Interventions sur "aménagement"

Votre vision du développement et de l'aménagement du territoire, qui repose essentiellement sur la construction – et donc, sur la destruction de la nature –, est quelque peu passéiste, chers collègues. Vous faites fi des connaissances scientifiques concernant le rôle des sols vivants et les services qu'ils nous rendent. Or on ne préserve pas la biodiversité uniquement pour faire joli, mais aussi parce qu'elle contribue à notre survie.

.... Pour avoir été maire d'une commune rurale de 500 habitants, je peux témoigner que nous souffrions de critères fondés exclusivement sur la taille de la population. C'est une mauvaise rédaction – je vous le concède, et je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu à ce sujet. Je demanderai en revanche à M. le rapporteur d'arrêter de fustiger les députés du groupe Les Républicains. L'aménagement du territoire ne porte pas une étiquette Les Républicains ou Renaissance ; ce sujet de haute importance relève de l'intérêt général et de l'intérêt de la nation.

.... La commune dont j'étais maire avait connu un fort étalement urbain avant mon élection. Marc Le Fur évoquait les contraintes de l'habitat dispersé : j'ai connu cela. J'ai dû créer des nouveaux quartiers un peu partout pour répondre aux besoins des habitants de ces territoires : régulation de la vitesse des véhicules, installation de réseaux de transports scolaires, connexion à la fibre optique, aménagement de trottoirs et de pistes cyclables…

...a mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN), pour le Sénat, dont les travaux ont débouché sur la proposition de loi dont nous commençons l'examen ce matin et qui est inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le mercredi 21 juin en soirée et le jeudi 22 juin. La commission des affaires économiques a sollicité l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les articles 3, 6, 8, 10 et 13. Les amendements portant sur les articles ainsi délégués au fond ou qui avaient pour objet de créer des articles additionnels en lien avec ces articles devaient obligatoirement être déposés auprès de cette dernière. Soixante-quatre amendements déposés à tort auprès de notre commission ont donc dû être déclarés irrecevables à ce titre. Selon l'usag...

...nce fragilise tout cet écosystème. En fixant le cap d'une division par deux du rythme de l'artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente, jusqu'à zéro artificialisation nette en 2050, la loi « Climat et résilience » est à la hauteur de l'enjeu. Restait donc à décliner ces objectifs au sein des territoires, dans leurs différents documents d'urbanisme : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), plan local d'urbanisme (PLU), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (SCoT) et carte communale. Diverses préoccupations ont été exprimées, à juste titre : la crainte de ne plus pouvoir se développer pour répondre aux besoins en matière de logement, de développement économique ou de déploiemen...

...lles qui ont la plus grande valeur économique, au profit d'un désir de maison individuelle ou d'un jardin de 2 500 mètres carrés, enfermant les populations dans des contraintes pendulaires souvent non anticipées. Entre 2011 et 2021, plus de 250 000 hectares ont été consommés, soit plus de l'équivalent du département des Yvelines. Le foncier renvoie à des enjeux multiples au cœur des politiques d'aménagement du territoire : la répartition équilibrée des hommes et des activités, les enjeux agricoles et la souveraineté alimentaire, la production énergétique verte ou encore le développement d'infrastructures de transport, de services ou industriels. La loi « Climat et résilience » a formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la ...

...n 15 % de l'enveloppe d'artificialisation prévue d'ici à 2031 pourrait être consommée par les grands projets d'État, dont les liaisons ferroviaires à grande vitesse ; pour compenser leur impact, certaines collectivités seraient tenues de réduire non pas de 50 %, mais de 85 % le rythme d'artificialisation à l'horizon 2031 ! Cela constitue une entrave importante à la liberté des maires en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Nombre de territoires risquent de se voir privés de toute possibilité de produire de l'habitat, en ces temps de crise du logement. Pourtant, le ZAN, dont notre groupe partage la philosophie, pourrait être un outil efficace d'aménagement du territoire, si les élus locaux se l'appropriaient. Il serait un levier intéressant pour rénover les 170 000 hectares de friches ...

Cette PPL arrive à point nommé. Même si nous partageons les objectifs ambitieux de préservation des terres agricoles, des espaces naturels et forestiers, de la biodiversité et de l'eau, il faut rappeler que la loi « Climat et résilience » a été imposée d'en haut, sans concertation et en faisant l'impasse sur les enjeux d'aménagement du territoire, notamment de différenciation territoriale. C'est une loi qui, comme on dit chez nous, arrose là où c'est mouillé. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre amour subit pour les territoires ruraux. Dites à vos collègues que, s'ils partagent cet amour, il faut qu'ils cessent de fermer les services publics, notamment les écoles, dans ces territoires. Depuis le covid, un dés...

Il faudra en effet, monsieur le ministre, prévoir des mesures fiscales. Airbnb gèle du foncier dans les territoires littoraux et touristiques ; la pression sur l'offre de logement est préoccupante. Les besoins de financement des EPF doivent être, à mon avis, comblés en jouant sur l'assiette de la taxe d'aménagement. Bref, sans leviers fiscaux, pas de politique efficace d'aménagement du territoire ni d'artificialisation équilibrée des sols. J'entends que ce n'est pas l'objet du texte, mais prendrez-vous au banc des engagements fermes en la matière ?

