Interventions sur "autoconsommation"

Actuellement, une opération d'autoconsommation collective regroupe des consommateurs et producteurs au sein d'une personne morale organisatrice. Cela présente l'intérêt d'engager les participants sans pour autant les contraindre sur toute la durée du marché, ce qui serait incompatible avec le droit des consommateurs. De plus, cette personne morale organisatrice est nécessaire pour qu'Enedis et EDF aient un seul et unique interlocuteur. Votre ...

Puisque le II de l'amendement est satisfait, nous pouvons le supprimer. S'agissant du I en revanche, vos objections correspondent à la position historique d'Enedis et EDF, dont on ne peut pas dire qu'ils ont été de grands partisans du développement de l'autoconsommation en France. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas en rester là, car nous devons développer massivement l'autoconsommation. Cela implique de lever certains freins. Il ne faut pas opposer l'autoconsommation au fait qu'il est nécessaire d'avoir un réseau, une sécurité d'approvisionnement, une péréquation tarifaire et les mêmes prix de l'énergie pour tous les citoyens et citoyennes. Nous pr...

L'autoconsommation est un sujet important dans ce projet de loi. Toutefois, la notion de « groupement solidaire » n'est pas établie juridiquement. Si nous la retenions, cela créerait du flou.

Je souhaite vous faire part de ce que j'ai vécu en tant que vice-présidente de Nantes Métropole chargée de l'énergie : nous avons dû adopter plusieurs délibérations successives pour que la métropole, la commune et un bailleur social puissent expérimenter des opérations d'autoconsommation collective. Il est nécessaire d'assouplir la définition juridique. Je suis disposée à retirer l'amendement, monsieur le rapporteur, si vous vous engagez à travailler avec moi à une définition précise qui permette de telles opérations. Il ne faut pas abandonner celles et ceux qui sont à même de lancer et de sécuriser des projets d'autoconsommation, lesquels peuvent être un levier significatif pour...

De même que j'ai accepté de travailler avec la Normandie, j'accepte de travailler avec le chef-lieu du cinquième département breton ! Vous pointez du doigt la nécessité de préciser certains éléments relatifs à l'autoconsommation. Vous convoquez à l'appui de votre demande l'expérience des territoires, notamment celle de Nantes Métropole. Je n'y suis pas insensible et je pense qu'il faut mettre l'intelligence collective au service d'une définition qui aille dans le sens que vous souhaitez.

Actuellement, il faut respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre deux participants à une opération d'autoconsommation collective étendue. L'amendement vise à porter cette limite à 5 kilomètres. Une collectivité locale disposant de solutions de production d'électricité peut posséder des bâtiments au-delà de ces 2 kilomètres. La mesure vise à faciliter le recours à l'autoconsommation collective et à permettre à un plus grand nombre d'acteurs d'en bénéficier.

Dans une opération d'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d'acteurs d'investir dans l'autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.

Ces amendements visent à favoriser l'autoconsommation collective, en assouplissant les règles applicables aux structures juridiques créées à cette fin.

Actuellement, une personne morale composée de personnes engagées dans un projet d'autoconsommation ne peut avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de ce projet. Ces amendements visent à mettre fin à cette interdiction, notamment pour faciliter la création de sociétés de projet dont l'objet serait de s'occuper de cette activité d'autoconsommation collective. C'est une question d'efficacité, à l'heure où la France doit accélérer significativement sa production d'...

Ces amendements visent à clarifier l'article L. 315-2 du code de l'énergie en levant l'interdiction de participer à une opération d'autoconsommation collective actuellement applicable aux producteurs dont l'activité professionnelle ou commerciale principale est la participation à ce type d'opérations. J'émets un avis favorable. L'autoconsommation est un sujet important, sur lequel il existe des marges de progrès.

Peut-être aurions-nous pu obtenir une adhésion plus large si nous avions parlé d'autoconsommation collectiviste… Une partie des membres de la commission soutiennent les démarches d'autoconsommation collective, en soulignant le bénéfice écologique qui y est associé. J'entends les nuances que vous exprimez mais je maintiens mon avis favorable.

