Interventions sur "assurance"

... nous ignorons tout. Vous admettrez que c'est une manière assez problématique de considérer notre rôle. Le Gouvernement aurait dû prendre des mesures pour engager une négociation. Il ne l'a pas fait. Et maintenant, il vient nous expliquer qu'on ne peut pas faire autrement ? Mais il fallait qu'il assume ses responsabilités ! Quant au fond, vous considérez, à travers ce texte, que la qualité de l'assurance chômage est la cause principale des tensions sur le marché de l'emploi, que les gens sont trop bien assurés. Tout à l'heure, le ministre a dit que notre système n'incitait pas assez au retour à l'emploi, qu'il était le plus généreux d'Europe – mais il n'est pas généreux, ce sont des droits qui ont été conquis par des revendications successives. Il n'y a aucune raison de l'abîmer et d'en faire une...

Le licenciement pour faute grave d'un salarié en raison d'un abandon de poste ouvre droit à l'assurance chômage : c'est bien le problème. Je suis favorable à une évolution sur ce point.

Il serait intéressant de suivre l'évolution de ce phénomène, dont les auditions ont montré qu'il allait croissant. Si l'on ne corrige pas le code du travail sur ce point, un licenciement consécutif à un abandon de poste s'analyse comme une perte d'emploi involontaire qui ouvre droit à l'assurance chômage. Notre amendement vise à corriger ce biais, en tenant compte d'un éventuel motif légitime pouvant justifier l'absence prolongée du salarié. J'accepte de retirer l'amendement puisque vous y êtes favorable sur le principe, afin de sécuriser sa rédaction. Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous vous mettiez en relation avec Jean-Louis Thiériot pour réécrire le dispositif dans le délai...

Je voudrais répondre à certaines contrevérités qui ont été proférées. D'abord, si, en 2000, il n'y a pas eu homologation de l'accord entre les partenaires sociaux, c'est parce que le Gouvernement avait affirmé à plusieurs reprises qu'il voulait améliorer l'indemnisation des chômeurs et mieux les accompagner vers l'emploi. La première condition – vocation première du régime d'assurance chômage – n'étant pas remplie, il avait été contraint de recourir à des décrets. Martine Aubry et Laurent Fabius l'ont clairement expliqué dans leur lettre de 2000. Les deux situations ne sont donc absolument pas comparables. Ensuite, il n'est pas vrai que cet article soit nécessaire pour donner une base légale aux indemnités. Le Gouvernement peut très bien proroger le régime actuel par décret.

Les objectifs de l'assurance chômage ne figurent pas dans la loi. L'amendement vise à insérer dans le code du travail la définition suivante : « Le régime d'assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d'emploi. Il assure la continuité du salaire d'activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d'emploi. » Nous espérons ainsi combler un vide juridique qui p...

La continuité n'est pas l'égalité ; il n'y a de continuité que théorique. L'allocation de remplacement n'est pas égale au salaire versé pendant la période d'activité mais c'est une forme de salaire : c'est le principe même de l'assurance. Il nous semble important que le code du travail comporte une définition de l'assurance chômage, pour que chacun en ait la même compréhension. S'il faut retravailler l'amendement, nous le ferons.

Si vous considérez l'assurance chômage comme un revenu de remplacement, cette notion figure déjà dans les textes et le niveau en est fixé à 70 % en moyenne en France. Votre amendement n'apporte donc pas grand-chose au droit existant. Si vous considérez qu'il y a continuité et que celle-ci vaut égalité, alors les arguments que j'ai exposés valent.

Il s'agit de supprimer le bonus pour ne conserver que le malus afin de désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts. On peine à comprendre pourquoi des entreprises qui se comportent bien devraient être rémunérées – quand un citoyen se comporte bien, on ne lui donne pas d'argent. Finalement, c'est une source de recettes supplémentaires pour l'assurance chômage : c'est important en période de crise.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er de manière à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage. On ne peut que constater l'échec du Gouvernement en matière de gestion du chômage. La réforme a touché en priorité les territoires les plus défavorisés de notre pays et les publics les plus fragiles : ce sont 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans, qui en ont subi ces conséquences ; 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis, dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans ;...

...ncrètement, cela signifie qu'aucun chômeur en cours de droit n'a vu son indemnisation réduite. Tout ce que cela dit, c'est que des personnes qui auraient eu exactement le même comportement en matière de recherche d'emploi que les années précédant l'application de la réforme auraient pu subir une baisse de leurs indemnités. On touche là à une divergence profonde dans la vision que nous avons de l'assurance chômage. Le but de la réforme est précisément de changer les comportements. Les données que vous citez n'ont qu'une valeur rétrospective. Il faut être clair sur ce point. Pour les mêmes raisons, le chiffre de plus de 1 million de chômeurs touchés par la réforme, qui a été produit par l'UNEDIC et cité tout à l'heure, doit être manié avec précaution. Avis défavorable.

... les amendements de nos collègues, on a l'impression qu'ils font abstraction du contexte. Ils se concentrent sur les demandeurs d'emploi, alors que, sur le terrain, ce sont plutôt les offreurs d'emploi qui ne trouvent pas preneurs ! Il me semblait que nous aurions pu trouver deux points de consensus. Le premier, c'est que notre objectif commun est le plein emploi ; le second, que notre système d'assurance chômage dysfonctionne. Or, à travers ces amendements, on a l'impression que vous souhaitez plutôt le statu quo, qui n'incite pas vraiment à la reprise d'emploi. Si l'on veut que le système d'assurance chômage soit socialement juste, économiquement non absurde et financièrement utile, il faut justement le réformer en profondeur !

