Interventions sur "asile"

Nous allons, une fois de plus, supprimer ensemble ce que vos collègues du RDPI ont adopté. L'article 19 ter intègre les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), des centres provisoires d'hébergement, du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et des centres d'accueil et d'examen des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi. Cette manœuvre, dont le lien avec le projet de loi est discutable au sens de l'article 45 de la Constitution et dont ce texte, qui est un tract de la droite rad...

Cet article tend à intégrer les places d'hébergement provisoire et d'urgence pour les demandeurs d'asile dans les 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes. Il s'agit, en réalité, de trouver une solution pour les collectivités refusant de respecter les objectifs qui leur sont fixés en diluant un service public dans un autre. Nous avions déjà vu surgir ce type d'idée lors de l'examen du projet de LOPJ (loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice), puisqu'on nous avait p...

...ar les sénateurs LR, est mesquin et profondément indigne : il vise à remettre en cause la loi SRU, qui est la marotte de ce groupe. Encore faudrait-il, néanmoins, et je m'adresse une fois de plus à notre collègue Genevard, que les sénateurs LR soutiennent l'implantation de Cada dans leurs communes… Cette volonté de tout mélanger remet en cause non seulement la loi SRU mais aussi le principe de l'asile. Notre collègue a dit que la France n'avait pas les moyens d'accueillir. Or ce n'est pas vrai. Nous accueillons, mais moins que les autres.

Nous n'approuvons pas la démarche de la commission des lois du Sénat, qui a intégré les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte des 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes depuis l'adoption de la loi SRU. Faire ainsi d'une pierre deux coups n'est pas du tout une bonne solution, et c'est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

Je voudrais dire à mes aimables collègues que je ne représente pas les sénateurs : il serait sympathique de s'adresser à moi en tant que députée. Vous êtes, par ailleurs, absolument incroyables : si vous pensez que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement ne sont pas des logements à vocation sociale, c'est que vous avez, comme on dit chez moi – j'ai été maire de Morteau –, de la peau de saucisse devant les yeux. Le ministre déplore que davantage de communes n'acceptent pas des Cada, mais si vous les intégriez dans le quota des logements sociaux, parce que cela correspond à leur vocation, les communes serai...

Je voudrais vous parler du stade de Cavani à Mamoudzou. Il est actuellement occupé par une soixantaine de migrants, tous demandeurs d'asile. Comme ils n'ont pas accès à des logements prévus pour leur situation et qu'il n'y a plus de places d'urgence, on ne peut pas les évacuer, les dégager du seul stade de la capitale administrative de Mayotte. Quand il n'existe pas de logement social, que les mairies n'ont pas les moyens d'en construire et que l'espace disponible est contraint, ajouter une obligation d'accueil en matière d'asile ne ...

...illes se trouvent sans solution d'hébergement et dorment donc dans la rue. Des enfants n'ont ainsi nulle part où aller après l'école. Dans chaque circonscription on refuse à des parents démunis et à des personnes isolées la plus élémentaire des dignités, qui est d'avoir un toit. Nous demandons la suppression du présent article qui modifie le Ceseda pour faire en sorte que les déboutés du droit d'asile ne puissent plus se maintenir dans l'hébergement qui leur a été attribué au sein du dispositif national d'accueil, sauf avis contraire de l'administration, car cela fabriquera des sans-abri supplémentaires et permettra à des marchands de sommeil d'exploiter la précarité de davantage de personnes. Nous demandons que le droit inconditionnel à l'hébergement soit respecté.

La disposition adoptée par le Sénat vise à rendre impossible le maintien d'une personne déboutée du droit d'asile dans un hébergement accordé dans le cadre du dispositif national d'accueil. Cette personne pourra avoir droit à une régularisation à d'autres titres, mais on va encore accélérer sa précarisation et son exclusion en la jetant à la rue, on va la fragiliser alors qu'elle se trouve déjà dans une situation extrêmement compliquée. Il faudrait au contraire s'assurer, dans une logique humaniste, que tout...

J'ai l'impression, compte tenu de l'amendement déposé par le rapporteur, que vous ne nous suivrez pas sur ce point : vous souhaitez maintenir cette mesure visant à harceler les personnes les plus précaires, celles qui ont été déboutées du droit d'asile. Vous allez les priver de tout ce qui leur reste, c'est-à-dire un hébergement. Vous les mettrez à la rue : c'est ce qui va se produire en raison de cet article. Dire qu'on le fera sauf pour les personnes vulnérables est indigne. Il faudrait tout simplement supprimer cet article.

Nous prônons aussi, par notre amendement, la suppression pure et simple de cet article. Quitter un logement, qu'on occupe parfois depuis plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment lorsqu'une famille a été déboutée du droit d'asile : on n'a pas forcément tout de suite une autre solution d'hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement – on peut aller jusqu'à demander au préfet le concours de la force publique. J'ai pu constater dans différents centres que les mesures prévues étaient mises en œuvre.

