Interventions sur "bourse"

...atut entre société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme ou d'autres, il pourra recourir ou non aux actions à droits de vote multiples pour son entrée sur le marché. Les investisseurs éventuels seront informés de l'existence de ces actions. Personne ne sera pris en traître. Ce dispositif permet à des entreprises moyennes souhaitant s'introduire en Bourse de protéger leurs fondateurs ou un investisseur majeur acceptant de prendre plus de risques que d'autres. Certes, il faut le considérer avec une certaine distance,…

...s qui visent à faciliter le financement de nos entreprises et à renforcer l'attractivité de notre droit. Le titre Ier de la proposition de loi comporte ainsi cinq articles visant à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. Ses articles 1er à 3 prévoient des mesures nécessaires en droit des sociétés pour faciliter les levées de fonds dans le cadre d'introductions en bourse ou d'augmentations de capital, tandis que les articles 4 et 5, qui portent sur quelques dispositions très précises du code monétaire et financier, lèveront des entraves à l'activité de notre industrie financière sans réduire en rien la protection de l'épargnant. L'article 1er a pour objet d'autoriser les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions à droits de vote multiples. Le but ...

...a obligatoirement se construire en tenant compte des défis de financement nombreux et colossaux auxquels nous faisons face en matière de transition écologique, de vieillissement de la population, de réindustrialisation ou de course à l'intelligence artificielle. Cette proposition de loi répond précisément à ces enjeux. D'abord, en modernisant notre cadre juridique, elle facilitera les entrées en bourse, notamment pour les PME et les ETI, simplifiera les augmentations de capital et permettra de promouvoir la croissance internationale de nos entreprises grâce à la dématérialisation des titres transférables. Ces mesures, essentielles pour la dynamisation de notre économie, libéreront le potentiel de nos entreprises et consolideront la place de Paris dans la zone euro. La dématérialisation des ins...

Comme l'indique la première phrase de son exposé des motifs, cette proposition de loi relève de l'essence même des politiques économiques macronistes – déréglementation, dérégulation, concurrence fiscale et extension de la finance. Tout y passe : facilités d'introduction en bourse, promotion des fonds de capital-risque, transactions de titres financiers ou principes de la rémunération des traders … tout cela figure dans cette mini-loi Pacte. Voilà à quoi ressemble l'économie pour vous : rien à voir avec ce que chacun des députés entend au contact du tissu économique de sa circonscription. Vous ne prévoyez rien pour les petits artisans qui n'arrivent pas à accéder à ...

...ailleurs, nous défendrons un amendement tendant à supprimer le passage du seuil prévu pour les fonds communs de placement à risque (FCPR) de 150 à 500 millions d'euros. En effet, l'avantage de ces fonds est justement de se concentrer sur des titres de sociétés non cotées, de taille petite ou moyenne. S'agissant de l'article 5, nous sommes défavorables à l'ouverture de la publicité de la part des bourses non européennes auprès des particuliers français. Pourquoi étendre le dispositif au-delà de l'Espace économique européen ? Nous sommes favorables aux autres dispositions, notamment celles relatives aux titres transférables et à la participation aux assemblées générales par visioconférence. Le groupe LIOT réserve son vote, qui sera lié au sort de ses amendements.

Madame Chikirou, cet article est essentiel car il permet à une entreprise qui voudrait croître, à un entrepreneur qui a consacré son temps, son labeur et sa sueur au développement de sa société, de trouver, grâce à une admission des titres de celle-ci à la négociation en bourse, les financements requis tout en gardant la mainmise sur le développement de son projet industriel, plutôt que de la laisser entièrement aux mains de ses financeurs. L'article est assorti de toute une série de garde-fous empêchant la pérennisation de déséquilibres : limitation des droits de vote multiples, limitation dans le temps, limitation du type de décisions concernées. Il me semble que vo...

