Interventions sur "ONDAM"

...èlement aux dispositions qui s'appliquent au montant M, le ministre de la santé a annoncé, fin août-début septembre, l'autorisation d'augmenter de 10 % le prix de certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, notamment des antibiotiques comme l'amoxicilline, pour éviter les situations de pénurie. D'un côté, on autorise cette augmentation – dont je n'ai d'ailleurs trouvé aucune trace dans l'Ondam – et, de l'autre, on prend une mesure qui a sans doute pour objet de compenser celles qui, à l'article 36, prévoient une obligation de moyens pour trouver un repreneur pour les laboratoires commercialisant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. La politique du médicament fait donc un mouvement de yo-yo et donne le sentiment que ce sont plutôt les acteurs que l'autorité régulatrice qui do...

... En premier lieu, nous déplorons que le législateur n'ait pas connaissance de la procédure applicable pour prononcer ces pénalités, ni de leur barème, leur détermination étant renvoyée à un décret. En second lieu, il est scandaleux de prévoir qu'une sanction pécuniaire identique de 7 500 euros pourrait être appliquée aux travailleurs indépendants comme aux plateformes. En 2022, Deliveroo a été condamné à verser presque 10 millions à l'Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes, et non les livreurs, qui se rendent coupables de fraude. En réalité, des plateformes se gavent sur le dos de pseudo-travailleurs indépendants, qui leur sont en fait subordonnés et qui souffrent de ne pas être reconnus comme des salariés.

Je suis défavorable à la suppression de l'article. Les exonérations de cotisations ont été introduites en 1960 pour inciter les professionnels à adhérer au système conventionnel. Leur coût, qui n'est pas neutre pour l'assurance maladie, est compris dans l'Ondam des soins de ville. Les droits des professionnels de santé sont pleinement respectés. L'annulation de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations ne peut intervenir qu'en cas de pénalité financière, de sanction prononcée par le conseil de l'ordre ou de condamnation pénale. Dans ces trois cas, le respect du contradictoire est assuré, ce qui permet au professionnel de faire valoir sa posi...

... représente un coût de 3 milliards d'euros. Il y a quelques semaines, Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, a présenté un bilan de la lutte contre la fraude, détectée à hauteur de 320 millions d'euros et estimée à 1 milliard d'euros. Dans 70 % des cas, elle est le fait de professionnels de santé. Des sanctions ordinales, des pénalités financières et des condamnations pénales sont prévues. Le présent article a le mérite de rappeler qu'aucune disposition ne prévoit le remboursement des exonérations de cotisations que la collectivité, c'est-à-dire les assurés sociaux, a accepté de prendre en charge pour les inciter à s'inscrire dans les dispositifs conventionnels. Les employeurs condamnés pour travail illégal – si tant est que l'on puisse faire l'analog...

...té qui a fraudé délibérément. La fraude, en l'espèce, consiste à facturer des prestations inutiles, à surfacturer des prestations ou, le plus souvent, à facturer des prestations fictives. Nous en connaissons des exemples parlants qui ne soulèvent aucune difficulté d'interprétation. La sanction va du déconventionnement à la sanction ordinale, voire à la plainte pénale. De même que les employeurs condamnés pour travail illégal doivent rembourser la totalité des exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié, les professionnels de santé ayant fraudé devraient rembourser la totalité des cotisations versées pour eux par l'assurance maladie. Cette mesure est aussi bénéfique pour les professionnels de santé. Il ne s'agit pas de les stigmatiser, mais de rétablir une forme de confiance et...

...milliards d'euros seront consacrés aux établissements de santé, notamment à l'attractivité et à la revalorisation des professions de santé. Les internes des hôpitaux, qui bénéficient également d'une revalorisation de leurs gardes de 50 % jusqu'au 31 décembre 2023, s'inquiètent de savoir si la mesure sera prorogée l'année prochaine. Avec ces revalorisations et la prise en compte de l'inflation, l'Ondam pour 2023 est rectifié pour s'établir à une croissance de 4,8 % ; en 2024, la progression atteindra 3,2 % – 3,5 % pour la médecine de ville. Malgré tout, l'ensemble des fédérations hospitalières nous alertent sur une hausse qu'elles estiment insuffisante. Pour dépenser plus pour les établissements de santé, nous devons maîtriser d'autres dépenses, en promouvant la pertinence et la qualité des so...

Ce texte est responsable financièrement tout en prévoyant d'importants investissements dans notre système de santé. L'Ondam progresse de façon significative, au-delà de l'inflation. Ce budget consacre 252 milliards d'euros à l'assurance maladie et prend des mesures ambitieuses en matière de prévention comme d'accès aux soins, sur la vaccination, la santé des femmes, la contraception, la prévention des affections bucco-dentaires, le renforcement des équipes de soins. La prévention englobe la santé mentale et le renforc...

