Interventions sur "arrêt"

... certain nombre d'entreprises et pour un certain nombre de femmes. Je ne comprends pas pourquoi vous avez opté pour cette forme de provocation. Je connais votre sensibilité sociale, monsieur le rapporteur, mais si l'on veut avancer il faut présenter les choses avec modération et sans excès. La lutte contre la discrimination n'est pas une forme d'invisibilisation, monsieur Boyard. En réalité, les arrêts maladie de ceux qui en ont besoin sont mieux compris dans les entreprises quand il existe à tout le moins une certaine communication, sans pour autant porter atteinte au secret médical et rentrer dans les détails. Ce n'est pas en cachant tout qu'on répond le mieux aux besoins. Vos propos décrivent une société qui n'existe pas et qui ne doit pas exister.

...s. Nous pouvons comprendre vos craintes en ce qui concerne les treize jours consécutifs, monsieur Turquois. Vous considérez qu'il s'agit d'un excès. En effet nous avons choisi l'excès de confiance envers les femmes, en estimant qu'elles sont capables de poser leurs jours de congé comme elles l'entendent. En réalité, aucune n'en posera quatre d'affilée, car les femmes préfèrent travailler qu'être arrêtées. Mais nous sommes prêts au compromis, en essayant de moduler ces treize jours. J'espère que cela pourra faire évoluer votre vote, notamment sur cet article. Les propos de notre collègue Boyard sont intéressants, car on sait que 66 % des salariées sont favorables à un arrêt de travail en raison des douleurs menstruelles. Cette mesure est populaire auprès des femmes, qui considèrent que cette d...

...tre un recours accru au télétravail. Avec le Gouvernement, dont la volonté politique est forte, nous avons réalisé ces derniers mois de nombreuses avancées sur le repérage, le diagnostic et l'information – même si celle à destination des jeunes doit être accrue, notamment dans les lycées. Je suis en désaccord avec l'article 1er pour deux raisons. Tout d'abord, vous changez le principe même de l'arrêt maladie. Les personnes qui souffrent de migraines invalidantes subissent aussi une discrimination au travail. Il faudrait donc logiquement envisager pour elles un dispositif similaire à celui proposé par cet article. J'estime pour ma part que nous devons conserver notre système de protection sociale, qui prévoit que les arrêts maladie sont prescrits par un médecin. Ensuite, je ne suis pas d'acco...

Comme l'a dit Mme Rist, à quel titre faudrait-il prévoir un arrêt spécifique pour les problèmes menstruels ? Pourquoi ne pas le faire aussi pour d'autres douleurs récurrentes, comme les migraines ou les problèmes articulaires ? Il n'y a pas de raison de prévoir un arrêt particulier et je fais confiance aux médecins. Si vous considérez que le jour de carence pose problème, monsieur le rapporteur, je vous invite à vous inspirer du modèle concordataire, en vigueu...

J'ai le sentiment que, comme on n'arrive pas à résoudre les difficultés liées au jour de carence et à la spécificité de l'arrêt maladie pour les femmes chez qui les menstruations posent vraiment un problème, on accorde un congé global. Cela revient à étendre de manière majeure et générale un droit alors qu'il s'agit de répondre à une question qui ne concerne que certaines femmes. Ne pourrait-on pas imaginer un arrêt maladie qui permette de cesser de travailler de manière récurrente pour les seules femmes concernées par l...

...on supplémentaire mais, bien au contraire, contribue au combat pour l'égalité. Les comparaisons avec la migraine me semblent déplacées. Elles montrent que certains ne mesurent pas la douleur que subissent les femmes qui souffrent de règles incapacitantes, et ce plusieurs jours par mois, tous les mois et pendant une trentaine d'années. Cela signifie que si l'on demande à un médecin généraliste un arrêt maladie pour règles incapacitantes, on subira deux jours de carence sur les trois jours d'arrêt et il ne restera qu'un seul jour payé. C'est la raison pour laquelle cette proposition et son article 1er sont fondamentaux. Je rappelle que pendant le covid, il suffisait de déclarer que l'on était positif pour bénéficier automatiquement d'un arrêt de travail. Selon moi, la société est prête à admett...

