Interventions sur "PAC"

Pour les primes PAC, c'est exactement la même chose. Dans mon département de Corrèze, le passage du critère des UGB à celui de la surface a fait perdre en moyenne 4 500 euros d'aides PAC aux éleveurs. Qu'il s'agisse de l'ICHN, qui porte très bien son nom, ou des aides à l'agroécologie que vient de mentionner M. Potier à propos de l'amendement n° 2322 – dans le Cantal, en Corrèze et dans toutes les zones de montagne,...

En vous écoutant, une phrase d'Honoré de Balzac m'est revenue à l'esprit : « Les lois sont des toiles d'araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Ce constat s'applique aux aides de la PAC. C'est pourquoi il convient d'encadrer davantage leur distribution en s'appuyant sur une idée précise de ce qu'est un exploitant agricole. Je ne suis pas certain qu'il ait été judicieux de retirer aux retraités agricoles le bénéfice des aides de la PAC.

...ortun de contrôler et d'évaluer les conséquences de cette politique. Qui plus est, l'ASP et la MSA qualifient ce dispositif d'usine à gaz : le retrait des aides aux retraités agricoles nécessite une procédure administrative d'une lourdeur incroyable. Ainsi, les retraités agricoles, dont beaucoup maintiennent les terres actives et les sauvent de l'enfrichement, ne bénéficient plus des aides de la PAC, mais d'autres en profitent sans exercer le moins du monde le métier d'agriculteur.

Je ne sais pas si cet amendement – d'autant qu'il a vocation à être retravaillé – est la meilleure manière de traiter la question, mais il touche à un problème crucial. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir choisi de laisser tous les groupes politiques s'exprimer. Je souhaite émettre deux remarques à propos de la répartition des aides PAC. Premièrement, même si la France peut encore s'améliorer, elle répartit mieux les aides que la moyenne des pays de l'Union européenne. On cite souvent le « ratio 20-80 » – 80 % des aides de la PAC sont captées par 20 % des agriculteurs –, mais je rappelle qu'il s'agit du ratio européen ; le ratio français est de 20-50. La France a certes une marge de progression en la matière, mais elle est bien ...

Je voudrais revenir sur la qualité d'agriculteur actif : telle qu'elle est définie par le décret du 13 mai 2023, une personne qui acquiert une part majoritaire du capital d'une exploitation, y place un gérant qui détient 5 % des parts, et n'y met jamais les pieds, pourrait bénéficier des aides de la PAC et des droits afférents au statut d'agriculteur actif. Cette définition, qui permet que soient considérées comme agriculteurs actifs des personnes qui ne mettent pas les pieds dans une ferme, ne convient pas. Cela fait écho à ce que Thierry Benoit a dit au sujet de l'Ukraine, où 185 agri-holdings contrôlent 4,5 millions d'hectares et où toute la production est destinée à l'exportation. Nous ne v...

...'un levier très utile pour faire entrer les jeunes, notamment les jeunes Nima, dans le métier. Il faut soutenir ce dispositif, et cela commence par son encadrement légal. La définition du droit à l'essai est un premier pas, mais le droit à l'essai n'est qu'un mode d'installation progressive parmi d'autres. Quid des autres formes de test d'activité ? Je pense notamment à ce que l'on appelle les espaces-test agricoles, qui donnent la possibilité à un candidat à l'installation d'expérimenter son projet en taille réelle sur une parcelle qui est mise à sa disposition soit par une association, soit par un exploitant bientôt à la retraite et qui prévoit de la céder. Ces espaces-test se développent dans nos territoires ces dernières années, notamment dans la région de mon collègue Fournier, le Centr...

...agricole propose de créer un droit à l'essai permettant à une ou plusieurs personnes d'expérimenter un projet d'agriculture en commun pour une période d'un an, renouvelable une fois. L'intention initiale peut paraître louable mais l'article est problématique, et ce pour trois raisons. Premièrement, le texte souffre d'un manque de clarté, avec des alinéas peu compréhensibles compromettant notre capacité à évaluer pleinement ses implications. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement rédactionnel. Deuxièmement, l'article élude les conséquences financières du dispositif qu'il propose. Introduire un tel projet sans une évaluation claire de son coût et sans définir qui en assumera la charge n'est pas concevable. Les agriculteurs méritent de savoir qui financera ce droit à l'ess...

Et que dire de Telepac ! Il faut changer de mot de passe tous les six mois – pour une déclaration annuelle –, mais pour changer le mot de passe, il faut adresser un courrier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

... ai d'ailleurs déjà posé une question à ce sujet, monsieur le ministre, et j'attends votre réponse. Si je soulève ici ce problème, c'est parce que les caves coopératives jouent un rôle crucial dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid, marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont dans l'incapacité de garantir le revenu de leurs membres. Il faut intégrer des mesures spécifiques au sein des initiatives de soutien. Plusieurs dispositions qui se révèleraient bénéfiques sont attendues, par exemple la mise en place du stockage privé, la création d'une mesure de soutien à la trésorerie similaire à celle qui fut instaurée après le gel de 2021 – attribuée sous forme de subvention en cas de pert...

...grandes monocultures essentiellement orientées vers l'export. Afin de favoriser l'autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, cet amendement propose de porter une attention particulière à l'agriculture familiale de petite échelle. Celle-ci doit être encouragée en raison du rôle qu'elle joue dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques, ainsi que pour assurer la sécurité alimentaire des territoires. Outre-mer, l'agriculture de petite échelle représente en effet 65 à 99 % des exploitations, variant de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l'échelle nationale. La Cour des comptes a eu l'occasion de souligner la répartition inégale des dispositifs d'aide, aussi...

