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Interventions sur "agricole"
396 interventions trouvées.
Emmanuelle Ménard :Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – dix-huit ans. La fiscalité qui s'applique actuellement à la transmission familiale des terres agrico...
Émilie Bonnivard :Comme l'a indiqué Mme Ménard, la fiscalité actuelle incite les propriétaires à reporter la transmission de terres agricoles et de vignes et les héritiers à vendre ces biens – parfois à des étrangers –, menaçant ainsi l'unité des exploitations – c'est le cas dans certains vignobles de ma circonscription. Le présent amendement prévoit donc un engagement de conservation très long, de vingt-cinq ans, pour les héritiers ne reprenant pas l'exploitation, ce qui constituerait une garantie pérenne de stabilité pour les explo...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'avancerai le même argument que tout à l'heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l'exonération Dutreil. Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du n° 3572, qui concerne le régime fiscal de biens agricoles loués à bail à long terme, que nous examinerons plus tard. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Emmanuelle Ménard :...é très bien défendu par Mme Lavalette. Le dispositif vise à assurer la pérennité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Dans certaines régions, les transmissions sont impossibles parce que le foncier coûte trop cher ; les familles, souvent des exploitants de longue durée, se trouvent empêchées pour des motifs financiers. Cet amendement vise donc à favoriser la stabilité des exploitations agricoles et viticoles.
Jean-Paul Mattei :Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d'un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l'abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matiè...
Benjamin Dirx :La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées. Pendant le précédent quinquennat, nous avons déjà porté de 100 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s'applique le taux d'exonération de 75 %. Comme M. Mattei l'a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C'est une avancée, une étape :...
Véronique Louwagie :...procéder aux mêmes modifications. Le premier intérêt est de hausser le plafond d'exonération de 300 000 à 500 000 euros, afin de nous adapter à la réalité de l'augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l'engagement, afin d'apporter de la stabilité à l'exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles. Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seules en cause : dans les espaces de grandes cultures, les exploitations sont de plus en plus vastes et leur valeur de plus en plus grande. Il est important d'apporter de la stabilité et de faciliter la transmission des exploitations agricoles.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les biens agricoles dont nous parlons méritent un effort particulier, en raison de la sujétion du bail. Il est vrai que le plafond a déjà été porté à 300 000 euros il n'y a pas si longtemps. On pourrait se demander s'il est nécessaire de l'augmenter encore si rapidement. En réalité, il a été fixé à 100 000 euros il y a quarante ans. L'augmentation n'était donc pas suffisante pour prendre en compte la montée des pri...
Yaël Menache :...tratégies d'évitement, des néologismes fumeux, de la complication permanente d'une situation pourtant simple. Le pragmatisme s'impose au législateur au vu de la souffrance humaine et de la destruction de notre tissu agro-industriel causées par vos idéaux. Le coût de l'énergie électrique atteint 1 000 euros par kilowattheure, ce qui constitue une hausse insupportable de 350 % pour les exploitants agricoles. Les conséquences sont graves pour toutes les filières énergivores, notamment celle des endiviers qui représente 4 000 emplois dans ma région et pourrait disparaître d'ici à la fin de l'année. Ce coût délirant de l'électricité est le résultat d'une politique malsaine où l'idéologie l'emporte sur le réalisme. On connaît la recette de cette cuisine indigeste : la fermeture des centrales nucléaires...
Philippe Bolo, rapporteur pour avis :...portant sur l'agriculture et sur l'énergie. Je me concentrerai sur ce dernier volet. Les énergies renouvelables sont un atout et une chance pour notre agriculture puisqu'elles permettent aux territoires ruraux de participer à la production d'énergie et d'entretenir un nouveau lien avec les espaces urbains en leur fournissant de l'électricité ou du gaz. C'est aussi l'occasion pour les exploitants agricoles de compléter leurs revenus, par exemple par la méthanisation des déchets organiques. Les territoires ruraux doivent donc rester favorables au développement des énergies renouvelables.
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :...délétères de la mondialisation. Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales me paraissent à la hauteur de nos ambitions et des enjeux – réaliser, notamment, la réforme primordiale de l'assurance récolte votée en février et soutenir les agriculteurs grâce à l'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ces crédits connaissent une augmentation considérable, de l'ordre de 30 %. S'élevant à 3,8 milliards d'euros, ils ne constituent toutefois qu'une partie du soutien apporté par les pouvoirs publics au secteur agricole. Il faut y ajouter plus de 2 milliards pour l'enseignement et la recherche agricole, 126 millions pour le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural
Éric Girardin :La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont mis en exergue le rôle essentiel des agriculteurs et la nécessité impérieuse de maintenir la souveraineté de l'appareil productif alimentaire. Le budget que nous examinons ce soir, un moteur pour respecter notre trajectoire, sera conforté en 2023 par la loi d'orientation agricole voulue par le Président de la République. Alors que les aléas climatiques se succèdent et complexifient l'activité agricole, je tiens à souligner les moyens consacrés au soutien du revenu des agriculteurs. Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmentent de 30 %. Une partie est consacrée à la mise en œuvre de la réforme de l'assurance récolte et à ...
