Interventions sur "autoconsommation"

L'équilibrage du réseau est essentiel pour la qualité de la fourniture d'énergie. L'équilibre est nécessaire à la fois pour les producteurs, pour les consommateurs et pour les distributeurs. Les opérations d'autoconsommation collective que vous visez reposent pour la plupart sur des installations de puissance modeste. Il me semble sain de conserver un seuil au-delà duquel la responsabilité d'équilibrage revient au producteur. Il s'agit d'un élément essentiel pour assurer la sécurité et la stabilité du réseau ; il ne faut pas reporter la totalité de la responsabilité sur le seul gestionnaire de réseau. C'est pourquoi ...

Je soutiens ces amendements : par les temps qui courent, nous avons surtout besoin de solidarité. Mettre à la disposition du réseau un surplus d'électricité à titre gratuit pour lui permettre de répondre à d'éventuelles sollicitations témoigne d'un bon état d'esprit. Laisser à l'opérateur chargé de l'autoconsommation le soin de s'autoréguler, c'est oublier que l'énergie ne se stocke pas et que l'éventuel surplus risque d'être perdu.

Mme la ministre n'est pas là pour présenter l'amendement de suppression qu'elle avait déposé et je ne veux pas endosser la posture du Gouvernement mais, en l'espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d'autoconsommation collective soient assujettis à un droit d'accise particulier sur l'électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l'unicité d'accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l'énergie. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de l'alinéa 1.

...évoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d'un foyer, surtout s'il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.

Il faut 30 mètres carrés pour produire 3 kWc mais 200 mètres carrés pour en produire 6 ! Surtout, la Commission européenne considère que les aides accordées aux énergies renouvelables et aux installations qui permettent l'autoconsommation sont suffisantes. Si l'on prévoit une aide supplémentaire, il faudra en retirer une autre, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

Je ne suis pas une adepte des dispositifs de niche fiscale mais à force de supprimer tous les articles que le Sénat avait insérés pour inciter nos concitoyens à l'autoconsommation, il ne restera plus rien des mesures susceptibles d'atteindre cet objectif, que nous partageons. Il est possible que les mécanismes prévus ne soient pas les meilleurs, mais nous aurions pu en débattre et améliorer les rédactions plutôt que de les supprimer.

L'exonération d'impôt en vigueur s'applique aux productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l'imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l'autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer cet avantage déraisonnable.