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Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau régime de sanctions et de contrôles quasi automatiques. Jusqu'à présent, il n'a été question que de la sanction, de la sanction et encore de la sanction mais pas de ses modalités. Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, si la suspension sera partielle ou totale, alors que les règles en vigueur empêchent de priver un allocataire de la totalité de son allocation. Par ailleurs, entendez-vous conserver la même progressivité, avec 50 %, 80 % et 100 % du montant ? Si oui, il faudrait revoir ce régime inadapté pour appliquer une meilleure proportionnalité. Quant aux sanctions appliquées dans le cadre du contrat d'engagement jeune, le rapport de l'Igas est clair : il précise qu'elles ne fonctionnent pas alors que la sanction n...
Depuis le début de ces débats, vous nous dites que cette loi a pour objet de mieux accompagner à la fois les personnes privées d'emploi et les allocataires du RSA. Nous vous répondons sans cesse que si vous aviez réellement souhaité améliorer l'accompagnement des personnes privées d'emploi, vous auriez conçu une loi-cadre en mettant les moyens nécessaires à l'amélioration du service public de l'emploi. Or ce n'est pas ce que vous avez fait. Vous vous justifiez en rappelant que vous avez annoncé la création de 300 équivalents temps plein. Or vous s...
Il faut donc qu'au moins les droits des chômeurs, des privés d'emploi et des allocataires du RSA soient pris en considération dans cet hémicycle.
...r les propos du collègue Philippe Juvin. Votre amendement, monsieur Berteloot, est totalement incohérent et je note qu'il a été signé par l'ensemble des membres du groupe Rassemblement national : cela prouve que vous ne savez pas où vous habitez – ou plutôt, que vous habitez dans vos fantasmes ! C'est inquiétant. Vous défendez la préférence nationale et une sévérité absolue à l'égard des méchants allocataires profiteurs : cette vision est insupportable et nous la combattons depuis toujours. C'est bien la preuve que vous êtes dans un flou total, dangereux pour notre pays.
Toutefois, comme cela a été rappelé tout à l'heure par une collègue, Pôle emploi est déjà en situation de sous-effectif. Avec ce projet de loi, vous aller leur demander d'ajouter dans leur fichier des allocataires du RSA et de gérer leurs dossiers. Or, jusqu'à preuve du contraire, le service public de l'emploi ne dispose pas aujourd'hui d'effectifs supplémentaires pour s'atteler à cette tâche.
Une suspension de l'intégralité de leurs revenus est-elle prévue ? Si oui, comment la justifiez-vous ? Sinon, à quoi bon votre contrat ? Deuxième interrogation concernant Tourcoing : confirmez-vous que l'ensemble des allocataires inscrits dans un parcours d'accompagnement social sont en stage ? Ce qui viendrait, une fois encore, contrarier le discours que vous tenez, selon lequel les quinze heures serviraient à l'épanouissement socioculturel, ou que sais-je encore. En réalité, ils bossent. Troisième interrogation, comment expliquez-vous le fait que le plateau d'accompagnement – c'est-à-dire les salariés chargés d'accomp...
...nancement supplémentaire de 1 milliard d'euros, pourquoi ne pas différer l'entrée en vigueur des mesures ? Tel est l'objet de l'amendement, qui vise à s'assurer que Pôle emploi aura, à la date d'application, bénéficié des moyens et des recrutements nécessaires pour éviter que l'accompagnement des demandeurs d'emploi, déjà défaillant, ne le devienne encore davantage à la suite d'un afflux massif d'allocataires inscrits.
...te environ 50 000 euros – ce que permet d'estimer le montant des investissements réalisés dans le cadre des différentes expérimentations en cours –, il est clair que le budget nécessaire à l'application des quinze heures d'activité par semaine ne se limitera pas au coût des conseillers recrutés pour l'expérimentation, mais devra également comprendre le recrutement d'effectifs pour accompagner les allocataires, de l'argent pour financer les formations ou encore des aides à la mobilité. Nous avons estimé le coût de cette mesure : en incluant les recrutements nécessaires, il s'élève à 10 milliards d'euros. À ce stade, monsieur le ministre, nous ne disposons d'aucune estimation alternative. Je propose donc de repousser l'entrée en vigueur de l'article 2 à 2027 afin de mieux en évaluer les coûts et d'en ...
...ollègues, ajouter un nouvel alinéa après l'alinéa 11 alors qu'il serait déjà satisfait par les alinéas que j'ai déjà rappelés. Inutile de tourner en rond. Je voudrais tout de même rappeler, pour mettre fin au procès d'intention, l'expérience menée à Tourcoing, que le texte vise à généraliser Je vous invite – pour une partie d'entre vous, du moins – à m'y accompagner : quand vous interrogerez les allocataires, vous constaterez que le premier mot qui leur vient à l'esprit au sujet des bénéfices de cette nouvelle approche renforcée, c'est « l'écoute ». Le fait de pouvoir accéder à un référent et d'échanger avec lui pour faire le tour de leur situation et de toutes les problématiques qu'elle induit, y compris en termes de freins périphériques – question de santé ou de mobilité, etc. –, comme le prévoit ...
