Interventions sur "allocataires du rsa"

Je soutiens notre collègue Monnet : cet amendement dit rédactionnel a en réalité une incidence, d'ordre philosophique. On peut comprendre l'inscription à Pôle emploi, ou à France Travail, des allocataires du RSA, mais dans quel cadre aura-t-elle lieu ? Ce sera dans la liste des demandeurs d'emploi. Or, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi » – précision importante, le demandeur d'emploi en fait la demande. L'inscription des allocataires ...

...us proposons de retirer les mentions relatives à l'assiduité et à la participation active des demandeurs d'emploi, car ce sont des termes extrêmement infantilisants pour les signataires des futurs contrats d'engagement et peu clairs. Quelle est, en effet, la différence entre l'assiduité et la participation active ? Cette rédaction n'est pas seulement bavarde : elle risque aussi d'être opposée aux allocataires du RSA.

...ons ministérielles et des institutions soient publiques. Or quel est le bilan de ce qui a suivi la réforme de l'assurance chômage ? Il y a eu une chasse aux chômeurs et des radiations prononcées à tour de bras. Comment voulez-vous qu'on ait confiance et qu'on pense que l'injonction à l'assiduité vise autre chose que radier, radier et encore radier– radier des listes les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA. Je sais, par ailleurs, toute la souffrance au travail à laquelle peuvent conduire, pour ceux qui se sont engagés au sein de Pôle emploi, parce qu'ils sont mus par la défense d'un service public, par l'altruisme, par la volonté d'être solidaire et d'aider les autres, ces injonctions totalement contradictoires qui tuent un métier. Non, la confiance n'est pas là.

Nous proposons d'exonérer de l'obligation d'assiduité les parents de familles monoparentales. Je vous demande de prendre en compte cet amendement de repli. Les familles monoparentales représentent une famille sur quatre en France. On sait également que 96 % des allocataires du RSA majoré sont des femmes et que ces dernières comptent pour 54 % des bénéficiaires du RSA. De plus, 48,7 % de ces femmes sont des mères isolées ayant un ou plusieurs enfants à charge. Alors que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est déjà d'une extrême difficulté, les 15 à 20 heures d'activité par semaine que vous allez imposer, sans qu'on sache d'ailleurs pour quoi ...

Je défends l'amendement AS554. Vous voulez imposer 15 heures d'activité obligatoires aux allocataires du RSA quelle que soit leur situation : mère isolée, agriculteur ayant subi une mauvaise récolte, chômeur... Cet ajout vient du Sénat. Mme Gruny, sénatrice de l'Aisne, avait expliqué que ces activités seraient constituées par toute action concourant à l'insertion, par exemple du bénévolat – on est ainsi en train d'inventer le bénévolat forcé – ou de la formation, y compris des mises en situation de trav...

Plus exactement, pour reprendre vos termes, vous préférez ceux qui recherchent un emploi aux assistés professionnels. Ainsi, les allocataires du RSA qui ne sont pas en recherche d'emploi sont pour vous des assistés professionnels.

Certains allocataires du RSA ne peuvent pas chercher de travail, par exemple lorsqu'ils ont une incapacité liée à une situation d'invalidité – votre groupe a d'ailleurs voté un amendement en ce sens hier. La stigmatisation des allocataires est insupportable. Avez-vous demandé aux représentants d'Emmaüs ce qu'ils pensent de l'obligation des 15 à 20 heures d'activité ?

...éférence à la durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures, qui est inapplicable. Dans une note de la Fondation Jean-Jaurès que nous avons publiée avec quelques collègues, nous avons montré que les 15 à 20 heures représentent un budget pharaonique, qui n'est pas soutenable. Le milliard d'euros annoncé par le ministre à l'horizon 2027 ne suffira déjà pas à gérer l'inscription automatique des allocataires du RSA. À titre de comparaison, le contrat d'engagement jeune (CEJ), dont bénéficie à 300 000 personnes pendant une durée de six mois, représente un coût d'environ 600 millions. Chers collègues de la majorité, soyez raisonnables et réalistes.

Cet amendement de repli vise à préciser que les 15 heures d'activité ne s'appliqueront pas aux allocataires du RSA qui vivent des difficultés personnelles, sociales et professionnelles. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ma question : comment les 15 à 20 heures d'activité des allocataires du RSA sont-elles compatibles avec la RFPE ? En effet, lorsqu'on suit une formation, on ne touche plus le RSA.

Comme je l'ai déjà dit, les demandeurs d'emploi ou allocataires du RSA ont besoin d'être accompagnés en amont et, même s'il ne s'agit pas nécessairement d'une formation professionnelle, tout un schéma est nécessaire pour les resociabiliser afin qu'ils puissent être employables. Or, pour une personne très éloignée de l'emploi, le chiffre de 15 heures peut paraître énorme, mais peut-être aussi cette durée se révélera-t-elle insuffisante par rapport aux besoins. Il fau...

...refusé notre amendement visant à imposer une obligation de résultat de la part de l'État et des objectifs minimaux de temps de formation assuré par France Travail, au motif que tous les allocataires et demandeurs d'emploi ont des besoins différents et qu'on ne peut pas inscrire dans le marbre autant d'heures de formation. Et pourquoi dons, alors, faudrait-il y inscrire ces 15 heures pour tous les allocataires du RSA et les demandeurs d'emploi ? Enfin, et c'est l'argument le plus important, l'allocation du RSA – dont le montant devrait du reste être revalorisé pour ne pas se situer sous le seuil de pauvreté – est un droit, qui ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie. La formation est un droit. Elle ne doit pas être conditionnée.

