Interventions sur "autonomie"

Ces amendements identiques visent à instaurer un service public territorial de l'autonomie (SPTA). Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d'autonomie, apparaissent comme l'échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux, au plus près des personnes âgées. Si l'animation est territoriale, le pilote sera bien le département, qui réunira l'ensemble des acteurs. En cohérence, ce service public ne peut être que départemental : c'est po...

...oment, pendant le week-end, et donc non assorti d'une étude d'impact, sur la forme, le compte n'y est absolument pas. Nous aurions évidemment eu besoin de beaucoup plus de temps pour analyser ces amendements, même si le groupe Socialistes et apparentés a tout de même déposé plusieurs sous-amendements. Celui-ci est le premier d'entre eux et vise à ce que ce nouveau service public territorial de l'autonomie garantisse également l'effectivité des droits des bénéficiaires de la PCH – prestation de compensation du handicap – et de l'APA – allocation personnalisée d'autonomie –, le taux de non-recours à ces allocations étant peu documenté.

Cela étant, ces amendements identiques posent plusieurs questions relatives aux actions de prévention. Vous prévoyez que le service public territorial de l'autonomie devra « concevoir » et « évaluer » des « actions d'information et de sensibilisation » mais, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, j'estime qu'il revient plutôt au centre de ressources probantes d'assurer cette mission, et au service public territorial de l'autonomie de diffuser et de réaliser ces actions. Il ne sert en effet à rien que chaque département acco...

Mon second sous-amendement sur ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, lesquels, je l'ai dit, sont aussi longs que l'ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale, vise à préciser que le cahier des charges national ici prévu doit être établi après concertation avec les représentants des membres du service public territorial de l'autonomie. Une telle précision peut paraître évidente, mais comme vous avez indiqué cet après-midi que vous souhaitez mener des concertations et que vous êtes l'auteur de ces amendements, autant le préciser formellement. Par ailleurs, je poursuis mes questions, monsieur le ministre, car nous n'aurons que ces amendements identiques et ces sous-amendements pour discuter de ce service public départemental de...

...et que nous aurions aimé qu'il nous le dévoile afin que nous puissions travailler en amont, puis avoir une discussion saine. Nous sommes en effet en train de sous-amender dans la précipitation pour tenter de limiter le caractère contraignant de l'article que vous souhaitez ajouter. Ce sous-amendement vise ainsi à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l'autonomie à des critères trop restrictifs afin que, dans chaque département, toute personne compétente puisse en faire partie. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose, à l'alinéa 11 de ces amendements identiques, de remplacer le mot « conditions », par le mot « modalités », en ce que cela apporterait de la souplesse et permettrait de ne pas trop brusquer les choses, contrairement à ce qu...

Il vise à ce que la conférence territoriale de l'autonomie travaille à une stratégie qui sera déclinée en plans d'action. S'il est judicieux de créer une telle instance, dont on aura, je l'espère, assoupli les conditions pour en faire partie, il faudra aussi lui donner la capacité d'élaborer une stratégie.

Comme le soulignaient nos collègues socialistes, il convient de réfléchir aux moyens de faire le lien entre la conférence nationale de l'autonomie (CNA) et la conférence territoriale de l'autonomie. Ce sous-amendement vise donc à coordonner l'action des deux instances. Les objectifs à atteindre devront être fixés par la conférence nationale, objectifs que le service public territorial de l'autonomie déclinera en fonction des spécificités des territoires. Dit autrement, il est important que des objectifs soient établis au plan national, puis...

Ces trois sous-amendements tendent à apporter des précisions, eu égard à la rapidité avec laquelle se font les choses. Le premier, le n° 1361 rectifié, vise à garantir le financement par l'État du service public territorial de l'autonomie, et à assurer que des organismes tels que les ESSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des ma...

Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d'autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ». J'en profite pour demander à M. le ministre si l'amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S'agit-il d'éviter de confondre la conférence des financeurs...

Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu'ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). À cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. Le sous-amendement n° 1393 vise à apporter cette précision. En cohérence avec les dispositions de cette proposition de l...

