Interventions sur "OPJ"

Le Conseil d'État, en effet, a émis des réserves sur les prérogatives accordées aux assistants d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à la création de postes de personnels administratifs, même moins qualifiés que les OPJ, sauf que celle-ci apparaît comme le moyen de pallier le déficit d'OPJ et ressemble fort à une sous-qualification des tâches et des missions effectuées par ces derniers. Plutôt que de renforcer le corps des OPJ, cette mesure expose à des risques de nullité, donc de perte de temps.

Pour avoir assisté à plusieurs auditions dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je ne remettrai pas en cause la sincérité du rapporteur. J'ai déposé cet amendement, non pas parce que je suis opposé à la création de ces assistants d'enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n'allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d'autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d'état de nuire les récidivistes qui multiplient le nombre de leurs victimes et, par conséquent, des procédures pénales. Nos services de police et de gendarmerie n'auraient plus le sentiment d'essayer de vider à l'aide d'une cuill...

La réponse que nous apportons au manque d'OPJ n'est pas celle que vous croyez : nous prévoyons de créer 8 500 ETP supplémentaires, dont 7 612 pour les seules forces de sécurité intérieure – 3 051 le seront dans les deux premières années. Les mesures prévues à l'article 9 permettront de renforcer l'attractivité du métier d'OPJ dès la formation initiale. Enfin, nous voulons décharger les OPJ et les APJ de la charge des tâches formelles. Le mi...

...prévoyait de créer des greffiers de police. Or si les magistrats ont comparé, à juste titre, vos assistants d'enquête à des assistants de justice, c'est parce qu'ils n'ont rien du greffier de justice, malheureusement. Le rôle du greffier est de s'assurer du respect de la procédure, non pas d'agir à la place du magistrat. Les greffiers de police du programme de la Nupes se seraient assurés que les OPJ accomplissent correctement les tâches qui leur incombent mais ne les auraient pas suppléés ! Nous ne sommes pas d'accord, et le Conseil supérieur de la magistrature non plus, pour décharger les OPJ sur les assistants d'enquête de ces tâches qui n'ont de formelles que le nom. C'est à l'OPJ de rappeler leurs droits aux personnes mises en cause, pas à l'assistant d'enquête. L'OPJ ne doit pas se cant...

L'amendement tend à n'accorder la fonction d'assistant d'enquête qu'aux seuls agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres d'un OPJ. De surcroît, des agents de police judiciaire adjoints sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Ils assistent déjà les OPJ dans l'accomplissement de tâches liées à la conduite de la procédure, en particulier celle de la garde à vue, et ils sont bien souvent les rédacteurs de certains actes.

Les prérogatives que l'article prévoit de conférer aux assistants d'enquête ressemblent étrangement à celles des APJ régis par l'article 20 du code de procédure pénale, c'est-à-dire des gardiens de la paix qui n'ont pas réussi le module OPJ. N'auriez-vous pas trouvé là un moyen détourné de disposer d'APJ à moindre coût ? Je le pense d'autant plus que lorsque je faisais partie du personnel administratif de la police nationale, j'avais moi-même proposé d'élargir le champ des missions de ces personnels, la Cour des comptes ayant, à l'époque, dénombré dans la police plus de 8 000 équivalents temps plein occupés à des tâches purement adm...

Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l'attribution de la fonction d'assistant d'enquête aux agents de police judiciaire adjoints. Ils sont déjà présents dans les commissariats et les équipages police secours, même la nuit, et rédigent certains actes d'enquête bien que leurs prérogatives soient limitées. Cette mesure pragmatique et efficace aiderait les OPJ dans le déroulement des gardes à vue.

Il précise que la formation des assistants d'enquête est effectuée par des OPJ, qui peuvent être déjà formateurs en école de police. Il s'agit d'assurer la cohérence de la formation entre théorie et pratique et d'apporter une culture policière pour enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête.

La formation comprend des modules théoriques assurés par des formateurs spécialisés, par exemple sur les logiciels utilisés, et des modules pratiques, encadrés par des OPJ. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 21, pour retirer du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. S'agissant du rôle des assistants d'enquête, il y a un gouffre entre la description initiale du ministre, un peu méprisante – soulager les OPJ des tâches administratives, « faire les photocopies » – et le projet de loi, qui les autoriserait à procéder aux transcriptions des enregistrements téléphoniques. Dans son avis, le Conseil d'État s'est d'ailleurs opposé à « leur donner compétence pour procéder aux transcriptions des enregistrements, […] considérant que ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les ‟éléments utile...

Les modalités d'application feront l'objet d'un décret en Conseil d'État, qui tiendra certainement compte des remarques formulées dans son propre avis. L'amendement adopté par le Sénat apporte donc des garanties importantes. Quant aux « photocopies », sans me faire l'interprète du ministre de l'intérieur, je crois qu'il entend que seuls les OPJ et les APJ auront accès aux enregistrements et sélectionneront en amont les passages nécessaires à la manifestation de la vérité, qu'ils confieront pour transcription formelle aux assistants d'enquête. Avis défavorable aux deux amendements.

...on les dispositions d'une loi. Le législateur ne peut s'en satisfaire. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une plateforme recense les propositions de décrets en Conseil d'État, afin d'en effectuer le suivi. Concernant les assistants d'enquête, il faut retirer de leurs prérogatives la transcription des enregistrements, car c'est un travail délicat et invérifiable. Une fois la transcription réalisée, l'OPJ ou l'APJ ne reviendra pas à l'enregistrement. La manifestation de la vérité pourrait être difficile à établir.

...s caméras-piétons consistait en un satisfecit de sept pages à partir de vagues remontées du terrain. Il est dommage que l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ne puisse plus nous renseigner sur les changements introduits. Je trouve dommage de ne pas envisager la belle création que pourrait être celle d'un greffe de police. Avant 1995, dans les groupes d'enquête, un OPJ endossait le rôle du procédurier, pour éviter les nullités et garantir l'équilibre des droits et le respect des principes fondamentaux. C'est cette fonction que pourrait remplir un greffier.

Les élèves officiers ont déjà exercé des fonctions d'OPJ, en tant que sous-officiers. Ils exercent constamment leurs missions sous l'autorité d'un OPJ. Avis défavorable.

L'article 13 bis vise à confier aux APJ des compétences jusqu'alors exercées par les OPJ. Nous dénonçons ce nivellement par le bas lié au manque de personnels – magistrats et officiers de police judiciaire. Embauchez et donnez les moyens à la justice de travailler, plutôt que de fragiliser les procédures et les droits fondamentaux !

Les compétences nouvellement conférées aux APJ créent de la confusion en raison de leur proximité avec celles des OPJ, pourtant davantage expérimentés et formés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.