Interventions sur "agréée"

Transposer les dispositions prévues par la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile sera peut-être pertinent, mais d'abord, évaluons le dispositif de la loi Matras !

L'amendement CL43 élargit les activités et les missions donnant droit à une autorisation d'absence pour un membre d'une association agréée en matière de sécurité civile. Notre collègue Cécile Rilhac a encore constaté, la semaine dernière, dans une école du Val-d'Oise où la protection civile intervenait auprès des élèves, qu'il est souvent compliqué pour les bénévoles de concilier cette mission avec leur activité professionnelle. Rendre plus facile leur absence professionnelle est l'un des objectifs de la proposition de loi. Le prés...

... malheureusement pas la dernière pandémie à laquelle nous serons confrontés : de nombreux experts considèrent comme certaine la survenue de nouvelles crises sanitaires dans les prochaines années. Il est impératif de s'y préparer, s'agissant non seulement de la réponse médicale, mais aussi de la mobilisation des acteurs de la sécurité civile. Notre amendement permettra aux membres des associations agréées d'intervenir rapidement et efficacement lors des crises sanitaires et des pandémies, sans crainte pour leur situation professionnelle. La France sera ainsi mieux préparée à affronter les défis sanitaires de demain.

...rée par le Gouvernement en 2022 afin de sensibiliser, d'informer et d'acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques de leur environnement. Il s'agit de faire en sorte que chacun connaisse les risques de son territoire et les bons comportements à adopter en cas de catastrophe, afin de devenir acteur de sa propre sécurité. Ces actions sont notamment menées par des associations agréées de sécurité civile qui proposent des animations, des interventions en milieu scolaire, des conférences, des journées portes ouvertes, ou encore des exercices de gestion de crise. En vue de favoriser la disponibilité des membres des associations de sécurité civile, nous proposons que la participation aux actions et projets menés dans le cadre de la journée de la résilience ouvre automatiquement d...

L'article 6 assimile à du travail effectif le temps passé, pendant les heures de travail, hors du lieu de travail par le bénévole d'une association agréée de sécurité civile. Cet amendement tend à réserver ce dispositif à l'exercice de missions opérationnelles, notamment d'assistance à la population.

Les auditions ont établi que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ont d'ores et déjà droit au congé de représentation.

...aire. De nombreux jeunes engagés au sein d'associations de sécurité civile rencontrent ce genre de situations, qui peuvent même constituer un repoussoir pour ceux qui voudraient s'engager, mais hésitent et ont peur de ne pas réussir à concilier leur engagement et leurs études. Cet amendement tend à mentionner les « étudiants accomplissant des missions au sein d'une association de sécurité civile agréée » au sein de l'article L. 611-11 du code de l'éducation pour leur permettre de bénéficier d'aménagements de leur emploi du temps lorsque c'est nécessaire, de justifier leur absence lorsqu'ils partent en mission et de bénéficier d'une bonification de leur moyenne du fait de leur engagement. Les élus du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les membres du bureau d'une asso...

Le code de la sécurité intérieure (CSI) fait des associations agréées de sécurité civile des acteurs complémentaires, voire secondaires, ce qui n'est plus en adéquation avec la réalité, puisque ces associations se mobilisent systématiquement pour assurer les missions de sécurité. Dans chaque département, comme on l'a vu au cours des étés 2022 et 2023, la protection civile intervient souvent en même temps que les pompiers, dans des situations à risque telles que le...

La loi Matras de 2021 a reconnu la place des bénévoles : l'article 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice des missions de sécurité civile.

L'article 8 vise à ce que le bénévolat au sein d'une association agréée de sécurité civile soit pris en compte pour l'abondement du compte personnel de formation. Toutefois, à l'exception des plus grosses d'entre elles, les associations agréées de sécurité civile ne disposent pas d'un outil permettant d'évaluer pleinement l'activité des bénévoles, en fonction du type de mission. Aussi, je propose de différer de deux ans l'entrée en vigueur de cet article, afin de lai...

J'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de disposer d'un outil pour mesurer l'engagement du bénévole dans la durée : c'est ce qui justifie que l'application d'un certain nombre de mesures soit différée de deux années. S'il est membre d'une association agréée mais qu'il n'a rempli qu'une seule mission dans l'année, cela ne peut pas être comptabilisé comme une année d'engagement. L'outil fournira un instantané de l'activité des bénévoles. Par ailleurs, les associations agréées nous ont rappelé, lors de leur audition, que l'engagement moyen était de cinq ans.

Nous voulons nous assurer que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué à l'activité des associations agréées de sécurité civile. Il faut éviter l'effet d'aubaine : certains pourraient en effet être tentés de détourner le système en adhérant à une association agréée sans nécessairement participer aux activités qu'elle mène, ni même à des missions de terrain. Or, rappelons que cette bonification a un coût pour les finances publiques. Il est donc proposé qu'un décret fixe les modalités d'engagement ouvran...

Il n'est pas besoin de décret d'application : l'outil que j'ai évoqué précédemment, qui sera employé par toutes les associations agréées de sécurité civile, mettra les choses au clair et fournira des données opposables.

Nous ne reportons l'entrée en vigueur que de trois articles qui, en l'état actuel des choses, sont inapplicables faute d'outil d'évaluation et de suivi. Il est nécessaire de disposer de données factuelles pour appliquer la loi de manière précise, et il faudra probablement deux ans pour que les quinze grandes associations agréées de sécurité civile se dotent de l'outil adéquat. Seules deux grandes associations utilisent un tel outil pour l'instant.

L'article 11 est satisfait, puisque la loi Matras prévoit l'exonération des droits de mutation par décès lorsqu'un membre d'une association agréée de sécurité civile est attributaire de la mention « Mort pour le service de la République ».

Cet amendement vise à instaurer, dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée triennale obligatoire dédiée à la formation des salariés et des stagiaires aux gestes qui sauvent et à la promotion de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Le recrutement de ces personnes et la montée en compétence de la population sur ces questions techniques sont à nos yeux essentiels. Les citoyens doivent se sentir capables de réagir en cas de nécessité. Il faut aussi faire connaître les possibilités d'engagement, dont on ignore parfois les modalités, au sein des associations agréées et des sapeurs-pompiers.

Cet amendement vise à compléter les articles 16 et 17, relatifs aux dons effectués par les particuliers, en permettant aux entreprises de faire des dons aux associations agréées de sécurité civile. Il s'agit de dissiper un doute quant à l'éligibilité de ces structures à ce type de dons, et de garantir aux entreprises qu'elles bénéficieront d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % du montant du don.

Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent apporter les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail, comme la loi Matras l'a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les bénévoles assurent des formations dans ces domaines et sont souvent très expérimentés. Ils sont donc tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours. Non seulement cela permettrait d'assurer une...

Cet amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d'incendie et de secours (SDIS). Certaines interviennent en effet de plus en plus souvent en complément des SDIS pour des missions de prévention des comportements à risques, de surveillance des territoires et des départs de feux, d'évacuation des populations lors des incendies, ou de secours aux personnes et aux animaux. Il ne s'agit ni ...

Cet amendement propose que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques soit seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile.