Interventions sur "asile"

La situation est d'autant plus urgente que les engagements et mécanismes juridiques de l'asile sont dépassés et inadaptés à une situation européenne qui sera aggravée par le pacte pour la répartition des demandeurs d'asile que vous négociez activement à Bruxelles et par la crise démographique qui arrive. Nous proposons, nous, au Rassemblement national, dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous soumettrons par un référendum au peuple français, de donner une valeur constitutio...

...ait aller à l'encontre […] d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit donc d'ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d'exercice du droit d'asile fait partie de l'identité constitutionnelle de la France ». Notre souveraineté juridique en matière migratoire serait ainsi réinstaurée solidement dans le cadre institutionnel national.

soutenu par le Gouvernement, s'oppose donc à toute réforme du droit d'asile et de la procédure d'asile à la frontière ;…

Notre amendement CL137 vise à porter de 18 à 24 ans l'âge minimal des personnes étrangères susceptibles de demander une réunification familiale auprès de leur époux ou concubin ayant obtenu la protection au titre de l'asile. Il s'inspire d'avancées similaires obtenues par le Sénat.

C'est un enjeu de cohérence, pour la majorité, que de maintenir la possibilité de préserver les fratries introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. La limitation prévue à l'alinéa 6 placerait les parents d'un mineur réfugié dans une situation intenable puisqu'ils auraient à choisir entre leurs enfants mineurs, les uns étant réfugiés et les autres contraints de rester dans leur pays d'origine. Une telle disposition, introduite par le Sénat, nous paraît totalement inadaptée.

Les principes édictés à l'article L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relèvent du bon sens et leur non-respect par l'étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Le projet de loi, en permettant à l'autorité administrative de nier la condition de gravité d'une atteinte caractérisée à l'exercice d'un de ces droits et libertés, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet article inopérant. Par ailleurs, cet article ne réso...

L'étranger protégé au titre de l'asile qui demande la réunification familiale en France n'est pas obligé d'être en situation régulière ou d'avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille ; or l'absence de critères minimaux fait exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté. Aussi proposons-nous d'imposer aux étrangers ayant obtenu l'asile qui demandent la réunification familiale des critère...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on constate chez nos collègues du groupe Les Républicains une certaine obsession de la conditionnalité et de la réduction des possibilités offertes à tous les étrangers, quelle que soit leur situation, d'accéder à notre pays. Cette vision des choses, où la France apparaît comme une citadelle assiégée, est profondément xénophobe. L'asile n'est pas fondé sur une série de critères mais sur une nécessité de protection, en vertu de la convention de Genève. Allez donc au bout de votre démarche : en plus de dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 et la Convention européenne des droits de l'homme, revenez sur la convention de Genève, notre Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! Sortez intégralemen...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) doit garantir le bénéfice de conditions matérielles d'accueil (CMA) aux personnes dont la demande de protection est en cours d'instruction, autrement dit à ceux qui sont à la première étape de leur demande d'asile, après ou en même temps que leur passage devant le guichet unique de demande d'asile (Guda).

Les CMA doivent permettre aux demandeurs d'asile, qui disposent en moyenne de 6,80 euros par jour pour vivre – ou plutôt pour essayer de survivre –, de subvenir à leurs besoins essentiels. Alors que la législation française actuelle n'est déjà pas conforme au droit de l'Union européenne, l'article 19 bis, qui rend automatique le retrait ou le refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et...

Nous demandons la sanctuarisation de l'allocation octroyée par l'Ofii dans le cadre des conditions matérielles d'accueil, qui doit être décorrélée de l'acceptation par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite.

Je l'ai déjà dit en donnant mon avis sur les amendements de suppression, il est indispensable de s'assurer de la conformité de l'article 19 bis à la directive européenne de 2013 sur l'asile, dont l'article 20 dispose : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil […] sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement, et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée […]. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et gara...

Nous souhaitons instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin de limiter le rôle prépondérant des préfets. Notre amendement CL817 prévoit ainsi que ce schéma sera élaboré conjointement avec la commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits de ces derniers.

Cet amendement est satisfait : l'article L. 551-2 du Ceseda, que vous visez, prévoit déjà que « le schéma régional est établi par le représentant de l'État dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile ». Demande de retrait ou avis défavorable.

Alors que l'article L. 551-4 du Ceseda vise à favoriser l'expulsion des individus déboutés du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil (DNA), certaines personnes peuvent avoir beaucoup de mal à quitter un logement qu'elles occupent depuis plusieurs mois, notamment lorsqu'elles vivent en famille ou qu'elles n'ont pas identifié d'autre solution d'hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse des pouvoirs publics en cas de maintien indu dans un dis...

Nous demandons également la suppression de cet article issu du Sénat, qui prévoit l'exclusion des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutées du droit d'asile du dispositif de garantie de l'hébergement d'urgence. Une nouvelle fois, nous pourrions qualifier cet article de scélérat ou de mesquin. Je n'ai pas besoin de rappeler combien il est nécessaire de retrouver un peu d'humanité et de dignité.

Nous demandons nous aussi la suppression de cet article prévoyant l'évincement des personnes faisant l'objet d'OQTF ou déboutées du droit d'asile de l'accès à un hébergement d'urgence. Je me réjouis que nous nous retrouvions sur la primauté du droit au logement : la mise à l'abri de toute personne se retrouvant à la rue, qu'elle soit française ou étrangère résidant en France, doit être considérée comme un impératif. Je regrette cependant que notre assemblée ait adopté une loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qu...

...rmir dehors dans notre pays. C'est une évidence. Mais combien compte-t-on de Français mal logés, de Français SDF, de retraités ayant bossé toute leur vie qui se retrouvent obligés d'aller vivre chez leurs enfants ou de dormir dans leur voiture ? Ce sont des situations que j'ai vues dans mon département. L'article 19 ter A concerne des individus faisant l'objet d'une OQTF, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui peuvent bénéficier d'une aide financière au retour dans leur pays d'origine : ils ont donc les moyens de retourner chez eux, leur trajet étant financé par l'État français.

...r pour les dirigeants, et la limitation des aides publiques au développement. Il y va du respect du contribuable français, alors que l'aide publique au développement s'est accrue. Alors que l'Agence française pour le développement (AFD) intervient en Albanie depuis 2019, 1 882 OQTF seulement ont été exécutées à destination de ce pays en 2022, sur 6 833 prononcées, et 5 660 Albanais ont demandé l'asile en France. Alors que l'AFD a engagé 3 milliards d'euros en Côte d'Ivoire, 126 OQTF ont été exécutés en 2022 sur 4 629 prononcées, et 5 800 Ivoiriens ont demandé l'asile. Pour le Bangladesh, qui a reçu 1,14 milliard d'euros d'aides depuis 2013, 45 OQTF ont été exécutées sur les 5 720 prononcées. Mme Hai nous a accusés de tous les maux s'agissant de la restriction des visas aux ressortissants de p...

...s capacités d'accueillir dignement : ce n'est pas possible. La répartition des étrangers sur l'ensemble du territoire national, selon une politique qu'ont voulue le Gouvernement et la majorité, n'a absolument rien résolu. La seule solution décente consiste à réguler les flux migratoires de façon à ne pas avoir à gérer de tels problèmes. La France dépense 2 milliards d'euros pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière Vous ne pouvez donc pas dire que notre pays est insensible à la situation qui existe en matière d'hébergement. Seulement, les politiques publiques et les budgets actuels ne suffisent plus. Si nous ne régulons pas les flux, nous n'y arriverons pas, et vous continuerez de déplorer une situation dont vous refusez de traiter les causes.