Interventions sur "assurance"

...nités de chômage ne puisse pas être réduit à l'avenir. Le Gouvernement a cherché, avec sa dernière réforme, à réduire l'indemnisation des chômeurs à tous les niveaux : celui des plus précaires avec le changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, celui des cadres dont 35 000 sont concernés par la dégressivité de l'allocation. Tous ces assurés ont pourtant contribué au financement de l'assurance chômage : l'indemnisation est une assurance, non une prestation que l'État pourrait réduire selon son bon vouloir. Pour le Gouvernement, la réduction de l'indemnisation équivaut à des économies. Avec cette réforme, il ponctionne 2,3 milliards d'euros par an aux plus pauvres de ce pays quand, dans le même temps, il prive les caisses publiques de 8 milliards d'euros pour diminuer encore l'impôt de...

Je crains que vous ne m'ayez pas écouté jusqu'au bout : j'ai dit ce que je pensais de la régionalisation des règles de l'assurance chômage, mais aussi que je trouvais parfaitement inopportun de préempter les discussions qui vont s'ouvrir entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Avis défavorable.

Cet amendement me surprend car, tout à l'heure, M. Ratenon, membre de la NUPES, a justement demandé une territorialisation de l'assurance chômage, c'est-à-dire une différenciation en fonction des territoires. Votre groupe ne semble pas avoir une position cohérente sur ce point.

Mon amendement demande que le Gouvernement produise un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi, indiquant notamment le taux de retour à l'emploi, la nature des emplois pourvus, le taux de l'accès à une formation, la nature et les sources de financement des formations entreprises, et l'évolution du niveau de vie des privés d'emploi. Pour prendre des mesures, nous avons besoin de connaître précisément l'état des lieux et les effets de la ...

Je remercie le collègue de la majorité d'avoir rappelé le communiqué de Régions de France, qui souligne en effet le rôle et les avancées de la décentralisation, notamment dans la formation professionnelle. Mais cela n'a rien à voir avec l'assurance chômage. Je n'ai pas lu que les régions demandaient une régionalisation de l'assurance chômage. Ne leur faisons pas dire ce qu'elles n'ont pas dit !

...'emploi et offre de travail. La question de la régionalisation des politiques de l'emploi pose aussi celle de l'adaptation des politiques territoriales. Le problème, c'est que l'on a déconnecté, en France, la politique de l'insertion, qui relève des conseils départementaux, et la politique de la formation, confiée aux régions. Il faudrait que tout le monde travaille ensemble. Il va de soi que l'assurance chômage est nationale. Mais lorsqu'il a fallu trouver des saisonniers dans l'agriculture, les travaux publics ou les aides à domicile, on a pu expérimenter le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et de l'activité de réinsertion. Selon moi, on peut lancer une expérimentation au niveau régional, qui réponde aux besoins des territoires, sans remettre en cause le caractère national de l'assuran...

Comme l'ont souligné mes collègues de la NUPES, l'adoption de l'article 1er reviendrait à vous donner un blanc-seing pour réformer à votre guise l'assurance chômage. Or, monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous mettre face au mur en affirmant que nous n'aurions d'autre choix que d'adopter cet article, sans quoi les demandeurs d'emploi actuels ne seraient plus indemnisés. L'amendement AS134 tend à restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles, ce qui devrait vous convenir, puisque les chômeurs seraient ainsi bien ...

...millions de personnes cherchent un emploi. Le Gouvernement veut introduire une indemnisation contracyclique alors même que la conjoncture est en train de se retourner. Le taux de chômage pourrait atteindre 8 % en 2023, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Que le Gouvernement se rassure, la contracyclicité qu'il appelle de ses vœux existe. Lorsque l'économie est en crise, l'assurance chômage soutient la demande en maintenant un revenu aux chômeurs, dont le nombre augmente. En période plus favorable, elle indemnise moins de chômeurs et les dépenses diminuent en conséquence. La modulation des conditions d'indemnisation est inutile et dangereuse : nous en demandons l'interdiction.

... prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se réunir et décider s'il convient ou non de réformer les règles de l'assurance chômage et, si oui, en quel sens.

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous évoquez les partenaires sociaux, mais j'ai sous les yeux un communiqué du 23 septembre signé de la CGT, la FSU et Solidaires, intitulé « Réforme de l'assurance chômage : Non à la jurisprudence du coup de force », qui vous contredit. Quels sont donc les partenaires sociaux qui acceptent votre démarche, ou qui s'y intéressent, et quels sont ceux qui s'y opposent ? Le problème est le même quand vous citez des théories économiques sans en indiquer les auteurs. Nous méritons d'être éclairés pour être pleinement informés et discuter du fond des choses.

Je vous confirme que le secrétaire général de la CFDT a affirmé publiquement qu'il ne souhaitait pas s'engager dans cette réforme de la modulation des règles de l'assurance chômage.

Le rapport annuel sur la santé financière de l'assurance chômage, institué dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a des conséquences néfastes sur les droits des assurés et sur les partenaires sociaux. Cette trouvaille du Gouvernement lui permet d'obliger ces derniers à négocier des mesures d'économie si un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l...

La règle instituée par l'article L. 5422-25 du code du travail que vous souhaitez abroger répond à un objectif de bonne gouvernance. Dès lors qu'on s'écarte de la trajectoire prévue par le document de cadrage, il est juste que des mesures correctrices s'imposent. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression, sauf si elle s'inscrit dans une redéfinition globale de la gouvernance de l'assurance chômage, du ressort des partenaires sociaux. Il est inutile et inopportun de préempter les débats à venir.

...strateurs vis-à-vis de l'État, aujourd'hui mise à rude épreuve. Elle permettrait une meilleure circulation de l'information et l'accès au droit, en élevant le niveau de connaissance des organismes par les assurés. Elle aurait aussi l'avantage de limiter la confusion avec tout programme présidentiel, les projets étant tranchés au cas par cas et exclusivement au sein de l'institution en charge de l'assurance chômage.

Avec cet amendement, nous prendrions le pas d'une part sur les discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et d'autre part sur la future gouvernance de l'assurance chômage. Ce que vous appelez un garde-fou est une disposition législative qui encadrerait les règles de l'assurance chômage. Ce serait un changement majeur dans la gouvernance de ce système. Sur le fond, peut-être aurons-nous l'occasion de discuter de ce changement dans quelques mois, lorsque la négociation interprofessionnelle aura abouti et qu'un véhicule législatif sera nécessaire pour concrét...

L'idée est intéressante et elle n'a effectivement jamais été appliquée pour l'assurance chômage, sauf pour certains organes consultatifs de Pôle emploi. Je la soutiendrai en temps utile, c'est-à-dire lorsque les partenaires sociaux auront posé les bases de la future gouvernance de l'assurance chômage. D'ici là, avis défavorable.

Mon amendement tend à interdire que la régionalisation du régime de l'assurance chômage figure dans le décret. Cette régionalisation conduirait à une modulation du régime en fonction de l'état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier des failles du système, finalement suspendu temporairement à l'automne 2...

Afin d'intégrer les personnes privées d'emploi à la réflexion, nous proposons de créer un conseil d'orientation de l'assurance chômage sur le modèle du conseil d'orientation des retraites. Le débat public sur la réforme de l'assurance chômage est biaisé du fait du manque de données publiques. Quel est le public indemnisé ? Quelles sont les perspectives financières ? Quel a été l'impact des précédentes réformes ? Un conseil d'orientation de l'assurance chômage pourrait se pencher sur les différentes propositions issues de...

Je partage votre constat de la nécessité d'un diagnostic partagé sur la situation de l'assurance chômage et sur l'impact des règles d'un point de vue qualitatif et quantitatif. Je partage aussi l'idée d'un organe qui produise ces informations utiles au débat public et aux décideurs. En revanche, je ne partage pas la temporalité dans laquelle vous inscrivez la création de cette instance, qui reviendrait à préempter les discussions à venir. Avis défavorable donc.