Interventions sur "artificialisation"

...s y sommes ici parvenus, à propos de cette proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du ZAN. Nos échanges intenses mais constructifs avec nos collègues sénateurs contribuent à montrer que le travail parlementaire fonctionne quand il est libéré des postures partisanes et des effets de manche réservés aux plateaux de télévision. Sur le constat, nous sommes d'accord : une artificialisation déraisonnée, qui grignote près de 70 hectares de terres naturelles chaque jour et éloigne toujours un peu plus nos concitoyens des centres et des services qui les accompagnent, ce n'est plus acceptable ni viable. Sur l'objectif, là aussi, nous étions tombés d'accord, dans le cadre du plan Biodiversité de 2018 puis de la loi « climat et résilience » de 2021 : il faut diviser par deux le rythme d'a...

... mon soutien aux amendements n° 831 et 832 et je confirme que les conditions d'urbanisation ou de développement économique en montagne sont beaucoup plus contraintes qu'ailleurs. Il y a des plans de prévention des risques naturels (PPRN), pour tenir compte des risques d'avalanche ou d'éboulement, ainsi que des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Il est vrai que si l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ajoute encore des contraintes, le développement économique sera complètement cadenassé et la situation deviendra très difficile pour les élus. Le bon sens a présidé à la rédaction de ces amendements, et je les soutiendrai.

...mune vient en bouleverser tout le fonctionnement. Elle amène un flot important de nouveaux habitants et apporte des commerces et de la circulation, ce qui nécessite la réalisation de nouvelles emprises au sol. Ces communes se trouvent alors dans une situation très délicate et leur comportement vertueux au cours des dernières années devient une sanction pour elles dans le cadre de l'objectif zéro artificialisation nette. Ne pas leur accorder de majoration spécifique de garantie d'urbanisation reviendrait également à sanctionner leur choix d'accueillir un métro – Labège sera un terminus – ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir. Je pense que pour ces communes, nous devons faire un geste, en leur accordant une majoration de la surfa...

Cet amendement du groupe LFI – NUPES, issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE), tend à conditionner la garantie rurale à un taux de logements vacants dans la commune inférieur à 10 %. La France est le pays d'Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l'artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l'artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hors Mayotte, qui n'est jamais prise en compte dans les statistiques nationales –, dont la majorité se situent dans des commu...

...à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier. Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la Creuse des villages où la population est malheureusement en train de diminuer. Si nous voulons préserver les terres agricoles et la forêt, il faut contraindre l'artificialisation – mais aussi, je l'ai dit lors de la discussion générale, donner aux communes les moyens financiers et les outils pour agir.

L'article 7 concerne toutes les communes – à l'exception de celles couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d'exclure du champ d'application de l'article –, et pas seulement les communes rurales. La mutualisation de l'artificialisation à l'échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l'exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.

Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l'intercommunalité, l'artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l'échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l'entreprise aura bien des retombées positives pour d'autres communes du territoire – d'ailleurs, si la commune est en déprise, c'est probablement que les salariés n'y habitent pas.

Cela ne vous étonnera pas, je suis d'accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu'en conditionnant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales. Madame Belluco, vous avez expliqué que l'artificialisation nécessaire au développement d'une entreprise serait supportée à l'échelle intercommunale. Mais il arrive que l'implantation d'une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l'ensemble de l'intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet. En outre, le bâti des communes en déprise démographique est souvent très dégradé et difficile à mobiliser ...

Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c'est bien là l'essentiel. Madame Belluco, j'ai bien évidemment songé à la mutualisation de l'artificialisation des projets d'intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l'origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d'une entreprise qui viendrait s'implanter dans le territoire intercommunal et y créer des emplois : nous parlons d'une entreprise qui y est déjà accueillie, mais que rien n'empêcherait de déménager dans une autre commune de l'intercommunalité pour pouvoir se dévelo...

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été arti...

Réduire l'artificialisation de moitié pour tout le monde est déjà très ambitieux. Avis défavorable.

Nous souhaitons qu'une part de 5 % au moins de l'enveloppe d'artificialisation prévue au niveau intercommunal par les schémas de cohérence territoriale (Scot) soit réservée à la création de pistes cyclables. L'absence de transports en commun est un vrai problème, parmi d'autres, pour les territoires peu denses. Les déplacements y sont parfois compliqués pour des habitants de plus en plus touchés par les difficultés sociales : ils ne possèdent pas tous le permis de conduire ...

Nous avons déjà discuté en commission de l'idée de dédier 5 % de l'enveloppe d'artificialisation fixée par les Scot à des projets d'infrastructures cyclables. Même dans les zones rurales, de nombreux trajets réguliers font moins de 5 kilomètres. S'ils ne sont pas réalisés à vélo, c'est souvent parce que les infrastructures existantes ne sont pas assez sécurisantes et sécurisées pour les cyclistes. Aujourd'hui, le texte prévoit de ne pas comptabiliser les pistes cyclables de moins de 5 mètres...

Il vise le même objectif, à cette différence près que nous évaluons quant à nous la part à consacrer aux pistes cyclables à 1 % de l'enveloppe d'artificialisation des Scot.

Le rapport du Sénat précisait que l'article 3, dans sa rédaction initiale, devait élargir la composition des conférences des Scot et de leurs compétences, afin de mieux intégrer les communes au débat sur la territorialisation de la réduction de l'artificialisation nette des sols. S'il faut avouer que cette ambition était une gageure dès le départ, en raison des prérogatives excessives accordées à la région dans la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, on ne peut que constater que les discussions en commission ont achevé de la miner. Les communes, qui n'ont plus que douze représentants au lieu de vingt initialement, voient...

Il vise à remplacer, dans la composition de la conférence régionale, le représentant de la chambre d'agriculture par un représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la CDPENAF –, qui est un outil de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Pour mieux tenir compte des enjeux de préservation des terres agricoles et de la biodiversité, il nous semble plus juste que cette commission soit représentée à la conférence régionale.

…comme si les chambres d'agriculture n'étaient pas en mesure de défendre la lutte contre l'artificialisation des sols. Pardonnez-moi, mais il se trouve que j'étais contre !

Cet amendement crucial entend accorder au sein de la conférence régionale de gouvernance une place prépondérante aux élus de terrain, en particulier ceux des plus petites communes. Ceux-ci jouent en effet un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Acteurs de proximité, ils connaissent les réalités locales et les besoins spécifiques de leur communauté. Leur expertise inestimable garantit que les politiques mises en place à l'échelon régional, plus éloigné, soient adaptées et efficaces. En leur accordant une majorité de sièges, nous assurerons une représentation équitable de ceux qui sont directement impliqués dans la gestion quotidie...

D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des Scot avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols. Malheureusement, cet esprit a été trahi : en commission, la rédaction initiale a subi un complet déséquilibrage au profit de la région et des EPCI. Cet amendement propose de réduire le nombre des représentants de la région à cinq.

Il vise à donner des éclaircissements sur la nature des parties prenantes de la conférence de gouvernance. Il est essentiel que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus puisqu'il s'agit de fixer les objectifs d'artificialisation des territoires. En précisant que seuls les élus peuvent siéger, nous évitons toute confusion et garantissons que les décisions prises sont le fruit d'une représentation démocratique des collectivités concernées et qu'elles reflètent les intérêts des territoires concernés. Les élus, directement responsables devant leurs électeurs, ont la légitimité nécessaire pour prendre des décisions ayant un i...