Je vous remercie pour cet exposé et considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel à propos des orientations de la politique agricole outre-mer, et en particulier de la capacité exportatrice des petites exploitations agricoles – une question à laquelle je suis très sensible. Au passage, si la part de l'export réalisé était aussi élevée dans l'ensemble du pays qu'en outre-mer, notre balance commerciale ne serait pas déficitaire. Cependant, cette question ne saurait faire l'objet d'une disposition législative spécifique. Par conséquent, avis défavorable.

...Si nous partageons la volonté de créer un cadre plus clair et sécurisant pour les entreprises de travaux forestiers, qu'il convient de soutenir, cela ne doit pas passer par un affaiblissement de la réglementation sur les espèces protégées. Nous avons besoin d'améliorer l'accès à la formation et de renforcer les outils à la disposition des gestionnaires et propriétaires forestiers pour réduire l'impact des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. Nous proposons donc de supprimer cet article, ou au moins, si l'amendement du Gouvernement est adopté, son II. L'intentionnalité ne saurait en effet être écartée du seul fait de l'existence d'un document de gestion forestière, lequel n'a aucune valeur informative ni, a fortiori, prescriptive, en matière de protection ...

... parus dans Le Nouvel Obs du 22 mai 2024 et sont signés par 70 personnes, dont François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de 2011 à 2018 puis procureur général près la Cour de cassation. Que faites-vous avec votre réécriture de l'article 13 ? Exactement l'inverse : une réduction des sanctions en cas d'atteintes à l'environnement sans étude d'impact. C'est honteux !

Les propos auxquels vous faites référence évoquent les atteintes environnementales dans leur globalité, sans viser l'agriculture. Or ici, nous débattons d'agriculture. Que dit l'étude d'impact ? À l'inverse de ce que vous venez de dire – en un flou entretenu qui ne sert pas l'agriculture –, selon les services statistiques du ministère de la justice, il y a une excessive pénalisation des atteintes à l'environnement en agriculture. Les agriculteurs payent pour d'autres délinquants environnementaux.

Je vous remercie de m'accueillir à nouveau dans votre commission pour débattre des questions agricoles et plus précisément de la politique agricole commune (PAC), sujet auquel j'ai consacré une grande partie de mes recherches en tant qu'enseignante chercheuse. J'évoquerai les articles du projet de lois qui entrent le plus directement en résonance avec les politiques de l'Union européenne. Trois sujets ont retenu plus particulièrement mon attention : la souveraineté alimentaire, l'aide aux candidats à l'installation ainsi que la question des infrastructu...

...c attention. Il soulève des questions essentielles dans le contexte de crise agricole que nous vivons en France et en Europe. Le chef de l'État et le chef de Gouvernement ont agi de concert pour porter une action tant au niveau national qu'au niveau européen. Le président de la République a ainsi, lors du dernier Conseil européen, incité la Commission à adopter une réforme ciblée et urgente de la PAC, à travers un effort de simplification des bonnes conditions agroécologiques et environnementales (BCAE), dont la BCAE 9. Cette simplification a été votée par le Parlement européen au mois d'avril. Au niveau national, c'est le projet de loi d'orientation agricole qui nous occupe et qui a été présenté par le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire autour ...

...eraineté alimentaire durable si le concept n'est pas clairement défini ? Nous avons besoin d'indicateurs solides pour mesurer efficacement notre indépendance agricole et adopter des politiques qui renforcent réellement notre autonomie. Concernant le soutien aux agriculteurs, je dois souligner la timidité du rapport qui n'interroge même pas la question de la répartition plus juste des aides de la PAC. Pour beaucoup, le projet de loi ne répond pas aux préoccupations réelles des agriculteurs. La question du renouvellement des générations, essentielle, est posée avec le départ de nombreux exploitants à la retraite sans assurance que leur exploitation ne soit reprise. Pour soutenir les jeunes agriculteurs, notre mouvement, le Rassemblement national, propose notamment l'abrogation des lois de suc...

...ion recule en France, les produits sont remplacés par des importations dont nous ne maîtrisons pas le processus de production, ce qui s'avère très inquiétant pour la santé de la population. Vous avez évoqué les produits étrangers, les accords de libre-échange ainsi que les produits ukrainiens arrivés en masse depuis deux ans sur notre sol, questions qui se traitent au niveau européen, et ont un impact majeur sur la compétitivité de l'agriculture française. Il faut le garder en mémoire sans pour autant l'aborder ainsi.

L'agriculture française doit être définie dans un cadre européen. Elle est au fondement de la construction européenne puisque la PAC était prévue dès le traité de Rome. La PAC a atteint son objectif de produire suffisamment pour nourrir les Européens, alors que le continent connaissait encore des crises alimentaires et des famines dans les années 1950. Nous devions alors importer de nombreuses productions du sud de la Méditerranée ou d'autres continents. L'Europe a maintenant atteint un niveau d'autosuffisance et la souveraine...

...ieurs années, alors même qu'elle était présentée comme le grenier de l'Europe. M. Charles Sitzenstuhl, vous soulignez les succès de l'Europe en matière d'autosuffisance. Cependant, la France l'est de moins en moins concernant les secteurs en situation d'importation nette. La situation semble évoluer dans le même sens dans l'Union européenne, comme le montre l'exemple des protéines végétales. La PAC a connu un succès considérable jusqu'en 1992. Je m'appuie sur les travaux d'Edgar Pisani, qui a travaillé en France à la mise en place de cette politique et qui indique que nous devrions faire évoluer la PAC pour affronter les nouveaux enjeux. Le groupe parlementaire de la France insoumise fait partie d'un groupe parlementaire qui a voté contre la réforme de la PAC car son budget est en constant...