Interventions sur "arrêt"

Ce n'est pas se reposer et prendre des vacances ! Quand on est malade, il faut se soigner et dans notre pays, les causes professionnelles des arrêts maladie – mon collègue Dharréville vient de le dire – sont sous-estimées. Vous le savez : nombre d'arrêts de travail qui devraient être reliés à des accidents du travail ne le sont pas.

et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses. Alors je vous le demande : qu'est-ce que c'est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? En est-on vraiment arrivé là ?

...de traitement que nous proposons par ailleurs, notamment en reconnaissant l'existence d'un préjudice – puisqu'il est question ici de gens qui ont été privés de leur droit aux congés depuis quinze ans. Il ne s'agit pas simplement d'instaurer une égalité maintenant, mais de remédier à l'inégalité qui prévalait depuis 2009 entre les salariés en raison de l'origine de la maladie ayant occasionné leur arrêt. Pour faire face à cette privation de droits subie par certains, nous proposons d'augmenter les droits de toute la population en instaurant une sixième semaine de congés payés ,

L'amendement du Gouvernement, cela a été dit à plusieurs reprises, porte sur l'acquisition de congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie et s'inscrit dans la continuité de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2023 et d'un avis du Conseil d'État rendu public le 13 mars dernier, c'est-à-dire il y a cinq jours : on ne peut donc pas dire que le Gouvernement a tardé à agir après la décision du Conseil d'État.

Pour rappel, dans l'état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d'origine non professionnelle n'acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d'origine professionnelle. En septembre dernier, la Cour de cassation a jugé ces dispositions contraires au droit de l'Union européenne – situation que nous essayons de corriger ce soir. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement, qui vise à rendre le droit ...

L'amendement du Gouvernement prévoit que les salariés en arrêt pour une maladie d'origine non professionnelle peuvent acquérir des congés payés au rythme de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours par an, soit quatre semaines. Les salariés dont la maladie a une origine professionnelle continuent d'acquérir des congés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement, c'est-à-dire jusqu'à cinq semaines par an, quelle que soit la durée de l'ar...

Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 13 mars portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie, souligne que « les dispositions envisagées par le Gouvernement ne sont […] pas susceptibles d'entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l'Union européenne » et que l'amendement ainsi rédigé « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité ». Il n'est donc nullement discriminatoire : c'est le Conseil d'État qui le dit. Par ailleurs, il s'agit également d...

Ces droits portent sur une période de quinze ans. Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous expliquez, les arrêts maladie en France durent en moyenne vingt-deux jours, et non une année complète. Nous sommes tous d'accord s'agissant des personnes touchées par des maladies très graves ou longues – vous avez évoqué les cancers ; je pourrai parler de la sclérose en plaques dont souffre mon petit frère, pour qui je me suis battu afin qu'il obtienne ses jours de congé et soit rémunéré pendant les jours de carence...

Avec le dispositif proposé, personne ne jettera l'opprobre sur qui que ce soit. Les salariés ayant fait l'objet d'un arrêt après avoir développé une maladie non professionnelle obtiendront quatre semaines de congés payés auxquelles ils n'avaient pas droit jusqu'à présent. C'est pourquoi il est important de faire avancer ce texte. Vos propositions et les demandes des syndicats sont légitimes, mais leur impact sur les petites entreprises serait tellement fort qu'en y accédant, on créerait plus de chômage qu'autre chose...

Arrêtez !

...ute la population du continent européen ! Par ailleurs, vous venez d'avouer vous-même faire preuve de discrimination puisque vous accordez volontairement quatre semaines de congés payés au lieu de cinq, alors que vous pourriez faire mieux et autrement. Vous assumez donc, devant la représentation nationale, le fait de retirer une semaine de congés payés à des gens qui ont eu pour seul tort d'être arrêtés en raison d'une maladie. Voilà le sens de l'amendement que vous proposez ce soir !

Avec l'article 27, qui vise à repérer et à faire la chasse aux arrêts maladie injustifiés, se pose la question essentielle de la souffrance au travail. Le rapport « Charges et produits » de l'assurance maladie nous donne une photographie précise des principales causes d'arrêt de travail en 2022 : en dehors du covid, qui arrive en tête du classement avec 1 680 000 arrêts maladie, 1 520 000 arrêts ont été prescrits pour des syndromes dépressifs, 874 000 pour des gas...

...é par l'employeur. L'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut en aucune manière être contourné, comme le fait pourtant l'article 27. Ce dernier contribue à fragiliser le salarié dans ses rapports avec son employeur, notamment lorsqu'il se trouve en situation de faiblesse. Il conviendrait de s'interroger davantage sur les raisons pour lesquelles certains arrêts maladie sont prescrits.

On ne peut pas jeter un regard suspicieux sur un arrêt maladie, et encore moins discréditer le médecin traitant qui l'a prescrit. Cet article me semble donc très dangereux, tant pour les médecins, soumis au secret médical, que pour les salariés. Je suis très inquiète, d'autant qu'un grand nombre de salariés ne prennent pas les arrêts maladie qui leur sont prescrits.

Il s'agit encore une fois de supprimer un article relatif aux arrêts maladie. Que l'on parle des retraites ou de France Travail, la question essentielle de la souffrance au travail n'est jamais abordée. Il faut prendre en compte l'ensemble des arrêts maladie prescrits.

Nous nous opposons à la restriction des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Cette disposition, dans la lignée de l'article 27, constitue une remise en cause du principe de l'arrêt de travail sous le prétexte erroné – le ministre l'a en partie reconnu – que les augmentations de dépenses d'indemnités journalières auraient pour cause principale l'abus des patients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement présente généralement la ...

Avant-hier, un article de Que choisir rapportait que 89 % des Français étaient confrontés aux déserts médicaux ; or vous leur expliquez que, sans médecin, ils ne peuvent plus être en arrêt maladie. Plus précisément, ils pourront obtenir un arrêt de trois jours à l'issue d'une téléconsultation, mais pour le faire prolonger, ils devront consacrer ces trois jours à la recherche d'un médecin. Ce n'est pas comme cela qu'ils guériront ! Quand on est en arrêt maladie, c'est que l'on n'est pas bien : on doit se reposer et se soigner. Il faut donc supprimer l'article 28.

Avis défavorable. Là encore, nous avons débattu de cette question en première lecture, en commission. D'une part, la plupart des arrêts prescrits en téléconsultation sont d'une durée inférieure à trois jours. D'autre part, si les patients sont encore souffrants au bout de trois jours, il est important qu'ils consultent un médecin physiquement.

Cet amendement vise à fixer les conditions de prolongation des arrêts maladie prescrits par téléconsultation. La prolongation d'un arrêt pour dépression ou burn-out ne nous semble pas nécessiter d'examen médical en présentiel : nous proposons donc qu'elle puisse se faire par téléconsultation, les patients concernés pouvant avoir des difficultés à sortir de chez eux.

Ce genre d'arrêt maladie, d'une durée souvent supérieure à trois jours, nécessite une consultation physique. Aussi la prolongation d'un premier arrêt de trois jours exige-t-elle la consultation d'un médecin. Avis plutôt défavorable.