Interventions sur "autoconsommation"

C'est une autre manière d'encourager l'autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d'autoconsommation, aujourd'hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d'intégrer dans les projets des sources d'énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des c...

Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l'avais dit en commission et comme l'avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l'inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu'il prévoit qu'une opération d'autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser de...

...s : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s'effectuer qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité offre au producteur un débouché pertinent. C'est le cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d'un organisme à but non lucratif en deho...

...ssociations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d'utilisation et les taxes applicables à ces volumes d'électricité, sans parler du coût de l'intermédiation nécessaire d'un fournisseur qui assure les fonctions d'équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau. Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d'autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements. L'adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs que vous semblez viser. En conséquence, mon avis est défavorable.

Il vise à autoriser les installations de production d'électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d'électricité au gestionnaire public du réseau d'électricité. Aujourd'hui, ce n'est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d'équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession grat...

Il s'agit de renforcer les dispositifs d'autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens. Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d'exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons ...

L'amendement n° 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l'équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l'autoconsommation. C'est un enjeu d'avenir qu'il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques. Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s'étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu'à 9 kWc, c'est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L'amendement de repli n° 634 vise les installations jusqu'à 6 kWc. Ce taux réduit ...

...lani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l'accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l'autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D'un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l'implication citoyenne.

Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l'éco-PTZ – l'éco-prêt à taux zéro – aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l'autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l'autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) indique que l'autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s'agit en effet d'une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modest...

Il tend à inciter à l'installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ aux travaux permettant l'autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d'abandonner.

Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d'autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d'investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l'installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l'éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C'est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d'autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses.

Une extension des réseaux intérieurs de bâtiments n'apporterait rien à l'objectif de développement des énergies renouvelables : il n'est pas nécessaire de recourir à cette solution pour permettre le partage d'électricité dans le cadre d'opérations d'autoconsommation. En revanche, une telle organisation dispense les utilisateurs de payer le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité correspondant à leurs prélèvements en électricité, ce qui remet directement en cause le modèle économique des réseaux publics. Je suis donc favorable à la suppression de l'article.

Il s'agit d'adapter le droit de l'urbanisme pour permettre aux opérateurs des stations d'épuration des eaux usées d'accueillir, sur leur assiette foncière, des installations de production d'énergies renouvelables dans un objectif d'autoconsommation.

L'amendement vise à autoriser les installations d'énergies renouvelables sur le terrain d'assiette du producteur, destinées à l'autoconsommation. Je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas équiper en énergies renouvelables une station de transfert d'énergie par pompage ou tout autre équipement public en discontinuité urbaine.

Il porte sur les opérations d'autoconsommation individuelle. Il vise à sécuriser les investissements du tiers investisseur, à faciliter les investissements par des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux, à professionnaliser l'exploitation et la maintenance des actifs de production, et à faciliter le tiers investissement des groupes de citoyens dans ces opérations.

L'amendement tend à supprimer l'appellation « autoproducteur » dans la définition de l'autoconsommation individuelle. La coexistence des deux notions crée en effet une certaine confusion, alors que c'est bien le fait de consommer soi-même l'électricité que l'on produit qui établit l'autoconsommation. Toutefois, l'amendement veut aussi élargir la fonction de tiers investisseur, présente dans l'article L. 315-1 du code de l'énergie, et lui permettre de gérer ou de vendre lui-même le surplus et d'en ...

Il vise à lever les obstacles liés au statut d'autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. L'idée est d'en rester à une définition d'autoconsommation individuelle par site géographique ou par groupe. Il s'agit de favoriser l'autoconsommation.

En principe, l'autoconsommateur produit lui-même l'électricité qu'il consomme entièrement ou en partie. L'amendement vise à élargir la définition de l'autoconsommation individuelle en introduisant de nouvelles configurations. Un de ces schémas reviendrait au type de relation consommateur-producteur tiers qui était proposé par l'article 11 sexies, que nous avons rejeté. Cela dénaturerait la notion d'autoconsommation. Avis défavorable.

Nous croyons beaucoup à l'autoconsommation collective. Or un frein à son déploiement a été identifié : les producteurs et les consommateurs doivent obligatoirement être liés au sein d'une personne morale ; autrement dit, ils doivent créer une structure juridique ad hoc pour s'engager dans une opération d'autoconsommation collective. Nous proposons de remplacer la notion de « personne morale » par celle de « groupement solidaire ». ...