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L'avis est défavorable. D'une part, comme l'a indiqué M. le ministre, il existe déjà un rapport sur la question de l'extension de l'allocation journalière du proche aidant, dans une perspective plus large. D'autre part, le fait que seuls les proches aidants de malades du cancer soient évoqués soulève la question de l'égalité de traitement avec les proches de personnes souffrant d'autres maladies graves et invalidantes.
Je vais vous expliquer pourquoi j'ai repris l'amendement de M. Bazin et pourquoi je soutiens mordicus celui de Mme Fiat : tous deux témoignent de la nécessité qu'un bilan lucide soit réalisé sur le congé de proche aidant. Lorsque le dispositif est entré en vigueur en septembre 2020, l'étude d'impact estimait à 337 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Une évaluation a été réalisée – non pas celle que vous évoquiez, monsieur le ministre, mais une étude passionnante présentée par la direction de la sécurité sociale, le 27 septembre dernier. Celle-ci révèle qu'il y aurait 8 à 11 millions d'aidants...
Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s'y sont associés. Il est vrai que c'est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l'Ajpa, après que nous avions défendu une proposition de loi sur le sujet, avec une amie sénatrice, Jocelyne Guidez. L'Ajpa est tridimensionnelle puisqu'elle fixe un périmètre,...
Je tiens à souligner que, pour la première fois, a été mise en place une stratégie nationale en faveur des aidants. Ça, vous ne pouvez pas nous l'enlever, chers collègues ! Elle devait prendre fin à l'horizon 2022, et il ne vous a pas échappé qu'une nouvelle stratégie nationale est en préparation pour 2023-2025. J'ai cru comprendre qu'y serait intégrée une réflexion sur l'opportunité d'y inclure les aidants de personnes malades. Le sujet des cancers, chère Caroline Fiat, a malheureusement toute sa place – e...
...dû déboucher sur une loi « grand âge » ambitieuse, mais celle-ci a été abandonnée en cours de route, et les politiques d'autonomie ont pris cinq ans de retard. De même, vous n'allez pas assez loin en matière de prise en charge du handicap et vous n'apportez pas de réponse satisfaisante aux besoins quotidiens de l'accompagnement, qui nécessiteraient par exemple la création d'un véritable statut d'aidant familial. Quand vous déciderez-vous à proposer de grands plans cohérents et financés, afin que les prises en charge, les lieux d'accueil et les modalités de soins soient adaptés au mieux en fonction des pathologies ? Il faut garantir à tous et en tout lieu l'accès aux droits sociaux, un niveau de vie décent et une pleine accessibilité. Afin de faire face aux grands défis de l'autonomie, il convi...
...sif, ce qui peut passer par la transformation de certains lieux existants mais nécessite, en tout état de cause, des moyens importants – en la matière, le plus gros de l'effort reste à produire. Avec l'article 35, nous arrivons à la fin du chapitre IV, sur lequel nous avions déposé un certain nombre d'amendements dont je regrette qu'ils n'aient pu être débattus. Ainsi, la stratégie nationale des aidants mériterait selon nous de faire l'objet d'une évaluation digne de ce nom avant d'être reconduite. Des gestes allant dans le sens d'une amélioration du dispositif existant ont été faits au cours de la précédente législature. Je pense notamment à l'indemnisation du congé de proche aidant. Sur ce point, je veux rappeler qu'une proposition de loi déposée en 2018 par le groupe GDR, et rejetée en dépit...
Cet amendement vise à autoriser les dons de jours de congé au bénéfice des aidants à l'échelle de plusieurs entreprises, grâce à des plateformes de collecte servant d'intermédiaires entre entreprise donneuse et entreprise receveuse. Il m'a été inspiré par une association d'entreprises œuvrant pour l'intégration des salariés victimes de cancer, qui se propose de tester ce dispositif interentreprises.
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours une nouvelle stratégie nationale : « Agir pour les aidants ». Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d'aidants – je le constate d'ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d'acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse na...
Avis défavorable puisque la CNSA peut déjà activer deux leviers financiers en la matière : d'une part, un budget d'intervention pour les actions d'accompagnement des aidants ; d'autre part, le financement d'actions de prévention et d'accompagnement des aidants, grâce au concours qu'elle verse aux départements.
Je remercie M. Dharréville de m'avoir inspiré ce sous-amendement qui rappelle la nécessité d'un véritable service public de la VAE, afin d'éviter que des personnes privées puissent avoir la main dessus. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir évoqué l'irrecevabilité de l'amendement n° 109 visant à élargir le dispositif de la VAE aux proches aidants de personnes atteintes de maladies chroniques ou d'affections de longue durée. Je regrette vivement que nous ne puissions pas échanger sur une question aussi essentielle, même si le nombre de personnes engagées dans des parcours de VAE a diminué de 25 % depuis 2020. Cette baisse révèle des problèmes, qui ont suscité des discussions visant à chercher des solutions. Malheureusement, vous n'avez ...
Et à la commission, évidemment. Le premier objectif est de répondre aux problèmes de recrutement et aux tensions de main-d'œuvre. Le dispositif proposé par le Gouvernement ouvrira la VAE aux proches aidants et simplifiera le parcours aboutissant à l'obtention de titres et de diplômes. Monsieur Dharréville, grâce à la VAE, des compétences acquises par l'expérience peuvent être assimilées à des qualifications : elle permet de passer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de boulanger, un brevet de technicien supérieur (BTS) d'électronique ou encore un master en notariat. Il est important de l...
