Interventions sur "autorité"

De plus, vous indiquez que les compétences de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale seront transférées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Or ce n'est pas non plus possible, étant donné que l'ASN est une autorité indépendante. Le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le Conseil de défense et de sécurité nationale ne peuvent, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, s'en remettre à une autorité indépendante.

...introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci. Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment. Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l'ASN et l'IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l'exploitant et l'ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C'est l'ASN qui a la main. L'IRSN, qui n'est pas une autorité indépendante puisqu'il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l'ASN.

...ence seraient probables mais dans des proportions limitées ». Elle ajoute enfin : « L'organisation duale décideur-expert […] offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises. Et on ne saurait ignorer les conséquences à long terme qu'entraînerait la concentration de la quasi-totalité des moyens publics de sûreté nucléaire sous la responsabilité d'une autorité indépendante dont les décisions sont souveraines. »

La décision brutale de dissoudre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans l'Autorité de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un résumé de votre politique de mépris, condensée dans un seul article.

Il vise à rendre le texte cohérent. En effet, l'article 11 ter porte sur les compétences nouvellement exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de l'entrée en vigueur de l'article 11 bis, compétences qui n'existent plus. Certes, de nouvelles discussions pourraient avoir lieu plus tard, mais soyons cohérents et supprimons l'article 11 ter avant de passer à la suite. Cela satisfera tout le monde, puisque Mme la rapporteure trouvait hier que l'examen de ce texte était trop lent.

...sa détention, et ce en dépit de cinq propositions en ce sens émises par les commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) successives qui ont eu à connaître de son dossier. Nous allons donc nous intéresser aux modalités d'orientation des détenus en QER et à la compétence des différents acteurs susceptibles d'intervenir dans ce domaine. À la lumière du cas qui nous occupe, était-il fréquent que l'autorité judiciaire – le parquet comme le siège – émette des avis sur des propositions d'orientation en QER, ainsi que le relève le rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) ? Je ne parle pas du transfèrement en tant que tel, pour lequel un tel avis est légitimement requis, mais bien de l'analyse de l'opportunité d'un tel transfèrement en QER. Car c'est bien ce qui s'est passé concernant Franck...

...stallations existantes. Lorsque nous avons interrompu nos travaux, jeudi soir, nous venions de commencer l'examen des amendements à l'article 9A. J'avais appelé l'amendement CE533 de Mme Louise Morel et plusieurs des sous-amendements s'y rattachant. Toutefois, comme cet amendement et ces sous-amendements portent sur la sûreté nucléaire et préemptent le débat sur l'élargissement des missions de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui aura lieu à l'occasion de l'examen des amendements du Gouvernement déposés après l'article 11, une majorité des groupes m'a invité à mettre fin à notre réunion pour reprendre nos débats ce lundi soir. Afin d'assurer la lisibilité de nos travaux, le Gouvernement me fait savoir qu'il demande, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, la priorité d'examen de s...

Madame la ministre, vous nous présentez ces deux amendements après le profond désaccord que nous avons eu sur la méthode, jeudi dernier. Il ne m'apparaît pas souhaitable d'inscrire par amendement dans la loi un tel projet de fusion qui structure nos autorités de contrôle, de surveillance et de confiance dans l'industrie nucléaire sans la moindre discussion préalable sérieuse au Parlement. L'Opecst a auditionné la plupart des acteurs de la filière nucléaire ; cela ne nous a pas rassurés quant aux motivations de cette réforme. Le sous-amendement CE692 a pour objet la remise d'un rapport sur la faisabilité d'un tel projet. La décision verticale que vou...

...rigoureux et associent l'ensemble des sensibilités politiques des deux Chambres, et nos recommandations ont été votées à l'unanimité le 28 février, dans un esprit de consensus. J'espère que le présent sous-amendement sera complété en séance par un mécanisme de contrôle de cette réforme, assorti d'une saisine systématique de l'Office. L'excellence nucléaire française ne peut se concevoir sans une autorité de sûreté attractive, dans laquelle les décisions et les travaux d'expertise et de recherche interagissent en toute transparence. Le schéma de prise de décision, qui repose naturellement sur une expertise préalable, doit pouvoir intervenir dans un cadre autonome et ne peut se faire qu'à la condition d'un renforcement de son indépendance. Nous proposons donc une distinction fonctionnelle entre les...

Le sous-amendement CE693 vise à préciser que la date d'entrée en vigueur ne peut être antérieure au 1er janvier 2025. Vous dites vous-même que de nombreux points restent à discuter, et vous avez donné dix-huit mois aux deux autorités pour proposer un plan de fusion : le Parlement doit avoir le temps d'en prendre connaissance.

... violences éducatives ordinaires. Au-delà de la somme des données personnelles ainsi partagées, il faut rappeler que le droit à l'image de l'enfant ne concerne pas seulement son visage mais aussi tout son environnement, du surnom de son doudou à ses habitudes, à son adresse, à ses caractéristiques physiques et morales, à sa santé. Il me paraissait donc urgent de rappeler que les titulaires de l'autorité parentale ont la responsabilité de protéger leur enfant en contrôlant l'usage qu'il fait de son image, tout en respectant sa vie privée à travers leurs propres comportements numériques. Voilà ce qui implique aujourd'hui une modification du droit existant. Cette actualisation à l'aune de l'émergence des nouvelles technologies préoccupe le législateur depuis de nombreuses années : il est intervenu...

