Interventions sur "bureaux"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est pour moi une fierté de vous présenter ce texte mais aussi une lourde responsabilité, tant le secteur du logement est actuellement à la peine. Je souhaiterais tout d'abord remercier pour leur contribution l'ensemble des collègues avec qui j'ai travaillé, dont le président Jean-Paul Mattei, ainsi que les acteurs que nous avons auditionnés et les collègues de tous bords qui se s...

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits. Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d'aménagement, voire de laisser des bureaux vacants pour...

... compte en millions : ils sont 14,6 millions. Le texte que nous examinons, loin d'être parfait, a le mérite de poser enfin dans le débat une des solutions concrètes permettant de résorber, en partie, la crise du logement. Je suis élue dans les Hauts-de-Seine. En Île-de-France, les délais pour obtenir un logement social tutoient la décennie. Dix ans d'attente, et 4,5 millions de mètres carrés de bureaux vides. Face à cela, nous avons vu quelle était la priorité de celui qui est désormais ministre du logement : son indigne loi anti-squat. Le cap était donc déjà connu. Nous n'avons donc pas été surpris par l'annonce du détricotage de loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale. Alors même que nous ...

...un échec ; il est temps de la corriger. Le rapporteur l'a dit lui-même, la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à répondre à l'ensemble de la crise du logement. Je salue sa modestie, tout en soulignant qu'il fait œuvre utile. Pour avoir été chargé de ces sujets au sein de collectivités locales, je me souviens que, pendant très longtemps, on entendait beaucoup que construire des bureaux rapporterait des recettes fiscales supérieures, sans que leurs occupants causent des ennuis, tandis que construire des logements produirait moins de rentrées fiscales, mais apporterait – pardonnez-moi l'expression – tous les emmerdements, car les habitants demanderaient des écoles, des services publics, et, en plus, de temps en temps, ils voteraient lors des élections, sans qu'on sache qui ils él...

...it pas hasardeuse. On savait où on allait. Il faut donc que les maires gardent aussi la main sur la réversibilité des permis. Je ne suis pas certain que le zonage déjà établi soit suffisant pour définir les zones dans lesquelles les maires concernés pourront accorder des permis réversibles ; nous en débattrons. Enfin, dans les communes carencées au regard de la loi SRU, le changement d'usage des bureaux en logements aurait dû être accompagné, de notre point de vue, de l'obligation de respecter les dispositions de cette loi. Le texte ne le prévoit pas ; nous le regrettons et nous essaierons donc de l'améliorer dans le cadre du débat. En tout cas, nous accueillons favorablement cette proposition de loi.

La pandémie de covid-19 et l'essor du télétravail ont bouleversé nos modes d'organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l'immobilier de bureaux. Devant la vacance de milliers de mètres carrés ainsi que devant l'étroitesse du marché dans les zones tendues, il n'était pas illogique d'aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en...

... nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue afin de réguler les locations saisonnières touristiques. L'enjeu est là aussi important : ce sont autant de logements qui seront remis à la disposition de nos concitoyens. Enfin, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements présentée par M. Romain Daubié dans le cadre d'un travail transpartisan. Je crois que nous avons, les uns et les autres, une responsabilité dans ce domaine. Nous, élus, sommes en effet interpellés dans nos territoires par nos concitoyens. La crise du logement est une réalité : de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour se loger, dans le logement diffus, dans le secteur...

...onstruire à destinations successives, demandée de longue date par les professionnels de l'immobilier – notamment de la promotion immobilière – nous semble pertinente. L'usage des surfaces pouvant évoluer dans le temps, il fallait en effet faire sauter ce verrou qui fige durablement la typologie du bâti au détriment de l'habitat. Nous nous en félicitons. De même, la transformation des surfaces de bureaux en logements, qui va à l'encontre des règles définies par le plan local d'urbanisme, constitue une avancée positive : elle donne un peu de respiration aux communes des zones tendues. Ces dernières décennies, les métropoles ont été confrontées à une réelle concurrence entre le logement et les activités tertiaires – en particulier le bureau, qui tend aujourd'hui à décliner devant l'évolution des u...

Nous savons que ces immeubles inhabités – que cette proposition de loi vise à transformer en logements – squattent 4,8 millions de mètres carrés rien qu'en région parisienne – et je ne parle que des bureaux vides. Alors, combien y a-t-il de bureaux vacants en France ? Où se trouvent-ils ? À qui appartiennent-ils ? Aux sociétés financières, qui sont, précisément, celles qui spéculent sur l'immobilier ? Cela fait longtemps que pour ces sociétés, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n'est pas encadré en macronie...