Vous vous voulez rassurants, mais c'est sans compter avec la réalité des faits et les résultats de la politique que vous menez depuis déjà onze ans, dans la droite ligne des quarante précédentes années de destruction de notre système de santé par une politique d'austérité, de rabais, de mauvaises économies, de rabot et de négociations tarifaires toujours à la baisse. L'Ondam que vous proposez crée une austérité mortifère. J'utilise ce mot volontairement : le dernier rapport de la Société française de néonatologie, qui porte sur les nouveau-nés de 1 à 27 jours requérant des soins critiques est à la fois symbolique de la situation générale et ahurissante. Le taux moyen d'occupation des lits de réanimation réservés aux nouveau-nés est supérieur à 100 % pendant plus de ...

... : il y a des postulats qui se retrouvent d'année en année, et qui ne vous permettront pas de répondre à l'ampleur des besoins. L'année dernière, nous avions déposé des amendements pour compléter des crédits dont nous avions d'emblée constaté qu'ils seraient insuffisants ; nous avions tellement raison que ces propositions sont introduites ici, dans les mesures rectificatives pour l'année 2023. L'Ondam est notoirement insuffisant et ne réglera pas la crise du financement ; pire, il y a des lignes rouges problématiques. Monsieur le ministre de la santé, lors des comptes de Ségur, vous nous avez dit que la question de la responsabilisation, et donc de la participation forfaitaire par consultation et de la franchise sur les médicaments, ne figurerait pas en tant que telle dans le texte, mais qu'e...

...ent. Après des déficits historiques – près de 40 milliards d'euros en 2020 –, le solde des régimes obligatoires de base et du FSV s'est nettement redressé, sous l'effet de la reprise économique et des créations d'emplois. Il devrait atteindre un peu plus de 11 milliards en 2024. Ce PLFSS est également un jalon important pour renforcer la soutenabilité et l'acceptabilité de notre modèle social. L'Ondam connaît une hausse de 3,2 % ; des économies, passant notamment par un effort de maîtrise des dépenses de soins de ville et par une responsabilisation de l'ensemble des acteurs, devraient s'élever à 3,5 milliards d'euros. L'accent mis sur la prévention doit permettre de poursuivre cette dynamique. Le groupe Horizons et apparentés reste fidèle à sa ligne de sérieux budgétaire. Nous proposerons des...

...s de vouloir les améliorer. Pourquoi limiter à 26 ans la gratuité des protections menstruelles et des préservatifs, quand il s'agit avant tout d'une question de santé publique ? Mais soyons clairs, le groupe Écologiste ne pourra pas soutenir ce PLFSS. Ce saupoudrage de mesures ne cache pas le verrouillage des dépenses de santé par le cantonnement des dépenses sous 22 % du PIB jusqu'en 2027. Ni l'Ondam ni les sous-Ondam n'échapperont donc à votre logique austéritaire de maîtrise des dépenses ! Nous nourrissons aussi des doutes sérieux quant à la sincérité du budget qui nous est présenté. De PLFSS en PLFSS, l'Ondam est sans cesse rectifié. L'exemple de l'Ondam hospitalier pour 2023 est frappant : de 100,7 milliards d'euros en loi de financement pour 2023, il est passé à 101,3 milliards en avril...

...orbe, mais à quel prix social, à quel prix pour la santé ? La réforme des retraites était censée en finir avec le déficit et la dette ; votre budget nous confirme qu'il n'en est rien. En revanche, les salariés, qui voient la date de liquidation de leur pension reculer, commencent à la sentir passer. Nous espérions un PLFSS rectifiant le texte antisocial et antidémocratique adopté au printemps. L'Ondam compresse chaque année les dépenses de santé : 3,2 %, c'est moins que l'augmentation tendancielle et cela risque même d'être inférieur à l'inflation. L'année qui vient de s'écouler montre la fragilité des estimations gouvernementales en la matière. L'objectif est donc d'autant plus irréaliste que notre système de santé est sous tension et que, depuis des années, on lui demande de faire toujours p...

...res santé menacent d'ailleurs déjà d'augmenter leurs tarifs. Nous sommes également opposés à la ponction que vous souhaitez faire sur l'Agirc-Arcco. Alors que les besoins vont croissants, notre système de protection sociale mérite mieux que de simples économies : il nécessite de nouvelles ressources. Concernant l'accès aux soins, il suffit de regarder la situation des établissements de santé. L'Ondam de 2023 et 2024 ne permet pas de couvrir l'inflation et les revalorisations salariales du mois de juin. S'agissant des territoires insulaires et ultramarins, confrontés à des surcoûts structurels, nous ne pouvons plus repousser sans cesse la revalorisation des coefficients géographiques. Quant au soutien à l'autonomie, pourtant affiché comme une priorité, le compte n'y est pas : le transfert d'u...

...effort important en matière d'accès aux soins de prévention – lancement de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains ; extension des bilans de prévention aux différents âges de la vie. Le texte est également ambitieux en matière de modernisation de notre système de santé, avec notamment la mesure visant à rééquilibrer le financement des établissements de santé. L'Ondam, en hausse de 3,2 %, demeure supérieur à l'inflation. Le texte prévoit par ailleurs un total de 3,5 milliards d'euros d'économies, en particulier grâce à la lutte contre la fraude et à la pertinence des soins. Enfin, nous devrions peut-être dépasser la vision de l'annualité pour savoir ce que nous voulons : que devient la santé du futur ?

...tions, qui furent nombreux. Certes, nous avons des divergences de fond, mais ne faisons pas perdre un temps précieux à nos concitoyens avec des postures dogmatiques bien en deçà des enjeux de ce texte. Il en va naturellement de même pour la deuxième partie. Comment expliquer à nos concitoyens que certains de nos collègues suppriment, en toute conscience, la seconde partie du texte qui augmente l'Ondam de 9 milliards d'euros auxquels, comme l'a précisé M. le ministre, s'ajoute à l'issue de nos débats 1 milliard supplémentaire. Sans être exhaustive, je citerai les points qui se sont traduits par des votes conformes ou par des améliorations. S'agissant des recettes et de l'équilibre général, nous avons convergé sur la poursuite de la modernisation des offres de services à la personne, l'affilia...

...ispositions sur la régulation des dépenses d'assurance maladie et la lutte contre la fraude, le Sénat a supprimé les baisses de tarifs attendues par le secteur de la biologie médicale en les remplaçant par une contribution exceptionnelle pour la seule année 2023. Pourtant, il semble pleinement justifié que ce secteur, dont la croissance est fortement dynamique, contribue davantage au respect de l'Ondam dans un contexte contraint. Le Sénat a également supprimé la procédure de récupération des indus par l'extrapolation de l'article 44,…

...té comblées. Je le dis, votre trajectoire ne prend toujours pas au sérieux le niveau de l'inflation et les dépenses supplémentaires que notre système de santé, notamment hospitalier et médico-social – pensez aux Ehpad – est amené à subir. À l'instant, M. le ministre nous a annoncé qu'il présenterait, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à allouer 400 millions d'euros supplémentaires à l'Ondam 2022, en plus des 500 millions que le Sénat a lui-même ajoutés.

...avons déposés en commission des affaires sociales, dès le 14 octobre dernier. Je ne veux pas leur faire injure mais, à l'époque, nos collègues avaient balayé d'un revers de la main nos calculs. Qu'il s'agisse de l'inflation, des surcoûts en partie liés au covid ou des difficultés dans les urgences, malheureusement aggravées par l'ampleur de l'épidémie de bronchiolite, nous vous disions déjà que l'Ondam 2022, tel que vous l'aviez corrigé, ne permettait pas de répondre aux besoins. Voilà qu'un mois après, le ministre vient nous dire avec moins de franchise et de candeur : « Vous aviez raison. »

...ui, pardon de le dire, mais un amendement à 400 millions d'euros déposé au début de la nouvelle lecture du PLFSS, ça ressemble franchement à du bricolage ! Pour éviter que cela ne se reproduise, remettons-nous autour de la table et travaillons tranquillement à l'élaboration d'un budget qui réponde aux besoins. Si – je l'ai dit – vous êtes dans le déni s'agissant de l'inflation et du montant de l'Ondam que ce texte devrait intégrer, vous l'êtes tout autant à l'égard des déserts médicaux et de l'impasse en matière d'incitation. Cette nouvelle version du PLFSS, avec ces millions supplémentaires pour l'hôpital, mais uniquement pour l'Ondam 2022, ne permet toujours pas de parer au risque d'effondrement de l'hôpital public. J'aurais aimé, monsieur le ministre que, conséquemment à votre amendement te...

... commission. Mme la présidente de la commission pourra en témoigner : nos positions sont assez proches sur de nombreux points. Je suis d'ailleurs persuadé que nous parviendrons peu à peu à trouver un accord entre majorité et opposition, comme ce fut le cas au sein de la mission d'information relative aux Ehpad menée en 2018. Monsieur Guedj, vous avez qualifié de « bricolage » l'augmentation de l'Ondam à hauteur de 500 millions d'euros. Pardonnez-moi, mais je préfère qu'on y ajoute 500 millions issus de la coconstruction et du compromis, plutôt que rien du tout ! De même, vous m'accorderez que l'usage du 49.3 par le Gouvernement s'explique par la décision de l'Assemblée nationale de prendre sans réfléchir 1 milliard à la médecine de ville pour l'affecter à l'hôpital.