L'adoption de cet amendement permettrait de réaliser une avancée importante, qui était attendue. Il vise en effet à créer un service public départemental de l'autonomie, préconisé par le rapport de Dominique Libault de 2022. Ce service territorial viendrait répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie et des proches aidants, notamment dans le cadre du virage domiciliaire. Il favoriserait en effet la mise en relation et la coordination des acteurs du sanitaire et du soin médical dans le but de garantir une qualité et une continuité d'accompagnement au ...

Je vais retirer cet amendement qui propose, lui aussi, la création d'un service public territorial de l'autonomie. J'en profite pour demander une précision sur les relations qui pourront exister dans le cadre de ce service public avec des services tels que les centres locaux d'information et de coordination (Clic), qui apportent des services comparables. Ces centres sont bien développés, notamment dans mon département – l'Ariège – où ils sont présents dans chaque bassin de vie. Vous avez dit que le service ...

Ils visent à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Ce SPTA, recommandé par Dominique Libault, est très attendu par l'ensemble des acteurs de terrain, ainsi, bien entendu, que par les personnes concernées et leurs proches. Il permettra de simplifier le parcours des personnes en perte d'autonomie et de leurs proches et de garantir une réponse cohérente et coordonnée sur l'e...

Il n'est pas sérieux de légiférer dans ces conditions. Vous donnez le sentiment que, pour vous, il n'y a rien à discuter, que le texte est déjà élaboré, qu'il ne nous reste qu'à l'accepter et puis, roulez jeunesse ! Je ne le prends pas bien. Vos propos laissent de nombreuses questions en suspens. Plutôt que d'instaurer un service public territorial de l'autonomie, il semble plutôt qu'il s'agit avec cet amendement de créer une sorte de guichet unique. Nous pourrions d'ailleurs réfléchir aux manières de clarifier les voies d'accès aux droits pour les personnes concernées. En outre, nous ne voyons pas bien le lien entre les conférences territoriales de l'autonomie projetées et l'instance créée à l'article 1er , ni comment ces mesures permettront de prendre ...

... voyant qu'à cette heure tardive, les députés de la majorité n'étaient plus suffisamment nombreux dans l'hémicycle ! Je suis heureux que nous reprenions la discussion. Alors que l'amendement visait à modifier l'intitulé du titre Ier , la rapporteure nous a répondu au sujet de son contenu. De votre côté, monsieur le ministre, vous avez rappelé qu'il s'agissait non seulement de prévenir la perte d'autonomie mais aussi de lutter contre l'isolement social, et pas seulement chez nos aînés. L'intitulé proposé par Justine Gruet traduisait donc parfaitement votre réponse et l'ambition qui nous rassemble. Cela vous aurait peu coûté d'accepter son amendement !

...oisie pose problème. Vous réformez l'organisation du pilotage de l'offre médico-sociale sans consultation préalable des organisations pour les personnes âgées et handicapées. Ne rétorquez pas que vous les avez consultées – les auditions portaient sur le texte présenté en commission, avant tous les changements finalement proposés. Vous mettez la charrue avant les bœufs et réformez le pilotage de l'autonomie avant que la Conférence nationale du handicap n'ait formulé de conclusion. Comme je l'indiquais hier, ce n'est pas encore le texte que nous attendons sur l'autonomie : les personnes handicapées sont encore largement oubliées et il aurait fallu d'abord étudier l'impact des mesures proposées sur les groupements d'intérêt public (GIP) des MDPH. Nous ne pouvons donc légiférer de manière sérieuse sur...

Monsieur le ministre, vous déclarez ne supprimer aucun dispositif en vigueur et vous contentez de simplifier les choses. J'ai donc étudié, concrètement, votre amendement. Il tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l'autonomie, piloté par une conférence territoriale de l'autonomie. Très bien ! Toutefois, les articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent les actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ne se trouvent ni dans le même livre, ni dans le même titre, ni dans le même chapitre – ils sont intégrés au chapitre III du titre III du livre II...

Il tend également à modifier l'intitulé du titre Ier en supprimant les mots « des personnes âgées », afin de considérer la perte d'autonomie de manière générale et de contribuer au décloisonnement que nous appelons de nos vœux entre la politique publique du grand âge et celle du handicap.

La conférence que vous créerez n'éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Il est identique. Il faut que la loi garantisse l'autonomie de tous. C'est pourquoi il est important d'inclure le handicap dans l'intitulé du titre Ier .