...adopter cet article. Néanmoins, nous ne pouvons laisser la rédaction inchangée. Mon amendement, même si je sais qu'il ne conviendra pas à tout le monde, permettra de l'atténuer sur la base du principe de vulnérabilité, qui est important et que vous invoquez depuis tout à l'heure. Il manque dans plusieurs départements, on peut le démontrer, 1 000 à 1 500 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Nous allons réduire les délais pour mieux accompagner ces personnes, mieux répondre à leur demande et éviter qu'elles restent pendant deux ou trois ans dans les centres d'accueil, ce qui permettra déjà de libérer des places. Cela étant, une personne définitivement déboutée du droit d'asile n'a pas vocation à rester dans son hébergement, même si elle a engagé d'autres procédures.

C'est précisément pour éviter des situations dramatiques de précarisation d'étrangers en situation irrégulière, de sans-abrisme et de mal-logement, que nous souhaitons que les demandes d'asile soient faites dans les pays d'origine ou les pays voisins sûrs, et c'est précisément parce que des déboutés du droit d'asile se maintiennent en nombre sur le territoire national, personne n'étant expulsé, que des personnes qui ont droit à un logement ne peuvent pas en bénéficier. Nous considérons que les déboutés du droit d'asile ne doivent pas occuper les logements accordés dans le cadre du disp...

...inspire de l'instrument européen de coopération, propose de se donner l'objectif de consacrer 10 % de notre aide au développement à l'augmentation des capacités migratoires de nos partenaires. Il s'agit, hors de toute conditionnalité, de les aider à mieux maîtriser leurs frontières, à mieux accueillir les réfugiés, à développer leur état civil par exemple. Ainsi, la Tunisie n'a pas de politique d'asile ni de maîtrise de ses frontières.

Selon le projet annuel de performances de la mission Immigration, asile et intégration, le taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale s'établit à 12 % et celui des déboutés du droit d'asile à 7,5 %. Près de 20 % des places du DNA sont donc occupées par des personnes n'ayant plus vocation à y séjourner. C'est une réalité, mais j'insiste sur le fait que l'augmentation des chiffres est liée à l'occupation indue par des réfugiés, c'est-à...

Soyons clairs : la proposition que je vous fais n'est ni en plastique ni en carton. Quand on a reçu la notification qu'on a été débouté du droit d'asile ou qu'on fait l'objet d'une OQTF, on dispose d'un délai de trente jours pour quitter le territoire et il faut partir de son hébergement trente jours après la fin du mois – cela ne se fait donc pas du jour au lendemain. J'ai été dérangé, monsieur Delaporte, par les doutes que vous avez exprimés au sujet du corps préfectoral, qui est quotidiennement confronté à ces problèmes. Vous savez très bien ...

Pas du tout, et il est ici question des déboutés du droit d'asile.

Nous proposons, par cet amendement, de permettre l'évacuation de l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile en cas de manquement au règlement de ce lieu. En clair, quand on est accueilli, il faut bien se tenir, respecter les lieux et le personnel. Si on décide de violer le règlement intérieur, on en assume les conséquences, à savoir le risque d'être expulsé.

Je ne sais plus quoi dire – ce que vous proposez est tellement ignoble… Quel argument puis-je trouver pour réveiller ce qu'il pourrait rester d'humanité en vous ? Il est quand même question de demandeurs d'asile. Et de quoi parlez-vous exactement ? Si on met la musique trop fort, crac ? Vous n'avez qu'une idée, mettre les gens à la porte. Vous utilisez d'ailleurs des mots parlants – « s'en débarrasser », « les dégager »…

... les demandeurs de protection internationale des instances qui pourraient leur permettre d'obtenir le statut, si particulier, de réfugié. Seulement, deux éléments nous semblent poser un problème du point de vue de la qualité de l'examen dont les demandes doivent faire l'objet. Le premier est la relocalisation ou la déconcentration – je ne sais pas comment le dire – de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : cela supposerait qu'il y ait dans les territoires, comme on dit, des avocats spécialisés et des interprètes.

Cet article, important, a notamment été critiqué par la Défenseure des droits parce qu'il ferait de la collégialité l'exception, alors qu'elle devrait être la norme – « Le projet de loi constitue ainsi une étape supplémentaire dans l'approche comptable de la justice dédiée aux demandeurs d'asile. Or, étant susceptibles de priver les requérants des garanties processuelles fondamentales d'une justice équitable que sont l'indépendance et l'impartialité de la justice, les restrictions au principe de collégialité devraient être strictement limitées ». Ces dispositions font l'objet, à ce stade, d'une opposition extrêmement forte de la part de membres de juridictions, notamment la CNDA – nous s...