, qui dispose – en résumé – que les communes pourront, si elles le souhaitent et selon leurs connaissances et les spécificités locales, autoriser les permis à destinations successives. Si je comprends bien votre argumentation, madame Oziol, le passage d'une destination de service ou de bureaux à une destination d'habitation ne vous pose pas de difficulté, mais vous craignez que les changements ne soient trop nombreux.

Nous ne retirerons pas cet amendement. Vous avez cité des textes antérieurs qui abordent le même problème mais c'est dans le présent texte que nous demandons que soit sanctuarisée l'irréversibilité des transformations de bureaux en logements ; autrement, ce qui a été fait pourrait être défait. Il suffirait que, dans un an, le Gouvernement décide que le pays a finalement besoin de bureaux pour que nous nous retrouvions à examiner un projet en favorisant la construction. En l'état, le texte ne comporte pas de mesures protectrices. Avec la crise du logement qui ne cesse de s'aggraver, il ne me semble ni fou ni absurde de d...

Notre amendement de suppression n'ayant pas été adopté, nous insistons avec cette nouvelle proposition. Rappelons que nous débattons d'un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l'article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n'étions pas d'accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu'il pourrait y avoir plus d'un changement d'usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession. Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui renforce ce ri...

Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habi...

Manifestement, quand on laisse faire les acteurs, cela ne fonctionne pas : il y a 400 000 demandes de logement étudiant contre seulement 200 000 places. Nous demandons que, dans les opérations de transformation de bureaux en logements, un quota de logements soit réservé aux Crous. Les amendements n° 3, 4 et 5 fixent ce quota respectivement à 15 %, 10 % et 5 %. En commission, vous avez repoussé nos amendements au motif qu'il n'était pas possible d'imposer un quota uniforme dans toute la France car, dans certains endroits, il n'y a pas d'université ou pas de besoin en logements pour les étudiants. Les présents amend...

Il vise à demander un rapport donnant une estimation claire du nombre de bureaux vacants pour pouvoir mener des politiques publiques d'ampleur visant à lutter contre la vacance des bâtiments et à résoudre la crise du logement. Les chiffres existent pour l'Île-de-France, mais il reste très compliqué d'obtenir une compilation nationale. À l'échelle de la région parisienne, le taux de vacance structurelle, à savoir la proportion de bureaux inoccupés depuis plus de quatre ans, e...

Je vous fais la même réponse qu'en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l'Île-de-France du fait de l'existence d'une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n'est pas cas dans le reste du pays, si l'on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d'intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute de données, le Gouvernement ne serait pas en mesure d'établir un rapport pertinent. Il en ira différemment après l'entrée en vigueur du présent texte : grâce à l'amendement n° 69, que nous avons adopté au début de la séanc...

Il vise à demander un rapport évaluant l'impact du présent texte sur l'offre locative destinée aux étudiants. En effet, nous émettons quelques réserves quant à son efficacité en la matière. Certes, l'article 5 permettra aux Crous de recourir sans condition à la conception-réalisation, et nous nous en félicitons. Toutefois, nous savons aussi que de nombreux plateaux de bureaux sont situés à la périphérie des villes, loin des centres de formation, ou dans des quartiers prestigieux, où les loyers sont inabordables pour les étudiants. La typologie des immeubles de bureaux ayant vocation à être transformés semble présenter des limites du point de vue du développement d'une offre orientée vers les étudiants.

... sur la question un jour. En Île-de-France, il faut en moyenne dix ans d'attente pour obtenir un logement social, ce qui soulève la question de l'aménagement du territoire. L'activité économique est déséquilibrée et se concentre dans certains territoires, comme La Défense ; a contrario, dans d'autres territoires, il y a des logements et peu d'activité. Le texte permettra de transformer des bureaux en logements, mais il ne faudrait pas que certaines villes se transforment en cités-dortoirs qui concentrent des logements sans aucune activité. Deuxièmement, il est regrettable que les amendements à l'article 1er qui proposaient de flécher en priorité les logements vers les plus précaires, vers ceux qui attendent un logement depuis longtemps ou vers les étudiants, n'aient pas été adoptés. Il fa...

Nous louons l'intention de récupérer des mètres carrés de bureaux pour en faire des logements ; elle est cohérente avec les dispositions permettant de réutiliser les friches industrielles sans artificialiser davantage les sols. Même si nous regrettons que ces nouveaux logements ne soient pas fléchés vers ceux qui en ont le plus besoin, l'intention prime, et nous voterons pour le texte.