Interventions sur "OPJ"

L'article 9 est bref mais très important, puisqu'il concerne à la fois la formation et l'expérience des policiers. Il s'agit – passez-moi l'expression – d'un tour de passe-passe. Pour s'inscrire à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ), les policiers doivent justifier de trois ans de service, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir trois ans d'ancienneté, donc d'expérience. Or cet article tend à remplacer cette condition par celle de « trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale ». Certes, ladite formation prévoit six mois d'affectation dans un emploi comportant l'exercice des mêmes attributions mais, pui...

Nous sommes fermement opposés à l'article 9, qui tend à supprimer la condition d'ancienneté pour acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de la suppression de l'ancienneté à l'aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perqui...

Les explications du ministre ont été claires et complètes. Quand j'étais rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les forces de sécurité, j'ai effectué de nombreux déplacements avec Mme Karamanli et M. Bernalicis. Qu'il s'agisse des commissariats de Drancy et de Dijon, ou de gendarmeries dans les Vosges, nous avons pu constater qu'ils manquaient énormément d'OPJ – ce que nous confirmaient les policiers et les gendarmes sur place.

On a beaucoup parlé de la police, mais l'alinéa 2 de l'article 9 parle aussi des gendarmeries. On dit qu'il y a un gendarme pour mille habitants dans la plupart des territoires mais les brigades de dix à treize gendarmes ne comptent pas plus d'un ou deux OPJ. Nous avons également besoin d'OPJ plus nombreux au sein des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux. Si on l'examine en profondeur, on constate que l'article 9 n'apporte pas de grands changements. La durée de l'expérience nécessaire passe de trente-six à trente mois après la formation initiale : ce n'est pas une révolution. M. le ministre l'a dit – et c'est important : faisons confi...

Vous êtes un ministre pressé – si vous me permettez ce qualificatif. Il manque des OPJ et vous voulez en fabriquer vite, quitte à en fabriquer mal : c'est le risque que vous nous entraînez à prendre. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire qui ont un peu d'ancienneté, ils vous le diront : la seule formation qui vaille, c'est celle du terrain. Bien sûr, il faut une formation initiale, dans une école ; bien sûr, il faut un examen d'entrée. Mais, ensuite, la seule for...

Or, si vous ajoutez un peu de formation initiale, c'est en intégrant la formation dans le calcul de l'ancienneté : vous retirez donc beaucoup d'expérience de terrain. Je le répète : vous nous entraînez sur une pente dangereuse. Par ailleurs, vous avez évoqué, à l'appui de votre argumentation, ces avocats qui passeraient le bloc OPJ : combien sont-ils ? Je crois que vous faites reposer votre argumentation sur une réalité marginale. Parce que nous pensons que les officiers de police judiciaire doivent faire du terrain avant de disposer de cette qualification, nous ne pourrons pas voter en faveur de l'article 9.

Pourquoi y a-t-il moins d'OPJ ? Parce que la procédure pénale s'alourdit : ils sont submergés de dossiers. Certes, ils perçoivent une prime d'un peu plus de 100 euros, mais elle est insuffisante. Ainsi, beaucoup de mes collègues préfèrent renoncer à leur habilitation d'OPJ et retourner sur le terrain, à la base du métier de policier.

La formation d'OPJ est aujourd'hui accessible après trois ans de métier – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. L'année dernière, vous êtes allé à Roubaix avec le Président de la République pour évoquer la possibilité, pour les gardiens de la paix, de passer le bloc OPJ à la fin de leur scolarité. Mais les formateurs vous le diront : avant d'être OPJ, il faut être un bon APJ – agent de police judiciaire ; il f...

Il s'inscrit dans la suite de nos discussions d'hier sur la nécessité de former les agents de police à l'enjeu des violences sexuelles et sexistes lors de l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes. L'amendement vise à rendre ces formations obligatoires dans le cadre de l'obtention du statut d'OPJ et de son maintien. En plus de la formation initiale, il s'agit d'instaurer une mise à niveau tous les deux ans, pour que l'ensemble des OPJ soient en mesure d'affronter ce problème national.

Les OPJ sont déjà formés en la matière. Avis défavorable.

