Interventions sur "PAC"

...étaire. Je constate que cet abondement, ainsi que la couverture d'autres aléas de gestion, a notamment été permis par la sous-consommation des crédits qui étaient au départ destinés à la FEP, de même que par les moindres dépenses au titre des missions de l'ONU du fait du retrait de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma). S'agissant des capacités d'action de notre diplomatie, je ne peux que noter une contradiction entre l'annonce du Président de la République d'augmenter de 20 % les crédits du ministère d'ici 2027 et de renforcer ses effectifs de 700 équivalents temps plein (ETP) et, en même temps, le choix de faire peser la plus grande coupe budgétaire sur ce ministère, proportionnellement à ce qu'il représente dans le budget de l'Ét...

...s internationales qui, par définition, sont souvent brutales et imprévues. Pour faire face à cet environnement incertain sans déstabiliser nos priorités à long terme, votre ministère a fait le choix de créer, au sein du budget de l'aide publique au développement, une provision pour crises et d'en augmenter considérablement les moyens depuis l'année dernière. Cette provision pour crises a eu un impact majeur sur l'exécution du programme 209, principalement concentré sur la situation en Ukraine et à Gaza, mais également sur les évolutions géopolitiques au Sahel. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur l'utilisation de cette provision pour crise majeure et, afin de garantir la réactivité et l'efficacité de la France en cas de crise, quelles évolutions vous semblent n...

...ont 542 millions d'euros sur le programme 209. Ce choix est incompréhensible à plusieurs titres. D'abord, ces coupes budgétaires viennent sabrer un programme qui est récipiendaire des crédits relatifs à la solidarité internationale. Ces coupes viennent surtout aggraver un déséquilibre déjà constaté de longue date dans la structuration de notre aide publique au développement, et notamment notre capacité de subvention, dans un moment où nous aurions pu penser que le rééquilibrage en leur faveur était acté. Ensuite, ce choix s'inscrit dans un temps où la France subit des déconvenues en Afrique, et plus particulièrement au Sahel. Or, au-delà des raisons que vous avez pu évoquer dans votre présentation, d'autres éléments ont largement participé à ces déconvenues historiques. Le démantèlement con...

...t 10 %. Les Anglais ont effectué des coupes, mais ils les avaient également planifiées au préalable, ce qui n'est pas notre cas. À un moment donné, il nous faudra être plus explicites. Dans ce cadre, je souhaiterais que la provision pour crises soit préservée. Une fois de plus, j'insiste sur le centre de crise et de soutien, qui effectue un travail remarquable. Nous sommes l'un des pays dont la capacité de réaction immédiate est la meilleure lors de ces crises. Par ailleurs, je souhaite évoquer un pays qui n'a pas été cité aujourd'hui, Haïti. En Haïti, pays francophone, la moitié de la population est en péril alimentaire, quand nos aides d'urgence et alimentaires à destination de ce pays ne dépassent pas les 2 millions d'euros, soit un montant ridicule. Nous devons changer totalement de dime...

...luriannuelle des finances publiques 2023-2027 est assez éclairant sur les dépenses qui nous attendent. En effet, il prévoit une hausse du PSR-UE qui, d'une moyenne de 24 milliards d'euros de 2020 à 2024, passerait à 28,5 milliards d'euros en 2027, soit pratiquement 1 milliard par an en plus sur les trois prochaines années, selon la Cour des comptes. Une autre inquiétude apparaît en raison de l'impact de la hausse des taux d'intérêt des prêts engagés par l'Union européenne dans le cadre du programme NextGenerationEU. Estimés à 145 millions d'euros, les intérêts ont pesé en réalité 1,3 milliard d'euros en 2023 dans le budget européen. Je souhaite également évoquer les conséquences de la modification de la hausse du cadre financier pluriannuel (CFP), une négociation terminée il y a quel...

La PAC constitue sans doute, avec Erasmus, la politique européenne la plus visible et la mieux appréhendée par nos concitoyens. Historiquement, il s'agit d'un des grands piliers de l'intégration européenne. La réforme de la PAC 2023-2027 doit permettre de la rapprocher des besoins des territoires. Mais à mi-chemin, nous pouvons commencer à évaluer et préparer la prochaine programmation, en particulier n...

La visibilité des actions européennes demeure à parfaire. Nous connaissons naturellement le programme Erasmus ou la PAC. Mais nous ne connaissons pas le recyclage des fonds du plan de relance dans les régions. Par ailleurs, la gestion du Fonds social européen (FSE) inquiète de nombreuses personnes : les régions sont devenues délégataires et assument le risque de financement quand elles font des avances aux associations. Enfin, mon groupe estime que la souveraineté française s'exerce mieux au sein de l'Europe. Que...

