Interventions sur "bénéficiaire"

La composition du foyer d'un bénéficiaire, qu'il ait ou non une famille à charge, ne saurait constituer une circonstance atténuante ou une excuse justifiant son maintien dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas. Je l'ai déjà dit : autant il n'est pas acceptable que des personnes qui n'ont pas la possibilité de se rendre en personne dans une agence pour un rendez-vous soient sanctionnées, autant ceux qui fraudent et qui trichent do...

…la cause des femmes victimes de violences pour en faire un argument politique contre une mesure qui nous paraît relever du bon sens. Suivons votre raisonnement quelques instants. Vous voulez exonérer les femmes victimes de violences des quinze heures d'activité, en les laissant de fait chez elles avec leur bourreau ! Ce que nous prônons, au travers de ces heures destinées aux bénéficiaires du RSA, c'est aussi l'émancipation par le travail.

Cet amendement est sans doute notre dernier espoir de vous raisonner. Vous assumez pleinement le principe de sanctions alors que nous nous trouvons dans une situation de pénurie d'emplois, avec 2 millions de bénéficiaires du RSA, 5 millions de chômeurs et seulement 350 000 emplois disponibles. En parlant de ces personnes, d'ailleurs, nous devrions souligner qu'il s'agit à 57 % de femmes !

Je vais tout de même répondre. C'est l'occasion de rendre hommage à notre collègue Anne Bergantz, du MODEM, à l'initiative de laquelle nous avons ajouté en commission qu'une « attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants. » C'est bien le cas dans les faits, puisque la détermination du montant suspendu tient compte de la présence d'enfants. Je vous renvoie également à l'élaboration du diagnostic et du contrat d'engagement, au cours de laquelle les situations particulières sont prises en considération…

...s censée assurer un niveau minimum de subsistance. C'est ainsi qu'il a été créé et défini. Par votre réforme, vous en modifiez le sens – étant entendu que le sens d'une prestation ne se limite pas à ce qui est écrit dans la loi, mais recouvre aussi la manière dont elle est mise en œuvre. Si vous estimez qu'une prestation qui garantit un minimum de ressources peut être suspendue, au motif que son bénéficiaire a tel comportement ou telle envie, vous estimez par conséquent que la survie est soumise à conditions dans notre pays. Je pense sincèrement qu'une partie des députés, y compris de la majorité, ne sont pas convaincus qu'une prestation de survie – c'est ainsi que nous l'avons définie en commission, et cette définition est largement partagée – puisse être suspendue et soumise à conditions. Cela équi...

Le débat est d'une autre nature s'agissant des régimes d'assurance ou de mutuelle ; mais en l'occurrence, nous parlons du dernier filet social – qui est de surcroît collectif, comme l'a souligné M. Lucas : il s'applique au bénéficiaire qui en fait la demande, mais aussi à son ménage et à ses enfants. Comment pouvez-vous justifier que des enfants voient leurs revenus suspendus en raison des agissements de leurs parents ? Je n'ai jamais obtenu de réponse à cette question, ni en commission, ni en séance.

Votre amendement me donne l'occasion de vous apprendre une notion : l'égalité de traitement – je ne sais pas si cela vous parle. Quand on est bénéficiaire du RSA, on est soumis aux mêmes obligations que les autres, quel que soit son statut.

Élaboré avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradictoire. La procédure serait la suivante : envoi par Pôle emploi de la proposition de décision motivée au président du conseil départemental ; décision du président du conseil départemental dans un délai d'un mois ; transmission de la décision au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours ; le bénéficiaire peut alors faire connaître ses observati...

...plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Travail. D'autre part, le texte ne donne pas d'informations sur les personnes qui, au sein de France Travail, seraient chargées d'arbitrer la durée et les montants de la suspension. Enfin, France Travail prendrait la sanction sans l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. La possibilité pour les bénéficiaires de se défendre se trouverait donc affaiblie, puisqu'ils ne pourraient plus opposer une argumentation contradictoire à l'opérateur comme cela est possible auprès du conseil départemental lors de l'entretien préalable à la sanction.

...oyen car certains allocataires voient leur allocation amputée de sommes bien supérieures – les statistiques portent sur 30 000 des 40 000 personnes sanctionnées au mois de juin 2022. Pour un tiers d'entre eux, le montant se situe entre 300 et 400 euros, pour 14 % entre 500 euros et plus et pour 12 % entre 200 et 300 euros. Les sanctions inférieures ou égales à 100 euros ne concernent que 22 % des bénéficiaires. C'est autant d'argent en moins sur un budget mensuel de 607 euros lorsqu'on vit seul, de 911 euros lorsqu'on est en couple ou de 1 093 euros lorsqu'on vit en couple avec un enfant. Cet amendement nous permet de réfléchir collectivement au bon niveau des sanctions. Elles ne sauraient être appliquées à la légère. Enfin, monsieur le ministre, que celui qui porte la réforme du RSA soit dans l'inc...

...primer la limitation introduite par le Sénat qui a réduit à trois mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement, une fois que l'allocataire s'est conformé aux obligations dont le non-respect a motivé la suspension. Nous sommes fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires et considérons que cet ajout répressif du Sénat est inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté et de telles sanctions auraient pour conséquence d'augmenter le non-recours au RSA, dont le taux atteint déjà 34 % selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Le durcissement de ces sanctions va de pair avec un affaiblissement pour les allocataires de la possibilité de se défendre. Rappelons que la Défenseure des droits...

