Interventions sur "PAC"

Nous nous retrouvons pour la deuxième table ronde de notre commission d'enquête. Elle sera consacrée à la Politique agricole commune (PAC) qui existe depuis plus de soixante ans et qui est quasiment consubstantielle à la construction européenne. La politique agricole française y est totalement liée. Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose...

Monsieur Guyomard, vous avez affirmé que l'ambition environnementale de la PAC telle qu'elle est appliquée en France n'est guère plus dure qu'avant. Ces propos sont à rebours de beaucoup d'autres que nous pouvons entendre depuis que le débat agricole est vif, depuis janvier. Pouvez-vous nous donner des précisions ?

Si je comprends bien, le tournant de 1992 marque un changement de logique de la PAC, avec l'abandon d'une logique de production liée à une volonté de souveraineté alimentaire. Est-ce qu'à partir de 1992, la souveraineté alimentaire est malgré tout restée un objectif de la PAC ? Par ailleurs, si c'est aujourd'hui une préoccupation de la France, la souveraineté alimentaire est-elle aussi une préoccupation des autres pays européens ?

Nous ne sommes plus dans la situation de surproduction de 1992 et au niveau national, nous connaissons des fragilités sur le poulet, les fruits et légumes, le bœuf, le porc, etc. De plus, nous avons pu le constater en janvier, le secteur agricole souffre. N'est-ce pas le moment, sans revenir à la première PAC, de reprendre en main notre souveraineté alimentaire même si le Green Deal n'est pas forcément très compatible avec cet objectif ?

Madame Kirsch, vous avez évoqué la nécessité de lutter contre les distorsions de concurrence créées par la nouvelle PAC et qui sont un vrai problème pour l'agriculture française. Comment conserver un marché commun ?

Tout le monde s'accorde pour reconnaître que la PAC créée dix années après la guerre a été un bienfait. Or Madame Kirsch nous a montré que parmi les cinq objectifs de la PAC, seul le premier, la productivité, avait été atteint. La crise agricole que nous avons connue en France mais aussi partout en Europe révèle que la première revendication des agriculteurs est d'assurer un niveau de vie aux producteurs. Ne pensez-vous pas que l'accent mis sur l...

...e serait une information très intéressante. À propos de la filière bovine, sa situation déficitaire ne s'explique-t-elle pas aussi par des raisons françaises, notamment ses caractéristiques monopolistiques ? C'est une filière qui éprouve des difficultés à se positionner parce que certains opérateurs et intermédiaires s'y retrouvent à tous les échelons et posent des problèmes monopolistiques. La PAC ne devrait-elle pas se doter d'un regard sur ces questions de monopole afin de les combattre ?

Ne pensez-vous pas que la PAC est très objectivement un frein à la souveraineté alimentaire ? Les dossiers que doivent remplir les agriculteurs sont de plus en plus contraignants et de plus en plus lourds. Nos agriculteurs veulent vivre du fruit de leur travail sans forcément être sous perfusion. Dans un contexte où las exigences deviennent de plus en plus fortes, ont-ils toujours intérêt à solliciter des aides ?

...e. Comme le montre votre étude, nous sommes, à l'exception de quelques productions, dans le vert – un vert parfois très vif. En outre, les dépendances que nous avons consenties vis-à-vis de nos partenaires européens ne présentent pas le même niveau de risque que les dépendances à l'égard d'États tiers, car elles s'inscrivent dans le cadre d'une union politique avec une politique agricole commune (PAC), un marché unique et un ordre juridique protecteur à l'égard des États et des opérateurs. Je souhaiterais vous entendre sur l'évolution de la notion de souveraineté alimentaire. À force de tirer le fil, nous l'avons peut-être trop éloignée de sa signification originelle, élaborée au sein des milieux altermondialistes. Poser le problème en termes de souveraineté alimentaire n'empêche-t-il pas d'...

