Interventions sur "agréée"

L'amendement CL97 vise à préciser qu'avant sa mise en place ou sa révision, le projet de plan communal de sauvegarde (PCS) est présenté aux associations agréées de sécurité civile.

Cet amendement propose de sanctuariser la possibilité qu'ont les associations agréées d'apporter leur expertise dans la mise en place et le suivi des PCS, et d'organiser tous les trois ans des exercices, ce qui est une demande récurrente des élus locaux. Mais il me semble redondant avec celui que nous venons d'adopter : je le retire.

L'article 17 aligne les dons aux associations agréées de sécurité civile sur le régime de la niche Coluche, en portant à 75 %, au lieu du taux de base de 66 %, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts. Notre groupe s'interroge sur l'effet que cette modification du taux peut réellement avoir sur les dons. L'alignement sur le régime dédié aux dons réalisés au profit d'organismes comme les Restos ...

Les difficultés financières que connaissent les associations agréées de sécurité civile sont liées à la fragilité de leur modèle de financement. La disposition prévue par l'article 17 me semble donc particulièrement utile, raison pour laquelle je donne un avis défavorable à sa suppression.

Il vise à réserver le taux majoré de réduction fiscale aux dons réalisés au profit d'associations agréées de sécurité civile remplissant des missions opérationnelles.

Il vise, dans le même esprit que l'amendement CL99, à cibler l'effort financier sur les associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles.

La présente proposition de loi vise à redonner des moyens aux associations agréées de sécurité civile, en se concentrant sur les bénévoles. Je propose aussi d'exonérer de TVA l'entretien et la réparation de leurs véhicules, qui sont leurs principaux outils d'intervention. Le code général des impôts prévoit déjà une telle exonération pour les bateaux de la SNSM.

Les véhicules de sapeurs-pompiers ne bénéficiant pas de cette exonération, nous ne pouvons pas en faire bénéficier les associations agréées de sécurité civile. Avis défavorable.

L'article 19 propose d'exonérer du paiement de la taxe foncière les associations agréées de sécurité civile. Notre groupe s'oppose à ce type de mesure, qui conduit à une diminution des recettes fiscales des communes, alors que nombre d'entre elles connaissent des difficultés financières importantes. La proposition de loi de M. Lemaire sur la réserve communale pèse déjà sur leurs ressources disponibles. Nous proposons plutôt que les communes qui le souhaitent puissent mettre à dispos...

S'il est favorable à l'article 19, notre groupe souhaite signaler qu'il risque d'exclure du bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hangars des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique, lesquelles ne sont pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile. Si ce risque est vérifié, monsieur le rapporteur, nous proposons de mentionner les deux types d'associations plutôt que de substituer l'un à l'autre.

L'amendement rédactionnel CL102 précise que sont exonérés les bâtiments appartenant à des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l'exercice de leurs missions : il permet de couvrir l'ensemble du spectre des associations, y compris les associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique. J'émets un avis défavorable à l'amendement CL20, car il ne pourrait bénéficier qu'aux associations qui sont en contact avec une collectiv...

...e exonération de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice des carburants utilisés par les véhicules des SDIS. Cette disposition a même été confirmée lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 par le ministre délégué chargé des comptes publics. Je propose, dans un parallélisme des formes, de faire de même pour les véhicules des associations agréées de sécurité civile.

Cet amendement reprend une proposition que nous avions faite lors de l'examen de la loi sur le risque incendie du printemps dernier. Il vise à encourager les établissements scolaires ou universitaires à signer des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les diverses missions que celles-ci remplissent auprès de leurs personnels et des usagers – interventions régulières, rencontres, campagnes de communications, etc.

L'article 12 prévoit déjà la promotion et la valorisation des missions des associations agréées de sécurité civile, notamment par le biais de la journée défense et citoyenneté, obligatoire pour les jeunes entre 16 et 18 ans.

Nous demandons la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'adéquation des moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile avec leurs besoins. Lors de nos échanges avec les responsables de ces associations, ceux-ci soulignent leur insuffisance, par exemple s'agissant des véhicules. Je profite de l'occasion pour souligner que notre groupe s'est montré constructif lors de l'examen du présent texte en commission. Nous espérons que la majorité fera de même lors de son passage en séance.

...fense et citoyenneté. Mais le rapport d'information du Sénat sur la redynamisation de la culture citoyenne notait, en 2022, que le programme de cette journée est trop dense. Les informations sur le bénévolat risquent ainsi d'être noyées parmi le reste. Nous proposons que le Gouvernement réfléchisse à l'organisation d'une campagne nationale incitant à l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, et qu'il remette au Parlement un rapport à ce sujet.

Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, nous poursuivons notre troisième cycle d'auditions consacré aux personnels et associations de sécurité civile, avec une table ronde rassemblant plusieurs organisations agréées de sécurité civile. La semaine dernière, nous avons eu la chance de recevoir l'association nationale des premiers secours, le Bouclier Bleu de France, le Cedre et la Croix-Rouge française. Pour cette deuxième table ronde, nous recevons M. Stéphane Voisin, vice-président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS), M. François Richez, président, et M. François-Xavier Volot De...

... d'information, c'est à la fois mon expérience de trente-deux ans en tant que sapeur-pompier volontaire et professionnel, mais également mon passé d'élu local, qui m'ont appris à gérer les différents aspects d'une crise. Il nous paraissait, dans ce cadre, important de pouvoir vous entendre, et nous vous proposons de procéder en deux temps : tout d'abord en présentant les missions des associations agréées, dont vous êtes les représentants, puis en échangeant ensuite sur notre modèle de sécurité civile au sens large. Ma première question sera donc la suivante : pouvez-vous nous présenter vos associations respectives, ainsi que les missions qui leur sont dévolues ?

...te mission d'information est publique. Je poursuis donc avec ma question suivante. Monsieur Voisin, vous faisiez référence à votre rattachement au ministère des sports. Nous avons également évoqué le ministère de l'intérieur, celui de la santé, ou encore de l'écologie, ce qui démontre que la gestion de crise concerne un ensemble de ministères, y compris pour le fonctionnement de vos associations agréées. Si j'ai bien compris la composition de vos associations, je souhaite maintenant entrer dans le vif du sujet en échangeant avec vous sur vos missions. Je souhaiterais notamment revenir sur ce qu'évoquait précédemment M. Richez concernant celles qui vous sont dévolues en temps de crise, qui dépassent le cadre de vos attributions et qui nécessitent que vous fassiez preuve d'adaptation. Ces missio...

. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, messieurs les présidents et membres des associations agréées de sécurité civile. Pour faire suite aux propos de M. Volot Delaunay, j'ai le sentiment que les associations sont parfaitement connues dans les départements, mais par la population. Elles ne sont effectivement pas connues en préfecture, ce qui est différent. En ce qui concerne la question des gestions de crise, des présences en COD, et le principe suivant lequel « qui réquisitionne paie », on p...