...perdre sa rémunération. On ne peut pas proposer de supprimer cet article en arguant d'un risque de discrimination. Même en adoptant cette proposition, il y aura toujours une situation de discrimination à laquelle il faudra être attentif. Mais l'article 1er permettra d'améliorer les choses. Si certains considèrent qu'il comporte des excès, amendons le dispositif en jouant sur le nombre de jours d'arrêt ou sur son caractère automatique. Mais ne supprimons pas l'article, car c'est précisément cela qui serait excessif.

...'embauche. Quand une jeune femme se présente à un entretien de recrutement, on se demande parfois si elle va avoir un enfant. Le fait de pouvoir prendre treize jours consécutifs, et ce par deux fois, pourrait effrayer les patrons. Vous avez cité l'exemple de L'Oréal, mais il s'agit d'un grand groupe. Les patrons de PME et de TPE seront beaucoup plus gênés aux entournures par ces vingt-six jours d'arrêt par an. Je n'adhère pas au discours que l'on vient d'entendre : une femme qui se présente à un entretien d'embauche n'est pas forcément discriminée. Nous ne sommes pas seulement des victimes. La femme a aussi cette grande force de pouvoir donner la vie. Je ne partage pas non plus le fatalisme de la douleur que j'entends ce matin. La douleur doit être prise en charge. En 2024, on ne devrait pas ...

Comme Stéphanie Rist, je pense que si nous adoptons l'article 1er nous ouvrons la porte à une série de propositions prévoyant des jours d'arrêt pour telle ou telle maladie. Ce n'est pas possible et c'est pour cela que je voterai contre cet article – ce qui ne veut évidemment pas dire que l'on minore la réalité que vivent les femmes concernées. Certains pays ont légiféré, mais les modalités retenues sont extrêmement différentes. Il s'agit dans certains cas simplement d'autorisations d'absence non rémunérées. Des entreprises ont également...

...és publiques. Certaines d'entre elles ont déjà mis en place un congé pour menstruation incapacitantes – c'est par exemple le cas d'une commune en Côte-d'Or. Il reste le cas des entreprises et l'on touche alors à des choses fondamentales comme le contrat de travail et la confiance réciproque entre l'employeur et l'employé. Quand l'employé doit s'absenter, c'est pour une bonne raison établie par l'arrêt maladie. La multiplication des arrêts maladie de courte durée nous ramène quant à elle à la question du financement de la sécurité sociale – que nous avons tous en tête. Je suis assez favorable au fait de réfléchir, lors d'une autre occasion, à l'extension des possibilités d'arrêt de travail de courte durée sans arrêt maladie – bien entendu en prévoyant des garde-fous pour maintenir la confianc...

...et vomit. Selon moi, treize jours ce n'est pas assez. Ce n'est qu'à partir du troisième jour que l'on commence à se remettre tout doucement. Que ceux qui ne le croient pas utilisent le simulateur de règles douloureuses ! Il n'est d'ailleurs même pas possible de télétravailler, car on est pliée en deux. On ne peut ni s'asseoir ni se coucher. C'est aussi douloureux qu'un accouchement. Prévoir un arrêt de treize jours est donc très important. Mettez-vous à la place de celles qui souffrent.

De nombreux orateurs se sont focalisés sur l'arrêt maladie. Mais il apparaît surtout qu'il y a un problème en raison du délai de carence. Les collègues de la majorité seraient-ils prêts à revenir sur cette mauvaise réforme ? Je sais ce qu'en pense Bruno Le Maire, mais là n'est pas la question. Ma réflexion n'est pas destinée à diminuer le mérite de la proposition, qui est nécessaire pour les femmes victimes de règles douloureuses.

