Interventions sur "assurance"

C'est aussi un peu le cas du présent amendement. Puisque, bien malgré nous, vous pourrez réécrire les règles de l'assurance chômage, nous souhaitons vous empêcher de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs, d'autant qu'une telle disposition aurait un effet contradictoire : la limitation du nombre de semaines de perception de l'allocation chômage conduirait les bénéficiaires en fin de droits à accepter des emplois plus précaires, lesquels les inciteraient à revenir s'inscrire à l'assurance chômage peu après la f...

La question de la durée d'indemnisation est importante, car la modulation est un objectif affiché du Gouvernement. C'est le principe même de l'assurance chômage que vous voulez malmener ! Le système assurantiel en vigueur en France assure à tout travailleur un revenu différé pour une période donnée ; si l'on introduit une modulation ou une variation, on sort de cette logique puisque l'indemnité perçue à l'instant t ne sera pas forcément la même qu'à l'instant t+1. Cela nous paraît difficilement concevable. On se retrouvera avec des modalités de c...

Merci de mettre un peu de poésie dans nos débats ! Ne serait-ce pas plutôt au conseil d'orientation de l'assurance chômage que vous appelez de vos vœux d'engager ce débat ? Votre amendement n'est pas opérationnel.

Des dispositions d'indemnisation spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle. Les annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage leur permettent d'être indemnisés s'ils justifient d'au moins 507 heures de travail durant les douze mois précédant la fin de leur dernier contrat dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise du covid, avec une baisse d'activité d'environ 30 %. Les revendications de 2021 et les occupations de théâtres ont mis en lumière la précarité des in...

Ce n'est pas le Conseil d'orientation des retraites qui imagine notre système de retraite. Ce ne serait donc pas au conseil d'orientation de l'assurance chômage de concevoir l'assurance chômage de demain. En tout cas, un des défis à relever est de sécuriser les parcours professionnels. C'est pourquoi nous appelons de nos vœux une transformation progressiste de l'assurance chômage. Avec les orientations prises ici, on en est loin... Envisager les choses sous un autre angle, pour accompagner les salariés au cours de leur vie professionnelle, entre ...

Mon amendement cherche également à fixer quelques maigres limites au blanc-seing que le Gouvernement nous demande dans ce texte et à apporter aux intermittents de solides protections contre la réforme antisociale de l'assurance chômage que l'exécutif pourrait mettre en œuvre.

Le conseil d'orientation de l'assurance chômage que nous proposons n'est pas une instance poétique, c'est une instance opérationnelle et concrète. Avec cet amendement, il s'agit d'envisager le champ des possibles, notamment l'intégration des travailleurs des plateformes, salariés déguisés, dans le périmètre de l'assurance chômage – les amendements que j'avais déposés à ce sujet n'ont pas été acceptés.

Lors de la discussion de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre groupe a obtenu de haute lutte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. C'est inscrit à l'article 62. Plus de trois ans après, le rapport n'a toujours pas été publié alors que nous avons relancé le Gouvernement et que la DARES a été mandatée. C'est gênant quand un privé d'emploi sur deux ne perçoit pas d'allocation chômage ; c'est encore plus gênant quand le Gouvernement demande de légiférer pour ensuite...

...isez de retenir le taux de chômage, mais cela pourrait être autre chose – mais aussi de la possibilité d'une territorialisation. Le ministre n'a cessé de le répéter : c'est toute la philosophie du dispositif France Travail que de permettre une meilleure territorialisation des politiques d'emploi. Cette dernière ne passe pas nécessairement et ne se résume pas à une différenciation des règles de l'assurance chômage : les moyens accordés à chaque territoire aussi peuvent être différenciés, en matière d'accompagnement, de formation, d'insertion par l'activité économique. Ne nous trompons pas d'outils, certains sont plus appropriés que d'autres pour atteindre la différenciation territoriale qui, sur le principe, se justifie.

...ans cette assemblée, mais nous souhaitons que le Parlement serve à quelque chose : c'est pourquoi nous voulons limiter dans le temps le pouvoir du Gouvernement. Nous sommes plus conciliants que nos collègues de La France insoumise : nos amendements proposent des délais raisonnables, de huit mois pour l'un et même, si cela ne vous convenait toujours pas, d'un an. Un an pour négocier et réformer l'assurance chômage de manière dérogatoire, c'est déjà beaucoup ! Il n'y a plus de problème d'interaction avec les partenaires sociaux, il s'agit juste de faire évoluer le texte dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement et d'une plus grande efficacité de l'action collective.

