Interventions sur "arrêt"

J'en reviens à l'opérationnalité de l'article 28, puisque vous ne nous avez toujours pas donné de réponses. Comment justifier dûment qu'on n'a pas pu avoir un rendez-vous chez un médecin ? Allez-vous mettre les gens sur écoute, consulter leur navigateur web ? Recevront-ils un formulaire envoyé par La Poste, bien après les trois premiers jours d'arrêt de travail ? À moins que vous n'en ayez aucune idée et que vous ayez rédigé cet article sur un coin de table.

Ces amendements sont satisfaits : un arrêté sera publié prochainement définissant les obligations techniques auxquelles devront se conformer les plateformes de téléconsultation. La certification HDS en fait partie. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vos propos illustrent parfaitement la contradiction que j'ai pointée à propos de l'article précédent : on essaie d'encadrer au maximum les arrêts maladie mais, dans le même temps, on encourage les téléconsultations dans le train. Il faudrait un minimum de règles, par exemple que les médecins disent systématiquement à leurs patients de se trouver, au moment de la téléconsultation, dans un lieu garantissant la confidentialité de leurs échanges. Et vous, vous allez autoriser des entreprises qui ont des moyens considérables à installer des b...

...eu d'Auchan. Personnellement, cela ne m'est jamais arrivé : quand je fais une téléconsultation, je préfère être chez moi. Mais je pourrais effectivement m'installer à côté des pastèques avec mon téléphone pour le faire. En revanche, installer une cabine et y faire passer les gens à la chaîne, cela peut présenter un risque sanitaire. Quant à la personne qui fait une téléconsultation pour avoir un arrêt maladie parce qu'elle n'a pas obtenu de rendez-vous chez le médecin, comment va-t-elle prouver qu'elle n'en a pas trouvé ? Vous dites que vous voulez un débat serein, mais il ne peut pas l'être si vous ne répondez pas aux questions que nous ne cessons de vous poser.

L'article 28 vise à lutter contre les abus d'arrêts de travail, qui sont, il est vrai, facilités par le recours à la téléconsultation. Toutefois, plus de 5 400 000 Français n'ont pas de médecin traitant en raison d'une démographie médicale désastreuse, à laquelle nous ne commencerons à remédier qu'en 2030 au mieux, en raison de la durée de la formation médicale. Le dispositif que nous proposons vise à offrir une solution à ces patients sans médec...

L'article 22 va dans le bon sens, mais la méthode qu'il propose est trop verticale. Avec l'amendement AS322, je propose donc que les principaux ordres professionnels rendent un avis sur l'ensemble des arrêtés prévus à cet article. Avec l'amendement AS321, je propose que la Haute Autorité de santé (HAS) rende un avis sur le modèle qu'utiliseront les professionnels de santé lors de la rédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé. J'en profite pour regretter que, concernant l'examen du PLFSS, le Parlement soit réduit au rôle de chambre d'enregistrement de décisions prises par des direction...

J'ai parlé d'Auchan, mais il ne faut pas se focaliser sur cet exemple. Monsieur Dharréville, ne caricaturez pas mes propos. J'ai bien dit qu'il fallait une régulation, mais pas sous cette forme, parce que ce qui est proposé me semble hypocrite. Vous connaissez la situation, nous avons fait cette mission « flash » ensemble. Il y a des décrets, des arrêtés, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour encadrer la téléconsultation.

Avis défavorable. Dans la loi de financement de l'an dernier, nous avons déjà adopté des mesures de régulation : des décrets, des arrêtés et les recommandations de la HAS vont être publiés très prochainement.

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s'assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l'arrêté d'organisation des parcours coordonnés. En tout état de cause, les professionnels devront les respecter, ainsi que leurs règles professionnelles habituelles, sans qu'une structure ne doive y veiller.

... Personne ne s'y retrouve ; les jeunes ne sont pas pris en compte. En parallèle, la demande en matière de santé mentale augmente, mais le nombre de médecins diminue. Les délais de prise en charge dans les centres médico-psycho-pédagogiques s'élèvent à six mois ; à cause de ce retard, les pathologies risquent de devenir chroniques. Il est urgent de mettre fin à Mon soutien psy, ou de le rénover. Arrêtons en tout cas de faire comme s'il fonctionnait. Outre les problèmes déjà mentionnés, l'accès au dispositif dépend d'une prescription médicale. Pourtant, on le sait bien, que ce soit par expérience personnelle ou grâce aux témoignages des professionnels, ceux qui rencontrent des difficultés n'ont pas envie de les présenter à quinze professionnels différents !