...pose donc, le cœur serré, la date du 1er janvier 2026. J'en profite pour vous alerter une nouvelle fois au sujet du coût de la mesure, en m'appuyant sur l'exemple du CEJ, le contrat d'engagement jeune. Ce dispositif coûte 600 millions d'euros par an et concerne un peu plus de 300 000 jeunes. Par comparaison, le nouveau dispositif que vous proposez concernera potentiellement 1,9 million de foyers allocataires du RSA. Un simple produit en croix mettant en rapport le coût du CEJ et le nombre de foyers concernés par les quinze à vingt heures d'activité permet d'estimer à 6 milliards d'euros le coût de cette mesure. Selon notre estimation, le dispositif coûtera 10 milliards d'euros ; selon le produit en croix qui le rapproche du CEJ, il coûtera 6 milliards d'euros. Bref, vous n'avez toujours pas répondu...
Je tiens à saluer le rôle du travailleur social, lequel peut s'appuyer – parce qu'il travaille en réseau, chers collègues – sur les compétences du conseiller Pôle emploi mais aussi sur celles du plateau technique composé de psychologues, de puéricultrices et même de chefs d'entreprise, qui, tous, sont là pour accompagner les allocataires pour les aider à mieux appréhender le travail et à travailler leurs entretiens – vous savez combien la confiance en soi est une donnée importante.
... « y a qu'à, faut qu'on ». Il vous faut présenter des projections et des objectifs chiffrés, qui seuls permettent de définir une trajectoire budgétaire. Une gestion responsable de la part de l'État implique de savoir où l'on va, mais ce n'est malheureusement pas le cas ici. Par ailleurs, laissez-moi vous présenter un calcul très simple. Vous annoncez 1 milliard d'euros pour 1,9 million de foyers allocataires du RSA, soit environ 3 millions de personnes. Cette somme permet de verser environ 500 euros par an et par foyer bénéficiaire. En d'autres termes, elle est inférieure à celle – plus proche de 600, voire de 700 euros – que vous prévoyez par personne dans le cadre de votre expérimentation et qui couvre uniquement l'accompagnement, non les heures d'activité.
Votre calcul prévoit que les allocataires resteront allocataires en permanence ! En réalité, ils sortiront très vite du dispositif !
...sonnable d'emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite. Elle pose problème : les conseillers Pôle emploi indiquent qu'elle est inapplicable, car trop violente. On le sait tous, de nombreux conseillers, avec le concours des allocataires, restreignent donc au maximum ses conditions d'application, pour la rendre inopérante – sinon, elle accroîtrait la précarité de ceux qui n'ont rien, comme nous l'avons déjà indiqué. Outre que nous, socialistes, avons toujours été hostiles à son principe – comme vous-même l'étiez lors de sa création, monsieur le ministre –, cette notion pose un problème pratique, car elle ne fonctionne pas. Or, ...
Je rejoins le propos de nos collègues de la NUPES. Ce dispositif constitue l'un des cœurs de votre projet, qui consiste non seulement à accroître toujours davantage la précarité des allocataires du RSA et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi à menacer les salariés. En effet, vous prévoyez en quelque sorte d'obliger les allocataires à accepter des « offres raisonnables d'emploi » ; à défaut, ils perdront droit au RSA. Vous permettrez en outre que la définition de cette offre raisonnable soit régulièrement révisée dans le contrat d'engagement réciproque, de manière à pouvo...
... touchent ce revenu s'y résolvent parce qu'ils sont privés d'emploi, que leur situation matérielle les y oblige, qu'ils doivent garder leurs enfants, s'occuper d'un membre de leur entourage, ou qu'ils sont en situation de handicap, ont une santé fragile ou ne peuvent se déplacer. Surtout, en autorisant des critères de définition de l'offre raisonnable d'emploi moins exigeants, afin d'obliger les allocataires du RSA à accepter davantage d'offres, vous reprenez la politique suivie par l'Allemagne avec les jobs à 1 euro et vous organisez le dumping à domicile.
Monsieur Tavel, tout à l'heure, vous indiquiez que certains allocataires du RSA ne peuvent trouver d'emploi à cause de difficultés de mobilité, de problèmes familiaux, de questions de garde d'enfant et ainsi de suite. C'est justement un enjeu majeur de la philosophie de ce texte : prendre en compte cette réalité. Ceux qui sont éloignés de l'emploi ne le sont pas uniquement à cause d'un problème de compétences, mais également par de tels freins, que l'on qualifie de ...
Permettez-moi de rendre hommage à Mme Danielle Simonnet, qui a déposé et défendu cet amendement en commission. Ce projet de loi suscite des inquiétudes, qui ne sont pas que des fantasmes ; elles procèdent des constats établis après la mise sous condition des aides sociales, en particulier lorsque, dans des pays voisins, on a forcé les allocataires de minima sociaux à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quel prix. Or on observe que ces allocataires ont tendance à accepter surtout des contrats courts ; quand on est privé de tout, on accepte le premier emploi venu. C'est ce que vous voulez imposer avec votre offre raisonnable d'emploi. M. Nicolas Turquois l'a d'ailleurs reconnu tout à l'heure : il a déclaré que, qu'un territoire don...
... durée ? Pour notre part, nous sommes opposés à cet article, parce qu'il prévoit un contrat unique, alors que, comme Mme K/Bidi, nous pensons qu'il faudrait prendre en compte la diversité des profils et des publics accompagnés. En outre, alors que le travail doit être valorisé pour que le dispositif soit opérationnel, vous prévoyez simplement d'accroître les obligations auxquels sont soumis les allocataires du RSA et, à l'article 3, de développer le régime de sanctions qui leur est applicable. Autant dire que c'est un tour de vis ! Nous aurions souhaité, parce que nous croyons à un contrat d'engagement réciproque choisi, que les allocataires du RSA qui s'engagent librement à fournir des heures de travail bénéficient d'une bonification – mais les règles auxquelles notre assemblée est soumise nous e...