...orter moins sur celle-ci que sur les démarches que la personne souhaitant recourir à une VAE doit réaliser. Le principal frein à la validation des acquis est en effet la lourdeur du processus. Tant mieux si vous souhaitez simplifier celui-ci, même si je regrette, comme la plupart de mes collègues, votre choix de procéder par décret et par arrêté, sans beaucoup associer le Parlement. Les proches aidants ont tant besoin d'être accompagnés et pris en compte ! Je suis prête à prendre le risque de la simplification que vous proposez ici, pour eux, car celle-ci fluidifiera le marché du travail du monde médical, au bénéfice notamment des seniors. Allons-y, essayons ! Je voterai pour l'amendement du Gouvernement.
...exemple, il faut valider six modules, six stages obligatoires – en médecine, en chirurgie, en gériatrie, en psychiatrie ou auprès de personnes handicapées, notamment. En tant que professionnelle, je me suis aperçue, lors de mon arrivée dans un service de réanimation de malades du covid, qu'au bout de dix années en Ehpad, j'avais pris de très mauvaises habitudes. Imaginons ce que ce sera pour les aidants qui n'ont bénéficié d'aucune formation ! Même s'ils se sont très bien acquittés de leur mission d'aidant, ils n'auront pas les bons gestes, parce qu'on ne les aura pas formés, par exemple, à mettre les patients en position latérale s'ils n'ont jamais eu à le faire au cours des années. En outre, les aidants font beaucoup de gestes infirmiers, alors que l'on ne peut pas devenir infirmier par VAE....
Chacun pourra le constater, nous avons considérablement progressé depuis l'examen du texte en commission. Le sujet est entré par une petite fenêtre – la VAE pour les proches aidants –, et nous prévoyons désormais la création d'un service public. Évidemment, ce n'est que la première pierre. Il faut être ambitieux en la matière, car la validation des acquis de l'expérience constitue une autre formation pour ceux qui, par exemple par manque de mobilité ou de disponibilité, ne peuvent suivre les cursus habituels dans d'autres organismes. On sait très bien que l'on peut apprend...
...ravail des parlementaires. Par ailleurs, vous auriez pu contourner l'irrecevabilité financière de certains de nos amendements en levant le gage, afin que nous puissions les examiner collectivement. Bref, vous écrasez le Parlement, contrairement à vos annonces initiales. Je rappelle que j'ai discuté avec des membres de votre cabinet, qui nous avaient sollicités à propos de la VAE pour les proches aidants. Nous nous sommes prononcés pour le dispositif. Si l'on nous avait interrogés sur l'ensemble de la VAE, nous aurions évidemment travaillé, formulé des idées, mené des consultations. Or vous nous mettez devant le fait accompli. Nous avons pris connaissance de votre amendement il y a vingt-quatre heures seulement. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ; nous n'avons pas le temps de c...
...fait leur chemin, et vous défendez un amendement qui vise à consolider le système, à lever certains freins et à permettre à davantage de personnes d'être candidates. De cela, je vous remercie, car il s'agit d'une avancée importante. Peu importe que les amendements suivants tombent, l'essentiel est d'améliorer la situation, et c'est bien ce que vous allez faire. L'ouverture de la VAE aux proches aidants compte beaucoup pour eux. À l'issue d'une période d'aidance, certains ne souhaitent pas s'engager dans des métiers d'aide à la personne, mais d'autres veulent vraiment y parvenir. Ce dispositif leur offrira la possibilité de rebondir après une période d'aidance, qui peut avoir été longue. Samedi dernier, j'ai reçu dans ma permanence une femme dont je tairai le nom, par pudeur. Après avoir quitt...
Nous sommes également d'accord s'agissant des aidants, dossier éminemment délicat. En revanche, nous sommes en désaccord avec nos collègues du groupe Renaissance : la méthode a son importance ! Vous avez prétendument érigé une nouvelle méthode de débat, or nous considérons que le débat est foulé aux pieds. Il n'est pas acceptable de mener ainsi les discussions. Sur le vote de cet amendement, nous nous abstiendrons néanmoins, afin de ne pas bloquer...
S'agissant des aidants familiaux, on a entendu des propos touchants mais d'une hypocrisie totale. L'indemnisation est maigre, c'est insupportable, la possibilité d'aider un proche est presque nulle si vous n'avez pas par ailleurs des revenus élevés. Un véhicule législatif interviendra bientôt, grâce auquel vous pourrez montrer que vous soutenez réellement les aidants. Quand nous déposons des amendements visant à reval...
Cet amendement tend à demander un rapport relatif au dispositif de VAE des proches aidants et aidants familiaux. Je tiens à rappeler au Gouvernement que nos compatriotes n'ont pas souhaité lui donner la majorité absolue. Nous avons donc le devoir vis-à-vis des Français de contrôler votre action, qui semble traverser une crise de confiance.
L'extension de la VAE aux proches aidants et à l'aidant familial va nécessiter la mobilisation d'une quantité considérable de représentants qualifiés dont le statut est insuffisamment précisé, notamment en matière de rémunération et de dédommagement. En effet, on peut supposer que le jury qui interviendra dans le processus de ces VAE particulières sera composé d'aidants professionnels ou de personnes exerçant des métiers médicaux ou mé...