Interventions sur "amende"

M. Echaniz a fait preuve d'une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l'alinéa 6 s'appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors qu...

Sur cet amendement, je suis de l'avis du Gouvernement et du rapporteur. J'aimerais cependant revenir sur les propos de notre collègue M. Peu car ils m'ont fait réfléchir. Si je comprends que la loi n'apporte pas toutes les précisions relatives au sujet qu'il a abordé, nos débats doivent pouvoir donner une indication sur l'esprit de cette loi. M. Peu a donné un exemple qui m'a semblé pertinent. Il existe des ca...

Si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 104. L'un comme l'autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d'emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu'à Marseill...

…accompagnés de 45 000 euros d'amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n'est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons. Si, comme je l'espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l'encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 eu...

Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée. Le non-respect d'une décision de justice étant inacceptable, il convient d'alourdir la sanction.

Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l'encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d'un bâtiment. Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement n° 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an. Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d'impayés. Or l'objectif de cette proposition de loi a toujours été l'accélération des procédures. Ce n'est pas en introduisant une dou...

...ant. Combien d'entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s'accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une trêve scolaire, sur le modèle de la trêve hivernale, d'où cet amendement. Monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, vous vous êtes dit favorable à ce dispositif, mais, en deuxième lecture, sur les quatre amendements déposés à ce sujet, seul cet amendement de repli a été étudié. Ils sont 100 000 enfants, en France aujourd'hui, à être privés d'accès à l'école – parmi eux Maria, 4 ans, vivant dans un hôtel social, à laquelle le maire de Noisy-le-Grand a re...

Je ne sais pas à quel moment j'ai pu être favorable à cet amendement… J'en suis étonné parce que cela ne me ressemble pas.

...t quand il s'agit d'une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C'est à l'État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d'aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n'importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger. Je pense donc que l'amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d'un minimum d'humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on ne peut pas procéder à une expulsion.

...n vous répond qu'il n'y a déjà plus de places de places, même si vous êtes une femme avec des enfants ! Mme Yadan nous a expliqué que de plus en plus de gens étaient reconnus éligibles au droit au logement opposable. C'est vrai, sauf que la loi Dalo n'est pas appliquée ! Savez-vous ce qui se passe lorsque le droit au logement opposable n'est pas respecté ? L'État se condamne lui-même à payer des amendes, qui abondent le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), destiné à accompagner socialement les ménages en difficulté. Lorsque le juge accorde un délai, ce fonds permet justement l'intervention de travailleurs sociaux et la mise en place d'un accompagnement pour apurer les dettes, réinsérer les gens et leur épargner une situation de mal-logement. Contrairement à ce que...

Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d'amende punissant l'incitation à la commission du délit d'introduction, comme à l'article 1er A.

L'article 54 ne dit pas que l'orateur ne doit pas s'écarter de l'amendement, mais qu'il ne doit pas s'écarter de la question. Il y a une différence entre les deux. Si vous voulez modifier le règlement de l'Assemblée nationale, vous pouvez le faire.

L'amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l'article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu'ils puissent s'exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu'ils seront soumis à la règle générale. Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de désobéissance civile.

Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l'article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c'est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.

Eh oui, c'est la réalité, mes pauvres amis. Souvenez-vous de l'hiver 1954 : il y a eu de très nombreuses réquisitions citoyennes pour répondre à l'appel de l'abbé Pierre. Aujourd'hui, l'association Droit au logement nomme ses réquisitions en référence à cet épisode. Et vous voulez punir ces actions d'une amende de 3 700 euros ! Avec votre logique, si demain l'abbé Pierre lançait un nouvel appel, plutôt que de l'aide, vous lui enverriez une prune. Vous êtes vraiment très pitoyables.

C'est M. Martinet qui s'exprimera sur cet amendement !

Faisant face à une loi très idéologique défendue par la majorité, nous tâchons de l'examiner et de l'amender avec notre pragmatisme d'élus de terrain. Je vais vous donner un gage de bonne foi en retirant cet amendement de suppression ; laissez-moi vous expliquer pourquoi. Dans ma vie d'élu, j'ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L'article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ...

Monsieur Peu, je salue vos propos et je me réjouis que vous reconnaissiez la nécessité de cet article. Je tiens à répondre à votre inquiétude. En effet, votre amendement de suppression nous a menés à consulter nos services pour examiner cette question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l'article 313-6-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier a...

...eurs. Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d'exiger que l'occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai défini. Nous nous félicitons aussi que l'article permette au maire et au commissaire de police de constater l'occupation illicite. Le Rassemblement national a rédigé un amendement visant à étendre ce rôle aux adjoints du maire, puisque ces derniers agissent également en qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ). L'extension de la définition du domicile est également la bienvenue, même si nous souhaitons la renforcer par un amendement tendant à étendre le dispositif aux locaux d'habitation qui ne sont pas habités. Nous voterons donc de manière constructive pour l'...