... enjeux techniques et de radioprotection mais aussi des événements qui ont marqué l'histoire nationale et internationale du parc nucléaire, l'État a renforcé et fait monter en compétence les moyens dédiés au contrôle et à l'expertise. Ce n'est qu'en janvier 2006, lorsque le président Chirac a annoncé le lancement du programme EPR, qu'a aussi été annoncée la création de l'ASN, sous la forme d'une autorité administrative indépendante. Ce n'est donc que vingt-neuf ans après le démarrage de Fukushima… ou plutôt de Fessenheim que la France s'est dotée d'une autorité de sûreté indépendante. Force est de constater, par ailleurs, que le système dual actuel ne fonctionne pas si bien que cela. Comme la Cour des comptes a beaucoup été évoquée ces derniers jours, je citerai le rapport qu'elle a publié en 20...

Madame la ministre, Madame la rapporteure, je conteste les arguments que vous avez présentés. Si la fusion proposée est l'aboutissement de cinquante ans d'organisation des autorités de sûreté, choisir de la mener par un amendement et des sous-amendements est totalement pathétique. C'est irrespectueux des instances concernées, des salariés, des Françaises et des Français qui font confiance à notre régime de sûreté nucléaire, mais aussi du Parlement. Contrairement à ce que vous avez dit, cela nuit au bon éclairage des parlementaires et remet en cause la sincérité de votre dém...

... protégé avant tout par les parents. La volonté des parents de partager sur les réseaux sociaux des moments de la vie de leurs enfants, sachant que ces mêmes parents ont l'obligation de protéger leur vie privée, peut susciter à terme des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d'enfance et les détails privés ont été publiés des années auparavant. En tant que cotitulaires de l'autorité parentale, les parents ont certes le droit de publier des photos ou des vidéos de leurs enfants, mais ils devraient absolument éviter de compromettre l'image, l'intérêt, la sécurité et la vie privée de ces derniers ; ils devraient avant tout rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant. À ce sujet, un travail doit impérativement être entrepris afin que chacun sache exactement ce que recoupe la not...

Nous serons favorables à l'amendement du Gouvernement, pour peu que le sous-amendement d'Olivier Marleix soit retenu. Nous avons aujourd'hui une autorité indépendante dont les décisions sont rendues de manière collégiale. Le rapport que nous demandons me semble répondre à un certain nombre d'interrogations exprimées par nos collègues, exprimées par exemple par Mme Panot. Je les invite donc à voter eux aussi pour notre sous-amendement !

... parlant, une fusion avec consolidation des compétences de l'ensemble des acteurs. On peut chercher à attiser les peurs, mais on peut aussi garantir la sectorisation des missions. Par ailleurs, l'accent a été mis lors de nos échanges sur la protection des salariés, qui devrait être assurée, sur la remise d'un rapport d'étape et enfin, ce qui nous paraît essentiel, sur l'indépendance de la future autorité administrative, que vous confortez. Tous ces éléments nous conduisent, tout en restant vigilants quant au rapprochement des deux structures, à voter en faveur de l'amendement présenté par le Gouvernement.

Il reste bien des questions à régler. Vous souhaitez améliorer l'attractivité des métiers de la recherche : pensez-vous que vous y parviendrez en proposant aux chercheurs d'entrer dans la fonction publique, quand beaucoup voudraient plutôt décrocher des contrats de droit privé ? Par ailleurs, l'IRSN travaille avec les autorités nucléaires des Pays-Bas et de la Norvège, auxquelles il apporte un soutien technique. Qu'adviendra-t-il de cette collaboration ?

J'ai une pensée pour l'Autorité de sûreté nucléaire et l'ensemble de ses agents. La commission d'enquête dont je suis le rapporteur a auditionné des dizaines de personnes : toutes ont salué la rigueur, le professionnalisme et l'indépendance de ces agents. Mais, à l'occasion d'un pseudo- scoop nocturne, certains les ont insultés et rabaissés, alors que la doctrine française en matière de sûreté nucléaire est saluée dans l...

...e contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd'hui l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D'une part, il est difficile de contrôler la diffusion de son image quand on est mineur ; d'autre part, un conflit d'intérêts est susceptible de survenir dans la gestion du droit à l'image des enfants par leurs parents. Les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont pourtant les garants et les protecteurs du droit à l'image de leur enfant. Il est important de le leur rappeler. En effet, avec l'essor des réseaux sociaux et l'économie d'influence qui en résulte, de nombreux parents exploitent l'image de leurs enfants et, partant, les surexposent sur Internet. Cette exploitation donne parfois lieu à des séquences humiliantes, dégradantes ou néfa...

...s, des outils, des kits, mais nous n'avons aucune évaluation, aucun bilan ex post, aucune vue de ce qui est fait réellement ni de ce qui pourrait être amélioré. Je le répète, nous devons actionner tous les leviers à la fois : l'éducation – pourvue de moyens adéquats – et la loi pour encadrer les pratiques. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, au contraire, je remarque que le respect dû à la personne inclut, par définition, celui de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « [l]es père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'art...