Interventions sur "autonomie"

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

Ne croyez pas que nous nous opposions à la création d'un service public de l'autonomie à l'échelle départementale. Nous sommes favorables à son principe, mais nous devons pouvoir discuter de manière sérieuse du texte l'instaurant, élément par élément, et non à partir d'un amendement gouvernemental qui n'a été déposé que vendredi, comme vous l'avez indiqué vous-même, et est long d'une quinzaine de pages. Enfin, vous ne répondez pas à nos questions sur le pilotage – cette fonction s...

...tion de Mme la rapporteure et de M. le ministre, puisqu'ils visent à ajouter dans l'intitulé la mention « et des personnes en situation de handicap ». C'est un problème récurrent que celui de l'incohérence entre l'intitulé d'un titre et ce qu'il recouvre. Monsieur le ministre, vous annonciez hier un « plan d'action », des « mesures concrètes » et la pose d'« une première pierre » pour la branche autonomie. Or celle-ci ne concerne pas seulement les personnes âgées ! C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez transféré à la branche autonomie le financement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – alors que celui-ci relevait auparavant de la branche famille –, en même temps qu'une série d'aides individuelles aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, dont le mont...

En revanche, je suis très ennuyé par cet article 1er , qui vise à créer un bidule – une structure inutile, dont on se passait jusqu'à présent – et remet par là en cause certains aspects de l'organisation de l'État. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permet déjà d'allouer des moyens aux personnes – âgées ou non – en perte d'autonomie. Comment l'État coordonnera-t-il ces différents acteurs ? Le deuxième problème, plus fondamental, a déjà été évoqué. La compétence en matière d'autonomie a déjà été dévolue aux collectivités, en particulier aux conseils départementaux. Les conseillers départementaux – certains d'entre nous l'ont été –…

... l'objet d'une réflexion plus en amont. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien – c'est ce qui rend ce texte assez étrange, comme je l'expliquais hier – quels seront le rôle, la composition et l'utilité de la conférence prévue à cet article. Quelle sera sa plus-value ? Comment entrera-t-elle en résonance avec d'autres acteurs qui, eux, ont un rôle à jouer en matière de prévention de la perte d'autonomie ? Cette structure paraît assez factice. Nous voulons bien créer des dispositifs, mais à condition qu'ils soient efficaces et servent l'objectif que nous partageons. En l'occurrence, cela n'apparaît pas clairement.

L'article 1er vise à créer une conférence nationale de l'autonomie (CNA), qui serait présidée par M. le ministre. Ce n'est pas que j'y sois hostile, mais enfin, les projets d'éradication de la maltraitance doivent être accompagnés de moyens. En quoi cela nous avancera-t-il de conférer sur l'absence de moyens ? M. Sertin regrette que nous déposions des amendements à la fois pour supprimer cet article et pour le modifier. Mais que je sache, nous avons encore le d...

Il importe d'expliciter ce qu'est l'article 1er , notamment la conférence nationale de l'autonomie dont il prévoit la création. Lorsque l'on travaille sur la prévention, on constate, malgré la multiplicité des acteurs et le nombre incalculable d'actions menées, un défaut de pilotage, l'absence de priorités, d'indicateurs d'évaluation des politiques. Messieurs Le Fur et Dharréville, madame Fiat, vous devez comprendre que la conférence prévue servira de pilote, fixera les priorités et les objec...

…des politiques, étape indispensable avant que celles-ci soient déclinées par les opérateurs locaux, qui sont les plus proches des territoires. L'un d'entre nous connaît-il les priorités en matière de prévention de la perte d'autonomie ?

Bonne idée : cela ne peut que favoriser la prévention de la perte d'autonomie !

