Interventions sur "arrêt"

L'amendement AS2565 veut maintenir la possibilité actuellement offerte à l'assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical aux fins d'examen de sa situation. En vertu de l'article 27, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un second examen. De plus, la décision de suspendre le versement des indemnités journalières pourrait dépendre de médecins sensibles aux orientations ou aux pressions patronales. Il convient de prévenir les abus que pourraient commettre des employeurs désireux d'éviter le versement d'indemnités complémentaires aux assurés sociaux en arrêt maladie...

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit qu'un médecin mandaté par l'employeur peut contrôler les arrêts de travail émis par un autre médecin et suspendre le versement des indemnités journalières s'il trouve l'arrêt injustifié. L'amendement AS1443 vise à instaurer un délai minimal permettant à l'assuré de saisir le contrôle médical de l'assurance maladie avant la suspension des indemnités. Le dépôt de la saisine dans ce délai ferait surseoir à la suspension, et ce jusqu'à la décision du contrôle mé...

Dans le texte, le médecin contrôleur n'invalide pas l'arrêt de travail : il apprécie, au jour du contrôle, si l'état de santé est ou non compatible avec une reprise du travail. Il ne se prononce pas sur les jours précédents.

L'idée qu'un médecin mandaté par l'employeur puisse contrôler les arrêts de travail nous paraît particulièrement violente pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ou d'une maladie chronique, et pour ceux qui présentent des facteurs de risque ou qui subissent une perte d'autonomie. En effet, leur employeur pourrait instrumentaliser la loi et procéder à des contrôles à tout-va. Nous souhaitons donc que des maladies comme le cancer – qui sont s...

Ce sujet mériterait un minimum d'explications, madame la rapporteure générale. Une maladie de longue durée, un cancer, une endométriose, pour ne citer que ces exemples, rendent nécessaires des arrêts de travail réguliers, qui peuvent ne pas être compris par l'employeur. Ce dernier pourrait faire des demandes récurrentes de contrôle et solliciter une suspension des indemnités journalières si, à la date du contrôle, les douleurs ou les effets secondaires – d'une chimiothérapie par exemple – n'étaient pas discernables.

Il s'agit de revenir sur la possibilité de déléguer l'exercice du contrôle médical aux membres de certaines professions médicales ou paramédicales. Il n'est pas concevable qu'un arrêt de travail puisse être suspendu sur la base d'un rapport, aussi fondé soit-il, ou d'une conversation téléphonique sans que le patient soit examiné par un médecin. En procédant de la sorte, on pourrait mettre le patient en danger dans l'exercice de sa profession.

Nous proposons de supprimer cet article, qui limite à trois jours l'arrêt de travail prescrit ou renouvelé par le biais de la télémédecine. Pour de nombreux salariés, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Dans aucun des textes que nous avons examinés récemment, en particulier ceux relatifs à l'assurance chômage et aux retraites, la question de la qualité de vie au travail n'a pu être discutée. Si la prescription d'arr...

Cet article réduit les dépenses liées au versement des indemnités journalières sans qu'on se soit aucunement interrogé sur les causes de la croissance continue des arrêts de travail. On connaît pourtant l'existence de raisons liées à l'organisation du travail, à la souffrance au travail, à la pénibilité... Cette logique de la privation de l'accès aux soins et du versement des indemnités laissera de côté les 6 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant. Dans certaines zones sous-denses, le salarié n'aura d'autre recours que la télémédecine. Par l'amend...

On a eu droit, il y a quelques jours, à la réforme « France Turbin ». Cet après-midi, vous nous avez expliqué qu'il fallait augmenter le nombre d'heures supplémentaires. À présent, par cet article, il s'agit de demander aux gens malades d'aller travailler quand même. Cette disposition, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article que nous venons d'examiner, constitue une remise en cause de l'arrêt de travail en tant que tel. Elle repose sur l'argument erroné selon lequel l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières proviendrait principalement de l'abus des patients. Le Gouvernement prône la télémédecine, dans laquelle il voit un palliatif à la désertification médicale. Cela ne l'empêche pas de pénaliser les patients qui, n'ayant parfois pas d'autre choix, y ont recours pour faire...

La hausse du recours aux arrêts maladie est liée à la dégradation des conditions de travail et notamment aux risques psychosociaux pesant de manière croissante sur les salariés. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, à laquelle nous nous étions opposés, le Gouvernement fait maintenant planer une suspicion de fraude au-dessus des patients, qui peinent à trouver un médecin disponible, ainsi que des...

