Interventions sur "artificialisation"

Déposé par Paul-André Colombani, l'amendement vise, au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, à instaurer une dérogation pour les territoires souffrant d'un retard de développement avéré en matière d'infrastructures de transport, à l'image de la Corse. La réalisation d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires ne serait pas décomptée du quota d'artificialisation permis par l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), afin de ne pas pénaliser ces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard par rapport à l'Hexagone.

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur. Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d'aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l'on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l'avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouvel élan d'attractivité post-covid. C'est pourquoi l'amendement propose d'exclure ...

... élève européen en termes de sobriété foncière. À titre de comparaison, nous avons consommé 15 % de terres en plus que l'Allemagne, qui est pourtant bien plus peuplée, et 57 % de plus que le Royaume-Uni, dont la population est comparable. On pourrait se dire : « Et alors ? ». Mais ce serait dénier le réchauffement climatique, l'érosion de la biodiversité ou la perturbation du cycle de l'eau que l'artificialisation implique. Ce serait également oublier que les sols ont la capacité de capter le CO? et que nos terres sont les garantes de notre souveraineté alimentaire. Notre assemblée a préféré faire preuve d'esprit de responsabilité lorsque, il y a deux ans, elle a voté la loi « climat et résilience » qui fixait une trajectoire de réduction de l'artificialisation. Il ne s'agit pas aujourd'hui de revenir sur...

Le présent texte, qui vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation, s'inscrit dans la trajectoire de sobriété foncière que nous avions fixée. Je rappelle qu'en 2011, la Commission européenne a inscrit celle-ci dans sa feuille de route pour tous les États membres, en leur assignant notamment un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a transféré la compétence en matière ...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante ; c'est donc un effort significatif. Ces amendements, justement, ne respecteront pas cette enveloppe. Vous renoncez donc aux objectifs quantitatifs qui ont été fixés dans la loi « climat et résilience » – loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ré...

…alors que la population n'a augmenté que de 19 %. On le voit, nous avons la responsabilité de nous interroger sur l'aménagement du territoire pour les années à venir, d'autant que l'artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité. Cette proposition de loi issue du Sénat, examinée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, permettra d'apporter de nouveaux outils aux décideurs locaux, en particulier aux élus locaux – tant ceux des communes rurales que ceux des communes urbaines, des départements,...

...l ne remet malheureusement pas en cause l'essentiel d'un dispositif que je juge contraire aux intérêts des territoires – nos élus locaux, qui découvrent ce que cache ce sigle, sont effrayés, car ils en mesurent déjà les incidences redoutables pour leur commune. Si chacun comprend la nécessité de la sobriété, il faut bien admettre que le ZAN instaure un système de rationnement. L'objectif de zéro artificialisation nette, c'est-à-dire de glaciation de notre territoire,…

Le monde paysan découvre qu'alors qu'il a été utilisé pour justifier les exigences de la non-artificialisation, il fait partie de ses premières victimes.

...vous possédez 15 000 euros et décidez de les dédier à des projets, tout en prévoyant que cette enveloppe sera dépassée, vous vous inscrivez dans une logique déficitaire : vous dépenserez nécessairement plus que la somme dont vous disposez. Voilà un raisonnement difficile à tenir, pour vous qui prétendez encadrer les dépenses de l'État à l'euro près : visiblement, cette exigence ne s'étend pas à l'artificialisation ! Pourtant, alors qu'on peut toujours emprunter, nous n'avons pas de planète B : nos sols morts le seront pour toujours, les projets de renaturation ne permettent jamais de reconstituer les écosystèmes détruits, et les sols ont besoin de centaines, sinon de milliers d'années, pour retrouver vie. Le plafond ne doit donc en aucun cas être dépassé.

...ageable pour les prisons. Quelle hiérarchie implicite cela révèle-t-il ? Nous sommes en Absurdistan ! Le ZAN interdira le développement des secteurs ruraux et encouragera la métropolisation de notre pays. C'est donc bien un dispositif ruralicide. Vous l'avez compris, mon propos ne porte pas sur le texte que nous examinons – non dépourvu d'intérêt, mais mineur –, mais sur le principe même de zéro artificialisation nette. La proposition de loi s'efforce de limiter les dégâts, mais il ne faudrait pas qu'elle cache l'essentiel. Nous ne cautionnons pas le principe de ce ZAN, pas plus que l'ensemble des processus de décroissance inhérents à cette logique.

Le coefficient appliqué à ces projets inutiles et imposés ne doit pas concerner uniquement les régions dotées d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) : une telle disposition ferait en effet porter ce fardeau sur les seules régions qui font déjà le plus d'efforts en matière de réduction de l'artificialisation, au bénéfice des autres, notamment de l'Île-de-France. Comme nous l'avons déjà souligné, l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation ne concerne en effet que les régions couvertes par un Sraddet. En l'état, l'alinéa 19 prévoit donc de leur infliger une double peine. Je précise que cet amendement a été rédigé avec la fédération France Nature Environnement.

