Interventions sur "amende"

Avec l'amende forfaitaire délictuelle, c'est le risque d'arbitraire qui entre dans la loi. Ce risque est d'autant plus grand, monsieur le ministre, que votre gouvernement n'est obsédé ni par l'efficacité ni par la justice, mais principalement par la politique du chiffre, laquelle conduit les policiers, en raison de la pression à laquelle ils sont soumis, à commettre des erreurs, comme ils en ont déjà commis. ...

On assiste, depuis 2016, à un déluge d'amendes, dont la Défenseure des droits dit : « Ces verbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommes jeunes, parfois des mineurs, perçus comme d'origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographique restreint autour de leur domicile. » En d'autres termes, des jeunes des quartiers populaires. Ce sont eux qui seront la cible de l'extension du domaine des amendes forfaitaires délic...

Quel rapport avec l'amendement ?

Essayez de contester une amende !

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 14, qui tendent à ajouter la vente au déballage et la vente à la sauvette à la panoplie des délits susceptibles d'être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Cela concerne ceux qui ouvrent un parapluie dans le métro pour vendre des cravates ou des nouilles. Qui ces amendes sanctionneront-elles ? Pas de personnes qui ont les moyens de payer une patente pour ouvrir un magasin, on s'en doute, mais plutôt des gens qui cherchent simplement à survivre. Au-delà du public concerné par cette sanction, comment les agents de police car...

Tel est le contexte dans lequel cette procédure s'inscrira. Une autre visée plus perverse, en quelque sorte, de cette amende forfaitaire pour vente à la sauvette serait de sanctionner les vendeurs de fanzines militants qui montent un stand au cours d'une manifestation.

C'est le premier d'une longue série d'amendements qui visent à supprimer un par un les délits susceptibles de donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle. Par l'amendement n° 940, nous proposons de retirer la vente au déballage de la liste des délits concernés. Cependant, je voudrais revenir de manière plus générale sur la question des AFD. On parle beaucoup dans cet hémicycle de discriminations, de contrôle au faciès par la police.

Nous les caractérisons comme des gardiens de la paix, car c'est ce qu'ils sont pour nous, mais les inciter à coller des amendes n'aidera pas à résoudre la crise de recrutement à laquelle l'institution est confrontée. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les AFD permettraient de garder un œil sur les filières de contrebande, mais c'est tout l'inverse !

Plusieurs policiers nous l'ont dit, et vous l'avez vous-même écrit dans le texte : une fois l'amende distribuée, l'action publique est éteinte. Concrètement, nous allons donc nous priver de renseignements, y compris en matière de trafic de stupéfiants – encore une fois, ce n'est pas moi que le dis, ce sont des policiers !

Il vise à assurer l'impossibilité du recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive. En effet, cette dernière doit être sévèrement sanctionnée. Or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement, donc de sanction. Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'en cas de première infraction. Par cohérence, l'amendement vise également à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD en cas...

Il tend à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive. En effet, si une personne récidive après s'être acquittée d'une AFD pour le même délit, c'est que l'amende n'a absolument pas été dissuasive.

Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l'AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n'ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n'a plus aucun sens, qu'elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s'en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que l'impunité est to...

Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d'une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d'ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c'est-à-dire un jugement puis, éventuellement, un procès. À l'initiative du rapporteur, la commission a rendu possible le recours à l'AFD en cas de récidive pour certains délits. C'est passé très vite, nous n'avons pas pu en débattre, et c'est dommage, car la qu...

la mesure serait alors totalement contreproductive. Je vous invite à y réfléchir. Chers collègues, si vous voulez débattre, il faut parler de situations concrètes : certaines personnes ne trouveront pas d'autre solution que dealer pour payer les amendes. Vous rendez-vous seulement compte du ridicule de votre proposition ?

...reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi vous voulez l'inclure dans le champ des AFD : personne n'arrive à savoir si les intéressés ont déjà reçu une telle amende. En reconnaissant que les policiers n'y parvenaient pas, vous avez en quelque sorte vendu la mèche. Supprimer la distinction entre première infraction et récidive vous permettra d'administrer des AFD à tour de bras, tombant ainsi dans les travers que je dénonçais à l'instant : surendettement…

Il vise à ce que les personnes verbalisées dans le cadre d'une procédure d'AFD soient informées de façon systématique de leur droit d'exercer un recours. Cette garantie est nécessaire en vue d'un minimum de respect des droits de la défense : si les agents se bornent à dresser procès-verbal, la plupart des intéressés n'auront aucune possibilité de savoir qu'ils peuvent contester l'amende. Par ailleurs, ce que vous avez dit est grave, monsieur le ministre. Vous ne pouvez laisser s'installer un face-à-face entre les forces de sécurité et une partie de la population. Lorsqu'il ressort de tous les sondages, de toutes les enquêtes de terrain, que des jeunes disent subir des contrôles au faciès, il est grave de soutenir que pareille chose n'existe pas. Personne ne saurait avoir raison...

...rions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j'ai évoqué tout à l'heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables ! J'aurais dû vous en prévenir par texto, monsieur Lucas, peut-être votre prise de parole s'en serait-elle ressentie. En revanche, n'y voyez aucune forme d'injure, mais la rédaction de l'amendement n'est pas vraiment opérationnelle. Je vous propose donc de le retirer au bénéfice du n° 938 ; à défaut, avis défavorable.

Je retiens le fait que M. le rapporteur s'est montré favorable aux dispositions contenues dans l'amendement n° 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu'il s'agit d'un amendement de repli. Étant donné qu'à ce stade de l'examen du texte, les mesures concernant les AFD n'ont pas été modifiées, il convient de les assortir d'une information suffisante. J'ai certes déposé un autre amendement en ce sens, mais il s'écoulera énormément de temps avant qu'il ...

Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d'associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d'en retenir un, le n° 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d'intégrer ainsi au texte une disposition générale, d'ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demande de retrait de l'amendement n° 314.

Compte tenu de cet engagement, inscrit au procès-verbal de la séance, d'un avis favorable à l'amendement n° 938, je retire l'amendement n° 314.