Interventions sur "aménagement"

Je souhaite la suppression de cet article, car un immeuble de bureaux est déjà taxé lors de sa construction. Si vous le soumettez à nouveau à la taxation lorsqu'il est transformé en logements, qui ne créent pas de surfaces nouvelles, vous ne facilitez pas ce type d'opérations. Les assujettir à la taxe d'aménagement ne me paraît donc pas judicieux et soulève même un problème d'équité. Cela me paraît d'autant moins opportun que le changement d'usage nécessite bien souvent des travaux coûteux pour adapter les locaux et répondre aux critères de l'habitat. Je ne suis donc pas favorable à une telle taxation.

... locales. Je suis très attaché au principe de différenciation. Certaines communes, qui ne peuvent plus accueillir parce que cela supposerait de faire des extensions d'écoles, sont très preneuses ; d'autres communes, dont la population est plus âgée ou en diminution, ont des infrastructures scolaires et périscolaires disponibles, et pourront s'en servir pour se rendre attractives. Lever la taxe d'aménagement, c'est une liberté que je souhaite donner aux élus. Les dispositions actuelles invitent plutôt à appliquer à ces transformations des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit ou des exonérations de taxe foncière ; or la diminution de ressources fonctionne mal. La clef de cette proposition de loi, c'est de sortir de la verticalité : nous ne voulons pas décider sans les élus et sans ...

Une commune a déjà la possibilité d'accorder des exonérations de taxe d'aménagement, par exemple pour des abris de jardin ou des surfaces d'activité inférieures à 400 mètres carrés. On pourrait très bien imaginer une nouvelle possibilité d'exonération pour les transformations de bureaux en logements.

La réécriture proposée pour l'article 2 porte sur l'assiette de la taxe d'aménagement et s'appuie sur les mêmes arguments que précédemment.

Il serait intéressant d'examiner plus précisément le cas des zones d'aménagement concerté (ZAC), qui ont fait l'objet d'exonérations de taxe d'aménagement. Souvent, ces ZAC ont été consacrées à des activités tertiaires sans que soient prévus les services publics liés au logement, notamment les écoles. Faute d'avis du Conseil d'État, la question est difficile à traiter. Il arrive que, dans les zones où la compétence en matière de PLU et de permis de construire revient à l'int...

Il précise l'assiette de la taxe d'aménagement si les collectivités souhaitent l'appliquer dans le cadre de ces opérations. Il s'agit, là encore, de leur laisser la liberté de faire ou de ne pas faire, d'assujettir ou de ne pas assujettir.

Dans le cas, que j'évoquais tout à l'heure, de zones affectées au tertiaire où la taxe d'aménagement serait perçue par l'intercommunalité à la suite de l'instauration d'une taxe d'aménagement de zone, ne serait-il pas possible, à titre dérogatoire, si l'on veut que les communes puissent financer des équipements publics alors qu'elles n'ont pas la main sur ces zones, de leur reverser ces taxes ? De fait, il est problématique que l'intercommunalité perçoive cette ressource sans avoir à financer le...

Il vise à permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'utiliser plutôt l'outil des projets urbains partenariaux (PUP) que celui de la taxe d'aménagement.

Cet amendement, qui obéit à la même logique que les précédents de notre groupe, tombés du fait de la réécriture des précédents articles, tend à conditionner la réversibilité à un agrément du préfet. Nous souhaitons en effet remettre le préfet au cœur de la politique d'aménagement du territoire pour contrôler les abus éventuels et donner une orientation claire, impulsée par le Gouvernement.

La rédaction actuelle de l'article 4 ne précise pas si le propriétaire bénéficiant d'un logement construit sur la base d'un permis octroyant plusieurs destinations est tenu d'informer de ce changement l'autorité compétente. Dans le cas contraire, certains logements pourraient passer sous les radars, ce qui pose un problème financier, puisque ce sont autant de taxes d'aménagement qui ne seraient pas prélevées. Cela pose également un problème administratif, puisque la destination de ces constructions serait accompagnée d'un gros point d'interrogation. Il ne faudrait pas, en effet, ouvrir une filière permettant à des personnes peu scrupuleuses de louer sous le manteau et à prix d'or des logements qui ne seraient pas reconnus comme tels par l'administration. L'amendement vis...

...t du calendrier annoncé – et englobera les différents aspects du logement, y compris les dimensions fiscales, l'usage de l'article 49.3 de la Constitution n'ayant pas permis à notre assemblée de débattre lors de l'examen du volet « Logement » du projet de loi de finances pour 2024. Le point de vue des agences d'urbanisme sera du plus grand intérêt pour nos travaux, car vous êtes des acteurs de l'aménagement et de la production de foncier – ce que l'on pourrait qualifier de « matière première » du logement.