Confirmez-vous que les outre-mer ne sont pas concernés par ce texte ? À aucun moment, on ne mentionne les schémas d'aménagement régionaux (SAR). Quand serons-nous concernés par la politique menée en matière d'artificialisation ?

Nous en venons à l'examen des articles 3, 6, 8, 10 et 13, qui ont été délégués à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je vous rappelle que nous reprenons la totalité des amendements adoptés par cette commission, comme nous nous y sommes engagés.

Il est juste de mener une politique différenciée et territorialisée en matière de ZAN, mais il faut aussi promouvoir un aménagement équilibré du territoire. C'est ce que vise à préciser l'amendement du président Chassaigne.

Vous dites que l'objectif d'aménagement équilibré du territoire est inscrit dans la loi. J'ai fait des Sraddet, j'ai fait des PLU, j'ai participé à l'élaboration des SCoT – bref, j'ai eu la chance d'occuper tous ces mandats et cela me permet de savoir de quoi je cause. Avec la loi NOTRe – la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République –, nous avons été confrontés à une métropolisation, à un véritable ...

Je retire de mon expérience de la précédente législature que nous avons parfois voté des textes qui n'étaient pas forcément cohérents entre eux. En particulier, les dispositions sur le logement de la loi « Climat et résilience » ne correspondaient pas à celles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Nous fixons souvent des objectifs sans prévoir les moyens de les atteindre, une erreur qu'il ne faudrait pas commettre dans la loi relative à l'industrie verte, dont un des enjeux sera foncier. Il n'est pas évident de reconstruire des sites d'industrie chimique à des endroits qui n'en accueillaient pas auparavant. Si nous n'assurons pas la coordination entre les textes, ...

En Corse, on considère que l'absence de SCoT est palliée par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un Sraddet renforcé sur le plan réglementaire puisqu'il permet de créer des espaces stratégiques avec lesquels les documents d'urbanisme doivent être compatibles. Il n'y a qu'un SCoT approuvé à ce jour en Corse, deux autres étant en gestation ; la situation est très spécifique puisque 58 % des communes sont soumises au règlement national d'ur...

En vertu de l'article 2, les documents d'urbanisme doivent seulement prendre en compte et non plus être compatibles avec les dispositions relatives au ZAN contenues dans les Sraddet et les schémas d'aménagement régional (SAR). Il s'agit d'un recul majeur. Nous veillerons à ce que le décret évoqué par M. le ministre ne reprenne pas des éléments de l'article dont nous demandons la suppression.

Dans mon territoire de Normandie, l'aménagement du territoire doit composer avec de nombreuses contraintes : loi littoral, zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), retrait du trait de côte. C'est un casse-tête chinois pour les élus et si vous y ajoutez un projet d'envergure nationale tel qu'une paire d'EPR… Le sous-amendement CE456 vise à reconnaître aux EP...

Nous sommes d'accord avec l'idée qu'il faut une méthode permettant d'intégrer au ZAN les grands projets d'intérêt national, afin d'éviter un gros problème d'aménagement du territoire. Mais il ne faut pas que cela conduise à dépasser l'enveloppe d'artificialisation possible avant 2031 – sur ce point, nous tomberons d'accord –, ni que la liste des projets d'intérêt national inclue des projets écocides – c'est un point à propos duquel nous divergeons. Le cas des autoroutes est significatif : il est contradictoire de demander aux communes des efforts considérables p...

Je vous remercie d'avoir détaillé le comportement d'Yvan Colonna à la fin de sa vie : j'ignorais, comme les autres membres de la commission, me semble-t-il, son engagement dans l'atelier que vous avez décrit. Vous avez achevé votre propos sur la possibilité d'un aménagement de peine. M. Ricard, procureur de la République antiterroriste, nous a dit – ce que je savais, lui ayant rendu visite, avec d'autres députés, le 22 janvier 2022 – qu'Yvan Colonna avait refusé d'entrer dans la procédure d'évaluation préalable à l'aménagement de la peine, insinuant que s'il avait exercé son droit à l'évaluation, il ne serait pas décédé. Lorsque nous l'avons vu, l'intéressé a motivé...

...nna, qui avait été condamné à la réclusion à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans, purgée, de mémoire, depuis le 9 juillet 2021. S'agissant d'Yvan Colonna, vous savez qu'il y avait un débat, à la fois sociétal et politique, au sujet du rapprochement familial qu'il demandait, afin de voir en particulier son plus jeune fils. Yvan Colonna ne croyait pas à la possibilité d'un aménagement de peine et avait donc refusé son placement en centre national d'évaluation (CNE) auquel devait pourtant conduire sa demande initiale. Il faisait preuve d'une certaine lassitude, nous a-t-on dit lors d'une précédente audition. S'il ne croyait pas être en mesure d'avoir accès à un aménagement de peine, c'était en raison de la dimension politique du drame, c'est-à-dire de l'assassinat du préfet Cla...