...récédent, mais la problématique soulevée par l'article 28 est quelque peu différente. Rappelons d'abord que les téléconsultations représentent moins de 4 % du total des consultations. Par ailleurs, les auditions que nous avons conduites, avec Pierre Dharréville, dans le cadre de la mission « flash » sur les téléconsultations sur abonnement ont montré que la majorité des plateformes limitaient les arrêts maladie à trois jours : le stock d'actes concernés est donc limité. Enfin, l'article précise que, s'il est impossible de consulter un médecin ou si c'est le médecin traitant qui a demandé une téléconsultation, l'arrêt de travail peut être plus long. Bref, la limitation prévue par l'article ne s'appliquera que dans quelques cas. Il me semble logique que nous continuions à définir des règles encad...

Pour faire œuvre utile, nous devons garder notre objectivité. Je regrette que l'on ait évoqué les policiers, qui n'ont rien à voir avec le sujet. Nous devons nous interroger sur notre pratique des arrêts maladie, qui sont en hausse. Les dépenses s'accroissent principalement parce que le Smic augmente, la population active aussi, et parce que les Français travaillent jusqu'à un âge plus avancé. Cela étant, il est des pratiques sur lesquelles il faut se pencher. Il me paraît de bon sens de prévoir une consultation physique au-delà de trois jours d'arrêt maladie. Cela contribuerait à rationaliser l...

Je n'ai toujours pas compris comment peut faire une personne qui habite à la campagne et qui n'a plus accès à un médecin pour obtenir un arrêt de travail. À moins d'aller aux urgences ? J'aimerais avoir une réponse précise sur ce point.

Il est pourtant clairement inscrit, à l'article 28, que l'impossibilité pour le patient de consulter un médecin pour obtenir une prolongation de l'arrêt de travail constitue une dérogation à la durée maximale de trois jours. Cela devrait vous rassurer. L'essentiel est que, si un arrêt maladie plus long s'impose, un examen physique ait lieu. C'est indispensable pour protéger nos concitoyens. Je ne dis pas que ce soit facile partout ni pour tout le monde, mais il est souvent possible d'avoir un rendez-vous avec son médecin traitant dans les trois ...

Les problèmes de démographie médicale ne se posent pas seulement dans la ruralité mais également dans les villes. Si un arrêt de travail doit être prolongé au-delà de trois jours, c'est que la pathologie dont souffre le patient requiert un examen physique. C'est indispensable pour le protéger.

L'amendement AS788 engage le médecin de téléconsultation à orienter le patient vers une consultation en présentiel ou avec son médecin traitant s'il faut prolonger l'arrêt maladie. En effet, je n'ai toujours pas compris comment il sera possible de prouver qu'aucun rendez-vous n'a pu être pris. Je n'ai aucun problème avec les contrôles, c'est une question de faisabilité. Déjà qu'on n'entend parler que du manque de médecins dans les territoires, on ne va pas encore compliquer la vie des gens !

J'ai peu de goût pour le développement massif de la téléconsultation, car le moment arrive toujours où une consultation physique s'impose. Si vous, qui avez beaucoup travaillé à son développement, trouvez soudain que ce n'est pas une solution miracle, vous prêchez un convaincu. Sauf que vous ne l'entravez que pour les arrêts de travail ! Je ne peux m'empêcher de faire un lien avec l'article précédent.

La majorité des téléconsultations se font dans les métropoles, ce qui justifie un certain contrôle des arrêts maladie.

Il n'est pas question ici d'ajouter des contraintes à des patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin, mais d'éviter des abus bien réels. Certaines personnes, qui ne sont pas forcément malades, font jusqu'à dix téléconsultations pour trouver un médecin qui les mettra en arrêt de travail. Cet article vise à limiter ce type de fraude, qui de surcroît fait perdre du temps aux vrais patients comme aux médecins.

L'amendement vise à étendre la possibilité de prolonger les arrêts maladie prescrits par téléconsultation aux arrêts maladie relatifs à la santé mentale. Le rétablissement, en effet, peut être long et il n'est pas nécessaire de consulter à nouveau systématiquement en présentiel. De plus, des personnes en burn-out ou en dépression peuvent avoir le plus grand mal à sortir de chez elles.