Interventions sur "RSA"

Il vise à rappeler clairement qu'un allocataire du RSA visé par une sanction peut, dans un délai d'un mois, faire part de ses observations avant qu'une décision soit prise. Il est plus précis que l'alinéa 38 qui, en l'état, ne porte que sur les mesures de suppression, et non de suspension. Or il est indispensable que tout projet de sanction, qu'il s'agisse d'une suppression ou d'une suspension, ouvre droit à un échange contradictoire avec l'allocatai...

Mais vous, que proposez-vous depuis lundi ? Rien ! Vous ne proposez qu'une chose, le statu quo total : que rien ne change ! Vous souhaitez que la situation actuelle perdure et que les allocataires du RSA soient assignés à résidence. C'est super, quand on vient de la gauche !

Cet amendement est sans doute notre dernier espoir de vous raisonner. Vous assumez pleinement le principe de sanctions alors que nous nous trouvons dans une situation de pénurie d'emplois, avec 2 millions de bénéficiaires du RSA, 5 millions de chômeurs et seulement 350 000 emplois disponibles. En parlant de ces personnes, d'ailleurs, nous devrions souligner qu'il s'agit à 57 % de femmes !

Tenir compte d'une situation est une chose ; empêcher que des sanctions s'appliquent lorsque le foyer compte un enfant en est une autre, monsieur le rapporteur. Il est évident que l'amendement améliorerait la protection des enfants. Par ailleurs, vous avez indiqué précédemment que l'alinéa 38 concernait aussi la suspension du RSA. Or je ne la vois pas mentionnée. S'il s'agit d'une interprétation, j'aimerais que M. le ministre la confirme, car elle permettra de protéger les personnes concernées. Si ce n'est pas le cas, mon amendement aurait dû être adopté.

...t prévu de dédier à l'époque à l'insertion, à hauteur de 20 % des dépenses consacrées à l'allocation, ne sont pas là ! Vous renversez la situation en faisant reposer la responsabilité de la non-insertion sur l'allocataire plutôt que de vous interroger sur la responsabilité de l'État et d'octroyer des moyens conséquents. C'est là que le bât blesse : 20 % des 12 milliards d'euros versés au titre du RSA, cela ne correspond pas à 1 milliard d'euros à l'horizon 2027, monsieur le ministre !

Vous nous demanderiez sans doute qui payerait – c'est une autre très bonne question, centrale ! Je n'irai pas jusqu'à dire que l'année dernière, M. Bernard Arnault a gagné chaque mois l'équivalent de 3 millions de RSA : ce serait cruel !

S'agissant d'un texte du Gouvernement, il est malheureusement compliqué pour l'opposition de développer ses propositions alternatives, en raison surtout du filtre que constituent les articles 40 et 45 de la Constitution. Sachez néanmoins, cher collègue Millienne, que sur la question du RSA en particulier, nous avons des propositions. D'abord, nous porterions l'accompagnement à la hauteur de ce qu'il devrait être, ce qui impliquerait de recruter des conseillers au niveau départemental. Effectivement, cela coûterait de l'argent – c'est d'ailleurs le problème avec ce gouvernement, qui annonce un meilleur accompagnement sans prévoir de moyens derrière. Ensuite, nous rendrions le RSA i...

Il vise à rétablir le principe du contradictoire, qui est absent de la version actuelle du projet de loi. Ce n'est pas nous qui le disons, mais la Défenseure des droits. La suspension du RSA par le département, qui est une sanction administrative, est en effet possible sans que soit prévu un passage devant une commission pluridisciplinaire. Pourtant, chacun en conviendra, toute sanction administrative mérite que l'intéressé puisse se défendre. Il a souvent été question de droits au cours de nos débats, mais aussi de devoirs. Je note que ceux qui gagnent près de dix fois le RSA ont be...

Élaboré avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradictoire. La procédure serait la suivante : envoi par Pôle emploi de la proposition de décision motivée au président du conseil départemental ; décision du président du conseil départemental dans un délai d'un mois ; transmission de la décision au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais...

...sachant qu'il gère le volet de l'emploi, tandis que les conseils départementaux gèrent le volet social. Nous avons souhaité savoir comment les nouvelles compétences de Pôle emploi seraient assurées, mais notre question est restée sans réponse. Aussi tenons-nous à rappeler que la compétence exclusive du conseil départemental doit être maintenue en matière de sanctions relatives aux allocataires du RSA. Un délai d'un mois doit être prévu entre la proposition de sanction de France Travail et son acceptation par le président du conseil départemental, afin de tenir compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers, dont nous avons bien compris qu'elle ne diminuerait pas.