Cet article n'aura pas par lui-même d'effet fiscal, sinon un effet positif du fait que certaines entreprises n'iront pas se coter à l'étranger ni s'y acquitter d'une partie de leurs obligations fiscales. Car c'est bien ce qui arrive, nous en avons des exemples : des entreprises choisissent d'autres places que celle de Paris pour s'introduire en bourse e en se dotant d'actions à droits de vote multiples. Par principe, je le répète, les dispositions de ce texte n'auront pas d'effet fiscal immédiat et direct. Elles pourront en avoir un de second degré, si elles contribuent à créer de l'activité.

...étude d'impact. En revanche, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a produit au mois de septembre 2022 un très bon rapport, qui se concentre sur l'objet de cet article 1er. Il présente le dispositif juridique existant, le compare aux dispositifs étrangers équivalents, de nombreux acteurs du marché sont interrogés sur les mesures à prendre pour faciliter l'introduction en Bourse des TPE et PME, et le rapport conclut qu'il faut créer des droits de vote multiples et faciliter le recours aux promesses d'actions sur les marchés. Je vous invite à le lire pour vous préparer à l'examen du texte en séance, cela vous permettra de comprendre pourquoi cet article est très attendu par les opérateurs.

...cela que le dispositif proposé est borné dans le temps. L'idée n'est pas que des entreprises cotées depuis longtemps aient des droits de vote multiples, mais que des entreprises en jouissent à ce moment particulier de leur croissance qu'est l'admission à la cote, quand il leur est nécessaire de garder la main sur le projet industriel et de lever des fonds considérables. Lors d'une introduction en bourse, en effet, ce ne sont pas quelques dizaines ou centaines de milliers d'euros qui sont en jeu, mais bien des dizaines ou centaines de millions, voire davantage dans certains domaines. Je suis donc défavorable à votre amendement, bien que j'estime, comme vous, que le fait pour des entreprises cotées de disposer de droits de vote multiples ne doit pas être la norme. C'est pourquoi cette proposition...

... chose. Croyez-vous vraiment que quelqu'un qui entre dans le capital d'une PME n'a pas envie de prendre sa direction stratégique ? Ce que vous proposez, garde-fou ou non, permettra à des investisseurs étrangers ou à des fonds d'investissement de prendre des décisions dans les PME. Et quelles décisions ! Il ne s'agira pas de les accompagner gentiment – ce n'est pas comme cela que ça se passe à la bourse, ni à Paris, ni à Londres, ni à Tokyo. Lors d'une introduction en bourse, les investisseurs attendent un taux de rentabilité à deux chiffres, c'est tout. Allez en parler aux salariés dans le Nord et dans les départements qui ont subi les offres publiques d'achat (OPA) et la désindustrialisation. Ils vous expliqueront comment cela se passe quand des investisseurs étrangers, ou même nationaux, exi...

C'est précisément pour cela qu'il faut adopter cet article : pour permettre au fondateur de l'entreprise de garder la main, au lieu de confier immédiatement le contrôle au marché. Le but du dispositif est justement d'éviter la dérive que vous avez évoquée lors d'une introduction en bourse, en préservant les capacités de résistance des fondateurs et des sociétaires de l'entreprise face à des pressions.

C'est bien, on avance. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il y a un risque. Nous considérons que faire venir des investisseurs dans une PME est un risque qu'il ne faut pas prendre. Si l'on considère qu'une entreprise est intéressante, on peut lui accorder un soutien public, par le biais par exemple de Bpifrance. Il n'est pas forcément nécessaire d'en passer par une introduction en bourse. Dans la plupart des scénarios d'OPA, les actionnaires historiques se sont fait écrabouiller. C'est ce qui va se passer, même si vous instaurez des actions à droits de vote multiples pendant cinq, dix ou quinze ans. Telle est la réalité lorsque l'on fait face à des stratégies d'investissement agressif destinées à obtenir un taux de rentabilité trop élevé, puisque ce sont ceux qui ont l'argent qu...

Des dispositifs ont vocation à aider les PME et les ETI à entrer en Bourse. Certains notamment sont mis en œuvre par Bpifrance et par la Caisse des dépôts et consignations, car ces deux institutions considèrent que c'est une bonne chose pour le financement de l'économie que des entreprises innovantes aillent se financer en bourse. Pour ce qui est des vingt-cinq voix par action de préférence, existe-t-il une règle parfaite ? Non. C'est pourquoi cette disposition se prés...

... au cœur du débat et de la différence entre la vision du Rassemblement national et celle des autres groupes. Nous ne voyons absolument pas pourquoi il faudrait prévoir une limite de temps pour les actions de préférence. Ce n'est pas à l'État de s'en mêler. Si l'actionnaire historique d'une PME et les investisseurs sont d'accord pour que ces actions durent plus de cinq ans après l'introduction en bourse, pourquoi s'y opposer ? Cela relève de la liberté contractuelle et de celle d'entreprendre. Au demeurant, c'est une protection pour les actionnaires historiques. Je ne vais pas suivre le collègue Guiraud sur son terrain, mais on sait qu'il peut y avoir des pratiques frauduleuses et des accords secrets, comme dans le cas d'Hermès – où un grand capitaliste français a cherché à récupérer des action...

Je comprends vos propos, mais ce dispositif est destiné très précisément, y compris dans l'analyse du HCJP, aux entreprises qui décident de leur introduction en bourse. Les droits de vote multiples ne sont pas conçus comme un moyen pour certains actionnaires d'asseoir à moindres frais et à tout jamais leur pouvoir sur une entreprise désormais cotée. Cela poserait des problèmes majeurs de gouvernance. C'est la raison pour laquelle ce dispositif est limité dans le temps. Les entreprises familiales, pour lesquelles s'inquiète M. Tanguy, disposent d'autres disposi...

Là, vous faites très fort, collègue Tanguy. Votre rapport à la financiarisation de l'économie est quand même très intéressant. Vous êtes inquiet, car il peut y avoir des accords secrets et des magouilles de toute part. Et donc vous dites : c'est risqué, mais faisons-le ! Voilà la position que vous défendez à propos de ce texte. Encore une fois, la bourse et la finance ne relèvent pas d'une réflexion sur le bien ou le mal. Il se trouve tout simplement que les gens qui travaillent pour la finance ont des intérêts matériels. Ils ne vont pas se rendre dans l'Allier, le Nord ou la Creuse pour vérifier comment se porte la PME, ce n'est pas vrai. Ils vont rester derrière leur ordinateur pour voir comment faire pour booster son taux de rentabilité. Et il...

La troisième phrase de l'alinéa 12 limite les droits des actionnaires historiques titulaires des actions de préférence. Je n'en vois pas l'intérêt. Encore une fois, c'est au pacte d'actionnaires et à l'entreprise de déterminer la manière dont elle mène son introduction en Bourse. Pourquoi voulez-vous que l'État se mêle de tous les détails ? Cela relève du marché et il appartient aux acteurs de se mettre d'accord.

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez que les actions de préférence soient transformées en actions ordinaires en cas de succession. Si l'entrepreneur malheureusement décède et que cela menace le projet entrepreneurial, voire l'introduction en bourse – avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la stratégie et le développement de l'entreprise –, pourquoi les héritiers directs de la PME ne pourraient-ils pas reprendre les actions de préférence ? Une fois encore, vous voulez que l'État se mêle de tout, mais il n'a pas à savoir si une PME souhaite préserver les héritiers directs – lesquels ont parfois été associés à la gestion du viva...

Les fonds communs de placement à risques sont définis par l'AMF comme des produits composés en majorité de titres d'entreprises non cotées en bourse. Il est possible d'y intégrer une part d'actions d'entreprises dont la capitalisation boursière va jusqu'à 150 millions d'euros. Le texte prévoit de faire passer ce plafond à 500 millions d'euros. Notre groupe est hostile car ce changement d'échelle va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l'encontre de leur objectif initial. L'intérêt principal de ces fonds est de financer l'écono...

Cet amendement de suppression vise à limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME introduites en bourse. L'article permet aux FCPR d'investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres. Permettre d'investir dans des actifs à risques menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière. Par ailleurs, une...