...s tous bien compris l'objet de l'amendement AS148 mais il comporte une coquille, puisqu'il fixe l'échéance au 1er avril 2022. C'est Retour vers le futur ! Sur le fond, la date du 31 décembre 2023 correspond au délai maximal : les règles contenues dans le décret pourront être remises en question avant cette date. Cependant, les partenaires sociaux souhaitent discuter de la gouvernance de l'assurance chômage avec le ministre, puis engager une négociation interprofessionnelle sur le sujet, ce que le ministre leur a accordé ; et si cette négociation interprofessionnelle aboutit, elle devra donner lieu à un nouveau projet de loi. Tout cela prend du temps. Il faut donc prévoir une date suffisamment lointaine pour ne pas être confronté au même problème qu'aujourd'hui, celui de voir les règles de l...

Je comprends que vous souhaitiez que le Parlement intervienne dans la définition des règles de l'assurance chômage. Ce serait cependant totalement inédit dans notre histoire sociale. Jamais le Parlement n'a défini directement les règles et paramètres de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation, les critères d'éligibilité. Faut-il que cela se produise ? C'est un débat que nous devons avoir, et nous l'aurons après que les partenaires sociaux auront discuté et négocié autour des questions de gouvern...

Par cet amendement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Parlement devra recevoir un rapport sur les impacts de la réforme de l'assurance chômage sur les assurés et sur le retour à l'emploi.

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l'assurance chômage pour les femmes. Ce sont elles qui en subissent le plus les conséquences : elles représentent plus de 50 % des demandeurs d'emploi mais seulement 47 % d'entre elles sont indemnisées. En outre, elles subissent davantage la précarité, les contrats courts, etc.

Il s'agit encore d'un amendement de repli, avec une clause de sécurité prévoyant que le chèque en blanc que nous signons au Gouvernement ne pourra pas entraîner de réduction de la durée d'indemnisation des chercheurs d'emploi. La première réforme de l'assurance chômage a sensiblement allongé la durée d'indemnisation théorique des chercheurs d'emploi, au détriment des conditions d'attribution de l'allocation et de son montant. Aujourd'hui, vous prétendez qu'il y aurait un lien scientifiquement démontré entre baisse de la durée d'indemnisation et baisse du chômage, ce que je conteste pour ma part. Nous voulons vous empêcher d'agir dans ce sens.

... à cause de ce travail ponctuel, et donc mécaniquement baisser son montant d'allocation. La vie chère, l'inflation et le chômage pèsent plus lourdement sur les jeunes. Alors que nous avions demandé de bloquer l'évolution de l'indice de référence des loyers et de revaloriser les aides personnelles au logement, vous faites le choix de politiques qui précarisent les jeunes. On le voit encore avec l'assurance chômage.

Cet amendement découle de questions restées sans réponse lors des auditions du rapporteur, notamment concernant les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage sur le nombre de demandeurs d'emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. C'est un sujet complexe qui requiert la collecte de données particulières et rien ne garantit que les appels à projets permettent d'avancer sur le sujet. Avec notre amendement, nous disposerons des données brutes d'ici à six mois.

Protection et incitation sont les deux objectifs parfois contradictoires d'un système d'assurance chômage. Le principe de contracyclicité consiste à protéger d'autant mieux les demandeurs d'emploi que la conjoncture est mauvaise et à les inciter d'autant plus à trouver un emploi que la conjoncture est bonne. Comme le ministre lui-même l'a expliqué, il est pertinent et important d'indemniser davantage de demandeurs d'emploi, pour un temps plus long, lorsque le marché du travail va mal, que les...

L'assurance chômage est par nature contracyclique. Les actifs cotisent pour se prémunir contre un risque de chômage dont la survenance est plus probable au plus bas du cycle économique.

Si ce risque existait vraiment, il serait déjà pris en compte par les règles de l'assurance chômage. Ces dernières ne sont pas territorialisées. Elles ne se différencient pas non plus en fonction du statut du demandeur d'emploi – même si nous pouvons avoir quelques discussions à ce sujet – ou du secteur d'activité, exception faite de certaines annexes du règlement. Lorsque les partenaires sociaux ont négocié des conventions, année après année, ils ont considéré qu'elles devaient s'appli...