Interventions sur "anonymat"

...on de toute collecte directe de pièce d'identité par les éditeurs de sites pornographiques, l'interdiction d'estimations de l'âge effectuées à partir de l'historique de navigation de l'internaute et l'interdiction du traitement de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique. L'amendement vise à s'aligner sur ce que dit la Cnil, en précisant que le référentiel doit garantir l'anonymat en ligne de l'utilisateur. Certes, l'article mentionne le respect de la vie privée, mais cette formulation est floue. Il convient d'inscrire expressément dans la loi que l'anonymat en ligne sera préservé. Il s'agit donc d'un amendement de précision. Au Rassemblement national, nous rejetons les technologies trop intrusives ou invasives, qui pourraient porter atteinte à la vie privée, ainsi que to...

Monsieur le ministre, vous avez gentiment indiqué que le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur l'amendement n° 878 s'il n'était pas tombé. Celui-ci vous donnera l'occasion de vous rattraper. C'est très simple. Pour l'authentification, certains sites demandent une carte d'identité, voire une carte de crédit. Vous préconisez pour votre part le système du double anonymat. Cette dernière solution nous paraît préférable et nous espérons que c'est elle qui sera mise en place. C'est précisément parce que nous tenons à ce système que nous souhaitons inscrire dans la loi que l'anonymat en ligne sera préservé. C'est important pour la liberté de nos concitoyens.

Nous engageons là un débat sur les critères que le référentiel devra respecter. Nous en avons longuement discuté avec de nombreux collègues, dont le rapporteur général. Il me semble que la rédaction actuelle est la bonne. En effet, l'article mentionne la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée, ce qui nous semble plus large que la seule préservation de l'anonymat. D'autre part, nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre le choix d'une solution technique plutôt que d'une autre – c'est là tout l'objet des échanges que nous avons eus en commission.

Le respect de l'anonymat n'est pas une solution technique !

Nous ne voulons pas contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, laquelle, je vous le rappelle, a travaillé avec le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, et qui est garante de la protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD. Certes, nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat, mais cela ne préjuge pas des caractéristiques techniques du référentiel. Je rappelle que le principe du double anonymat, c'est que celui qui certifie que vous avez l'âge requis sait qui vous êtes mais ne sait pas quel site vous visitez, et que le site visité reçoit la preuve que vous avez l'âge requis mais ne sait pas qui vous êtes. Si l'article est adopté en l'état, l'Arcom élaborera un référe...

Nous nous trouvons là au cœur du sujet. Vous nous dites : « Faites-nous confiance, il y aura un référentiel ». Nous n'avons toujours pas à notre disposition le référentiel complet, mais vous nous assurez que l'anonymat sera garanti par au moins un moyen. Dans ce cas, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Votre réponse, c'est qu'il faut vous faire confiance – mais, excusez-moi, vous n'êtes pas un serpent, je ne suis pas Mowgli et nous ne sommes pas dans Le Livre de la jungle ! Si vous estimez que le texte inclut effectivement cette garantie, je le répète, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Si c...

Pour être tout à fait honnête, quand nous avons pris connaissance de ces amendements, nous nous sommes interrogés. Le respect de l'anonymat est un principe qui va de soi et auquel nous souscrivons tous ; dès lors, pourquoi ne pas l'inscrire dans le référentiel et dans la loi ? Il y a encore trois minutes, j'étais plutôt de cet avis – mais les explications de M. le ministre délégué ont été limpides…

…et elles m'ont convaincu. Certains sites pornos ou des plateformes comme OnlyFans ou MYM exercent déjà un contrôle d'identité ou demandent des cartes bancaires. Si l'on inscrit le principe d'anonymat dans la loi, ces pratiques deviendront illégales, alors qu'elles sont bien plus exigeantes que ce que vous souhaitez. Lors de son audition, la Cnil a été extrêmement précise sur ce point. Nous visons tous le même objectif, mais inscrire le respect de l'anonymat dans la loi serait contreproductif. Ne le faisons pas.

... déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers ; il est impératif de démontrer que ce respect sera effectif. Or, en l'état actuel, avec la création d'une identité numérique, il est difficile de croire que la vie privée des usagers sera réellement respectée. Tout le monde le sait dans cet hémicycle et vous l'avez rappelé en introduction, madame la rapporteure, l'anonymat n'est pas de mise sur internet. Il serait préférable d'interdire l'accès gratuit aux sites pornographiques – c'est une de mes marottes ; j'y reviens une fois de plus, car je pense que c'est la solution –, au besoin en contraignant financièrement les fournisseurs d'accès à internet à bloquer les sites ou les plateformes qui refuseraient de rendre cet accès payant. Par ailleurs, en lieu et place d...

Je tiens à exprimer une inquiétude. Le référentiel proposera aux plateformes et aux sites un choix entre différentes solutions pour vérifier l'âge de l'utilisateur, notamment celle du double anonymat. Or ces solutions n'auront pas la même efficacité en matière de protection des données personnelles et de respect de l'anonymat. Cela risque de poser un véritable problème : les plateformes et les sites choisiront bien évidemment ce qui est le plus adapté de leur point de vue, plutôt que du point de vue de l'utilisateur. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l'anonymat sera...