Nous convenons tous qu'il faut encourager l'autoconsommation collective. Mon amendement vise à alléger le cadre tarifaire applicable aux opérations d'autoconsommation collective, en les exonérant du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

Les Turpe spécifiques applicables aux opérations d'autoconsommation établis par la Commission de régulation de l'énergie sont souvent beaucoup trop restrictifs et complexes, ce qui révèle une volonté de limiter l'émergence de ces projets. Il est de notre responsabilité de lever les freins à l'autoconsommation collective. L'amendement CE846 vise à préciser dans le code de l'énergie que ces Turpe spécifiques sont nécessairement réduits par rapport aux Turpe de dro...

Lorsqu'il a été défini, le Turpe s'inscrivait plutôt dans une démarche descendante. Il ne correspond plus au réseau électrique actuel, beaucoup plus horizontal, caractérisé par la diversité des modes de production et de consommation. L'amendement CE117 vise à ouvrir un débat sur les modifications à apporter au Turpe pour tenir compte de l'autoconsommation collective. En l'absence de Mme la ministre, nous n'aurons peut-être pas de réponse très précise à ce sujet. Je n'imagine pas non plus un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur…

Le débat existe, puisque ces trois amendements sur le même sujet s'excluent l'un l'autre. L'amendement CE664 vise à exonérer du Turpe les opérations d'autoconsommation collective. Une telle exonération se justifie pour l'autoconsommation individuelle, qui n'utilise pas les réseaux publics pour l'électricité qu'elle produit et consomme. En revanche, elle ne serait pas légitime pour les opérations collectives, qui utilisent les réseaux publics pour échanger l'électricité que leurs membres produisent. L'amendement CE846 est satisfait : l'autoconsommation individu...

...s comme si nous n'avions pas connu des mouvements de libéralisation dans les secteurs de la téléphonie ou du rail – on avait exonéré les opérateurs privés de participer à l'effort commun, notamment pour les réseaux de transport ! Si nous laissons prospérer un amendement comme celui de Jérôme Nury, nous permettrons à un bourgeois qui nage dans le luxe, le calme et la volupté d'organiser sa petite autoconsommation sans contribuer aux frais d'acheminement de l'électricité, donc sans participer à l'effort commun et à la solidarité territoriale. Cela mettrait en miettes le socle du service public, mais aussi ce qui fait République. Je m'oppose à cette logique de marché, qui déboucherait sur une rupture d'égalité.

Nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Nous avons instauré des mécanismes tarifaires, d'ailleurs insuffisants, pour rémunérer l'effacement, c'est-à-dire le service que l'on rend au réseau en ne consommant pas ; en d'autres termes, on paie le négawatt. De la même façon, il faut développer, renforcer et améliorer les mécanismes qui encouragent et soutiennent l'autoconsommation, car elle permet elle aussi l'effacement d'une consommation et contribue ainsi à la sécurité globale – elle ne relève pas uniquement d'une logique individualiste. Par ailleurs, les éventuels excédents de production sont injectés sur le réseau, ce qui contribue là aussi à la solidarité. Il faut préserver les principes, mais faire évoluer les outils techniques, compte tenu de la situation critique ...

Dans les projets d'autoconsommation, la quantité d'électricité qui n'est pas consommée instantanément ou, en cas de stockage, de manière différée peut être soit vendue, soit cédée à titre gratuit au seul réseau public. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité pourrait offrir à l'autoconsommateur un débouché pertinent. Les excédents d'une installation d'autoconsommation individuelle en fin de contrat d...

À défaut d'être vendues à un tiers, les injections d'électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d'opérations d'autoconsommation collective sont bloquées, ca...

La CRE et les gestionnaires de réseau, notamment Enedis, ont avancé à plusieurs reprises des arguments pour freiner l'autoconsommation, notamment le fait qu'elle ne contribuerait pas à la solidarité. Dès lors, seuls les mieux-disants pourraient s'équiper pour autoconsommer. Pourtant, nous avons besoin de réformer le code de l'énergie pour libérer l'autoconsommation. Ces amendements visent à ménager un meilleur équilibre afin d'accélérer la production d'énergies renouvelables.