... 2014, « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif, « insuffisamment piloté », de la gestion des sous-traitants privés. Lorsque nous avons visité des agences de Pôle emploi, on nous a dit que la privatisation n'était utilisée que pour des fonctions annexes qu'on ne savait pas remplir. Or c'est d'une fonction centrale qu'il est question. La gestion des allocataires du RSA ne sera pas confiée à Pôle emploi lui-même, mais sera privatisée. C'est cela qui est inquiétant. Une étude d'impact aurait montré que Pôle emploi est dans l'incapacité de s'en occuper.

...vement une question centrale. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de celles et ceux qui se sont engagés au sein d'organismes privés, mais de regarder la réalité en face. Une étude de la Dares de 2007, intitulée « Sous-traiter l'accompagnement des chômeurs », a analysé les résultats de la privatisation du service public de l'emploi dans d'autres pays. La transformation potentielle des allocataires du RSA en des sortes de Daniel Blake à la française a été évoquée hier. Mais si on veut sortir de l'exemple britannique qui a déplu à notre collègue Ferracci, on peut regarder ce qui s'est passé en Australie, où la privatisation a abouti à des effets de parking : comme l'a souligné la Productivity Commission australienne en 2002, les plus employables ont accès à de nombreux services, alors que le...

...eur privé ne nous pose pas de problème à condition que l'objectif ne soit pas de gagner de l'argent sur le dos des chômeurs. C'est pourquoi nous voulons préciser que les opérateurs privés concernés seront à but non lucratif. J'en profite pour répondre à notre collègue Le Gac. La question des moyens est centrale. Sans eux, le service public de l'emploi ne pourra pas accompagner convenablement les allocataires du RSA. Si deux millions de personnes, au minimum, sont automatiquement inscrites à Pôle emploi et que l'on recrute 300 conseillers, cela représente un conseiller pour 6 300 allocataires ! Il faudra dès lors recourir au secteur privé, ce qui se traduira par une dégradation du service public de l'emploi, c'est une évidence.

Nous arrivons au terme d'un exercice de contorsionnisme. 15 heures d'activité sont obligatoires sans l'être tout en l'étant ! Comment voulez-vous que les gens comprennent la loi ? Vous avez passé un deal avec la droite et vous inscrivez les 15 heures parce qu'elle vous l'a demandé ! Assumez qu'il ne s'agit pas d'un dispositif d'accompagnement et qu'il faut que les allocataires du RSA, à qui l'on donne du fric, aient une activité ! C'est ridicule !

...ar le texte et les moyens financiers et humains est une source d'inquiétude pour les différents acteurs – institutionnels, associations, syndicats. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière d'un accompagnement digne et de qualité. Si l'Allemagne compte un agent pour trente-huit demandeurs d'emploi, en France, ce ratio serait de un pour cent. Les personnes les plus éloignées de l'emploi – allocataires du RSA, demandeurs d'emploi de longue durée – ont des besoins spécifiques d'accompagnement de proximité et de temps pour pouvoir coconstruire un projet ou un parcours d'insertion.

Il me semble que c'est plutôt à nous d'apprécier les solutions proposées par France Travail et de contrôler leur bonne application. L'ambition de ce texte est d'accompagner au mieux les différents bénéficiaires – personnes en recherche d'emploi ou allocataires du RSA. L'objectif des moyens que nous y consacrons est de diminuer le nombre de personnes par portefeuille. L'expérimentation menée à Tourcoing, avec quarante-sept allocataires du RSA par conseiller, porte d'ailleurs ses fruits. J'encourage donc le suivi des dispositions qui seront prévues par le comité France Travail.

Le dispositif que vous décrivez s'inscrit dans le cadre d'une formation et de l'accompagnement par Pôle emploi. L' « activité » que vous défendez est spécifique puisqu'elle concerne les allocataires du RSA, et elle ouvre un véritable « trou noir » législatif.

L'amendement a pour objet d'alerter sur le flou des activités imposées aux allocataires du RSA. On peut tout imaginer : Martine, maman solo de deux enfants, obligée de se réveiller aux aurores pour aller trier des dons aux Restos du cœur qu'elle est contrainte de fréquenter le week-end. Cet exemple vous paraît ubuesque, c'est pourtant ce qui se passe dans la Creuse, dans l'un des dix-huit territoires choisis pour l'expérimentation de France Travail. Parmi plus de quatre-vingts bénéficiair...

...xpérimentation – si ce n'est le témoignage ô combien intéressant du rapporteur, puisqu'il parle du Nord et que nous serons d'accord sur cet aspect d'intérêt particulier –, nous n'avons pas grand-chose pour nous éclairer. Mon amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 1er au moment de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l'accompagnement rénové des allocataires du RSA et au plus tard le 1er janvier 2026, soit un an plus tard que la rédaction actuelle. Il s'agit d'un amendement de bon sens, motivé par l'absence d'éléments sérieux et objectivés éclairant la décision du Parlement. Le calendrier prévu par le texte est quelque peu hors de la réalité, si ce n'est celle de la vie politique. Il faut respecter le Parlement, qui ne peut pas légiférer sans connaître le ...