L'amendement vise à supprimer la délivrance à l'unité, qui pourra être rendue obligatoire par un arrêté du ministre, en cas de pénurie et pour certains médicaments. La délivrance à l'unité existe déjà. Je reconnais que cette mesure complexifiera les choses pour les pharmaciens, mais elle n'est prévue qu'en cas de pénurie et est absolument nécessaire pour garantir l'accès aux médicaments. Avis défavorable.

Je me pose les mêmes questions. Ainsi, pour participer par exemple à un triathlon, il faut présenter un certificat d'aptitude sportive aux organisateurs. Que se passe-t-il si, pendant l'épreuve, la personne est victime d'un arrêt cardiaque ? Je me mets à la place de l'infirmière ou du kinésithérapeute qui aura rédigé le certificat ! Sans doute n'ai-je pas compris les modalités de l'expérimentation ; des précisions me semblent nécessaires sur ce sujet important.

Grâce à l'arrêt du numerus clausus, nous avons réussi à accroître de 20 % le nombre de médecins formés en France. Je suis néanmoins persuadée que nous n'en formons toujours pas assez. Travaillons donc à former davantage de médecins avant de parler de régulation.

L'article 27 confie au médecin diligenté par l'employeur un pouvoir de contrôle des arrêts de travail. Sur le rapport de ce dernier, l'employeur pourra remettre en cause un arrêt de travail en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières (IJ). Il n'est pas très glorieux de faire de l'employeur le vérificateur ultime.

Il est plus facile de culpabiliser les usagers que de prévoir des moyens à la hauteur des besoins. Nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'arrêt de travail au motif que la cause principale de la hausse des dépenses d'IJ serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or les causes de cette augmentation sont surtout structurelles. Selon le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement serait de 300 millions d'euros par rapport à l'objectif de la loi de financement rectificative pour ...

Un arrêt maladie consomme beaucoup de temps médical, tant pour le prescrire que pour le contrôler. Ne pourrait-on renforcer les moyens de la médecine du travail plutôt que de mobiliser un médecin pour contrôler ? En cas de désaccord entre ces deux médecins, comment l'arbitrage sera-t-il rendu ? Un troisième avis médical sera-t-il nécessaire ? Il faut certes lutter contre la fraude mais je ne sais pas si o...

L'article 27 supprime l'avis de la commission des pénalités financières, privant ainsi les médecins de la possibilité de se défendre de façon équitable en cas de mise en accusation par la sécurité sociale. De plus, la possibilité de mettre un terme aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu par un médecin diligenté par l'employeur, et en l'absence d'un examen médical par le médecin-conseil, fait courir un risque important de conflit d'intérêts. Enfin, la possibilité de déléguer le contrôle des arrêts de travail à des infirmières ou à des auxiliaires médicaux, parfois par simple entretien téléphonique, contribue à mettre en danger certains s...

...les dépenses sur les recettes : ne devrions-nous pas faire l'inverse ? Alors que l'augmentation des dépenses est en partie due à l'inflation, nous n'avons pas étudié la question du niveau de recettes nécessaire pour couvrir les dépenses dont nous avons absolument besoin. À l'heure où notre système de santé est en train de craquer, la première des ambitions d'un PLFSS doit-elle être de traquer les arrêts maladie prescrits par les médecins de ville ? De plus, cet article rend possible la suspension des IJ à l'issue d'un contrôle mandaté par l'employeur. Cela constitue une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l'assurance maladie. Les indemnités journalières ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du médecin-conseil de l'assurance maladie. Cette dispos...

L'article 27 vise à maîtriser le nombre d'arrêts de travail injustifiés. L'entreprise a déjà la possibilité de faire appel à un médecin agréé par l'ordre des médecins pour contrôler les arrêts maladie. Notre objectif est de simplifier la démarche de l'employeur puisque le médecin agréé pourra dorénavant suspendre directement le versement des indemnités journalières s'il considère que l'arrêt est abusif. Il s'agit de maîtriser l'augmentation de...

Nous sommes en désaccord sur le diagnostic : l'évolution du nombre d'arrêts de travail est conforme aux prévisions. Il faudrait d'ailleurs s'interroger : pourquoi tant d'arrêts de travail, et tant de différences entre les branches ? Cela nous éclairerait beaucoup, notamment sur le caractère professionnel de certaines maladies. En réalité, dans le but de faire 190 millions d'euros d'économies, vous instaurez une procédure préjudiciable aux salariés en court-circuitant l...