Interventions sur "PAC"

Le règlement REACH, créé en 2007, pose plusieurs principes fondamentaux en faveur de la santé et de l'environnement avec une règle simple : pas de données, pas de marché. Avec le Pacte vert pour l'Europe adopté en 2019 et la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques adoptée l'année suivante, l'Union européenne s'est fixé une ambition : lutter contre la pollution de toute provenance et évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques. Si votre proposition de résolution européenne s'inscrit dans cette lignée, elle oubli...

... dangereuses par l'Europe elle-même. Pourtant, ces substances continuent à circuler. L'exposition chimique est donc pour nous, européens, alarmante, et une révision du règlement REACH est cruciale pour interdire ces produits dangereux. Elle doit notamment permettre de mieux prendre en compte la famille des PFAS. La Commission européenne s'était engagée à le faire dans le cadre de la stratégie du pacte vert pour l'Europe mais le 17 octobre dernier, les dirigeants européens ont enterré cette révision et sacrifié la santé des Européens. Notre rôle est d'agir, en insistant auprès du Gouvernement pour qu'il œuvre à ce que la Commission européenne tienne sa promesse et reprenne les travaux pour la révision du règlement. Le groupe écologiste soutiendra la proposition de résolution et votera contre ...

Cet amendement vise à appeler la Commission européenne à définir et à mettre en œuvre un plan de transition sectorielle pour donner les moyens à la chimie d'atteindre les objectifs du Pacte vert sans fragiliser son industrie. Cela pourrait être réalisé sur le modèle des plans de transition sectoriels mis en œuvre en France à travers la formulation de propositions d'actions pour accélérer la transition du secteur de la chimie.

Cet amendement vise à défendre une conception plus large de la stratégie « zéro pollution » du pacte Vert. En effet, cette stratégie est organisée autour de plusieurs objectifs fondamentaux, qui sont tous par leurs ambitions des piliers de ce pacte. Nous prônons la révision de REACH car celle-ci est une condition parmi d'autres de la réussite « zéro émissions » du pacte.

Cela sera un avis favorable. Vous l'avez dit, l'idée est d'insister sur la révision du règlement REACH dans le cadre de la stratégie « zéro pollution » du Pacte vert.

...des activités chimiques sur notre santé, notre vie et l'environnement. La proposition de résolution est axée sur le dispositif REACH : elle ne doit pas être affadie. Nous ne nions pas le poids du secteur de la chimie et le nécessaire accompagnement vers sa transition. Mais il y a quelque chose qui peut nous unir tous : le fait que nous avons aujourd'hui plus de connaissances scientifiques sur l'impact des produits chimiques sur notre santé. Nous n'avions pas ces connaissances auparavant. Il serait coupable de ne pas agir sachant que cela produit des effets délétères. Qu'allez-vous dire à une personne dont l'enfant est gravement malade, en raison d'une intoxication aux produits chimiques ? Que le secteur chimique représente trop d'emplois dans le secteur industriel ? Sans tomber dans cette car...

...publication est tardive, quand on sait que le rapport a été produit en 2021, mais vous allez sans doute nous l'expliquer. Nous allons maintenant disposer d'un moment privilégié avec les personnes que nous accueillons ce matin : M. Pierre Deprost, de l'Inspection générale des finances, ainsi que Mme Anne Dufour et M. Claude Ronceray, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), que je remercie de leur présence. Cette audition nous permettra d'échanger avec vous, madame, messieurs, sur le périmètre et le contenu de ce que vous avez produit. Avant de vous donner la parole, je rappelle que cette audition est publique et qu'elle est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vous rappelle également que vous êtes tenus, en vertu de l'art...

...de dix ans ! Il n'a donc pas été mis en œuvre. Écophyto 1 est un échec et Écophyto 2 n'a pas été déployé. Vous vous trompez également en présentant le plan Écophyto 2 comme une stratégie articulée en deux temps. Dans le premier, on tâcherait d'optimiser. On pourrait ainsi mieux travailler dans la ferme France avec un assolement, des pratiques, une économie, des filières, un droit européen et une PAC identiques, mais en produisant au bon moment, en utilisant les doses pertinentes, les technosolutions, etc. Tout le monde s'accorde à reconnaître que la marge de progrès tourne autour de 20 % ; fixer un objectif à 25 % à atteindre en cinq ans est donc très ambitieux. Puis vous évoquez une seconde étape. Ce raisonnement est erroné : l'idée était bien de déployer sans attendre des réformes structur...

...le point est sensible – sur la question de la publication du rapport. Il ne s'agit pas de mettre à l'index tel ou tel acteur. L'esprit de cette commission est de parvenir à comprendre, collectivement, ce qui se passe lorsque la nation échoue à atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés. En ce sens, la publication du rapport, qui pourrait paraître anecdotique, est essentielle. Elle reflète la capacité collective de l'appareil d'État et des politiques à reconnaître leur insuffisance. En 2021, lorsque vous avez écrit le rapport, vous aviez un commanditaire. Par quel processus a-t-il été décidé que le rapport serait utile et publié, et pour qui ?

Vous avez évoqué l'incapacité de l'OFB à attribuer l'intégralité des financements sur une année et le fait que le résidu retourne au pot commun. Ces dysfonctionnements sont-ils spécifiques à ces sujets ou les retrouve-t-on ailleurs ? S'agissant de la stratégie, je partage les éléments que vous avez évoqués, notamment la notion de segmentation territoriale, l'importance que toute la chaîne supporte les externalités négativ...

