Interventions sur "amende"

C'est d'une inefficacité totale. On veut un carnet à souches pour des fumeurs de joints qui, de toute façon, ne paieront jamais leurs amendes ? Cela ne sert à rien.

Il vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, à savoir le port d'arme de catégorie D, c'est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.

Je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement de M. Boucard : celui-ci me semble en effet plus ciblé, car il exclut les armes à feu et, surtout, il prévoit la remise de l'arme afin d'éviter que l'AFD ne se transforme en permis de port d'arme contre une somme d'argent. Cela me semble plus prudent.

M. le rapporteur a parfaitement exposé les motifs de l'amendement : c'est le même que celui de notre collègue Poulliat, à la différence qu'il prévoit l'obligation, pour l'auteur des faits, de se dessaisir de son arme au profit de l'État,…

C'est un sous-amendement de précision.

Ils s'intéressent tous les deux à ce qui se passe dans les stades sportifs. L'amendement n° 835 propose d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire au délit d'introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades. Dans le même esprit, l'amendement n° 836 concerne le délit d'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive. Comme on l'a vu ces derniers mois, il y a un vrai problème de sécurité dans les stades en France. La doctrine actuelle con...

Avis favorable à l'amendement n° 835 : le délit d'introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades est un fait simple et objectivable. En revanche, avis défavorable à l'amendement n° 836 car, pour ce qui est du délit d'entrée en état d'ivresse, la reconnaissance des faits pose problème du fait même de l'état d'ivresse du contrevenant potentiel.

Toujours dans le même esprit, le groupe LR propose d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire au délit de chasse non autorisée sur le terrain d'autrui aggravé par une circonstance prévue par l'article L. 428-5 du code de l'environnement.

C'est un amendement particulièrement problématique, car nous parlons ici de la mise en danger objective des personnes susceptibles de se trouver dans un espace où, a priori, il ne doit pas y avoir de chasseurs ; or, il y en a, qui se sont introduits sur un terrain pour y chasser sans autorisation. Dans ce cas, il me semble qu'une AFD n'est pas suffisante.

...mauvais chiffre a augmenté depuis les lacunes constatées en mai dernier dans l'organisation de la sécurité au Stade de France. Or le manque de confiance des Français vis-à-vis de la sécurité des événements sportifs n'est évidemment pas sans conséquence, puisque près des trois quarts d'entre eux – 72 % exactement – affirment qu'ils pourraient cesser d'y assister s'ils ont des doutes à ce sujet. L'amende forfaitaire ne suffira évidemment pas à endiguer une violence devenue presque ordinaire, mais elle pourrait contribuer à rassurer les Français si la rapidité de son application dissuade les individus violents de poursuivre leurs agissements.

Pour que nous nous comprenions bien, rappelons qu'il n'y a plus d'action publique dès lors que l'amende est payée. Or les actes violents sont de plus en plus nombreux dans les enceintes sportives et nous aimerions bien préserver le sport de la violence, tout comme nous aimerions le préserver de l'avalanche d'argent dont il fait l'objet et qui finit par nous dégoûter des plus grandes compétitions. Si votre amendement était adopté, madame Ménard, et qu'on se limitait à sanctionner les supporters viol...

Sans surprise, s'agissant de l'amendement au profit duquel j'ai retiré mes quatorze amendements précédents, il s'agit de garantir, pour chaque AFD, l'obligation d'information de l'auteur de l'infraction sur son droit de recours afin de limiter le caractère arbitraire de l'amende, que nous avons amplement dénoncé.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie Mme Regol d'avoir retiré ses amendements précédents au bénéfice de celui-ci, qui, je le rappelle, introduit une information obligatoire sur le droit de recours pour l'ensemble des AFD concernées par le texte.

Le deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l'application de la procédure de...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 267, madame la présidente. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L'amendement n° 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. J'ai fait tout à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les d...

Nous avons évoqué tout à l'heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas initialement la capacité financière d'assurer le paiement de l'amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons...

Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l'excellent amendement de M. Boucard, l'amendement n° 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de travailler sur le sujet dans le cadre du rapport prévu à l'alinéa 72 et portant évaluation exhaustive de la mise en ?uvre de la procédure de l'AFD. À ce stade, la mesure que vous proposez ne me paraît pas opérationnelle.

Je suis surpris qu'un amendement de M. Boucard soit excellent ,

mais je retire quand même mes amendements !

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue. Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure ...