Interventions sur "allocation"

...e ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l'ordre du jour la déconjugalisation de l'AAH. J'espère donc que la majorité sera attentive à cette proposition. Je rappelle également que, même après la revalorisation de 4 % qui est proposée, l'AAH restera inférieure au seuil de pauvreté, et que les associations et bénéficiaires ont demandé que le niveau de cette allocation soit digne.

Lorsqu'il y a quelques jours, nous avons écouté avec attention le discours de politique générale de Mme la Première ministre, nous nous sommes clairement réjouis sur les bancs des Républicains – je l'ai fait aussi à titre personnel – de l'entendre annoncer officiellement qu'enfin – enfin ! – la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés serait rapidement réalisée. Je dis enfin car, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement et la majorité avaient exprimé par trois fois un refus obstiné sur ce sujet lors de la mandature précédente.

Évidemment, vous avez été rattrapés par la brigade et vous voilà revenus à de meilleures intentions. Tant mieux, car il ne s'agit pas aujourd'hui de revaloriser une prestation sociale. L'AAH n'est pas une allocation sociale mais une compensation du handicap. Il est donc important qu'elle soit individualisée et que l'on ne tienne pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d'être renforcée. Je crois que, sur l'ensemble des bancs, nous pourrions nous ac...

...s ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d'un sentiment de honte et de culpabilité. Personnellement, j'avais employé le terme d'humiliation. L'AAH n'est pas une allocation comme une autre : la personne qui la perçoit se trouve en situation de handicap et elle ne doit pas dépendre du revenu de son conjoint ou de son compagnon. Ce soir, le temps est peut-être enfin venu de laisser derrière nous cette polémique et de conclure. L'amendement n° 91 prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2023, afin de laisser le temps à la Caisse nationale des allocations familiale...

et Jeanine Dubié, avec qui nous avons travaillé. Il s'agit bien d'une allocation d'autonomie. Le fait qu'elle ne soit pas reconnue comme un droit individuel venait interférer dans la relation de couple, parfois même l'empêcher. Il faut donc le réaffirmer : l'AAH est bien une allocation d'autonomie, un droit individuel. C'est une question de dignité : on doit pouvoir s'aimer sans perdre cette allocation, sans devenir plus dépendant qu'on ne l'est. Lorsque nous avions défendu ...

... en 2020 et quatre fois en 2021. Après ces multiples rejets, vous nous proposez enfin sa mise en place, mais dans plus d'un an. Cette disposition n'apparaissait même pas dans le projet de loi initial. Alors nous vous invitons à un peu d'humilité ! Ne nous trompons pas de débat. Nous débattons ici de mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'urgence, c'est de déconjugaliser cette allocation profondément infantilisante. L'urgence, c'est de permettre aux personnes porteuses d'un handicap d'être financièrement autonomes – non pas dans un an, mais tout de suite. Vous les avez fait attendre cinq ans, c'est déjà cinq ans de trop. Nous avons la capacité financière d'appliquer la mesure au 1er janvier 2023 plutôt qu'en octobre. Cette volonté d'économies de bouts de chandelle sur les person...

...l'autonomie : c'est une première étape. Sa déconjugalisation ne suffira pas à rendre toute leur dignité aux personnes qui souffrent d'un handicap. De nombreux combats restent à mener : pour la vie autonome, pour l'accessibilité universelle, pour la lutte contre toutes les discriminations. Ce n'est pas moi qui l'affirme ici, c'est Lydie Raër. Le handicap est individuel, disent les associations. L'allocation doit donc l'être aussi – et ce dès le 1er janvier 2023, puisque nous examinons un projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » : les personnes en situation de handicap ont elles aussi le droit de bénéficier de ces mesures d'urgence.

...nt à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l'espère, à un vote commun. Dès la création de l'AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d'État à l'action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu'il le concevait comme une allocation d'autonomie de la personne handicapée.

Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés n'est pas mentionnée dans le code de l'action sociale et des familles,…

Nous avons, depuis de nombreuses années, mené une bataille difficile à propos de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Si nous sommes, les uns et les autres, au-delà de nos différences, réunis dans cette assemblée, c'est certes pour défendre des concepts, des convictions, des idéologies politiques – tous nobles et respectables –, mais aussi pour changer la vie de nos concitoyens. Or il est peu de combats que nous ayons menés ensemble, depuis cinq ans, avec autant de constance que celui-ci....

...n débat technique, ni même d'un débat financier, mais d'un débat philosophique : quel avenir, quelle société voulons-nous pour les personnes qui souffrent d'un handicap ? Arthur Delaporte évoquait tout à l'heure « le prix de l'amour ». C'est exactement l'objet de la déconjugalisation : mettre fin à une humiliation qui consiste à infliger à une personne souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une allocation de compensation, de voir ses revenus diminuer si elle se met en couple. Aujourd'hui, enfin, nous nous apprêtons à mettre fin à cette injustice. L'amendement n° 54 est celui du compromis. Je tiens à expliciter ce que je voulais dire tout à l'heure en indiquant que je ne voterai pas pour les amendements du Rassemblement national : tout simplement, je ne peux pas soutenir des amendements dont l'ado...

L'amendement que je défends au nom du groupe Horizons vise également à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés, sans pour autant faire de perdants. Cette allocation, je le rappelle, est issue d'une loi innovante et de justice sociale de 1975 voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi considérait chaque personne handicapée comme une personne autonome. L'objectif de l'AAH est bien d'assurer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cette autonomi...

Pourtant, je sais que vous n'ignoriez pas les situations de détresse, car vous avez lu des lettres, vous avez rencontré des personnes concernées. C'était donc pour vous une question de principe. Un député de la majorité avait même dit : « Ce n'est pas une allocation qui va résoudre le problème du handicap […] » Vous avez été longs à la détente sur cette question. Plutôt que de la déconjugalisation, nous aurions déjà pu discuter ce soir de la revalorisation de cette allocation.

...r Mme Sophie Cluzel, qui estimait qu'il fallait s'opposer à une vision misérabiliste du handicap, la somme étant trop faible. Si nous avons déposé ces sous-amendements, c'est pour aller plus loin dans la démarche qui va nous réunir ce soir. Quand Mme Cluzel dit que la somme est trop faible, il y a une part de bon sens. Aujourd'hui, il nous faut en effet résoudre un nouveau scandale : comment une allocation aux adultes handicapés peut-elle se situer sous le seuil de pauvreté ?

Le montant de l'AAH s'élève à 920 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 1 102 euros. Il est prouvé par la médecine que ces personnes ne peuvent pas travailler. L'allocation qu'elles perçoivent devrait donc atteindre le niveau du SMIC ; quoi qu'il en soit, le minimum devrait être le seuil de pauvreté. En conclusion, je rappelle que Mme la Première ministre est venue nous dire que c'était une question de dignité… Mais il faut dire ce qui est : pendant ces cinq dernières années, vous avez maintenu cette situation d'indignité. Il est temps que cela change ! On a déjà t...

...et la baisse des APL, un claquement de doigts avait suffi. Qu'il faille quelques mois de paramétrage est parfaitement entendable, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d'attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d'accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l'a dit, il s'agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l'allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l'occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n'a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l'AAH.

...allant du n° 3 déposé par M. Pradié au n° 1122 déposé par Mme la rapporteure et défavorable à leurs sous-amendements, et demande le retrait ou le rejet de la totalité des autres amendements. Ceci étant dit, je vais essayer d'apporter des éléments de réponse aux différentes questions qui ont été soulevées. Tout d'abord, je souligne que nous vivons un moment important et même historique, puisque l'allocation aux adultes handicapés a été créée par la loi du 30 juin 1975. M. Peu a rappelé que le secrétaire d'État de l'époque l'avait présentée non pas comme un minima social, mais comme une allocation d'autonomie ou une aide à l'autonomie. Je ne le conteste pas, mais je note, pour la clarté de nos débats, que la loi telle qu'elle a été votée a fait de l'AAH – je ne sais pourquoi – un minima social dont l...

Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu'un exemple : un allocataire en couple avec une personne inactive, qui peut aujourd'hui percevoir jusqu'à 910 euros en complément d'un revenu d'activité égal au SMIC, perdrait dans le cas d'une déconjugalisation sèche plus de 600 euros d'allocation par rapport à ce qu'il perçoit aujourd'hui. Il est donc important de prévoir des modalités de protection des perdants. Je me suis exprimé en ce sens devant la commission des affaires sociales, et les amendements n° 3 et identiques permettent de les protéger en garantissant le maintien des droits acquis pour les allocataires qui verraient leur allocation baisser dans le cadre de la déconjugalisati...

D'autres questions ont porté sur l'automaticité de l'accès à la déconjugalisation quand les critères sont remplis et de l'actualisation de la situation des allocataires. C'est l'objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale d'allocations familiales, mais je ne sais pas aujourd'hui comment garantir l'automaticité parfaite du dispositif – pour des raisons techniques sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Il faut y travailler encore pour devenir tout à fait transparent s'agissant des modalités par lesquelles le système de gestion des CAF serait informé directement et en temps réel d'un changement de situation conjugale ou éc...

En outre, nous devons prendre en compte d'autres allocations.