Alors, je réitère ce que j'ai dit en commission : cette proposition de loi vient comme une rustine sur un pneu éventré. Il est indécent de laisser vacants des bâtiments quand nos concitoyens et concitoyennes peinent à trouver des abris. Et c'est le Gouvernement qui est responsable, le Gouvernement et son inaction. Alors, permettre la transformation des bureaux vides en logements est une idée.

...iser de nouvelles terres. Cette proposition de loi présente principalement des mesures techniques, comme les assouplissements administratifs. Cependant, il est à noter que la transformation entre ces deux usages – du bureau vers le logement – nécessite des réhabilitations précises, et la prise en compte de problèmes très concrets : hauteur des plafonds ; volume des pièces plus important pour les bureaux ; protection acoustique ; desserte par les transports en commun ; et présence de commodités et de services divers. À la France insoumise, nous ne pensons pas que chacun doive se débrouiller pour trouver un toit – et advienne que pourra pour celles et ceux qui cela est rendu impossible. Au contraire, nous pensons que le droit au logement fait partie de la solidarité nationale, et que la crise tra...

Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements de notre collègue Romain Daubié. Une telle proposition de loi n'est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est une bonne mesure, mais gardons à l'esprit que cela ne suffira pas à résoudre la crise actuelle – et, au reste, la loi le permet déjà quand cela a du sens et répond à un besoin. Connaissant votre capa...

...porte une part de responsabilité dans la situation actuelle – et pas seulement celui qui arrive en dernier et récupère la patate chaude. Aujourd'hui, la proposition de loi présentée par Romain Daubié et défendue par l'ensemble des collègues du Modem, mais aussi plusieurs membres d'autres groupes, apporte une nouvelle pierre à la politique du logement. En tendant à faciliter la transformation des bureaux en logements, elle propose une réponse concrète, bien que partielle, à l'exigence constitutionnelle que constitue le droit de chacun de disposer d'un logement décent. Pour retrouver une France apaisée, qui avancera sereinement en relevant les défis environnementaux et sociétaux qui se présentent à elle, le logement ne doit plus être un obstacle, mais bien un objectif essentiel à atteindre. Accél...

...ion de loi, défendue avec Annaïg Le Meur, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale. En commission, vous avez écouté nos propositions d'amélioration, monsieur le rapporteur, et nous avons donc soutenu votre texte qui s'inscrit dans le même esprit. Vous souhaitez prolonger les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements adoptées en 2018 dans le cadre de la loi Elan. À l'époque, mon groupe n'avait pas soutenu ces mesures, les considérant comme une sorte de gadget, puisque vous adoptiez au même moment la réduction de loyer de solidarité (RLS), le rehaussement de la TVA sur le logement social ou la réorganisation des bailleurs. Cependant, la conjoncture nous amène aujourd'hui à revoir notre position. ...

La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des difficultés à se loger. En parallèle, les logements sociaux sont de plus en plus inaccessibles car l'offre peine...

Nous proposons d'ajouter une mention garantissant le respect « de l'objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros promoteurs p...

...isent à insérer l'objectif de mixité sociale à l'alinéa 2 de l'article 1er . Or, l'alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D'autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à celles du groupe Action logement. Les opérations de transformation de bureaux en logements intègrent des logements conventionnés. Demande de retrait ou avis défavorable.

...du 31 décembre 1982. Ce principe trouve aujourd'hui sa traduction à l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille délivrent un avis consultatif et non conforme, à toute modification du plan local d'urbanisme. D'autres amendements aborderont cette question. Or, la proposition de loi vise à transformer les bureaux en logements, avec des dispositions plus spécifiques relatives aux permis réversibles et à l'ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les Crous. Elle ne vise pas à réécrire le code de l'urbanisme, ni la loi SRU – notamment son article 55 –, ni la loi PLM. Il se trouve que le calendrier législatif devrait nous permettre d'avoir prochainement le débat mais, en attendant, et com...

Cet amendement n'a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu'il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d'acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l'objectif de la proposition de loi, qui est d'accélérer les transformations de bureaux en logements. La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l'inaction. Il est utile pour le débat local, au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires, et sous le regard vigilant de la presse locale, que le sujet soit abordé dans l'assistance délibérative, afin d'expliquer en toute transparence les choix des différents acteurs. Cependant, po...

...elle n'a pas été relogée. J'ai saisi le préfet du Val-d'Oise il y a quelques semaines, car ce département – comme de nombreux autres – manque de logements sociaux. Il ne s'en construit pas suffisamment, et la loi SRU n'est pas appliquée dans toutes les communes, en particulier dans le Val-d'Oise. De fait, 4 millions de nos compatriotes attendent encore un logement social. Nous souhaitons que les bureaux qui seront transformés en logements soient attribués en priorité aux personnes éligibles au Dalo.