Cette mission vise à aborder le parcours résidentiel en considérant le logement du point de vue de l'aménagement. En effet, le besoin de changement de logement émerge souvent dans le cadre d'études, du travail ou simplement du désir de vieillir dans un environnement répondant aux attentes liées à l'âge. Notre objectif est d'aider à franchir ces diverses étapes de la vie sans être confronté à des problèmes de logement, alors que c'est aujourd'hui fréquemment le cas. Nous sommes conscients que la conjonctur...

...de vue contraire. La seule compilation des documents de planification existants, tels que les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans locaux d'urbanisme et de l'habitat (PLUH), aboutit à des objectifs de production annuelle de cinq cent mille logements, un chiffre dont on n'a que rarement dépassé la moitié. Les agences d'urbanisme disposent d'une vision privilégiée sur la question de l'aménagement public : existe-t-il actuellement une crise de cet aménagement ? Une diminution de la création de ZAC publiques est-elle observée ? Les maires délaissent-ils leur rôle d'aménageur ? Une réduction de l'appétence pour l'aménagement public se ferait au détriment de projets cohérents et d'espaces publics bien aménagés…

Pour l'échelle européenne, je ne saurais me prononcer, mais en France, cela est indubitable. Il est toujours frappant de constater le manque flagrant d'aménagements publics autour de ces gares et, surtout, d'observer que toute la valorisation foncière engendrée par ces infrastructures est accaparée par le secteur privé, ce qui est scandaleux. Il convient de s'interroger sur ce que serait une politique d'aménagement qui ne permettrait pas la privatisation des plus-values foncières générées par l'investissement public. Sur l'ensemble du territoire français, ...

Les outils d'aménagement aujourd'hui disponibles sont peut-être trop complexes à l'échelle des collectivités. Ils sont techniques et nécessitent un investissement considérable en termes de temps, tant pour leur mise en œuvre que pour la concrétisation des réflexions qui en découlent. Dans cette perspective et compte tenu du changement d'échelle que nous envisageons pour garantir que la production de logements réponde au...

Il va dans le sens de la discussion que nous avons en ce moment en vue de renforcer la cohérence entre d'une part la politique de construction et d'aménagement du territoire, d'autre part nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Les conséquences écologiques de la garantie rurale impliqueront entre autres, pour les collectivités, de réduire au minimum les pollutions directes et indirectes qui résultent de leurs activités. Nous ne proposons pas de créer de nouvelles obligations, mais de s'assurer du re...

... collectivités territoriales et sensibles à la question de la démocratie locale, mais en milieu insulaire, notamment tropical, la gestion optimale du territoire devient un impératif, compte tenu des enjeux en matière de développement et surtout de la forte exposition aux risques, qu'accroît encore le changement climatique – un cyclone frappe d'ailleurs la Martinique au moment où je vous parle. L'aménagement de ces territoires requiert donc une approche particulièrement rationnelle et efficace ; or ils sont, selon les cas, dotés d'un schéma d'aménagement régional (SAR) ou d'un plan d'aménagement durable comme le Paddma – plan d'aménagement et de développement durable de Martinique – ou le Padduc – plan d'aménagement et de développement durable de Corse –, documents dont il n'est pas suffisamment tenu...

...nt de région ne nous convient pas forcément. Le président de ma région met en œuvre, en matière de culture, une politique que l'on pourrait qualifier de clientéliste. Quelle garantie puis-je avoir, aujourd'hui, qu'il ne fera pas preuve de clientélisme aussi s'agissant du ZAN ? Nous proposons donc une coprésidence avec le préfet, car nous tenons à ce que l'État conserve la main sur les questions d'aménagement du territoire : il nous semble plus sûr que certains élus, qui sont davantage sensibles aux discussions politiques de couloir.

Il vise à laisser la composition de la conférence régionale de gouvernance à la libre appréciation du conseil régional afin de tenir compte des enjeux propres à chaque région. Cette instance doit assumer le rôle qui lui est assigné : exercer une gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. L'intégration d'entités qui ne sont pas compétentes dans le champ de l'aménagement du territoire et de la planification ne saurait être de droit. De plus, il est indispensable d'associer les parlementaires à cette instance.

...spécifiques de leur communauté. Leur expertise inestimable garantit que les politiques mises en place à l'échelon régional, plus éloigné, soient adaptées et efficaces. En leur accordant une majorité de sièges, nous assurerons une représentation équitable de ceux qui sont directement impliqués dans la gestion quotidienne des enjeux liés à l'urbanisation, à la préservation de l'environnement et à l'aménagement du territoire. Leur participation active au sein de la conférence favorisera la prise de décisions éclairées et concrètes, fondées sur la prise en compte des réalités du terrain.