...revenus de remplacement ; je propose d'attaquer les effets d'aubaine existant côté employeurs. Le principe même du bonus pose question : il est étonnant de payer des employeurs pour employer. Dans une économie de marché, c'est le profit qui récompense l'employeur, même si on peut toujours discuter de son caractère juste et équitable. Adopter ces amendements permettrait de dégager des fonds pour l'assurance chômage, au lieu de récompenser des personnes qui n'ont rien fait de spécial pour cela.

Thibault Bazin l'a bien noté : on trouve une inspiration sarkozyste dans ce texte... Vous êtes d'accord entre vous sur la fonction que vous souhaitez assigner à l'assurance chômage : être une sorte de levier d'ajustement économique. Mais sa véritable fonction, ce n'est pas cela, et votre entreprise est vouée à l'échec. Vous espérez, monsieur le rapporteur, que les mesures prises modifieront les comportements dans une proportion telle que les prédictions de l'UNEDIC ne se vérifieront pas – mais je crois que vous présumez de vos forces ! En outre, vos propos tendent...

La pénurie de main-d'œuvre signalée sur le terrain ne doit pas masquer le fait qu'on ne compte que 350 000 offres d'emploi non pourvues pour 5 à 6 millions de chômeurs et environ une offre d'emploi pour treize demandeurs. On peut toujours communiquer sur le fait que les gens ne veulent pas travailler, mais la réalité est celle-là. Il ne faudrait pas l'oublier. Vous dites que l'assurance chômage dysfonctionne, mais encore faudrait-il le démontrer et identifier lesdits dysfonctionnements. D'où la nécessité de dresser un bilan avec des éléments factuels – dont nous ne disposons pas.

Le bonus est une machine à créer des exonérations : leur niveau va encore monter d'un cran alors qu'il est déjà élevé et que nous avons besoin de ressources pour l'assurance chômage. On doit pouvoir instaurer un malus pour les entreprises qui multiplient les contrats courts, parce que cela a des effets sur le niveau de l'assurance chômage, mais il n'y a pas de raison de créer de nouvelles exonérations comme vous le faites à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous parlez prélèvements obligatoires alors que nous parlons cotisations patronales. ...

...nt 7 de son avis, monsieur le rapporteur ? « S'agissant de la nécessité d'une intervention législative pour atteindre l'objectif poursuivi, le Conseil d'État observe que les dispositions législatives en vigueur n'assignent pas à l'accord ou au décret de carence de durée précise » – puis de souligner qu'il tient compte de « la volonté du Gouvernement d'apporter le cas échéant au régime d'assurance chômage des adaptations excédant celles qu'autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel ». Il est clair que le Conseil d'État se prononce par rapport au projet qui lui est soumis et non par rapport à la situation antérieure. En aucune manière, il ne dit que la prorogation du décret nécessite une loi. C'est le projet du Gouvernement qui impose la voie législative.

C'est lié, puisque si nous proposons la suppression de l'article 1er dans sa rédaction actuelle, c'est précisément parce que nous estimons que le véhicule législatif n'est pas nécessaire ! Vous soutenez, monsieur le rapporteur, que les perdants de la réforme de l'assurance chômage sont des personnes fictives, des perdants potentiels. Pourtant, à la page 14 de son étude de l'impact de la réforme, l'UNEDIC indique que « parmi les 2,8 millions d'entrants, la première année de mise en œuvre de la mesure (juillet 2021-juin 2022), 1,15 million d'allocataires seront impactés car leur rythme de travail sur leur période de référence affiliation est inférieur à 100 % ...

...es contrats courts. Je rappelle que les chiffres de l'époque indiquaient que 70 % des embauches se faisaient par des contrats de moins d'un mois et que les trois quarts de ces derniers correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie que certaines relations durables entre employé et employeur se fondaient sur la signature successive de contrats de très courte durée et que l'assurance chômage venait en réalité compléter les revenus du salarié. Le fractionnement des contrats était favorisé par les règles de l'époque et, pour certaines personnes, le niveau d'allocation chômage pouvait être supérieur au salaire mensuel moyen : voilà quelle était la réalité du marché du travail avant la réforme. Cela, l'UNEDIC l'a décrit. La situation de la France était de ce point de vue totaleme...

Cet amendement vise lui aussi à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et à réécrire l'article 1er. Je maintiens ce que j'ai dit : ce texte n'est pas nécessaire. Nous avons nous aussi fait notre travail, monsieur le rapporteur, et les juristes spécialisés en droit du travail que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu'un décret pouvait suffire. De surcroît, budgétairement, c'est inutile : si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel de l'ass...

Le rôle de Pôle emploi n'est pas d'accompagner uniquement les chômeurs, mais aussi les entreprises et les salariés. D'ailleurs, la Cour des comptes estime que le financement de Pôle emploi doit être entièrement à la charge de l'État, comme elle le dit dans son rapport de 2021, parce que le service public de l'emploi doit être financé par l'ensemble des contribuables. Le déficit budgétaire de l'assurance chômage n'est donc pas lié à l'assurance chômage elle-même : on ne peut pas en faire porter la responsabilité aux chômeurs. Vous ne l'avez pas nié, et je tiens votre silence pour une confirmation. Je déplore donc que la question de l'assurance chômage soit liée dans votre texte à celle de Pôle emploi.