Nous avons entendu les explications de M. le ministre et nous avons compris le besoin massif d'OPJ. Il faut également résoudre le problème d'attractivité de l'emploi. La solution trouvée a été de lever les obstacles que constituent la formation et le temps, afin que les OPJ se retrouvent au plus vite dans les commissariats et les brigades. Pourquoi pas ! Je rappelle tout d'abord qu'en 2007, la RGPP a fait disparaître 14 000 postes d'officiers.

Vous nous avez légué un lourd héritage. Bernard Cazeneuve, dont tout le monde ici reconnaît l'important travail au ministère de l'intérieur, a justement fait tout ce qu'il a pu pour créer des postes OPJ et des écoles de formation. En tout état de cause, ces querelles n'apportent rien au sujet qui nous occupe : des erreurs ont été commises, nous les admettons, mais ce combat politique est stérile. Par ailleurs, nous n'avons jamais voulu dénigrer les policiers ou les gendarmes par rapport aux avocats. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : il est aberrant qu'un juriste, déjà détenteur...

Enfin, cet amendement de repli vise à maintenir au moins une année de pratique avant de passer le concours d'OPJ : six mois, ce n'est rien, cela ne permet pas une pratique suffisante. Les OPJ font face à des situations compliquées, au contact des gens ; ce n'est pas rien que de placer quelqu'un en garde à vue, il faut en avoir l'expérience. Il me semble raisonnable et peu attentatoire à votre objectif de majorer de six mois au minimum la pratique nécessaire pour accéder à la qualité d'OPJ. Un an, c'est plus...

...obstacle que constitue la formation, pour reprendre votre expression : c'est faux. M. le ministre a rappelé à M. Saulignac, qui critiquait lourdement ce dispositif, certaines réalités : je ne reviens pas sur les éléments de réponse qu'il a apportés. Ces amendements conduiraient à faire perdre leurs acquis aux gardiens de la paix et aux sous-officiers de la gendarmerie ayant suivi une formation d'OPJ en formation initiale : ils ne pourraient alors plus exercer ni mettre en pratique les enseignements de leur formation pendant un an. Avis défavorable.

Nous soutenons ces deux amendements. Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué la formation, vous avez dit qu'il fallait faire confiance aux forces de l'ordre. Ce n'est pas une question de confiance. Vous faites un tour de passe-passe pour recruter des OPJ, en rognant sur l'expérience de terrain, qui est pourtant nécessaire pour exercer correctement son travail. Sur tous les bancs nous avons dit que la police devait offrir un service de qualité, en étant au service de la population. Or, si vous voulez que les fonctionnaires de police exercent leur métier dans de bonnes conditions, il faut leur permettre d'acquérir une expérience de terrain qui soit...

…c'est la réalité. Répondre au manque d'OPJ en faisant un tour de passe-passe, en rognant sur l'expérience de terrain et la formation n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet article et que nous voterons ces amendements.

L'article 10 conditionne l'obtention de l'habilitation d'OPJ à l'exercice des attributions d'agent de police judiciaire pendant six mois. Cet amendement vise à supprimer cette condition qui constitue une contrainte supplémentaire. Je prends l'exemple d'un avocat gardien de la paix, habilité officier de police judiciaire à la fin de sa scolarité et qui est affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) : il effectuera donc des opératio...

Des mesures satisfaisantes prévoient l'extension des compétences territoriales des OPJ. Avis défavorable.

... particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l'assistant d'enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d'améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d'investigation de fond, et de se concentrer sur leur cœur de métier. En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute notre action, ne l'oublions pas. Ces assistants doivent être, pour la plupart, issus des effectifs des agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui doivent pouvoir rédiger des actes en leur nom, et ...

Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d'assistants d'enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d'État a, lui aussi, exprimé son inquiétude Cet article s'inscrit dans un mouvement visant à pallier le manque d'OPJ de toutes les façons possibles. En effet, à l'instant, nous avons examiné l'article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu'on se formalise du fait qu'ils n'auront pas l'expérience voire la maturité nécessaire pour exercer ces fonctions. L'article 10 crée, lui, la catégorie d'assistant d'enquête qui n'est pas comparable à celle des greffiers de l'ordre judiciaire. Ils n'ont pas seulem...