Interventions sur "branche"

...nt d'un dispositif d'intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d'un accord négocié avec les représentants du personnel. L'employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l'absence d'instances représentatives ou en l'absence d'accord avec celles existantes, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche. La durée de validité des accords d'intéressement passe de trois à cinq ans. Un accompagnement dématérialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des accords d'épargne salariale sont simplifiées. Il ne nous apparaît pas souhaitable que l'employeur puisse contourner unilatéralement les représentants du personnel pour instaurer un tel dispositif, ce d'...

L'article 3 vise à assouplir le dispositif de l'intéressement, ce qui va dans le bon sens. Mais, là encore, il faudrait améliorer vos propositions, qui risquent fortement de freiner le déploiement de l'intéressement salarial, que nous soutenons avec force. Les réalités de nos petites entreprises gagneraient à être mieux prises en compte. Parfois, le dispositif – clé en main – des branches professionnelles qui l'ont mis en place ne correspond pas à la situation d'entreprises de moins de cinquante salariés. Il faudrait leur permettre de l'adapter, de même qu'aux branches n'ayant pas négocié d'accord. Par ailleurs, la possibilité d'adjoindre des critères individuels rendrait l'intéressement encore plus attractif pour les entreprises. Il y a aussi des effets de seuil. Pour rendre pl...

... frein rencontré par les petites entreprises est celui de la négociation d'un accord d'intéressement, en raison d'un dialogue social malheureusement peu développé, l'article 3 prévoit la faculté, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d'instaurer un accord de façon unilatérale, en cas d'échec des négociations ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'accord de branche agréé. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'accord d'intéressement pourra également être renouvelé par simple décision unilatérale de l'employeur. Il y a aussi d'autres facilités, telles qu'une procédure dématérialisée et un allégement des contrôles a priori. La France doit faire plus et aller plus loin en matière d'intéressement. C'est ainsi que doit évoluer notre modèl...

...e seule raison : quel que soit le type de l'entreprise – commercial, de service ou industriel –, le pourcentage de la masse salariale par rapport à son chiffre d'affaires n'est jamais le même et l'augmentation de la masse salariale de l'entreprise peut avoir pour effet de rendre son résultat négatif. C'est aux représentants des salariés et de la direction – dans l'entreprise ou à l'échelle de la branche – de discuter des augmentations de salaire, car chaque situation est différente. Une augmentation uniforme de tous les salaires dans toutes les entreprises serait un suicide collectif car une majorité d'entre elles ne pourrait pas supporter cette hausse. Je suis en partie d'accord avec Fabien Roussel sur le fait que certaines entreprises ont profité non seulement de la guerre en Ukraine mais éga...

Monsieur le ministre, l'article 3 doit être amélioré. En effet, la situation des entreprises différera selon qu'elles sont couvertes ou non par un accord de branche agréé. Dans certaines branches, des accords clé en main ont été créés pour les entreprises, par accord collectif. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont libres de choisir des accords d'intéressement différents de ceux-ci. Quant à celles de moins de cinquante salariés, il est regrettable qu'elles ne le puissent pas. En effet, lorsqu'il existe un accord de branche agréé, les en...

...ns sont soucieux de les garder, les respectent et savent que ce qui fait la richesse de leur entreprise, c'est le capital humain, les femmes et les hommes qui se lèvent tous les matins pour travailler. Il faut donc développer l'intéressement. Malgré les grands progrès permis par la loi PACTE, que nous avons votée en 2019, de nombreux freins subsistent pour les petites entreprises. Les accords de branche prévus dans ce texte ont permis le développement de l'intéressement, mais le dispositif manque de souplesse. Les entreprises doivent pouvoir l'adapter en fonction de leur situation, tout en respectant le cadre défini par les options de l'accord de branche.

Avis défavorable, car ces amendements ne sont pas sécurisés juridiquement. Ils ne sont pas conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. On ne peut faire prévaloir une décision unilatérale de l'employeur sur un accord de branche. En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l'OIT – l'Organisation internationale du travail.

C'est un amendement technique, si je puis dire. Vous donnez beaucoup de liberté aux entreprises, notamment pour passer outre les accords de branche. Nous proposons de limiter la durée de cette possibilité à trois ans, contre cinq proposés dans le texte.

... aussi, à protéger le niveau de vie des Français. L'article 3 ouvre l'accès au dispositif simplifié de mise en place d'un régime d'intéressement par décision unilatérale, aujourd'hui réservé à l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés, à l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés. L'article 4 fait écho à une préoccupation de notre majorité, puisqu'il prévoit que les branches professionnelles négocient plus régulièrement sur le thème des salaires minimums pour tenir compte de l'évolution du niveau du SMIC. Notre commission a complété ce dispositif à l'unanimité des groupes, en réduisant le délai de négociation dont disposent les branches consécutivement à chaque hausse du SMIC, dont le montant a déjà augmenté de près de 6 % depuis un an. Ce projet de loi est donc un...

…et ce de 4 % ; de mettre fin aux minima de branche inférieurs au SMIC – les branches concernées pourront être restructurées – ; de permettre une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant à charge ; de supprimer la redevance audiovisuelle ; et enfin de déconjugaliser l'AAH. Le Président de la République, ainsi que la Première ministre lors de son discours de politique générale, se sont engagés à ne plus ...

L'indexation, pour les travailleurs du bâtiment, de leur salaire sur l'inflation, de même que pour les travailleurs de l'industrie agroalimentaire et pour ceux de la petite enfance ! Mais ces mesures, vous les refusez ! Vous ne voulez pas en entendre parler, parce que vous vous en lavez les mains ! Vous jouez les Ponce Pilate en les renvoyant à la négociation de branche.

Mais la négociation de branche, voilà deux ans qu'elle patine, pour tous ces métiers, et vous n'avez rien fait pour la faire avancer ! Et vous savez qu'en agissant de cette manière, rien ne se passera !

... qui ouvre des droits en matière de solidarité, et qui rémunère le travail accompli. Il faut augmenter le SMIC et redonner une dynamique à l'échelle des salaires, grâce à un dispositif d'accompagnement. Nous en avons proposé un pour les TPE et les PME. Avec le SMIC on vit mal, on survit, on galère ; le reste à vivre s'amenuise, pour nombre de familles. Vous brandissez la menace de la fusion des branches : si tant est que celle-ci soit profitable, c'est une menace en peau de lapin. Nous vivons dans un pays où les inégalités s'accroissent. Quand certains vivent de plus en plus mal, un tout petit nombre vit de mieux en mieux : à ma connaissance, les rémunérations des patrons du CAC40 ont doublé entre 2020 et 2021. Quel salarié a connu semblable augmentation ?

Le fait d'agir sur les salaires garantit l'égalité entre les salariés, donne la possibilité à toutes les branches d'avancer de concert et évite que seuls certains salariés soient récompensés – on parle de récompense. Quand nous disons que 4 millions de salariés ont touché la prime, cela signifie concrètement que 22 millions ne l'ont pas reçue. Ont-ils démérité ? Ne méritaient-ils pas de récompense ? La question centrale posée par le choix entre la prime ou le salaire est celle de l'égalité et de la façon o...