... Le taux de retour, c'est-à-dire les dépenses européennes bénéficiant à la France, s'établit à un peu plus de 10 % des 150 milliards d'euros dépensés dans les vingt-sept États. Les risques budgétaires qui pèsent sur la France sont de deux sortes : d'une part, la nécessité de ressources propres pour faire face aux échéances du plan de relance et du plan sur l'énergie verte ; et d'autre part, la capacité de l'Ukraine à rembourser l'aide financière dont elle a bénéficié. Ma question porte sur les recettes nouvelles de l'Union. Pour l'heure, des discussions se déroulent sur l'évolution des quotas d'émissions carbone, celle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, et la taxation à 15 % des bénéfices résiduels des entreprises multinationales. Aucune grande entreprise au monde ne devrait ...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la PAC, et notamment le versement de la partie concernant les structures bio. Les retards accusés deviennent particulièrement problématiques pour les trésoreries de certaines exploitations. Comment expliquez-vous ces retards ? Se reproduiront-ils à l'avenir ?

Je donne la parole à M. Sabatou, rapporteur spécial, pour la présentation de sa thématique d'évaluation, « la mise en œuvre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 ».

... de l'évaluation, qui tend à évaluer certaines politiques publiques. Comme mes prédécesseurs dans ces fonctions, il s'agit là pour moi de mesurer la façon dont les crédits européens sont dépensés en France, d'autant plus que j'ai signalé lors du dernier PLF que la France est contributrice nette. Arithmétiquement, l'Europe nous coûte plus qu'elle ne nous rapporte. J'ai choisi de m'intéresser à la PAC, d'abord parce qu'il s'agit de la première politique en volume financier (9 milliards d'euros par an pour la France sur la période 2023-2027), mais aussi parce que nous situons au début de cette nouvelle programmation. Travailler sur la question de la PAC et rencontrer les principaux acteurs du milieu agricole constituait pour moi l'occasion de confronter les promesses du gouvernement à la réalit...

...osition de baisse uniforme de l'ensemble des taux de base, alors même que le pouvoir d'achat de nos compatriotes les plus vulnérables diminue partout dans le monde. Un encadrement de ces aides sociales permettrait aussi de favoriser l'égalité entre Français de France et Français de l'étranger. À titre d'exemple, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peut être versée que pour un taux d'incapacité minimale de 80 % à l'étranger, alors qu'en France, elle peut l'être dès 50 %. De même, la non-prise en compte du revenu du conjoint doit être appliquée à l'étranger. Pourtant, si les instructions ministérielles indiquent bien que les revenus des conjoints ne doivent plus être pris en compte, elles précisent également que les demandes devront être examinées en fonction de l'aide et des moyens d...

Les aides à l'agriculture biologique accordées dans le cadre de la PAC ne sont pas versées dans les campagnes ! Nous avons d'ailleurs renforcé hier la visibilité sur ce que vous entendiez par bio. Par conséquent, appliquez-vous déjà cet alinéa, par anticipation ? La réalité, c'est que beaucoup d'agriculteurs sont dans l'attente des versements – vous allez me répondre qu'il a fallu préciser les choses, que cela a pris du temps et qu'il y avait un manque de moyens tec...

C'est donc juste un espace de coworking !

...de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l'idée d'un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d'instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d'autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé. Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les n° 2325 et 2324 en le fixant à 1,5 fois la surface agricole utile (SAU) pondérée à partir des données du Sdrea, l'amendement n° 2327 en le renvoyant à un décret afin de laisser au ministère de l'agriculture le soin de moduler selon la pression fo...

...e ministre, il n'y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c'est l'agroécologie. Ce n'est pas un choix philosophique ou secondaire, c'est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j'essayais de vous démontrer, c'est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l'agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l'aide à l'installation ou privilégient l'accompagnement de ceux qui optent pour les pratiques de polyculture-élevage ou les systèmes différenciés n'est pas le bout du monde, mais simplement un rééquilibrage des chances en faveur de ceux q...

Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l'agriculteur actif a fait l'objet d'un travail de concertation lors de l'élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d'âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC. Une définition de l'actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.

Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n'est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d'agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d'ici, dans le 7e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d'une prime à l'agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment ...

Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n'existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? Choisirons-nous le renouvellement des générations, ou laisserons-nous prospérer, grâce aux aides de la PAC, des structures agricoles cachées derrière leur organisation administrative, qui n'ont rien à voir avec l'agriculture à taille humaine que nous cherchons à défendre au nom de l'intérêt général ?

Elle s'inscrit dans la continuité du débat que nous avons tenu, en commission comme en séance, à propos du nombre d'exploitations et du nombre d'exploitants que nous souhaitons voir en France. L'amendement de M. Potier nous prépare à la nécessaire révision de la PAC, dans le but de réorienter les aides vers les actifs agricoles. Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l'agriculture de proximité, les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l'agriculture bio ou encore l'agro-industrie. Néanmoins, on sent depuis quelques an...