...s de plus de 75 ans aura augmenté de 49 %, soit près de 50 %. C'est énorme. Cet amendement vise donc à créer une conférence nationale de la transition démographique, qui se réunira au moins tous les deux ans, afin de définir les orientations et les moyens de la politique en faveur des personnes âgées. Un tel pilotage manque cruellement et nous légiférons à l'aveugle, sans véritable stratégie de l'autonomie. C'est pourquoi nous vous proposons la création de cette conférence afin de faire face à ce qui sera arrivé dans sept ans – une augmentation de 50 % des plus de 75 ans. En outre, l'adoption d'une feuille de route pluriannuelle permettra de définir un programme d'actions afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Notre amendement est issu de la proposition de loi de M. Guedj, qui vou...

Le rôle actuellement joué au niveau départemental par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA)…

Il s'agit de dissocier la politique de santé de celle de l'autonomie. Nous souhaitons développer des contrats locaux d'autonomie sur un modèle qui leur est propre, et non en les associant aux contrats locaux de santé. Les départements bénéficient déjà d'une compétence certaine en matière d'autonomie et le législateur ne doit pas ignorer cette réalité. Il convient donc de bâtir un dispositif global, sans complexification administrative, afin que les collectivités ...

Avec cet amendement, vous souhaitez la création d'un contrat local d'autonomie sur le modèle des contrats locaux de santé. Mais vous ne précisez pas les actions concrètes à mener. En outre, le service public territorial de l'autonomie devrait répondre à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Les Ehpad devraient relever exclusivement des ARS, qu'il s'agisse de l'hébergement ou du soin. Là encore, il faut en finir avec la double compétence, l'hébergement revenant au conseil départemental et le soin à l'ARS : elle n'a plus de sens désormais, puisque les Ehpad sont des lieux de soin, et non des lieux de vie, comme les résidences autonomie ou le domicile. L'article 1er ne répond pas à cette question ; c'est pourquoi j'en demanderai la suppression.

L'article 1er prévoit la création d'une énième conférence nationale. Quels seraient son rôle et sa plus-value ? La CNSA a pour mission de « piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». Elle contribue « au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et m...

En réalité, le problème de ce texte vient de l'étroitesse de son périmètre. Nous vous l'avons dit clairement, monsieur le ministre. Nous avons besoin d'une vision. Vous expliquez qu'il s'agit d'une première pierre mais pour savoir si elle est la bienvenue, il faut disposer d'un plan d'ensemble de la construction future. Quel est-il ? S'agissant de l'autonomie, une approche transversale est nécessaire, qui prenne en considération les domaines du logement et de la mobilité. Qui fera quoi, avec quels moyens ?

Il ne sert à rien d'attribuer une compétence aux départements si on ne leur donne pas les moyens de l'exercer ! En priorité, il faut mieux accompagner les personnes en perte d'autonomie, ce qui implique de valoriser ceux qui s'y emploient. L'attractivité des métiers concernés représente un vrai défi. Cette proposition de loi permet-elle de le relever ? Non ! Il faut mieux soutenir l'adaptation des logements. Cette proposition de loi y pourvoit-elle ? Non ! Résout-elle les difficultés liées au nécessaire répit des aidants ? Non !

Je reviens sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, je ne comprends pas – et j'aimerais que vous m'expliquiez : quelle est la différence entre les maisons départementales de l'autonomie, qui sont des guichets uniques, et le service public territorial de l'autonomie ?

Restons pragmatiques. Depuis quelques mois que je suis député de la 7e circonscription de l'Isère, personne ne m'a écrit ni n'est venu me voir dans ma permanence pour me réclamer une conférence nationale sur l'autonomie.

En revanche, on m'a très certainement demandé des moyens pour améliorer le maintien à domicile et des places supplémentaires dans les Ehpad. Nous sommes en train de concevoir un leurre. On sait très bien qu'une prise en charge efficace de l'autonomie nécessite d'appliquer le principe de subsidiarité, que vous connaissez très bien, monsieur le ministre. Il faut arrêter de modifier les dispositifs. Au contraire, accomplissez un acte de décentralisation fort et suivez ce principe, en transférant l'aspect médico-social aux départements et l'aspect sanitaire aux régions. Quant à nous, attaquons-nous au vrai problème : la formation. Les secteurs d...