Interventions sur "REP"

...sont finalement allés beaucoup plus loin que ce que souhaitaient à l'origine la majorité et le rapporteur puisqu'ils ont proposé une fusion intégrale. C'est sur cette question qu'il y a eu un arbitrage. Désireux de demeurer attentifs aux conséquences de la présente loi, nous demandons que soit publié un rapport relatif à l'instauration de la modulation des contributions financières de la filière REP. Nous pouvons être fiers de cette version de compromis. Grâce à ce texte, nécessaire à l'expression de la vie démocratique, nous sommes au rendez-vous pour soutenir une filière en grande difficulté mais aussi pour prendre en considération, comme il se doit, la gestion responsable de nos déchets. C'est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur des conclusions de la commission et donc en fav...

Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique. Lors de la première lecture à l'Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d'une exemption d'écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d'intérêt général du public sur la ...

Nous pensons que cette proposition de loi n'améliore en rien le système existant et n'apportera pas les supposées économies annoncées par le rapporteur. En revanche, elle aura eu le mérite de montrer que notre système de recyclage, arrivé à la fin d'un cycle de vie, doit être repensé afin de mettre fin à l'aberration suivante : « plus on trie, plus on paie ». Il est donc nécessaire de repenser le système de recyclage afin de rendre son financement plus équitable pour tous et de retrouver un cercle vertueux. Notre assemblée doit prendre ce sujet à bras-le-corps. Les contribuables et les collectivités territoriales sont en attente de perspectives, de propositions visant à ...

...oduit. Et des solutions existent : il est, par exemple, urgent d'interdire immédiatement les plastiques à usage unique et le suremballage, de rendre obligatoire le recyclage et le compostage, de généraliser les consignes et de développer les filières de réutilisation des matériaux. Mais rien dans cette proposition de loi ne permet d'avancer dans cette direction. Venons-en à la fusion. La filière REP des emballages ménagers couvre cinq matériaux – papier/carton, plastique, acier, aluminium et verre –, alors que la filière REP papiers couvre tous les imprimés – papier gratuit ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d'une mission de service public. Ces deux filières sont très différentes, tant par le volume produit qu'en dynamique, leur fusion n'était peut-être pa...

Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu'en 2015, le Syndicat national de l'édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu'elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d'euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d'euros d'écocontributions. Il y avait d'autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture...

Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c'est bien le problème. Actuellement, le code de l'environnement prévoit que les producteurs d'emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d'emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l'on sache pour autant qui va accepter de compenser l'exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hélas, muette sur le sujet. Les producteurs d'emballages pourraient combler une partie du déficit, ...

...x autres d'accepter sa propre volonté : il s'agit de faire un pas vers l'autre chaque fois que nécessaire. Et je tiens vraiment à souligner qu'on a forgé tous ensemble celui-ci. Enfin, je tiens bien sûr à remercier l'administratrice qui m'a accompagnée pendant ces deux mois. Merci encore à chacun d'entre vous. Finalement, nous avons réussi à trouver une solution qui protégera et la presse, et la REP. C'est donc une vraie solution de compromis, positive pour tout le monde.

...tres ayant signé une convention de partenariat avec l'État. Mais, comme je l'ai déjà expliqué en commission, nous n'y sommes favorables qu'à plusieurs conditions. Tout d'abord, il nous paraît nécessaire de bien préciser que les journaux n'ayant pas signé la convention avec l'État seront toujours soumis à une contribution financière au titre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ensuite – et j'y tiens particulièrement –, nous souhaitons que la loi mentionne explicitement que la convention sera collectivement négociée avec les acteurs concernés, et que ceux-ci pourront disposer des encarts publicitaires pour sensibiliser, à leur échelle, à la transition écologique – je pense en particulier aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif de responsabilité élargi...

La France est un pays moteur de l'économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d'aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l'environnement et l'économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l'équivalent du montant financier dont elle doit s'acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières ...

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu'elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la presse de contribuer à la REP en nature, qui a pris fin le 1er janvier 2023. Car non, mes chers collègues, la fusion des deux REP n'est pas l'enjeu du texte : la plupart des experts auditionnés n'ont d'ailleurs pas vu l'utilité de la fusion, ni quelles économies elle allait engendrer. En 2017, l'entreprise Eco-Emballages, qui s'occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers...

Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu'elle n'est réclamée ni par un acteur de l'une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et même fortement rejetée par l'industrie papetière, que je connais bien en tant que député des Vosges – de même que mes collègues Jean-Jacques Gaultier et David Valence, ici présents. ...

...tration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis avec tout le respect que je vous porte et que vous n'ignorez pas –, l'enjeu se situe ailleurs : il y a trois ans, la loi Agec fixait au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière REP du papier. Le 1er janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l'époque, loin d'avoir entre-temps pris fin, s'est aggravée avec l'explosion récente du coût du papier. En dépit de son intitulé trompeur, l'objectif de ce texte consiste donc bien à venir en aide au secteur de la presse, en lui épargnant la contrainte supplémentaire d'une contribution financière. Vous n'av...

... du budget pour 2023, de créer un fonds d'urgence afin d'aider le secteur de la presse confronté à la hausse soudaine du coût du papier. Le Gouvernement vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de maintenir la pre...

Je rejoins les auteurs du texte quant à l'intérêt d'une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c'est là une bonne chose. Cependant, afin de tenir compte de l'évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ; né...

Aussi, comme l'a dit Stéphane Viry, serait-il préférable de la maintenir au sein d'une filière REP et que l'État compense, en lui versant davantage d'aides, la contribution qu'elle-même versera aux collectivités.

Comme je l'avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d'améliorer les synergies en matière d'écoconception. Par ailleurs, l'éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que les ...

De plus, la filière des papiers graphiques perdrait à cette occasion son cahier des charges et pourrait donc ne plus bénéficier de mesures spécifiquement conçues pour elle, comme le taux d'acquittement, qui évite aux entrepreneurs de payer pour des confrères fraudeurs. Il convient donc, je le répète, que le législateur veille à ce que cette filière continue d'être soutenue matériellement et financièrement.

Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er . Tel qu'il est rédigé, celui-ci aurait en effet pour première conséquence d'affaiblir l'ensemble de la REP papiers, à laquelle la presse écrite cessera d'être soumise. Les débats en commission n'ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s'agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d'autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L'exclusion ...

Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l'article 1er . Je le répète : le groupe Écologiste – NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d'autres leviers pour l'aider. Et si nous devons aider tous les secteurs en les exonérant de contribution aux filières REP dont ils dépendent, autant arrêter les filières REP tout de suite ! Le secteur du bâtiment, par exemple, va cahin-caha actuellement : exonérons-le de contributions financières à la filière REP, puisque c'est la logique que vous mettez en avant ! Nous pensons quant à nous que celle-ci n'est pas la bonne et qu'elle enverrait un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeur. N...

Les amendements de suppression de l'article proposent deux choses. Ils visent à supprimer la fusion des filières REP qui, comme cela a été dit, permettra des gains liés à la mutualisation et à la simplification. Mais ils visent aussi à dire à la presse : « Circulez, il n'y a rien à voir ! Ce ne sera pas un problème si demain vous faites faillite. » Le problème se pose déjà en Nouvelle-Calédonie : depuis le 1er janvier, ce territoire ne dispose plus d'organes de presse au format papier. Peut-être certains parmi ...