... forcément par les taxes. Pour mon exploitation viticole du Bordelais, la RPD correspond à 1 000 euros par an. Cela n'est pas énorme au regard du chiffre d'affaires mais considérable eu égard aux marges quasi négatives de la viticulture bordelaise. Continuer d'augmenter les RPD serait faire peser le poids sur l'agriculteur, non sur le reste de la chaîne : ce serait facile et peu encourageant. La PAC fixe des objectifs environnementaux, mais quid de la compétitivité quand la nouvelle politique reste à budget constant ? On va donc orienter des budgets visant à améliorer la compétitivité de l'agriculture française vers des pratiques vertueuses. Très bien, mais il ne faudra pas s'étonner si la production décroche, dans les exploitations comme sur le marché intérieur. Cela semble en contra...

...és échappaient à la volonté de consacrer plus de moyens à la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires. Tout cela est évidemment lié à la faiblesse de la gouvernance et à l'absence de pilotage financier et politique dans la mise en œuvre du plan, que vous avez évoquées tout à l'heure. Un deuxième aspect est l'importance des dispositifs d'accompagnement des exploitants sur le terrain. La PAC est sans doute fondatrice pour intégrer cette ambition et, au sein de la communauté agricole, vous insistez sur la nécessité de moyens humains pour favoriser des politiques vertueuses. Je m'interroge sur les solutions territoriales nécessaires pour mettre en œuvre cette ambition, compte tenu du risque d'impasse économique et de rupture qu'elles induisent dans certaines filières en raison de condi...

...bandonner, l'usage des pesticides. Je m'interroge également sur la chaîne dont vous avez décrit les différentes étapes : l'amont, la partie relevant des agriculteurs et l'aval : avez-vous constaté des freins à la baisse de l'utilisation des produits phytosanitaires ? Des agents de la Draaf ont contacté des producteurs cet été pour leur demander de modifier leurs déclarations sur les aides de la PAC et de solliciter des dispositifs moins avantageux en utilisant leur droit à l'erreur, alors qu'ils n'en avaient commis aucune. La nouvelle PAC permet d'actionner des critères, mais les budgets provisionnés seront insuffisants : voilà le message qui a été envoyé aux agriculteurs en leur demandant de faire valoir leur droit à l'erreur. Pensez-vous que la PAC actuelle, qui repose sur des aides à l'...

J'ai eu l'occasion d'échanger avec Patricia Blanc, chargée d'élaborer le plan annoncé par Élisabeth Borne au salon de l'agriculture. Trois grands leviers existent en matière de politique de pesticides : le plan Écophyto, des conditions de marché fixées pour définir la concurrence loyale ou déloyale et intégrant l'aide de la PAC et, en troisième lieu, les régimes d'autorisation. L'appétence pour le bio, qui représente un segment de marché, et la réglementation qui a donné lieu au retrait des CMR ont été les principaux moteurs actifs, tandis que les moteurs liés au développement et à la PAC n'ont pas été actionnés. Je souhaiterais également que vous évoquiez un autre volet que vous mentionnez dans votre rapport : celui d...

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire – une notion qui fait écho au projet politique d'une Europe plus souveraine, que nous défendons dans notre commission. En matière agricole, chacun sait le rôle joué par l'Europe, en particulier avec la politique agricole commune (PAC), ainsi que l'importance qu'ont nos agriculteurs pour nous nourrir sans dépendre d'autres puissances. La guerre en Ukraine a créé un contexte géopolitique nouveau, qui rend plus que jamais nécessaire la préservation de la souveraineté alimentaire européenne. L'Ukraine est parfois présentée comme le grenier à blé de l'Europe, et la guerre fait peser une épée de Damoclès sur sa production et ses e...

Depuis six ans, la défense de l'agriculture fait partie des priorités du groupe Renaissance. Ainsi que vous l'avez rappelé, l'agriculture est une grande réussite de l'Europe. La PAC est à la fois le cœur et le fondement de la construction européenne, avec le marché commun : elle permet à notre continent de nourrir ses habitants à leur faim. N'en déplaise aux antieuropéens, les politiques européennes intégrées fonctionnent quand elles sont réellement intégrées, comme c'est le cas pour l'agriculture. Ceux qui veulent défaire l'Europe déferont la PAC et affaibliront nos agricul...

Depuis sa création, la PAC a changé d'objet. Au départ, elle avait une visée quantitative, ce qui a justifié des politiques d'exploitation intensive ayant causé les dégâts que nous connaissons. Elle est désormais plus qualitative. Si la nouvelle PAC doit fournir aux citoyens de l'Union européenne une alimentation sûre à un prix abordable, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs et préserver les ressources natur...

En octobre 2021, l'Autorité environnementale affirmait que le plan stratégique national de la PAC ne prenait pas en compte au juste niveau les enjeux environnementaux. Ce seront donc 9 milliards d'euros par an, jusqu'en 2027, qui ne permettront pas de transformer nos modèles agricoles comme il le faudrait. L'urgence écologique n'est pas prise au sérieux, et je qualifierai de cosmétiques les quelques mesures envisagées. La Cour des comptes elle-même considère que les politiques de verdissement...

La PAC, dont vous avez rappelé l'intérêt et la solidité historique depuis 1962, connaîtra un bouleversement encore mal apprécié dans nos régions. Celui-ci est lié au fait que nous accueillerons, dans l'Union européenne, le grenier à blé du monde. Cela transformera non seulement les pratiques de volume, mais aussi la logistique et l'accompagnement industriel autour de l'agriculture, ainsi que le foncier....

La souveraineté alimentaire de notre continent dépend largement de notre capacité d'approvisionnement en engrais pour nos cultures. Or, avec la guerre russo-ukrainienne, plus de 30 % des engrais azotés, 65 % des engrais phosphatés et 90 % des engrais potassiques utilisés en Europe sont importés – pour près de la moitié de Russie, d'Ukraine et de Biélorussie. La production d'engrais azotés sur notre continent dépend aussi de notre approvisionnement en gaz naturel. On voit do...