Interventions sur "OPJ"

Ah, d'accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c'est essentiel ; l'information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c'est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l'assistant d'enquête : elles ne peuvent que revenir à l'OPJ.

Nous sommes, vous l'avez compris, opposés à la création des assistants d'enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d'authentifier les actes, c'est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l'assistant le plus proche des OPJ et le garant du respect et de l'authenticité de la procédure – autre différence avec les assistants d'enquête.

...5 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont déjà en horaires décalés, la nuit, dans les équipages de police secours ou au moment des interpellations. Il serait logique de leur donner la possibilité d'effectuer les actes qui seront attribués aux assistants d'enquête. De plus, il s'agit des APJ et OPJ de demain : cette mission contribuerait à les former, avant leur entrée dans les écoles de gardiens de la paix.

La création de ce corps d'assistants d'enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c'est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l'encadrer et ne pas l'étendre à tous les actes possibles. J'appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s'agit là d'un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c'est lu...

...de loi dispose que l'assistant d'enquête peut « procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ». On peut ici s'interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l'intérieur et non de la justice. À l'arrivée, les assistants d'enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des citations à personne, c'est-à-dire des actes qui lient le magistrat, sans que le texte laisse penser que l'OPJ sera bien présent pour superviser cet acte qui, encore une fois, n'a vraiment rien de formel.

Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l'OPJ ! Le texte le rappelle, il n'y a là aucune ambiguïté. Vous le dites au fond vous-même, d'ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu'il y a des formulaires NATINF.

Ce n'est pas le principe des assistants d'enquête qui pose problème, dès lors qu'ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d'enregistrements d'écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c'est-à-dire que l'OPJ déterminera la partie de l'enregistrement que l'assistant d'...

Dans la même logique que l'amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d'assistant d'enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d'enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d'État a pointé ce problème,…

Je comprends votre demande, mais les assistants d'enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, il n'y a pas de mesure d'application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.

Le Sénat a voulu jouer sur le parallélisme des formes entre les élèves gendarmes et les élèves policiers. Nous défendons, nous, la logique inverse, en retirant cette qualité à l'ensemble des policiers et des gendarmes en formation, ce qui nous paraît cohérent avec tout ce que nous avons dit ce matin des fonctions d'OPJ. Nous pensons en effet que l'article 10 bis contribuera plutôt à fragiliser une formation, qui mérite au contraire d'être renforcée. Les fonctions d'APJ réclamant de l'expérience et de la maturité, nous proposons de supprimer cet article.

La simplification n'est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l'enquête est garantie. C'est un point très important à nos yeux. Or l'article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu'il s'agit de supprimer la procédure d'autorisation accordée par le procureur de la République ou le juge d'instruction aux OPJ, quand ils doivent procéder à des examens techniques et scientifiques. Je l'ai déjà dit mais je le répète, il nous semble qu'au fil du texte, derrière cette idée de simplification, de lutte contre ce que le rapporteur a qualifié, hier, de « république de la paperasse » – c'est évidemment un slogan qui sonne bien – se cache un affaiblissement de la protection des données. Certes, c'est bien pour ...

Le système français de consultation des fichiers a pour caractéristique d'être très rigoureux, au risque de provoquer des situations ubuesques. On a ainsi vu des policiers municipaux voir leur accès à des fichiers refusé au motif qu'ils n'étaient pas accompagnés d'un OPJ alors que des garagistes pouvaient consulter ces mêmes fichiers. Toutefois, l'obligation pour un agent de mentionner son habilitation est un enjeu démocratique, car cette méthode empêche la consultation tous azimuts. Vous allez me répondre que l'article 12 ne prévoit pas que l'habilitation n'est plus nécessaire.

L'amendement tend à maintenir la condition d'ancienneté de trois ans de service pour se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ). Le projet de loi prévoit de la remplacer par trente mois de service à compter de l'entrée en formation initiale, dont au moins six mois seraient effectués dans un poste comportant l'exercice des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire. Le rallongement de la scolarité et les stages ne remplaceront pas l'ancienneté.

S'il y a une condition d'ancienneté, c'est bien parce qu'être officier de police judiciaire, ce n'est pas juste recevoir une formation supplémentaire, c'est aussi avoir acquis dans sa pratique policière la maturité permettant d'user des pouvoirs exorbitants conférés à l'OPJ, notamment au cours de l'enquête de flagrance, sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Cet équilibre, on l'enseigne dans le module OPJ, ce qui explique que seuls ceux qui sortent OPJ de l'école peuvent immédiatement recevoir l'habilitation. Les autres devront justifier d'un minimum d'expérience. Si vous voulez diminuer la condition d'ancienneté, c'est pour combler le manque...

Nous sommes fermement opposés à la suppression de la condition d'ancienneté pour l'accession à la qualité d'OPJ. Chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs, les OPJ jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête et disposent de prérogatives particulièrement attentatoires aux droits et libertés – placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Celles-ci requièrent maîtrise et expérience. Si l'on ne sup...

...e la paix lorsque celle-ci passe de 420 à 432 heures d'enseignement, sur une durée totale de vingt-quatre mois. L'examen sera le même, tout comme le niveau d'exigence. Le but recherché est de rendre plus attractive la filière investigation dès la formation initiale, car il est vrai que le directeur général de la police nationale nous a confirmé avoir de plus en plus de difficultés à recruter des OPJ dans la police nationale. En outre, M. Bernalicis a lui-même reconnu que la condition d'ancienneté ne serait raccourcie que de six mois. Avis défavorable.

Notre groupe votera contre ces amendements. C'est précisément parce que la formation de nos forces de l'ordre est d'un très bon niveau que nous pouvons l'allonger jusqu'à trente mois en y intégrant un module OPJ. Au reste, les élèves ne sortiront pas de l'école démunis d'expérience puisque leur scolarité leur aura permis de suivre des stages. L'allongement de la formation compensera l'abaissement de la condition d'expérience nécessité par le manque d'OPJ sur le terrain.

À une époque, seuls les inspecteurs de police étaient des officiers de police judiciaire. Or ils sont venus très rapidement à manquer car le droit pénal, pour mieux encadrer la procédure, a réservé aux seuls OPJ l'accomplissement d'actes toujours plus nombreux. On a donc créé les enquêteurs de police judiciaire, chargés d'accompagner les inspecteurs dans un premier temps et qui ont ensuite obtenu la qualification d'officiers de police judiciaire. On ne devenait enquêteur qu'après avoir suivi une formation particulière et passé un concours dédié à cette fonction, et on intégrait les rangs de la police en ...

La suppression des trois ans d'ancienneté pour passer le concours d'OPJ traduit un abaissement des exigences. Parce qu'il importe de garantir le niveau de compétences, l'amendement tend à insérer les mots « les ayant formés à cette habilitation » afin de s'assurer que les nouveaux OPJ bénéficient d'une formation spécifique à cette fin.

...daptée au premier emploi, qui dure douze mois également, les gardiens de la paix suivent bien une formation de vingt-quatre mois avant d'être titularisés. Plus précisément, le socle initial de la formation des gardiens de la paix dure trente-cinq semaines, à l'issue desquelles ils suivent un stage d'un mois en alternance dans un commissariat, dont une semaine en investigation sous le tutorat d'un OPJ expérimenté. Durant les huit semaines qui suivent, qui constituent le second socle, ils bénéficient d'un enseignement approfondi des cours précédemment dispensés. Après cette première année d'enseignement théorique, les candidats suivent une formation adaptée au premier emploi. Avis défavorable.