Interventions sur "RSA"

Il est proposé d'instaurer un mécanisme de délai de carence dans le cas de manquements répétés – et non d'erreurs – avant la reprise du versement du RSA, étant entendu que ce délai de carence, décidé par le président du département, ne pourrait excéder trois mois.

Je suis favorable à ce que l'on traque les fraudeurs au RSA. Comme nous l'avons déjà exprimé, notre groupe souhaite que le RSA soit réservé aux Français ou aux étrangers qui sont sur le sol français depuis cinq ans. Toutefois, vous nous présentez ici un amendement aux accents de « Mort aux pauvres ! », permettez-moi de vous le dire. Je le trouve inadmissible et presque sadique ; il présente un côté jusqu'au-boutiste : avec ce type d'amendements, vous enfo...

Nous avions déposé sur cet article des amendements qui ont été jugés irrecevables, alors qu'ils posaient une question qui n'était, me semble-t-il, pas inutile de traiter. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce point. Voici le problème. Quand on perçoit le RSA, on a le droit de passer trois mois à l'étranger alors que quand on est inscrit à Pôle emploi, on ne peut pas passer plus d'un mois en dehors du territoire national ; il faut même demander une autorisation au bout de sept jours. À partir du moment où l'on va fusionner les deux, la question se pose de savoir quelle règle va s'appliquer. Est-ce celle des trois mois, celle du mois ou celle des sept ...

Avant d'évoquer l'article 3, je veux répondre à mon collègue Juvin que notre premier devoir de parlementaires est de rappeler le droit existant. Or il existe aujourd'hui une condition de résidence pour toucher le RSA, qui est de neuf mois de présence stable et effective en France. Cessons de faire croire que des gens qui sont à l'étranger peuvent toucher le RSA.

S'ils sont à l'étranger et qu'ils touchent le RSA, c'est qu'ils ont fraudé ; et s'ils ont fraudé, ils sont punis.

Je partage l'avis de mon collègue Delaporte. Cet article soulève un problème fondamental. Jusqu'à présent, la France, pays des droits de l'homme, considérait que lorsque les plus pauvres d'entre sa population ne parvenaient pas à s'en sortir, elle avait le devoir de leur venir en aide et de leur verser un revenu de subsistance – car, contrairement à ce que certains pensent, avec le RSA, on ne mène pas grand train. Vous modifiez complètement cette logique, en partant du principe que celui qui perçoit le RSA est un fainéant, quelqu'un qui a choisi sa situation, qui ne veut pas s'engager dans la voie du travail et qui, finalement, a bien mérité ce qui lui arrive. En conséquence, il faudrait le sanctionner ; c'est pourquoi vous durcissez considérablement le régime de sanctions. Ce...

Je voudrais dire deux choses. D'un côté, je regrette que les amendements de mon collègue Juvin aient été jugés irrecevables. Quand les gens trichent, qu'ils fraudent, ils doivent être sanctionnés. Ceux qui travaillent au noir ou qui vivent à l'étranger tout en percevant le RSA doivent être sanctionnés. Il existe toutefois des personnes qui sont au RSA sans l'avoir choisi, parce qu'elles sont en difficulté, parce qu'elles sont éloignées de l'emploi, parce qu'il n'y a pas de travail dans leur territoire. Ces personnes-là doivent être accompagnées. Il est possible qu'une fois ou deux, elles ne respectent pas leur rendez-vous à Pôle emploi pour telle ou telle raison – par...

...ure – par acte de violence, j'entends acte de pression, acte de contrainte, acte de privation matérielle d'une personne et de ses proches. C'est pourtant ce que vous voulez faire. Les politiques de ce type, menées notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, ont toujours eu les mêmes effets : le taux d'insertion dans l'emploi n'a pas bougé. Bien évidemment, si vous n'avez même plus les 534 euros du RSA – tel est son montant en cas de déduction liée à la perception d'une aide personnelle au logement (APL) – pour faire vos courses et faire le plein, vous n'allez pas payer un billet de TER pour vous rendre à un rendez-vous avec un embaucheur ou une embaucheuse. En revanche, la misère et l'indigence ont augmenté. Voilà ce que l'on a constaté systématiquement, à Londres, à Berlin et dans tous les pa...

…de fixer des seuils minimaux ou de réduire la sanction ? Actuellement, quand vous perdez la moitié de votre RSA, vous perdez 300 euros et il vous reste 300 euros pour vivre. Il est impossible de vivre décemment dans ces conditions.

...anction de premier niveau qui existe actuellement, à savoir une réduction de l'allocation pendant un à trois mois. Si l'on est tout à fait honnête, on doit reconnaître que votre idée est de rendre le dispositif de sanction plus progressif. Cependant, l'honnêteté et l'objectivité commandent aussi de dire que, d'une part, vous prévoyez d'augmenter le nombre de haies à franchir par l'allocataire du RSA pour être dans les clous et que, d'autre part, vous entendez lever certaines barrières à l'application des sanctions, la première de ces barrières étant que la décision doit être prise de manière collégiale par une équipe pluridisciplinaire. Pour notre part, nous considérons que puisqu'il s'agit de sanctions qui peuvent toucher durablement au portefeuille des allocataires, la décision doit être c...

Je ne comprends pas en quoi supprimer le RSA à quelqu'un va l'aider à se rendre à un entretien d'embauche, ni en quoi rendre plus difficile le paiement de son loyer va lui permettre de se former. Ou alors, c'est pour qu'il accepte n'importe quelles conditions de travail ou n'importe quelle rémunération, au mépris de la valeur travail que vous invoquez en permanence. Si encore vous votiez les mêmes obligations et les mêmes sanctions pour le...

Aux plus petits et aux plus vulnérables, on impose des conditions, sous peine de suspendre le versement du RSA.

...er l'article 3, parce qu'il fait de la sanction l'alpha et l'oméga de l'incitation au retour à l'emploi ou à la reprise d'activité. C'est une antienne presque aussi vieille que le RMI lui-même. Nicolas Sarkozy en rêvait, Olivier Dussopt l'a fait. À cet égard, je vous renvoie à l'excellente note rédigée notamment par mon collègue Arthur Delaporte. En 2008, au moment de la transformation du RMI en RSA, Nicolas Sarkozy martelait, d'un ton forcément martial : « Après deux refus d'offres d'emploi ou de formation, je demande que l'on supprime le RSA. […] Nous, on va aider ceux qui veulent s'en sortir. Ceux qui ne veulent pas s'en sortir, personne ne peut les aider. »

...meuse liste. Nous affirmons une nouvelle fois que c'est une intrusion dans leur vie privée. Par ailleurs, cet article confirme le durcissement des sanctions. Guillaume Allègre, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques, a démontré que plus il y avait de sanctions, moins il y avait de recours aux prestations. Or, actuellement, 30 % des personnes qui devraient bénéficier du RSA ne le perçoivent pas. Vous allez renforcer le phénomène. Enfin, l'article entérine la possibilité, pour les conseils départementaux, de déléguer l'accompagnement des allocataires du RSA. Vous nous avez dit en commission, à cette occasion, que les départements faisaient mal leur boulot et qu'il valait mieux qu'ils délèguent cet accompagnement, ce que nous avons contesté, d'autant que France Trava...

...ns déjà faites concernant la confusion manifeste qu'entretient le Gouvernement entre le statut de demandeur d'emploi d'un côté, fondé sur une indemnisation assurantielle pour l'individu, c'est-à-dire que chacun s'ouvre des droits futurs au titre de cotisations antérieures – on remarquera qu'à certaines époques, ce droit existait même sans cotisation antérieure, mais laissons cela de côté –, et le RSA de l'autre, prestation de sécurisation des familles versée à un ménage qui n'a pas assez d'argent pour survivre. Là-dessus, il n'y a pas de débat entre nous. Néanmoins, vouloir plaquer une situation sur l'autre mène à une incongruité, voire à une absurdité. Si l'un des deux adultes du ménage touchant le RSA ne se rend pas au rendez-vous, se trompe d'endroit ou ne réussit pas à se connecter à la ...

Je ferai une réponse longue, mais complète, afin de ne pas me répéter sur les amendements suivants, dont plusieurs visent à supprimer l'article alinéa par alinéa. Contrairement à ce qui a été avancé dans l'exposé sommaire des amendements, l'article doit renforcer les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, en particulier leur droit à l'accompagnement. Trop peu de bénéficiaires du RSA reçoivent un accompagnement effectif et adapté à leurs besoins, puisque 40 % seulement des bénéficiaires sont inscrits à Pôle emploi et qu'en 2020, seuls 83 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs étaient effectivement orientés vers un parcours d'insertion. Dans son évaluation du RSA, que vous avez plu...

Il prévoit notamment la possibilité de suspendre le RSA ; c'est en réalité une fausse suspension, puisque les sommes suspendues ne sont jamais reversées à l'intéressé.

Des personnes qui ont vu leur usine délocalisée à l'étranger, qui se sont retrouvées au chômage, qui finissent au RSA parce que cela fait deux ou trois ans qu'elles ne trouvent pas d'emploi parce que, dans leur territoire, il n'y a plus d'emplois, ces personnes-là sont parfois dans des situations de dépression grave et de désociabilisation importante. Ces personnes-là ne sont pas toujours connectées à internet, ont parfois des problèmes d'accès au numérique et ne peuvent pas recevoir les messages de Pôle emploi ...

Au contraire ! Comme je le disais, dans la situation actuelle, il y a radiation pure et simple. Si l'allocataire radié demande à bénéficier à nouveau du RSA, il doit repasser par l'ensemble du processus, qui est très lourd : il faut convoquer une nouvelle commission pluridisciplinaire, que l'on appelle dans mon département la CLLE – commission locale de lutte contre les exclusions –, et ce n'est qu'après plusieurs semaines, voire plusieurs mois, qu'il peut demander à bénéficier à nouveau d'une allocation. Le dispositif de suspension que nous introdui...

C'est le seul point sur lequel vous n'avez pas rebondi ! Vous nous le confirmez donc : si je suis en couple avec quelqu'un et que je suis allocataire du RSA, il suffit que mon ou ma partenaire déroge à une obligation pour que je sois privé financièrement. Peut-être est-ce le cas depuis 1988. Je vous crois parfaitement sur ce point, collègue Le Gac, mais est-ce pour autant une bonne chose ? Peut-on s'en satisfaire ? On a ici l'occasion d'y mettre fin, justement, si l'on pense que c'est quelque chose d'inique. Une telle occasion ne se présente pas tous...