Sachez que les mères isolées qui sont au RSA ne prennent pas de plaisir à cette situation. Comme toutes les mères, elles souhaitent le meilleur pour leurs gosses.

L'amendement de Louis Boyard vise à interdire de suspendre tout ou partie du RSA aux familles avec enfants.

L'amendement tend à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur les faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent, l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai. Nous sommes opposés à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de suspension-remobilisation repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Travail. D'autre part,...

... % des bénéficiaires. C'est autant d'argent en moins sur un budget mensuel de 607 euros lorsqu'on vit seul, de 911 euros lorsqu'on est en couple ou de 1 093 euros lorsqu'on vit en couple avec un enfant. Cet amendement nous permet de réfléchir collectivement au bon niveau des sanctions. Elles ne sauraient être appliquées à la légère. Enfin, monsieur le ministre, que celui qui porte la réforme du RSA soit dans l'incapacité de nous donner la grille des futures sanctions me paraît irresponsable.

Nous souhaitons tout d'abord supprimer la limitation introduite par le Sénat qui a réduit à trois mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement, une fois que l'allocataire s'est conformé aux obligations dont le non-respect a motivé la suspension. Nous sommes fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires et considérons que cet ajout répressif du Sénat est inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté et de telles sanctions auraient pour...

...bstacle avec la rétroactivité du versement. En commission, M. Juvin – il me corrigera si je me trompe – a dit y être opposé et la droite sénatoriale l'a limitée à trois mois. Si vous souhaitez avoir une majorité sans forcément donner de points aux collègues LR, c'est peut-être sur ce sujet qu'il faut vous concentrer. Vous nous avez dit que vous recherchiez non pas à appauvrir les allocataires du RSA, mais à fixer un cadre de sanction, et je veux bien, par honnêteté intellectuelle, vous croire. Toutefois, il faut bien voir que si un allocataire met plus de trois mois à se remobiliser, la perte d'une partie de son allocation l'enfoncera davantage encore dans la pauvreté. En donnant un avis favorable à ces amendements, le Gouvernement aurait l'occasion de prouver qu'il est de bonne foi lorsqu'i...

Je rejoindrai mon collègue Saint-Huile dans son optimisme. Le Sénat a réduit le versement rétroactif du RSA à trois mois même pour les personnes qui se conforment à leurs obligations. Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur le fait que les allocataires constituent un public fragile et vulnérable. Face à un accident de parcours, on peut mettre plus de trois mois à se relever, en particulier lorsqu'on est confronté à un problème de garde d'enfant, de logement ou de santé mentale. On ne repart pas comme ç...

...e ne sais pas si Les Républicains iront jusqu'à la suspension-démobilisation, mais toujours est-il que cela fait beaucoup ! Même si le présent amendement était adopté, ce ne serait pas suffisant pour que nous soyons satisfaits de votre texte. Nous proposons néanmoins de revenir sur la limite des trois mois, qui remet en cause votre discours sur le caractère juste des sanctions. Celui qui voit son RSA suspendu pendant trois mois a d'abord du mal à assumer le quotidien : il doit faire face à des impayés de loyer, d'électricité, des factures qui s'accumulent et il entre, en réalité, dans les difficultés pour longtemps. Avec ne serait-ce que trois mois sans versement, des difficultés incalculables peuvent s'accumuler et devenir exponentielles. La moindre des choses serait donc de supprimer cette ...

Permettez-moi de m'associer à mes collègues issus de différents groupes politiques pour estimer qu'il est incompréhensible et fondamentalement injuste de limiter à trois mois la durée pendant laquelle un allocataire du RSA peut solliciter le recouvrement d'une somme qui a été suspendue à tort. Pourquoi ? D'abord, parce que c'est une situation plus défavorable que pour d'autres bénéficiaires : par exemple, les allocataires de Pôle emploi disposent de bien plus de temps ; pour quelle raison les allocataires de l'assurance chômage auraient-ils la possibilité de contester et de se faire rembourser sur une durée plus lo...

Je rappelle que, selon la Cour des comptes, 65 % – soit les deux tiers – des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. On vit mal avec le RSA. Et lorsqu'on s'est conformé à ses obligations, il est inacceptable que l'on ne puisse pas récupérer ses droits en raison d'une limitation à trois mois. Cela ne peut être vécu que comme une injustice par les gens concernés. Je me pose donc la même question qu'Arthur Delaporte : qu'est-ce qui explique, alors que cette disposition n...