...ar honnêteté intellectuelle, vous croire. Toutefois, il faut bien voir que si un allocataire met plus de trois mois à se remobiliser, la perte d'une partie de son allocation l'enfoncera davantage encore dans la pauvreté. En donnant un avis favorable à ces amendements, le Gouvernement aurait l'occasion de prouver qu'il est de bonne foi lorsqu'il affirme vouloir de ne pas fragiliser durablement les bénéficiaires. J'ai peu d'espoir mais l'heure avançant, sait-on jamais, nous parviendrons peut-être à trouver une convergence sur ce point. Les allocataires doivent pouvoir récupérer les sommes suspendues au-delà de ce délai de trois mois.

Permettez-moi de m'associer à mes collègues issus de différents groupes politiques pour estimer qu'il est incompréhensible et fondamentalement injuste de limiter à trois mois la durée pendant laquelle un allocataire du RSA peut solliciter le recouvrement d'une somme qui a été suspendue à tort. Pourquoi ? D'abord, parce que c'est une situation plus défavorable que pour d'autres bénéficiaires : par exemple, les allocataires de Pôle emploi disposent de bien plus de temps ; pour quelle raison les allocataires de l'assurance chômage auraient-ils la possibilité de contester et de se faire rembourser sur une durée plus longue que leurs homologues du régime d'assistance ? Cela me semble incompréhensible. C'est également le cas lorsque l'État veut se faire rembourser : il dispose par exemp...

En ce qui concerne l'amendement n° 1559, si on vous suit, cher collègue, le fait de majorer le reversement au bénéficiaire dont l'allocation aurait été suspendue conduirait à ce qu'il ait un intérêt, en définitive, à ce que celle-ci soit suspendue. Cela ne fonctionne pas. Avis défavorable. S'agissant des amendements identiques, la commission avait émis un avis défavorable.

Nous voulons faire en sorte que les bénéficiaires du contrat d'engagement jeune ne puissent être accompagnés par des organismes à but lucratif. Le fait que les organismes soient privés ne nous pose pas problème puisque les associations sont des personnes de droit privé, mais pourquoi choisir des organismes à but lucratif ? Quelles vertus leur trouvez-vous ? Vous savez bien ce qui va se passer : ce sont ceux qui font du moins-disant qui remporte...

Nous souhaitons empêcher toute possibilité de suspendre ou de supprimer l'allocation des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune. Après avoir entendu les propos de certains de nos collègues, il ne me semble pas inutile de rappeler la situation actuelle de la jeunesse. Je citerai d'abord un chiffre, terrible et terrifiant : plus de 25 % de ceux qui font la queue pour accéder aux distributions des banques alimentaires ont moins de 25 ans. Je suis élu d'une circonscription, en Seine-Saint-Denis...

... réciproque et que le signataire a son mot à dire pour faire valoir ses exigences. En cas de manquement aux engagements, l'allocation « peut » éventuellement être suspendue ou supprimée. Nous considérons que ce n'est pas assez et qu'il convient d'être plus ferme. Ces allocations proviennent de l'argent des Français. C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire, son allocation soit – et non pas puisse être – suspendue ou supprimée. La sanction doit être immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur, qui doit être respectueux de l'argent de l'État – car c'est bien de l'argent des Français dont il s'agit.

...era pas dans les départements qui expérimentent actuellement, puisqu'ils sont censés maintenir le droit constant pendant deux ans. C'est le premier élément qui m'intrigue. Le deuxième élément concerne un cas particulier, celui de l'expérimentation à Tourcoing, que M. le rapporteur a évoquée. Nous nous sommes informés à ce sujet et cela a suscité plusieurs interrogations. Pour l'instant, 60 % des bénéficiaires du RSA à Tourcoing ont accepté de signer un contrat : qu'arrive-t-il aux 40 % restants ?

... dans un parcours d'accompagnement social sont en stage ? Ce qui viendrait, une fois encore, contrarier le discours que vous tenez, selon lequel les quinze heures serviraient à l'épanouissement socioculturel, ou que sais-je encore. En réalité, ils bossent. Troisième interrogation, comment expliquez-vous le fait que le plateau d'accompagnement – c'est-à-dire les salariés chargés d'accompagner les bénéficiaires – soit mixte et comprenne des agents du département et des agents de Pôle emploi ? Je vous vois opiner de la tête. Comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas de fiches de poste distinctes pour les uns et les autres ?

...Jaurès parue le 14 septembre, que je peux vous transmettre. Néanmoins, le problème réside dans le fait que vous annonciez 1 milliard d'euros à l'horizon 2027, alors que vous souhaitez faire entrer la mesure en vigueur dès 2025. De plus, vous vous contentez de ce chiffre, sans préciser combien de recrutements vous prévoyez, quel taux d'encadrement vous cherchez à atteindre ou encore le nombre de bénéficiaires que vous souhaitez accompagner en leur proposant quinze heures d'activité hebdomadaire. Cela pose un réel problème : vous ne sauriez vous en tenir au « y a qu'à, faut qu'on ». Il vous faut présenter des projections et des objectifs chiffrés, qui seuls permettent de définir une trajectoire budgétaire. Une gestion responsable de la part de l'État implique de savoir où l'on va, mais ce n'est malheu...