J'en viens à la notion de souveraineté alimentaire. Je suis surpris par la définition que vous en avez esquissée, à savoir une maîtrise des dépendances. Dans le rapport publié il y a un an par FranceAgriMer, en page 6, la souveraineté alimentaire était définie comme la « capacité d'autodétermination d'un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». En outre, à la page 17, on lit : « Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement comme premier levier de souveraineté alimentaire n'est pas propre à la France et on conçoit à l'évidence la logique d'une telle approche. » Comment concilier la définit...

Au fond, vous nous dites qu'avant de parler de souveraineté, il faudrait d'abord surmonter nos défaillances grâce à des projets de production agricole et de transformation, que vous soutenez d'ailleurs – je peux en témoigner pour mon territoire. En effet, les étapes intermédiaires constituent un enjeu dans certaines filières : les capacités de transformation manquent pour produire plus de valeur ajoutée et ainsi améliorer nos positions. Pourriez-vous nous exposer plus en détail votre stratégie de soutien des investissements aussi bien en matière de production que de transformation ? La filière du maraîchage connaît un véritable effondrement – j'ai pu le constater dans le Val de Saône. Que faudrait-il faire pour remonter en Fran...

...ole mondiale, la France n'est pas n'importe quel pays. La voix agricole française compte beaucoup. Sans être exhaustif sur le contenu du rapport, et pour laisser place au débat, je mettrai seulement quatre points en avant. Tout d'abord, à la question fondamentale que nous posions – « l'Europe est-elle souveraine en matière alimentaire ? » –, la réponse est oui, globalement oui. L'Europe est en capacité de nourrir ses habitants en quantité et en qualité. C'est une réussite de l'Union européenne, c'est une réussite de la politique agricole commune (PAC) depuis soixante ans. Je veux ainsi tordre le cou aux mensonges qui circulent depuis quelques semaines de la part de certains partis à ce sujet, qui accusent l'Union européenne de tous les maux. Nous pouvons être fiers du fait que la PAC nourris...

...alitaire. Les aides européennes, essentielles à l'équilibre financier de nombreuses exploitations, vont en majorité écrasante vers une petite minorité. C'est une injustice de plus à laquelle nous devons faire face. Les auditions et les conclusions de notre rapport sont claires. Les indicateurs de souveraineté alimentaire européenne sont au vert, pour le moment. Après soixante ans d'existence, la PAC a rempli sa mission : notre continent exsangue et affamé au sortir de la guerre est aujourd'hui autosuffisant et se permet même de nourrir le monde par l'exportation de ses surplus. Mais cette puissance est fragile, hautement intégrée aux marchés mondiaux et fortement dépendante des importations d'intrants chimiques, mécaniques et caloriques. Notre agriculture européenne et française est aujourd'...

...les et des exploitations à travers toute l'Europe sur une période de dix ans. Pensez-vous, même si je trouve votre proposition intéressante, qu'il soit opportun d'intégrer des priorités sectorielles dans le programme Erasmus ? Ce qui est bénéfique pour la France ne l'est pas nécessairement pour d'autres pays. Par ailleurs vous soulignez les efforts de la Commission européenne pour renforcer la capacité de réaction de l'Union face aux crises qui fragilisent nos chaînes d'approvisionnement. Le plan d'urgence sur la sécurité alimentaire en temps de crise est un excellent outil qu'il est nécessaire de déployer territorialement. Votre rapport semble indiquer que la Finlande fait figure de bon élève en la matière, mais que la France l'est un peu moins. En quoi vos propositions relatives à la cons...

. Votre rapport indique que le cadre européen serait aujourd'hui le plus pertinent pour apprécier et corriger notre dépendance externe. Vous me donnez aucune explication à ce choix, qui entre en contradiction totale avec la définition de la souveraineté alimentaire figurant dans le rapport. Celle-ci est définie comme le droit dont dispose chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de production et de produire son alimentation. Si la souveraineté alimentaire européenne est importante, elle est évidemment subordonnée à l'indispensable souveraineté nationale. Ce choix idéologique a des conséquences graves car la souveraineté alimentaire européenne pourrait être satisfaite sans l'agriculture française. Cela aggraverait au passage le déficit de la balance commerciale, qui ne...