C'est précisément parce qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un coefficient de péréquation aux régions non couvertes par un Sraddet. Avis défavorable.

Une opposition radicale, puis une pirouette pour, au bout du compte, renoncer à assumer sa position. Celle du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES sera plus pragmatique. La préservation du foncier est l'un des enjeux de la transition écologique. C'est aussi un enjeu majeur pour notre souveraineté alimentaire. Cause massive de l'érosion de la biodiversité, l'artificialisation des sols est un phénomène qu'il serait irresponsable de ne pas prendre en compte. Personne ici ne peut nier cette nécessité vitale.

 « Atteindre » zéro artificialisation nette est certes un objectif louable, mais il faut regarder les choses concrètement : en 2050, qu'en sera-t-il ? Et qui le sait, d'ailleurs ? Nous voulons simplement donner un peu de souplesse. Oui, l'objectif est louable et il faut « tendre vers » le ZAN, mais il y a des cas…

... ou bien il contreviendra aux objectifs du ZAN. Aucune de ces deux possibilités n'est admissible. J'ajoute que l'alinéa 20 ne dit rien des conséquences à tirer d'un tel dépassement : ni mécanisme de compensation, ni enveloppe réduite pour les décennies suivantes, ni sanction, ni motivation du non-respect de l'objectif. Ce n'est pas sérieux ! Si nous voulons respecter l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, cette mention doit être supprimée.

C'est vrai pour le ZAN comme pour le reste : une décision n'est acceptée que lorsque les parties prenantes sont respectées. Pour les élus du groupe GDR – NUPES, contrôler l'artificialisation des sols est synonyme de recherche d'un équilibre – d'une ligne de crête – difficile à obtenir, mais nécessaire.

...res qui vont accueillir de grands projets. Je me réjouis que mon amendement visant à reconnaître l'EPR (réacteur pressurisé européen) comme projet d'intérêt national et européen ait été retenu en commission. Mais je compte sur mes collègues, attachés à la relance de la filière nucléaire, pour aller plus loin en intégrant les hectares des parkings nécessaires – 12 hectares à Penly. Il s'agit d'une artificialisation réversible, comme celle nécessaire aux hébergements temporaires.

... climat et résilience ». Comme vous avez transformé certains articles en décrets, vous pouvez difficilement prétendre que vous allez faire tomber le caractère prescriptif des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) puisque les objectifs sont inscrits dans la loi et qu'un décret ne peut s'y soustraire. Or la loi a fixé les étapes vers la non-artificialisation. C'est pourquoi cet amendement a du sens : inscrire « tendre vers » dans le marbre de la loi revient à réduire le caractère prescriptif des mesures de la loi « climat et résilience ». Nos collègues ont parfaitement compris de quoi il s'agissait. Si, à la veille des élections sénatoriales, pour faire plaisir Gérard Larcher et à quelques autres, on fait semblant d'adoucir des règles qui resteront ...

...et ceux liés au ruissellement, comme en témoignent les récentes images des inondations dans de nombreux territoires. Cependant, nous ne pouvons pas changer de mode de vie aussi rapidement. Lors des débats sur la loi « climat et résilience », nous avons donc fait le choix de diviser par deux la consommation d'espaces naturels et forestiers d'ici 2031, puis de mettre en œuvre une politique de zéro artificialisation nette pour 2050. Une accélération aussi violente a suscité inquiétude et incompréhension. Le texte que nous examinons est le fruit du travail conjoint entre les sénateurs, nos deux rapporteurs, Lionel Causse et Bastien Marchive, et le ministre Christophe Béchu, afin de surmonter les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les élus locaux. L'article 1er de la proposition de loi améliorera l...

... de la météorologie mondiale ; la banquise fond à un rythme deux fois plus rapide qu'anticipé par les scientifiques ; la température des océans n'a jamais atteint un niveau aussi élevé. Alors que le réchauffement s'accélère et que les catastrophes se multiplient, il faut accélérer la mise en œuvre de nos politiques publiques visant à lutter contre ce phénomène. En l'occurrence, la lutte contre l'artificialisation des sols est cruciale et centrale tant les sols jouent un rôle majeur en termes de stockage de CO2, dans les cycles du carbone et de l'eau, et dans la préservation de la biodiversité. Cet amendement propose donc d'aller plus vite et de fixer dès l'année 2040, l'objectif national de zéro artificialisation nette. Il est d'autant plus nécessaire que notre pays détient le triste rec...