Les règles douloureuses sont une réalité, mais toutes les femmes n'en souffrent pas avec la même intensité. Durant ma longue carrière professionnelle, je n'ai jamais eu de collègue qui ait dû s'arrêter systématiquement pour cette raison. Je ne remets pas en cause les témoignages qui ont été faits ici, parce qu'effectivement cela existe, mais ce n'est pas très courant. Ne faisons pas non plus preuve de trop d'angélisme en proposant treize voire vingt-six jours d'arrêt. Je suis la première à faire confiance aux femmes, mais qui n'a pas entendu certaines d'entre elles dire qu'elles n'avaient pa...

Je ne comptais pas intervenir, mais il faut réagir aux propos que l'on vient d'entendre. Le texte ne prévoit pas un arrêt systématique, puisqu'il faut d'abord une décision d'un médecin et ensuite une appréciation par la femme de sa propre situation. En réalité, même munie de cet arrêt maladie annuel, une femme ne s'arrêtera que quand elle a vraiment mal. Lors des auditions, les représentants de l'entreprise Louis Design ont indiqué qu'ils avaient instauré un tel système d'arrêt, sans limitation, et que moins de 10 ...

Nous sommes au cœur du débat et le système d'arrêt – et non de congé – que nous proposons a quelque chose d'inédit. Je rappelle cependant qu'il faut que le caractère incapacitant soit identifié par un médecin, qui délivre un certificat médical. Nous nous sommes inspirés de ce qui avait été mis en place lors du covid. Quand le résultat d'un test était positif, la personne concernée pouvait éditer un arrêt maladie sur le site de la caisse primaire...

...eurs, et je souhaite que si une collaboratrice est un jour pliée en deux par la douleur, vous lui direz de ne pas venir au bureau. Cela relève de notre responsabilité. J'en viens à l'amendement. Il n'y aura pas de libération des femmes sans libération des personnes transgenres. Nous souhaitons préciser que la mention de son sexe à d'état civil ne peut pas empêcher une personne de bénéficier de l'arrêt prévu par la proposition. Il ne faut pas que le texte soit utilisé à des fins malveillantes contre les personnes transgenres et intersexuées en les excluant de ce droit.

Je vous rejoins bien évidemment sur la nécessité de permettre aux personnes transgenres et intersexuées d'accéder au dispositif sans être discriminées. Mais nous avons veillé à ce que la rédaction retenue soit universelle et permette d'accorder un arrêt pour menstruations incapacitantes à toutes et tous, aux femmes comme aux personnes transgenres et intersexuées. L'amendement est satisfait. Demande de retrait.

...l'indemnisation à 90 %. Cependant, les salariés travaillant à domicile, les saisonniers et les salariés intermittents ou temporaires sont exclus du bénéfice de ce complément. Le dispositif implique donc une perte de salaire allant de 10 % à 50 %. En outre, les stagiaires percevant une gratification horaire inférieure à 4,35 euros ne bénéficient pas du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Nous proposons d'instaurer une indemnité complémentaire qui permettra dans tous les cas de garantir que le salaire sera intégralement perçu en cas d'arrêt.

Vous l'avez relevé, la question du jour de carence est réglée par la proposition de loi, afin d'éviter que l'arrêt ait des conséquences financières pour les personnes concernées. On mesure déjà les réticences face à ce régime dérogatoire. Je crains qu'ajouter une dérogation supplémentaire pesant sur les entreprises mette en péril l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi. Même si je comprends votre objectif, il s'agit à ce stade d'atteindre une première étape, le dispositif pouvant par la suite évol...

L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale permet déjà d'accorder des arrêts maladie dans nombre de cas. Nous avions proposé de supprimer le délai de carence pour les femmes atteintes d'endométriose. Mais cet article présente des difficultés, car il ne prévoit pas que les menstruations incapacitantes soient diagnostiquées par un médecin spécialiste. L'article instaure une inégalité entre les travailleuses et permet aux femmes ayant une maladie chronique d'utiliser les t...