. La sécurité alimentaire de nos concitoyens ne doit pas être tenue pour acquise, et il nous faut être en permanence vigilants. Votre propos introductif permet de dresser un bilan de notre souveraineté, de rappeler les points de vigilance et de rappeler le rôle central de la PAC, trop souvent décriée par un certain nombre de responsables politiques alors qu'elle est une chance pour notre pays. La France est bien le premier pays bénéficiaire de la PAC. Les fragilités de notre approvisionnement en intrants consommables ont été révélées par la guerre en Ukraine. Quelles actions concrètes, l'Union européenne peut-elle prendre pour la sécurité de cet approvisionnement, notam...

... pour l'alimentation animale. Certaines voix, qui préconisent une intensification de la production au mépris des normes environnementales, s'élèvent pour remettre en question la stratégie de la « Fourche à la Fourchette ». C'est non seulement une vision myope mais également contre-productive. La hausse des prix, nourrie par l'interruption des importations de gaz et l'augmentation de son coût, a impacté le prix des fertilisants azotés et fragilise le système alimentaire mondial. À court terme, la première question à se poser est la capacité de résilience des systèmes les plus vulnérables à faire face à cette flambée des prix. Nous, écologistes, sommes conscients de l'urgence d'une transition profonde et durable. Nous applaudissons l'appel du rapporteur à une réforme de la politique agricole co...

...nisation mondiale du commerce (OMC), les libéraux européens travaillent au détournement intellectuel de la dimension systémique et transformatrice du concept de souveraineté alimentaire. Ce travail se traduit en France par l'utilisation, à tout va, de ce concept, dans les discours, dans les projets ministériels, avec pour principal objectif de le vider de sa signification première, à savoir, la capacité donnée aux peuples de conduire démocratiquement leur propre politique agricole alimentaire et de déterminer les moyens et outils pour assurer le développement de leur autonomie et de leur modèle durable de production et de distribution. J'ajouterai l'exigence d'une coopération internationale : le concept de la sécurité alimentaire est un concept soluble dans un libéralisme parfaitement compat...

...n avions pas parlé lors du vote de la loi de programmation militaire, mais ce sujet devra être abordé. Notre collègue du Rassemblement national n'est plus présent pour entendre notre réponse. Nous avons bien compris qu'il était contre tout. Le débat sur la souveraineté à l'échelle européenne oppose notre vision de l'Europe à celle du Rassemblement national. À titre personnel, je considère que la PAC est globalement une réussite, qu'elle renforce la souveraineté nationale en permettant une complémentarité au niveau européen ainsi qu'une politique intégrée. Sur la question des produits phytosanitaires, le règlement « SUR » a été rejeté par le Parlement européen, en novembre 2023, et la proposition de règlement vient d'être retirée par la Commission européenne il y a quelques jours. Toutefois,...

...e contribuent pas à la destruction des cultures vivrières de nos partenaires. Doit-on continuer d'importer des poulets du Sénégal ? Je pose la question. À l'échelle hexagonale, doit-on laisser grande distribution prendre la main sur la production agricole ? Ce sont des questions de civilisations auxquelles nous allons devoir répondre, collectivement, sur tous les bancs de cette assemblée. Sur la PAC, on entend un certain nombre de contre-vérités auxquelles j'aimerais apporter quelques réponses. La politique agricole commune a permis de nourrir tout un continent à la fin de la Seconde guerre mondiale, il faut le rappeler. Personne ne peut dire le contraire. Mais aujourd'hui il nous faut repenser un système de financement qui privilégie les grandes exploitations au détriment des petites exploi...