Je vous fais part de quelques éléments concrets qui y figurent, ce qui pourra éclairer nos débats. D'une part, le référentiel prévoit le recours à un tiers indépendant. D'autre part, le ministre délégué l'a dit, il précise que chaque site devra offrir au moins une solution de double anonymat – cela s'appliquera bien à chaque site, je le souligne notamment à l'attention de notre collègue Victor Habert-Dassault. Pour être très clair, PornHub devra proposer au moins une solution de double anonymat, ce qui n'exclut pas qu'il y en ait une ou plusieurs autres, de double anonymat ou non. En outre, une discussion s'est engagée sur le point de savoir si la vérification de l'âge devait être f...

Le débat est important et le sujet difficile, à la fois social, politique, technique et juridique. La position du groupe Renaissance est : « Non à l'anonymat, oui au pseudonymat. » Nous sommes presque unanimes à dénoncer la situation, en particulier l'intensité du harcèlement sur les réseaux sociaux, qui provoque notamment du harcèlement scolaire – nous avons évoqué les cas de Lindsay, de Marie, de Lucas et d'autres. Le racisme, la misogynie, le sexisme, la LGBTphobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et la violence en général ont atteint un niveau con...

Vous partez du postulat que l'anonymat sur internet est problématique. Mais l'anonymat n'est que très partiel : la justice peut obtenir l'identité des internautes. Le problème réside plutôt dans l'insuffisante répression des comportements illégaux. Très peu de poursuites sont engagées, même quand des plaintes sont déposées, même par des personnes très connues. La chanteuse Hoshi multiplie les dépôts de plainte, sans résultat. Que peuv...

...à votre ministère à la suite de la révolte populaire pour savoir s'il fallait couper les réseaux sociaux ; juridiquement comme politiquement, ces pistes ont été abandonnées et c'est heureux ; je salue en revanche votre proposition de réserve citoyenne numérique. Mais on continue à voir des tentatives, des tentations… Je ne doute pas de vos bonnes intentions, monsieur le rapporteur général, mais l'anonymat est essentiel à la lutte contre la haine : souvent, les lanceurs d'alerte ont besoin d'être anonymes. Votre comparaison avec la route ne tient pas : la plaque d'immatriculation existe parce qu'il y a un permis de conduire et un code de la route ! Internet, lui, est libre.

Le sujet, ce n'est pas tant l'anonymat que notre capacité à identifier les auteurs de délits. Or la croissance importante du nombre d'infractions couplée à l'utilisation d'outils visant à rendre difficile l'identification des auteurs empêche la justice de confondre les responsables. Même si nous avons voté le recrutement de 1 500 cyberpatrouilleurs et d'autant de magistrats et de greffiers, il est vain de croire que seuls les moyens h...

La mesure que propose le rapporteur général est dangereuse, alarmante et liberticide ; c'est une atteinte grave au principe d'anonymat sur internet. Cela démontre surtout une profonde méconnaissance d'internet. Pour le commun des mortels, l'anonymat n'existe pas ; la police peut le lever. Vous risquez même de rendre plus complexe le travail de la police en éveillant la vigilance des criminels. Cet amendement est indigne d'un régime démocratique, et fait plutôt penser au régime chinois – vous l'assumez d'ailleurs en parlant de «...

Merci au rapporteur général d'avoir le courage d'ouvrir le débat. Il existe un sentiment d'anonymat, et donc un sentiment d'impunité, contre lequel nous devons nous donner les moyens de lutter. Il faut toujours défendre la liberté d'expression, mais on ne peut pas défendre la liberté de harceler, d'arnaquer ou de montrer du contenu pornographique à des mineurs. Ce n'est pas le moment d'adopter la solution proposée par les amendements, j'en suis d'accord. Mais prenons conscience de la nécessité...

Ces amendements sont inconventionnels ; nous ne pouvons pas aller dans le sens que vous indiquez sans remettre en cause la primauté du droit européen sur le droit national. Ils sont contraires à la charte des droits fondamentaux de l'Union : la Cour de justice de l'Union européenne nous l'a dit. La Cour de justice estime que l'anonymat est une règle, et que les exceptions doivent être réservées aux crimes graves. Dès lors, ce ne sont plus les procureurs qui doivent faire les réquisitions, mais une autorité administrative indépendante ou un juge indépendant. La Cour nous l'a encore répété la semaine dernière : même pour la corruption d'agent public, les réquisitions ne peuvent pas être le fait du procureur. Le Conseil constituti...

Ne pas avoir ce débat aurait été une faute. Aujourd'hui, il faut trois secondes pour créer un compte sur un réseau social en restant indétectable. L'idée du rapporteur général me paraît intéressante : on n'interdit pas l'anonymat, mais on demande à un tiers de certifier la personne qui est derrière le compte. Je suis surpris des propos du RN. Ce sont les mêmes qui s'indignent quand des gens ont des cagoules en manifestation ! L'espace numérique est-il, ou pas, le prolongement de l'espace physique ?

C'est un débat qui suscite beaucoup d'intérêt. L'anonymat en ligne n'est pas total : des harceleurs sont retrouvés. Mais il est vrai que nous ne sommes pas efficaces dans la recherche et la condamnation des auteurs d'infractions. Quelles améliorations apporte le DSA à notre capacité collective à retrouver les auteurs d'infraction, et donc à faire cesser le sentiment d'impunité ? Si elles sont importantes, ce règlement commence à s'appliquer, donnons-lu...