Grégoire de Fournas :...déjà absorbée par le coût des aléas climatiques et l'inflation. Vous expliquez que les services de remplacement permettent de répondre à l'enjeu du renouvellement des générations. Mais aucun autre élément, dans ce budget, n'est de nature à relever ce défi. Pire, la majorité a voté contre quatre amendements que j'avais déposés en première partie du PLF pour favoriser fiscalement les transmissions agricoles. Ce texte passe à côté de l'essentiel car, pour la nouvelle génération qui veut s'installer, c'est la rentabilité des exploitations qui compte. L'impuissance, voilà ce qui caractérise la politique de la majorité ! Où est passé le chèque alimentaire qu'ont annoncé le Président de la République, en décembre 2020, puis Olivia Grégoire, en juin 2022, et enfin Élisabeth Borne, lors de son discours d...
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :...tés dans les exploitations. Ce sont ces financements européens qui permettent au secteur d'être performant sur les plans économique, social, environnemental et sanitaire. Les services de remplacement ne sont qu'un volet de l'extraordinaire éventail proposé aux filières pour rendre les métiers plus attractifs. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 ont permis d'agir sur les revenus et le prix des produits agricoles par l'amélioration des conditions de la négociation, la construction du prix « en marche avant » ou encore la signature de plans de filières. Nous ne partageons pas votre vision sépia de l'agriculture, une agriculture des années cinquante dans des villages en autosuffisance. Nous souhaitons une agriculture compétitive pour que les prochaines générations d'agriculteurs puissent vivre de leur mét...
Aurélie Trouvé :La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales est absolument vitale pour le pays car la destruction massive des emplois et des exploitations agricoles continue, la dérégulation des prix et des marchés rend les revenus des agriculteurs de plus en plus instables et leurs dettes augmentent. Ce n'est pas peu dire que je suis déçue par ce budget. Les rares hausses ne vont pas dans le bon sens puisque le Gouvernement augmente les subventions publiques aux assurances privées, et de façon inconditionnelle. Encore de l'argent public qui n'ira pas aux ...
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :Nous partageons certains des constats que vous venez de faire ; si nous avons voté les lois Egalim 1 et Egalim 2, avec 50 % de produits bio ou sous label dans la restauration collective, c'était bien pour trouver de nouveaux débouchés aux agriculteurs et leur permettre de travailler dans les circuits de proximité. La réforme de l'assurance récolte était très attendue par un monde agricole qui doit faire face à des aléas climatiques plus nombreux. Je sais que le rapporteur, Frédéric Descrozaille, a fait en sorte d'ériger dans la loi des garde-fous pour prévenir tout enrichissement des compagnies d'assurances. L'ONF, qui a une nouvelle directrice, repart cette année avec un budget en hausse, qui lui permettra d'assumer ses nouvelles missions. Par ailleurs, des moyens supplémentaire...
Julien Dive :...jourd'hui à 360 euros, alors qu'elle était à 400 euros en mai et à 240 euros il y a un an. La fluctuation des prix a aussi des répercussions sur les charges puisque les engrais azotés, dont le prix atteint aujourd'hui 1 000 euros la tonne, étaient moitié moins chers l'an dernier et à 250 euros la tonne en 2020. En quoi les moyens de l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole sont adaptés à la loi sur l'assurance récolte ? Lorsque vous évoquez la gestion des forêts, incluez-vous les nombreux incendies survenus cet été ? Enfin, vous avez mentionné le TODE, qui devrait faire l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La pérennisation de ce dispositif, une Arlésienne, devrait être actée une fois pour toutes afi...
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :...s, de plus en plus nombreuses. Pour atténuer les effets de la volatilité des prix, il faudrait peut-être que les filières contractualisent entre elles – des discussions sont en cours. Mais la meilleure façon de résister aux fluctuations est encore de renforcer la compétitivité. C'est le rôle des mesures de soutien à l'innovation, d'aide au renouvellement des générations et de soutien aux revenus agricoles que de rendre les exploitations plus résistantes.
Dominique Potier :...tre en œuvre l'assurance récolte ? Le cadre que nous avons défini doit être précisé et le diable se niche souvent dans les détails. Mes regrets portent non pas sur ce qu'il y a dans cette mission budgétaire mais sur ce qui n'y figure pas : outre l'absence de décrets d'application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires , dite « loi Sempastous », les directions départementales des territoires (DDT) ne disposent toujours pas de moyens humains supplémentaires pour réguler le marché foncier ou pour renforcer les opérateurs qui agissent par délégation de service public, en l'occurrence les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Ensuite, alors que...
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :S'agissant de la régulation du marché foncier, nous pourrons certainement en débattre dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole que nous aurons à examiner. Le covid a fait prendre du retard par rapport aux objectifs de la loi Egalim dans la restauration collective. Quant à l'ONF, des efforts sont faits dans le PLF. Je vous invite à interroger le ministre sur les effectifs mais la trajectoire retenue est conforme au souhait que nous avions tous exprimé lors de l'audition de la nouvelle directrice générale : donner les mo...
